Aucune RSG n'a d'impôts à payer s'ils sont bien faits

Donc c'est a suivre si je comprends bien. En esperant que ça fonctionne. On attend les bonnes nouvelles!?

Pourquoi, il ne se passe plus rien....Un chose est sur je n'ai pas hate de faire mon rapport d'impot.M.Mongeau y a-t-il du développement

midgaflo a écrit:

Pourquoi, il ne se passe plus rien....Un chose est sur je n'ai pas hate de faire mon rapport d'impot.M.Mongeau y a-t-il du développement

ouin j'ai hâte de savoir à quoi m'en tenir mais pas de faire mes impôts......

Communiquez avec lui en privé vous avez sont email.

c'est ce que j'ai fait ...il attend des nouvelles lui aussi...je crois

Il attend effectivement que les RSG qui veulent participer le contacte.

Voici son courriel a nouveau:

geraldmongeau@gmail.com

Bonjour à toutes,

Afin d'éviter l'envoi répétitif de courriels personnels, en réponse à plusieurs demandes de RSG, veuillez trouver, copie du courriel standard d'information et de qualifications que toutes RSG doivent remplir et m'expédier afin de se qualifier pour participer aux demandes collectives de redressements de vos déclarations de revenus ("d'impôts"):

Je vous remercie pour la confiance que vous me témoignez, de votre support ainsi que votre désir de participer à une série de démarches collectives de redressements de vos déclarations de revenus ("d'impôts") d'entreprise et personnelles.

Ces démarches, réalisées par étapes, ont comme objectif ultime de faire reconnaître, par Revenu Québec, par conséquence indirecte à Revenu Canada, que la totalité de la subvention, versée par le MFA à votre entreprise individuelle (garderie en milieu familial subventionnée), ne puisse être déclarée ni en revenu brut, ni en revenu net et, encore moins, en revenu imposable.

Certains redressements que j'ai suggérés, sur le Forum "Au Carrefour des RSG du Québec", durant les derniers mois, sont actuellement utilisés par certaines RSG sur une base individuelle, selon mes recommandations.

Ces premiers redressements individuels visent, d'abord, à corriger les Relevés 27 et T4A erronés qu'elles ont reçus de leur BC, à établir les états financiers exacts et complets de leur entreprise individuelle ainsi qu'à fixer la méthode précise de rédaction de leurs déclarations de revenus ("d'impôts") pour le Québec et pour le Canada.

Ces redressements individuels permettent, actuellement, et permettront dans un avenir rapproché pour un ensemble de RSG, de cesser de payer des impôts et cotisations que vous n'avez pas à payer ainsi que d'obtenir le paiement de tous les crédits remboursables, de toutes les prestations fiscales et "Allocations familiales" auxquels vous avez droit et ce, depuis l'ouverture de votre garderie en milieu familial.

L'ensemble de ces redressements représentent des milliers de dollars pour la très grande majorité des RSG.

Cependant, avant de joindre, officiellement, votre nom à la liste des RSG participantes et de pouvoir vous informer des prochaines étapes, je dois m'assurer que vous vous qualifiez pour ces démarches collectives et, si oui, lesquelles de ces démarches peuvent être avantageuses pour vous, au niveau individuel.

Je vous demanderais, donc, de bien vouloir répondre aux trois questions de qualification suivantes:

1- Opérez-vous un service de garde en milieu familial subventionné par le MFA ?
2- Êtes-vous la seule personne à comptabiliser la subvention versée par le MFA, aux états financiers de votre entreprise, c'est à dire qu'il n'y a aucun partage de cette subvention avec votre conjoint ou toute autre personne ?
3- Si vous êtes en couple, est-ce que le revenu annuel de votre conjoint a été inférieur à $40,000 depuis les trois dernières années ?

Si vous avez répondu "OUI", aux deux premières questions, alors, votre nom sera ajouté, automatiquement, à la liste des RSG qualifiées et vous recevrez un courriel de confirmation.

