Aucune RSG n'a d'impôts à payer s'ils sont bien faits

Monsieur Mongeau.

Je suis marié et que mon mari gagne plus que 40 000$. J'ai trois enfants qui habitent avec nous mais ils sont tous adultes, étudiants à temps plein et ils travaillent à temps partiel (15 000$par an de salaire environ). Nous demandons pas de sous pour qu'ils habitent avec nous et nous payons les frais d'études à 100%.

Je pose la question car mes enfants sont majeur et donc je ne sais pas si ce redressement serait bon pour moi dans ce cas. Sont ils encore à charge malgré leurs âges?
Merci :)

Bonjour Francinette et merci de me donner l'occasion de fournir des précisions sur des motifs justifiant la non-imposition de la "compensation pour les protections sociales".

Ce sujet est très important puisqu'il représente un revenu prétendument imposable de $6,500/année sur lequel des impôts de $ 2,000 vous sont demandés.

Pour bien comprendre pourquoi la "compensation pour les protections sociales" est non-imposable, il faut bien comprendre la raison pour laquelle elle se retrouve dans votre entente collective et dans la subvention versée à votre entreprise.

Cette "compensation" a été calculée pour simuler les montants que le MFA aurait eu à payer à titre d'employeur, pour vous, si vous aviez conservé votre statut de salarié, statut que vous aviez réclamé et qui vous a été, en définitive, accordé par le jugement Grenier en 2008.

Comme je l'expliquais dans un message précédent, hier soir, cette technique de "compensation" a été inventée par le MFA afin de contourner le jugement Grenier qui déclarait inconstitutionnel le fait que vous soyez privées de protection sociale, par votre statut de travailleuse autonome qui vous avait été imposé par le gouvernement du Québec par sa Loi #8.

Dans le but de rendre conforme votre statut de travailleuse autonome, à ce jugement, le MFA a développé une astuce pour simuler les "protections sociales" auxquelles vous auriez droit si votre statut était celui d'une salariée.

La lacune principale de cette astuce, pour le MFA, c'est que la presque totalité de ces "compensations" ne peuvent pas être imposables dans les mains d'une salariée. Elles ne peuvent, donc pas devenir soudainement imposables lorsqu'elles sont versées sous forme de subventions à votre entreprise.

Malheureusement pour le MFA et heureusement pour vous, les fiscalistes du MFA (ou Revenu Québec) semblent avoir oubliés cette réalité toute simple.

Reprenons l'exemple de la "compensation" pour la cotisation à la RRQ qui est égale à 4.5 % de votre subvention, donc, à $ 1,575 sur une subvention de $ 35,000, lequel montant correspond approximativement au salaire d'une éducatrice dans un CPE.

Si vous aviez, présentement, le statut de salariée, comme vous l'aviez demandé et que vous aviez en sorte obtenu par jugement, votre employeur, le MFA aurait eu à verser ce $ 1,575 pour vous à la RRQ pour sa part de cotisations d'employeur et ce $ 1,575 n'aurait pas été un montant imposable pour vous, la salariée.

Mais le gouvernement a refusé de vous accorder le statut de salarié, vous a forcé à accepter le statut de travailleuse autonome, tout en justifiant que ce statut ne vous priverait pas en aucune façon de vos protections sociales, que vous auriez été en droit d'avoir si vous aviez été salariée, puisqu'il s'engageait par entente collective à les payer lui-même, pour vous.

En conclusion, puisque la majorité de ces "compensations" dans votre entente collective sont des montants non-imposables pour une salarié et payées par l'employeur, ces compensations ne peuvent être imposables entre vos mains, surtout qu'en plus la subvention est versée à votre entreprise et non à vous.

Pour tenter de répondre, encore plus clairement si c'est possible, reprenons les points de vue que vous exprimez dans votre message:

1- Vous dites: " c'est moi qui assume la portion employeur"

Alors, je vous pose comme question: Pourquoi assumez-vous la portion employeur, vous n'êtes pas l'employeur ? Souvenez-vous que dans l'astuce "protection sociale" vous jouez le rôle d'une salariée qui se fait payer par son employeur ses protections sociales et qui accepte, de force, par ce fait de devenir une travailleuse autonome
Cette portion employeur doit être assumée par l'employeur (MFA) et il vous la paie effectivement, par la portion de $1,575 (4.45%) faisant partie du 18.593 % de la "compensation pour les protections sociales" que vous recevez dans la subvention, mais ne perdons pas de vue que cette portion employeur ne peut être imposable dans vos mains, tout comme elle ne l'est pas entre les mains d'une éducatrice dans un CPE.