Vous pourrez, alors, participer à toutes les démarches collectives de redressements que vous désirez.

Par contre, si vous avez répondu "NON" à la première ou à la deuxième question, vous ne pourrez faire partie de la liste des RSG qualifiées, ni à aucune démarche collective de redressements.

Si vous avez répondu "OUI", aux trois questions, alors, vous ne pourrez participer qu'à certaines démarches collectives de redressements, seulement, considérant que votre revenu familial soit trop élevé pour retirer des avantages fiscaux à tous les redressements suggérés.

Après réception de vos réponses, analyse et confirmation de votre qualification, votre nom sera placé sur la liste de diffusion des redressements suggérés.

Je vous informerai, dans les prochains jours, du premier redressement collectif qui sera déposé à Revenu Québec et de la procédure commune à suivre pour ce redressement.

Entre temps, pour toute information additionnelle, n'hésiter pas à me contacter à nouveau, à mon adresse courriel personnelle geraldmongeau@gmail.com.

Bonne journée et à bientôt,

Gérald Mongeau

NOTE: INUTILE DE PRÉCISER QUE LES "EXPERTES EN FISCALITÉ" : FRANCINETTE, BACHATA ET CIE SONT AUTOMATIQUEMENT EXCLUES DE CES DÉMARCHES COLLECTIVES.

Je vous ai fait parvenir les réponses à vos questions.

Merci

c'est fait :)

Bonjour à toutes,

Voici un extrait de la réponse rapide, que je viens de fournir à deux RSG de votre Forum, concernant la cotisation à payer sur un revenu net d'entreprise additionnel de $10,000, montant qui correspond, approximativement, aux redressements à effectuer sur vos Relevé 27 et T4A 2011.

Ces redressements sont rendus nécessaires suite à la déclaration erronée, par vos BC, des montants comptabilisables en 2011, erreur causée par l'instruction #12 fautive du MFA:

"Bonjour Chantal et Luciole,

J'aimerais vous donner une réponse rapide à vos questions concernant la RRQ ...

Tout d'abord, sur un revenu net d'entreprise (votre garderie) de $10,000, votre cotisation à payer à la RRQ sera exactement de $643.50.

Voici le calcul : ($10,000-$3,500) x 9.9 % = $643.50

Ce montant n'est ni un revenu, ni de l'impôt à payer mais bien votre cotisation à payer à la RRQ.

Vos questions illustrent, bien, l'importance de procéder à un redressement de vos Relevé 27 et T4A 2011, pour en exclure les montants, déclarés par vos BC sur ces Relevés, qui ne doivent pas être comptabilisés en 2011, mais bien, en 2008, 2009 et 2010.

En plus, de cette cotisation supplémentaire à payer à la RRQ de $643.50, un revenu additionnel de $10,000 pourrait vous obliger à payer des impôts supplémentaires combinés de $3,100 au Québec et au Canada, si vous avez déjà épuisé tous vos crédits d'impôts non-remboursables de 2011.

Voilà, seulement, deux d'un ensemble de motifs justifiant les redressements à faire à vos Relevé 27 et T4A 2011.

Ces redressements constituent, justement, la première demande collective de redressements qui sera déposée au début avril prochain au nom de chacune des RSG-participantes individuellement.

Pour vous y qualifier et vous y inscrire, veuillez me contacter à mon adresse courriel personnelle: geraldmongeau@gmail.com

Bonne journée et à bientôt, "

Gérald Mongeau

Les filles!!!

J'ai eu la chance de parler a M.Mongeau et ca m'a fait un plaisir enorme!IL EXISTE,IL EST RÉEL,JE LUI FAIS CONFIANCE ET IL EST ICI POUR NOUS!!!Nous sommes tres chanceuses!



Merci beaucoup M.Mongeau!!!

Moi aussi, je l'ai rencontré en fin de semaine et je n'ai pas été déçu!!!
Il connait son affaire..... Je lui fait toute confiance.... Et oui, il EXISTE!!!! Merci Mr Mongeau!!!!

m mongeau je vais vous envoyé mes infos ce w-end
je n'ai juste pas eu encore le temps ...

Calin , Rose qui aime le vert,Pouvez-vous nous parler de la suite des procédures s.v.p.

Non,je ne veux pas Bella!

Contacte M.Mongeau,nous avons besoin d'etre dirigées dans la bonne direction,je ne veux pas me tromper et te donner une information qui n'est pas juste .
Tu vas voir, M.Mongeau est tres aimable,il va te répondre a toutes tes questions,surtout que chaque RSG est un cas particulier.
Son e-mail:geraldmongeau@gmail.com

Bonne chance!

Bonjour à toutes,

Considérant que plusieurs questionnements identiques ont été soulevés par un nombre assez élevé de RSG partageant les revenus nets de leur service de garde avec leur conjoint, j'utiliserai le présent courriel, que j'ai fait parvenir originalement à une RSG, afin de répondre à l'ensemble des RSG dans cette même situation fréquentant le Forum "Au Carrefour des RSG"

Voici la teneur de ce message :

En réponse à votre courriel et à ceux de nombreuses autres RSG dans votre situation, je vous confirme, à nouveau, qu'il est totalement illégal à toute RSG de partager, avec quelque personne que ce soit, incluant votre conjoint, la subvention versée par le MFA à votre service de garde.

Cette pratique a été rendue illégale, le 19 juin 2009, par l'adoption et l'application des Lois suivantes:

1- Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
2- Loi 51
3- Loi sur les impôts (Québec)

L'application légale de ces trois lois a, de plus, été entérinée le 12 avril 2011 par la signature de votre Entente collective, entre la Ministre de la Famille et la CSQ, dûment autorisée à vous représenter à titre de RSG, laquelle Entente confirme votre statut de "travailleuse autonome" pouvant opérer son service de garde sous la forme juridique d' "Entreprise individuelle".

Sans entrer, pour l'instant, dans l'analyse détaillée de tous les articles pertinents de ces trois lois ainsi que ceux de votre Entente collective, je vais vous décrire le principe juridique de base interdisant, formellement, le partage avec votre conjoint de la subvention du MFA ou des revenus nets de cette entreprise individuelle pouvant en découler.

La base juridique dictant cette interdiction se trouve, précisément, dans votre nouveau statut juridique de "travailleuse autonome", créé par la Loi 51, afin de contrer le jugement Grenier du 31 octobre 2008, lequel invalidait la Loi 8 interdisant votre syndicalisation à titre de "salariée" d'un CPE ou de tout autre émetteur de permis de service de garde.

Que signifie ce statut juridique de "travailleuse autonome" en relation avec la conduite légale et fiscale des affaires de votre service de garde reconnue et subventionné par le MFA ?

Et bien, à partir de ce 19 juin 2009, par ce nouveau statut juridique, vous êtes devenue, sans vraiment l'avoir demandé ou l'avoir voulu, la "SEULE ET UNIQUE PROPRIÉTAIRE DE VOTRE ENTREPRISE INDIVIDUELLE (GARDERIE)" et, à ce titre de propriétaire unique, vous n'avez plus aucun pouvoir légal d'avoir un associé avec qui vous pouviez, antérieurement à cette date, partager les revenus nets de votre service de garde.

Cette interdiction s'applique, évidemment, à la subvention du MFA, laquelle est toujours considérée, pour l'instant, comme étant un revenu brut pour votre entreprise individuelle (votre garderie) par Revenu Québec, de même qu'aux contributions parentales, SI VOUS N'OPÉREZ ACTUELLEMENT QUE VOTRE SEULE ENTREPRISE INDIVIDUELLE pour dispenser TOUS vos services de garde (je vous reviendrai sur ce point précis, plus tard, dans un autre message).