2- Vous dites:"et qui la déclare dans mon rapport d'impot"

Que déclarez-vous effectivement dans votre rapport d'impôt ?

Suivons les montants et les calculs:
Votre entreprise reçoit une subvention de $35,000, elle a des dépenses de $25,000, donc, elle dégage un profit net de $10,000 auquel nous devons ajouter $10,000 de contributions parentales, pour un profit net total de $20,000 au maximum.
De ces $20,000, nous soustrayons $3,500 d'exemption, ce qui nous donne $16,500 sur lesquels nous calculons nos cotisations de 9.9 % pour notre RRQ, soit $ 1,633, comprenant la part de l'employeur et la part de l'employée (salariée).

À première vue, nous sommes tentés, comme vous semblez le faire, de conclure que la portion RRQ de $1,575 comprise dans la "compensation pour les protections sociales" de la subvention paie la totalité des cotisations RRQ, celle de l'employeur et la vôtre en même temps.
Ce n'est pas le cas du tout, dans les faits, cette astuce du MFA de la "compensation pour les protections sociales", cache des effets pervers:

1e) La "compensation RRQ" équivalente aux cotisations RRQ à verser par la RSG ne démontre, simplement, le fait que le revenu cotisable des RSG n'équivaut qu'à 50 % du montant de la subvention et qu'en conséquence les prestations éventuelles ne seront qu'à 50 % de celles des éducatrices en CPE, sans aucune contrepartie pour les RSG

2e) Elle tente de rendre imposable un montant qui par définition ne peut l'être, c'est à dire qu'aucune contribution de la part d'un employeur pour des protections sociales de ses employés ne devient un revenu imposable dans les mains de ses employés, ce qui est l'inverse de ce qui se passe, actuellement, pour les RSG.

3- Vous dites: "ce montant se retrouve dans une case qui le déduira automatiquement de mon revenu, donc au final je ne paye jamais d,impot sur les part social"

La déduction admissible pour les cotisations à la RRQ n'est que de 50 %, applicable en diminution du revenu brut. En conséquence, au pire vous payez au moins de l'impôt sur le 50 % non-déductible, sur un montant qui à l'origine ne peut être imposable mais n'oubliez surtout pas l'impôt que vous payez sur ces $6,500 de "compensation" cadeaux ....

J'espère, sincèrement, que ce message saura mettre un peu de lumière sur le fait que la presque totalité de la "compensation pour les protections sociales" ne devrait pas être imposable dans les mains d'une RSG, surtout, considérant tous les inconvénients qui sont reliés à cette astuce, par surcroît.

Bonne fin de semaine,

Gérald Mongeau

plus ca va et plus je trouve que votre discours est tres logique...mais....

j'ai bien vu le changement opéré pour le Relevé 27

dans la réalité , Revenu Québec...que dit-il de vos exposés et demandes en ce sens????

avez vous eu des échanges ou du moins des réponses meme si négatives....

et une autre question...
comme RSG pourrais-je faire des démarches aupres de Revenu Québec qui pourraient aider??

mais...que nous suggérez-vous de faire ????
Le montant inscrit sur le relevé 27 inclue ces fameuses "compensations" pour protections sociales...
Sur notre montant que nous devons déclarer avec notre comptabilité d'exercice,devons-nous tout simplement déduire ces montants ?
Nous n'avons aucun relevé émis pour ces compensations...

Bonjour Copci,

Les enfants majeurs, sans restriction d'âge, demeurent à la charge de leurs parents, s'ils poursuivent des études secondaires ou postsecondaires,

Des transferts très intéressants peuvent être effectués de vos enfants, à vous et/ou votre conjoint, avec certaines conditions.

Ces transferts sont d'autant plus intéressants, pour vous, par le fait que votre conjoint a un revenu supérieur à $ 40,000.

En référence, l'annexe A, de la déclaration d'impôts du Québec fournit certaines informations supplémentaires.

Gérald Mongeau

Bonjour Didiane et Myrgab,

J'ai eu plusieurs échanges avec plusieurs personnes à Revenu Québec.

Toutes mes tentatives de communication avec des représentants du MFA m'ont dirigé vers Revenu Québec.

Vous ne serez, sûrement, pas surprises d'apprendre que les versions originales de l'ensemble des personnes contactées, à Revenu Québec, étaient à l'effet que le Relevé 1 était le bon Relevé à utiliser et que votre subvention est un revenu imposable.

Après quelques mois de contacts, certaines d'entre elles ont commencé à introduire l'idée qu'elles partageaient mon point de vue et que le Relevé 27 était un Relevé apparaissant plus approprié pour déclarer vos subventions qu'un Relevé 1 et qu'ils en discuteraient avec des personnes au MFA.

Par magie, l'Instruction #12 est apparue sur des sites internet, dictant aux BC, l'utilisation du Relevé 27 ...

Pour ce qui est de la non-imposition de vos subventions, les personnes contactées à Revenu Québec sont rendues à invoquer de la jurisprudence et des arguments sur les articles de loi qui ne tiennent pas la route et il est, maintenant, évident que leur position devient indéfendable.

Je ne serais pas surpris, telle que certaines rumeurs qui circulent présentement semblent l'annoncer, que des discussions sérieuses sont en cours avec le MFA pour définir le nouveau statut de votre subvention.

Pour ce qui est de la non-imposition de la "compensation pour les protections sociales, j'avais soulevé ces arguments à l'origine pour démanteler, pièce par pièce, le statut "imposable" de votre subvention, combiné à d'autres arguments, allant jusqu'à la demande d'annulation, pure et simple, de votre entente collective, laquelle serait jugée inconstitutionnelle et, même, un outrage au Tribunal, à l'encontre du jugement Grenier, par l'astuce de la "compensation" qui ne tient pas la route.

Que pouvez-vous faire pour accélérer les démarches de reconnaissance pour la non-imposition de votre subvention ou de la "compensation" ?

Très difficile à dire ........

Je peux vous citer ce qui n'a absolument pas fonctionné:

1- Toute aide refusée de la part de BC;

2- Début de discussions avec l'ADIM de notre région qui se sont soldées par une mise en demeure, par huissier, pour que je cesse de contacter, personnellement, des RSG par adresse courriel

3- Tentatives de contacts avec la présidente de la FIPEQ qui n'a même pas daigné, répondre à un seul de mes courriels

4- Conversations téléphoniques et courriels avec des membres de l'équipe de négociation de la CSQ lesquels ont abouti à une réponse se résumant à ce que le Relevé 1 était le bon Relevé et que votre subvention était imposable, selon un fiscaliste inconnu

5- Communications téléphoniques avec l'adjointe du président de la CSQ et courriels adressés directement au président de la CSQ lesquels n'ont reçu aucune suite de leur part ........

En résumé, l'armée de bénévoles se compose, à toutes fins pratiques, que de quelques individus désirant corriger ce qui nous apparaît comme une injustice flagrante, cette imposition de subvention, incluant un certain nombre de RSG qui ne veulent pas faire trop de vagues de craintes de subir des représailles de la part de leur BC ou de leur ADIM

La façade publique la plus active, pour l'instant, est le présent Forum et une série de contacts par courriels privés.

Je suis ouvert à toutes nouvelles idées d'aide de votre part, en tout temps

Bonne fin de semaine,

Gérald Mongeau

m.Mongeau et si on se compare aux RIT
que leur subvention sont non imposables alors pourquoi les RIT et non les RSG???

Bonjour Didiane,

Je n'ai pas encore une réponse, totalement, satisfaisante à vous fournir pour l'instant et je préfère terminer mes recherches avant de me prononcer définitivement.

Afin d'éviter toute confusion, lorsque vous utilisez le sigle RIT, voulez-vous désigner une RI (Ressource Intermédiaire) ou une RTF (Ressource de type familial) ?

Je vous remercie de bien vouloir me le préciser.