Si vous avez suivi mes propres démarches personnelles et/ou celles faites au nom de ma fille, RSG tout comme vous toutes, depuis janvier 2011 auprès de Revenu Québec, vous n'ignorez pas que nous contestons, vigoureusement, cette mauvaise interprétation de Revenu Québec et que notre objectif clair est de faire déclarer, par ces derniers, cette subvention du MFA comme n'étant ni un revenu brut, ni un revenu net d'entreprise et, encore moins, un revenu imposable personnel entre les mains d'une RSG.

Soyons clair, la subvention du MFA n'est pas versé, actuellement, au nom personnel de la RSG mais bien à l'entreprise individuelle de la RSG, laquelle entreprise individuelle porte, accidentellement, le même nom de commerce que le nom personnel de la RSG.

Évidemment, cet accident fortuit peut être corrigé, en tout temps, par toutes les RSG du Québec .....

Les deux seules structures juridiques permettant, à des propriétaires d'entreprises, de partager les revenus nets de leur entreprise (ceci exclut évidemment les entreprises individuelles), soit entre associés (tel que vous le faites illégalement présentement), se nomme "Société en nom collectif" ou encore, soit entre actionnaires, et se nomme "Compagnie" ou "Société à capital-actions.

Vous comprendrez, assez facilement je crois, que le statut juridique actuel d' "Entreprise individuelle" (signifiant entreprise à un seul individu-propriétaire), que détient votre service de garde ne rencontre, en aucune façon, les critères légaux permettant le partage de revenus nets incluant, évidemment, la subvention du MFA avec quiconque incluant, évidemment, votre conjoint.

En résumé, votre garderie ne peut partager les revenus nets découlant de la subvention qu'elle reçoit du MFA, entre vous et votre conjoint, parce que, telle qu'expliquée, cette pratique est illégale et révisable en tout temps par Revenu Québec, lequel pourrait vous émettre des avis de nouvelle cotisation, vous réclamant, personnellement, les impôts, intérêts et pénalités sur les montants de revenus nets de subventions que vous aurez partagés avec votre conjoint, pour toutes les années au cours desquelles vous avez utilisé cette pratique de partage depuis le 19 juin 2009.

Vous comprendrez, ainsi, que je n'ai nullement le désir de défendre un tel système de partage, par l'intermédiaire de demandes collectives de redressement puisque ce partage est, sans l'ombre d'un doute, totalement illégal.

Voilà, en quelques mots, les justifications de la question 2, concernant le partage de la subvention du MFA, dans le questionnaire de qualification servant à constituer la liste des RSG participantes à ces demandes collectives.

Le simple fait que vous répondiez: "oui", je partage les revenus nets provenant de la subvention du MFA, avec mon conjoint", vous disqualifie, automatiquement, pour toute participation à toutes demandes collectives.

Si vous permettez, en terminant, de revenir rapidement sur un point précis que vous avez soulevé, et croyez-moi vous n'êtes pas la seule, relativement au règlement final reçu, à votre nom personnel, suite à la plainte pécuniaire déposée à la Commission des Normes du Travail.

La question principale que vous devez vous poser concernant ce règlement hors cour est la suivante:

"Sur quelle base juridique, la Commission des Normes du Travail s'est-elle appuyée pour avoir obtenu gain de cause pour les plaintes pécuniaires collectives déposées par les RSG.?"

La réponse courte est la suivante: " Sur l'absence totale de base juridique définissant une RSG", en mots simples, les RSG n'avaient plus aucun statut juridique, vous n'étiez plus des prestataires de service, ni des salariées et, encore moins, des travailleuses autonomes ........

En quelques mots, cette absence totale de statut juridique de toutes les RSG, a été causée par le jugement Grenier, le 31 octobre 2008, déclarant inconstitutionnel la Loi 8, laquelle en 2003 avait décrétée que les RSG étaient des "prestataires de service" au sens du Code Civil du Québec mais n'étaient pas des salariées des CPE.

Voilà pourquoi vous avez obtenu, de la Commission des Normes du Travail, le paiement de ce règlement final entre la Commission et le MFA.