Gérald Mongeau

[color=blue][quote]Je peux vous citer ce qui n'a absolument pas fonctionné:

1- Toute aide refusée de la part de BC;

2- Début de discussions avec l'ADIM de notre région qui se sont soldées par une mise en demeure, par huissier, pour que je cesse de contacter, personnellement, des RSG par adresse courriel

3- Tentatives de contacts avec la présidente de la FIPEQ qui n'a même pas daigné, répondre à un seul de mes courriels

4- Conversations téléphoniques et courriels avec des membres de l'équipe de négociation de la CSQ lesquels ont abouti à une réponse se résumant à ce que le Relevé 1 était le bon Relevé et que votre subvention était imposable, selon un fiscaliste inconnu

5- Communications téléphoniques avec l'adjointe du président de la CSQ et courriels adressés directement au président de la CSQ lesquels n'ont reçu aucune suite de leur part ........

En résumé, l'armée de bénévoles se compose, à toutes fins pratiques, que de quelques individus désirant corriger ce qui nous apparaît comme une injustice flagrante, cette imposition de subvention, incluant un certain nombre de RSG qui ne veulent pas faire trop de vagues de craintes de subir des représailles de la part de leur BC ou de leur ADIM

La façade publique la plus active, pour l'instant, est le présent Forum et une série de contacts par courriels privés.

Je suis ouvert à toutes nouvelles idées d'aide de votre part, en tout temps

Bonne fin de semaine,

Gérald Mongeau

D'après ce que je peux comprendre,certaine personne ou groupe de personne veulent vous empêcher de nous mettre au courant de tout ça.Mais si les rsg qui sont intéressées d'entendre ce que vous avez à dire se rassemblent et font savoir à toutes ces personnes que nous voulons ces informations venant de vous, ils n'ont pas le droit de vous obliger à vous taire. Si plusieurs rsg se réunissent pour vous écouter et poser leurs questions et qu'ensuite tous ensemble nous nous mobilisons pour affronter le ministère pour faire pression avec tous les bons arguments que vous nous aurez donné,ils n'auront pas le choix de réagir.

Je ne sais pas ce que vous en pensez. J'aimerais aussi avoir l'avie des autres rsg.

Pardon je voulais dire "avis"

GÉRALD MONGEAU a écrit:

Bonjour Didiane,

Je n'ai pas encore une réponse, totalement, satisfaisante à vous fournir pour l'instant et je préfère terminer mes recherches avant de me prononcer définitivement.

Afin d'éviter toute confusion, lorsque vous utilisez le sigle RIT, voulez-vous désigner une RI (Ressource Intermédiaire) ou une RTF (Ressource de type familial) ?

Je vous remercie de bien vouloir me le préciser.

Gérald Mongeau

RTF ou RI je ne sais plus...je vais lui demander

Merci monsieur Mongeau, vous avez raison je n'avais pas réalisé que le report a la ligne 248 n'était que de 50%...

Alors vous avez raison nous payons bel et bien de l'impot sur un montant que les autres travailleur n'ont pas a assumer...

Le RQAP pour un travailleur est ce qu'il est payé entierement par sont employeur ou c'est le travailleur qui l'assume? et le FSSS.

La part employeur de l'assurance Desjardins aussi, ok c'est bien beau de dire que je peu le mettre dans mes déductions pour médicaments mais mon revenu ne me permet pas de retirer un crédit alors je me retrouve effectivement a payer l'impot sur cette part employeur que beaucoup de RSG ont assumer en étant obligé de souscrire a l'assurance maladie de Desjardins.

Le reste je peu comprendre qu'il soit imposable, on nous accorde un montant pour un régime de retraite, la csst et l'assurance collective des montants que nous n'avons pas nécessairement a assumer comme moi personnellement je ne prend pas de REER moi meme c'est mon conjoint qui souscris pour moi, je n'ai pas pris de csst et je ne paye que la prime d'assurance salaire de base puisque je suis couverte en maladie par mon conjoint donc je peu comprendre que les avantages sociaux que je n'utilise pas deviennent une subvention.

Mais pour la RRQ, le RQAP et le FSSS et l'assurance collective il y a de grosse question a se poser.

je n'avais pas vu ca comme ca.

Je me posais des questions aussi sur le montant des Normes du travail de 3927.60$. Est ce que c'est vraiment un montant imposable pour moi je me suis toujours posé la question depuis que le jugement a été rendu.

C'est une compensation financiere que j,ai recu, un reglement hors cours, ont ne peu pas appeler ca un rétroactif salariale puisque au départ j'avais réclamé 18 000$ pour ma part, je considere donc que c'est un dédomagement pour compenser la perte de salaire mais ce n'est pas un salaire que j,ai recu.

Ca m'intrigue vraiment et comme personne ne veut émettre de relevé 1 je me demande si la raison n'est pas qu'il n'y a aucun relevé 1 a émettre puisque un dédomagement obtenu en cours n'est pas imposable????

Bonjour Francinette,

Je comprends très bien, pour vous, l'importance de la non-imposition de ce règlement hors cour, surtout, en considérant la différence énorme entre votre réclamation et le règlement obtenu.

Certaines RSG, que je conseille fiscalement, avaient longuement hésité, également, avant d'accepter ce maigre règlement à cause, justement, du très grand écart entre le montant qu'elles réclamaient et la somme présentée à titre de règlement final.

Il est, encore, plus insultant qu'après avoir accepté un règlement si faible, que vous soyez, maintenant, obligé de payer de l'impôt sur ce montant.

Toutefois, je vous invite à faire une distinction très nette entre un montant imposable et un montant sur lequel vous allez, réellement, payer de l'impôt.

Je reviendrai sur ce distinction primordiale à la fin de ce message.

Ce étant dit, je vous reproduis un extrait de la réponse que j'ai fournie, cette semaine à une autre RSG sur ce blogue sur ce même sujet, et j'ajouterai certains commentaires à la fin.

"""Il est très clair dans la Loi sur les impôts (Québec) ainsi que la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) qu'un montant obtenu suite à un jugement doit être comptabilisé comme étant un revenu, par contre, il est beaucoup moins évident qu'un règlement hors cour, tel que vous avez obtenu, représente vraiment un revenu.

Ce qui ne milite pas en votre faveur, c'est que l'essentiel de ce litige portait sur votre statut temporaire de salarié, c'est-à-dire celui que vous avez eu entre deux lois, soit la déclaration d'invalidité de la Loi 8 par la Juge Grenier et la proclamation de la nouvelle Loi 51 confirmant votre statut de travailleuse autonome.

Donc, il serait très difficile de prétendre que cette somme obtenue en règlement hors cour, ne représente pas un salaire pour du temps supplémentaire et vacances, donc, forcément un revenu.

En conclusion, je ne serais pas très motivé à défendre le mode de comptabilisation de ce règlement hors cour."""

Donc, pour résumer ma position sur ce règlement, je partagerais tout à fait votre point de vue sur sa non-imposition, si ce montant n'était justement pas pour une revendication touchant un salaire.

Vous comprenez que d'essayer, pour moi, de démontrer qu'un montant de règlement rétroactif sur un salaire ne doit pas être considéré comme étant un revenu imposable, irait totalement à l'inverse des principes fiscaux que je défends depuis des années et depuis des mois pour les RSG.

Il est évident, selon ma compréhension des Lois fiscales, qu'un revenu, surtout provenant d'un salaire, constitue une somme imposable et à l'opposé, une subvention et une "compensation pour les protections sociales" du MFA, telles que les vôtres sont définies, ne sont pas des montants imposables dans les mains de l'entreprise individuelle (garderie) qui les reçoit.

À partir de cette constatation, selon mes principes fiscaux, l'option réaliste qui demeure entre les mains des RSG qui ont reçu ce règlement final des Normes du Travail, peu importe que la Commission ou ses représentants émettent ou non un Relevé 1 (Québec) et T4(Canada) (ce sont les Relevés appropriés pour un tel règlement), les RSG concernées doivent prendre tous les moyens pour réduire le plus possible l'impact fiscal, donc les impôts à payer sur cette somme, le plus près de zéro.

Et, j'affirme, sans l'ombre d'un doute, que la très grande majorité de celles qui ont reçu un tel règlement peuvent, très facilement et très légalement, ne payer aucun impôt sur le montant total de ce règlement.

Comment ?