Veuillez noter que ce règlement final de $3,927.40 est un revenu personnel entre les mains de chacune des RSG l'ayant reçu, et doit être déclaré comme tel dans vos déclarations de revenus 2008 et 2009, même si la Commission des Normes du Travail ne vous a pas fait parvenir un Relevé1, comme elle était tenue de le faire.

Ne faites, surtout, pas l'erreur de ne pas déclarer ce montant, tel que certaines RSG vous ont déjà conseillé sur le Forum ou, encore aussi pire, d'aller déclarer ce montant de règlement final comme étant un revenu imposable en 2011 puisque, dans ce cas, des impôts à payer de $1,217.49 combinés au Québec et au Canada vous seront, pratiquement automatiquement, réclamés sans compter toutes les cotisations additionnelles que vous devrez payer ainsi que les diminutions de crédits remboursables, prestations fiscales et "Allocations familiales" que vous allez subir.

Concrètement, ce règlement final n'a absolument rien à voir avec votre statut juridique actuel de travailleuse autonome et ne vous donne, en aucune façon, le pouvoir de partager avec votre conjoint, les revenus nets découlant de la subvention versée par le MFA à votre entreprise individuelle.

Pour fins de comparaison un peu démagogique, "Est-ce qu'un conjoint salarié a le pouvoir de partager son salaire avec sa conjointe qui demeure à la maison afin de prendre soin de l'éducation de leurs enfants?".

Évidemment non, se poser la question, c'est d'y répondre
........

J'aimerais ajouter quelques mots, sur des vérifications antérieures par Revenu Québec concernant la bénédiction de ces partages de subventions entre conjoints.

Vous aurez compris suite aux informations fournies précédemment, qu'antérieurement au 19 juin 2009, le statut juridique des services de garde en milieu familial en était un de "prestataires de services" au sens du Code Civil du Québec et qu'à ce titre, tout service de garde pouvait opérer sous le statut juridique de "Société en nom collectif" et sous ce statut, le partage des revenus, provenant des contrats signés avec les parents, pouvait se faire en toute légalité et sans restriction aucune entre les deux conjoints.

Malheureusement, le 19 juin 2009, par l'adoption de la nouvelle Loi 51, par la modification de la Loi des services de garde éducatifs à l'enfance ainsi que par l'application, de ce nouveau statut, par la Loi sur les impôts (Québec), ce partage de revenus nets/subventions, du jour au lendemain, est devenu totalement illégal.

En espérant que ces quelques précisions, relativement au partage de la subvention du MFA entre conjoints, mettra un terme final aux scénarios de toute nature tentant de rendre légal, ce qui ne peut l'être par sa propre définition.

Je demeure, toutefois, disponible pour tout complément d'information que vous jugerez nécessaire.

En conclusion, je vous réitère ma position de ne pas accepter aucune RSG partageant la subvention du MFA avec son conjoint, à titre de participantes à toutes demandes collectives de redressement que j'ai initiées auprès de Revenu Québec puisque je ne veux pas mettre en péril ces démarches en y incluant un stratagème de partage illégal.

Maintenant, sur une note plus positive, quelles sont les solutions possibles afin de corriger, légalement, tous les partages de subventions qui ont été effectués avec votre conjoint depuis le 19 juin 2009, soit depuis près de trois ans, avant que Revenu Québec ne découvre ce stratagème et n'établisse des avis de nouvelles cotisations, comportant des impôts à payer, des intérêts et des pénalités pour cette pratique illégale, à votre nom personnel, à titre de propriétaire unique de votre entreprise individuelle qui avez consenti un tel partage?

Essentiellement, il existe deux solutions possibles, non miraculeuses, ni trop douloureuses dont je vous en ferai part dans un prochain message.