En comptabilisant dans leurs déclarations d'impôts, ce montant appliqué aux bonnes années, 2009 et je rajoute 2008 maintenant, et, surtout, en comptabilisant la totalité des dépenses de leur entreprise individuelle, technique que très peu de RSG utilise, présentement, et depuis de nombreuses années.

Pour faire une telle affirmation, je me base sur les nombreux redressements de déclarations d'impôts, que j'ai effectués depuis les dernières années, tout ceci en n'utilisant pas, encore, les principes fiscaux de la non-imposition de votre subvention, ni de votre "compensation pour les protections sociales", lesquelles viendront s'ajouter bientôt.

En espérant répondre clairement à votre question ...

À suivre

Gérald Mongeau

GÉRALD MONGEAU a écrit:

Bonjour Didiane et Myrgab,

J'ai eu plusieurs échanges avec plusieurs personnes à Revenu Québec.

Toutes mes tentatives de communication avec des représentants du MFA m'ont dirigé vers Revenu Québec.

Vous ne serez, sûrement, pas surprises d'apprendre que les versions originales de l'ensemble des personnes contactées, à Revenu Québec, étaient à l'effet que le Relevé 1 était le bon Relevé à utiliser et que votre subvention est un revenu imposable.

Après quelques mois de contacts, certaines d'entre elles ont commencé à introduire l'idée qu'elles partageaient mon point de vue et que le Relevé 27 était un Relevé apparaissant plus approprié pour déclarer vos subventions qu'un Relevé 1 et qu'ils en discuteraient avec des personnes au MFA.

Par magie, l'Instruction #12 est apparue sur des sites internet, dictant aux BC, l'utilisation du Relevé 27 ...

Pour ce qui est de la non-imposition de vos subventions, les personnes contactées à Revenu Québec sont rendues à invoquer de la jurisprudence et des arguments sur les articles de loi qui ne tiennent pas la route et il est, maintenant, évident que leur position devient indéfendable.

Je ne serais pas surpris, telle que certaines rumeurs qui circulent présentement semblent l'annoncer, que des discussions sérieuses sont en cours avec le MFA pour définir le nouveau statut de votre subvention.

Pour ce qui est de la non-imposition de la "compensation pour les protections sociales, j'avais soulevé ces arguments à l'origine pour démanteler, pièce par pièce, le statut "imposable" de votre subvention, combiné à d'autres arguments, allant jusqu'à la demande d'annulation, pure et simple, de votre entente collective, laquelle serait jugée inconstitutionnelle et, même, un outrage au Tribunal, à l'encontre du jugement Grenier, par l'astuce de la "compensation" qui ne tient pas la route.

Que pouvez-vous faire pour accélérer les démarches de reconnaissance pour la non-imposition de votre subvention ou de la "compensation" ?

Très difficile à dire ........

Je peux vous citer ce qui n'a absolument pas fonctionné:

1- Toute aide refusée de la part de BC;

2- Début de discussions avec l'ADIM de notre région qui se sont soldées par une mise en demeure, par huissier, pour que je cesse de contacter, personnellement, des RSG par adresse courriel

3- Tentatives de contacts avec la présidente de la FIPEQ qui n'a même pas daigné, répondre à un seul de mes courriels

4- Conversations téléphoniques et courriels avec des membres de l'équipe de négociation de la CSQ lesquels ont abouti à une réponse se résumant à ce que le Relevé 1 était le bon Relevé et que votre subvention était imposable, selon un fiscaliste inconnu

5- Communications téléphoniques avec l'adjointe du président de la CSQ et courriels adressés directement au président de la CSQ lesquels n'ont reçu aucune suite de leur part ........

En résumé, l'armée de bénévoles se compose, à toutes fins pratiques, que de quelques individus désirant corriger ce qui nous apparaît comme une injustice flagrante, cette imposition de subvention, incluant un certain nombre de RSG qui ne veulent pas faire trop de vagues de craintes de subir des représailles de la part de leur BC ou de leur ADIM

La façade publique la plus active, pour l'instant, est le présent Forum et une série de contacts par courriels privés.