Je vous conseille, amicalement mais très fortement, de bien faire lire ce courriel à votre comptable avant qu'il ne débute les états financiers de votre service de garde, avant qu'il ne vous recommande ou qu'il ne procède au partage des revenus nets de votre entreprise individuelle avec votre conjoint ou avant qu'il ne procède à la rédaction de vos déclarations d'impôts 2011 selon la même technique de partage utilisée pour vos années 2009 et 2010.

À suivre et à bientôt,

Gérald Mongeau

Pfeeeeeeeeeee...............donc revenu Québec au département des travailleurs autonomes, et connaissant notre réalité de RSG, ne connaitrait pas son travail......................ni la firme comptable avec qui je fais affaire depuis 2006..................?????
Les lois fiscales, sont les lois de l'impôt et pas les lois et règlements des SDG.
Et comme m'a redit ma comptable agréée, les lois de l'impôt devraient être modifiées à la base pour ne pas nous permettre de produire notre déclaration comme associés en affaire.

Je n'ai pas des mots pour vous remercier M.Mongeau!

J'attends avec impatience de nous faire part, dans votre prochain message , des solutions possible pour réparer mon erreur!

Je comprends votre raison de ne m'accepter pas faire partie de votre démarche de rédressements collectives,moi non plus je ne veux pas mettre en peril cette démarche!

J'éspere que les RSG qui peuvent vous suivre vont etre assez intelligentes pour comprendre que c'est leur interet de le faire!

Je vous remercie encore une fois pour votre message écrit si tot le matin,fait seulement pour notre interet...vous m'avez aidé énormement!!!J'AI PAYÉ MON COMPABLE ET IL M'A MAL CONSEILLÉ,VOUS NE ME DEVEZ RIEN ET VOILA...DES GENS COMME VOUS SONT TRES RARES!!!

Merci!!!!

calin a écrit:

Je n'ai pas des mots pour vous remercier M.Mongeau!

J'attends avec impatience de nous faire part, dans votre prochain message , des solutions possible pour réparer mon erreur!

Je comprends votre raison de ne m'accepter pas faire partie de votre démarche de rédressements collectives,moi non plus je ne veux pas mettre en peril cette démarche!

J'éspere que les RSG qui peuvent vous suivre vont etre assez intelligentes pour comprendre que c'est leur interet de le faire!

Je vous remercie encore une fois pour votre message écrit si tot le matin,fait seulement pour notre interet...vous m'avez aidé énormement!!!J'AI PAYÉ MON COMPABLE ET IL M'A MAL CONSEILLÉ,VOUS NE ME DEVEZ RIEN ET VOILA...DES GENS COMME VOUS SONT TRES RARES!!!

Merci!!!!

Vous vous basez sur quoi pour affirmer que votre comptable vous a mal conseillé?

Bachata,malheureusement je me trouve dans la meme situation que toi!!
Quand j'ai lu M.Mongeau,je n'arrivais pas a croire et surtout je ne voulais pas parce que ca me semblais pas juste!!Alors moi aussi j'ai consulté mon contable qui ne connaissais pas du tout les changements faits depuis 19 juin 2009 et puis, je suis allée consulté encore deux autres contables qui ont deja fait les changements pour des responsables concernés de ces changements!!
Crois-moi je n'ai aucun interet me trouver dans une situation illégale mais malheureusement M.Mongeau a raison!
Hier soir, c'est aussi mon contable qui a du recconaitre finalement que oui,M.Mongeau a raison,alors je me prépare pour faire tout les changements nécéssaires pour mon entreprise maintenant individuelle!!!

Donc Calin, si je comprends bien ton conjoint lui aussi devra refaire ses impôts de 2009-et 2010 et cette situation changera surement aussi tes allocations familiales que tu as reçu surement en trop.

calin a écrit:

Bachata,malheureusement je me trouve dans la meme situation que toi!!
Quand j'ai lu M.Mongeau,je n'arrivais pas a croire et surtout je ne voulais pas parce que ca me semblais pas juste!!Alors moi aussi j'ai consulté mon contable qui ne connaissais pas du tout les changements faits depuis 19 juin 2009 et puis, je suis allée consulté encore deux autres contables qui ont deja fait les changements pour des responsables concernés de ces changements!!
Crois-moi je n'ai aucun interet me trouver dans une situation illégale mais malheureusement M.Mongeau a raison!
Hier soir, c'est aussi mon contable qui a du recconaitre finalement que oui,M.Mongeau a raison,alors je me prépare pour faire tout les changements nécéssaires pour mon entreprise maintenant individuelle!!!

Peux-tu alors me donner les articles de loi de l'impôt qui ne nous permettrait plus de le faire.Merci

isab,je ne peux pas te répondre maintenant .

J'ai pris le prochain rendez-vous avec mon contable dans 2 semaines,il a besoin de temps pour trouver la solution,,magique,, a mes problemes!!!

Mais je t'assure que j'attends aussi l'oppinion de M.Mongeau!!J'espere qu'il va trouver la volonté d'aider encore gratuitement!!!Comme je ne fais pas partie des responsables qui peuvent participer a ses démarches je ne vois pourquoi il devrait m'aider sortir de cette situation.

S'IL NE VAS PAS LE FAIRE JE LUI REMERCIE QUAND MEME PARCE QU'IL M'A ,,RÉVEILLÉE,,!!!

Bonjour Bachata,

Je vous demande, sincèrement, d'avoir l'esprit très ouvert, et de ne pas tenter de nier les évidences, devant cet énorme problème que toutes les RSG vivent présentement, ainsi que leur conjoint, ayant partagé les revenus nets de leur entreprise individuelle, depuis près de trois ans, ce qui inclus évidemment la subvention versée par le MFA, partagés de bonne foi j'en suis certain, mais par une procédure fiscale tout à fait illégale depuis le 19 juin 2009, due à la nouvelle législation établissant, clairement, votre nouveau statut juridique de "travailleuse autonome opérant une entreprise individuelle"..

Bachata, je tiens à vous donner un conseil très amical, n'allez pas trop ébruité ce stratagème de partage de revenu net, auprès des autorités gouvernementales avant que vous ne soyez prête à réagir aux lourdes conséquences monétaires qui vont en découler pour vous, pour votre conjoint ainsi que pour toutes les RSG ayant utilisé ce stratagème de partage de revenus nets, dans le seul but de diminuer les impôts et cotisations que vous auriez autrement eu à payer.

Je vous recommande, également, afin d'obtenir, à votre satisfaction personnelle totale, une interprétation actuelle des conséquences légales et fiscales de votre nouveau statut de travailleuse, en matière de partage de revenus nets de votre entreprise individuelle (votre garderie), de consulter un fiscaliste expérimenté en cette matière et en qui vous avez pleine confiance et je vous autorise, si vous le désirez à lui transmettre tous les messages que j'ai écrits sur ce sujet précis dernièrement ainsi que mes coordonnées personnelles afin que l'on puisse en discuter.en profondeur et qu'il puisse vous en faire rapport personnellement.

Soyez assuré que je ne parle pas à travers mon chapeau et l'interprétation que je vous fais part ici décrit, exactement, l'esprit et les textes de lois s'y rapportant

De plus, si vous persistez à nier ces évidences juridiques, légales et fiscales, je vous demanderais, poliment, de quitter ce présent blogue et d'aller défendre votre vision biaisée de cette pratique ailleurs sur ce Forum, par exemple, en y débutant votre propre blogue sur ce même sujet.

Je vous remercie, pour votre compréhension et votre collaboration,

Amicalement,

Gérald Mongeau

Bachata,je ne veux pas te contredire,pour le simple fait que je n'ai acune préparation en ce qui concerne l'interprétation des lois au Québec et au Canada.

J'ai des diplomes universitaires dans divers domaines obtenues a l'étranger,je parle 4 langues,mais en ce qui concerne l'intérprétation des lois je demande toujours de l'aide!Et je peux te dire que ca me stresse énnormement...