Je suis ouvert à toutes nouvelles idées d'aide de votre part, en tout temps

Bonne fin de semaine,

Gérald Mongeau

D'après ce que je peux comprendre,certaine personne ou groupe de personne veulent vous empêcher de nous mettre au courant de tout ça.Mais si les rsg qui sont intéressées d'entendre ce que vous avez à dire se rassemblent et font savoir à toutes ces personnes que nous voulons ces informations venant de vous, ils n'ont pas le droit de vous obliger à vous taire. Si plusieurs rsg se réunissent pour vous écouter et poser leurs questions et qu'ensuite tous ensemble nous nous mobilisons pour affronter le ministère pour faire pression avec tous les bons arguments que vous nous aurez donné,ils n'auront pas le choix de réagir.

Je ne sais pas ce que vous en pensez. J'aimerais aussi avoir l'avis des autres rsg.

Je crois qu'on se fait encore vraiment avoir...
merci d'être là M. Mongeau

Bonjour Clairedelune,

Je peux résumer, à tout le moins les évènements, en disant que je n'ai pas obtenu tout le support souhaitable......

Vous suggérez un rassemblement de voix de RSG, je crois, sincèrement, que ce but précis est atteint par votre Forum puisqu'il vous permet d'échanger, librement et sans contraintes, toutes vos questions et réponses à volonté.

Maintenant arrive la partie la plus cruciale:

Que pouvez-vous faire, à titre de RSG, pour transmettre vos demandes fiscales à Revenu Québec, d'une seule voix, comme groupe uni ?

Votre statut de membres syndiquées, à la FIPEQ, crée une limitation très grande quand à vos pouvoirs de représentations hors syndicales.

L'adhésion à un syndicat a ses avantages et ses inconvénients ...

Puisque la nature, même, de votre subvention et celle de votre "compensation pour les protections sociales" font parties intégrantes de l'entente collective que vos représentants syndicaux ont signée en votre nom, ces derniers ont en quelque sorte les mains un peu liées.

Qui plus est, mais ceci reste à être confirmé, les questions fiscales ne font pas partie des mandats de représentations syndicaux auprès de ses membres.

À mon humble avis, c'est ce que décrit, indirectement, le manque d'intérêts à mes communications auprès de ces derniers.

Donc, le problème d'interventions massives auprès de Revenu Québec, par des RSG syndiquées,qui voudraient se regrouper hors du champs syndical, demeure tout entier et n'est pas facile à contourner.

Selon mes dictions préférés:

" À tout problème, il existe une solution, donc, trouvons la meilleure " et
" Le meilleur est à venir "

Avec ces dictions en tête, je suis très confiant que, bientôt, les meilleures solutions seront applicables et appliquées.

En terminant sur une note très positive, voici l'exemple d'une excellente solution, applicable immédiatement et peu coûteuse.

Pourquoi toutes les RSG, qui sentent que le traitement fiscal, qu'elles subissent, injuste à leur endroit, ne feraient-elles pas parvenir, individuellement, mais, simultanément, une ou des demandes de redressements (corrections) de leur déclarations d'impôts à Revenu Québec en invoquant que leur subvention est non-imposable, par sa nature même et son caractère fiscal discriminatoire?

J'apprécierais certains commentaires de votre part sur cette suggestion .....

À suivre

Gérald Mongeau

Bonjour Bella,

Je vous remercie pour vos encouragements, ceux-ci me donnent de l'énergie et une motivation additionnelle afin de poursuivre la défense des droits de ma fille, laquelle est RSG comme vous toutes, et les droits fiscaux de toutes RSG intéressées.

Si je peux me permettre de vous réconforter quelque peu, prenez quelques minutes, pour faire la lecture du message que je viens de faire parvenir à Clairedelune, sur un constat de la situation et une solution envisageable à court terme.

Bon samedi,

À suivre

Gérald Mongeau

Mr Mongeau question:

si j'ai 4000$ de frais médicaux ( je ne parle pas de paiements d'assurances ici )

est-ce que la somme totale est créditée, ou sinon seulement un pourcentage ?
si oui, quel pourcentage ?

Je m'excuse mais j'ai un peu de misère avec les citation comme vous avez pu le voir. Je ne suis pas familière avec les forum.

Bonjour Mabel,

Votre question est quelque peu complexe à expliquer, précisément, puisque plusieurs variables entrent dans ces calculs, je vais tenter de vous donner un aperçu général.

La 1e question que vous devez éclaircir est de déterminer lequel, entre vous ou votre conjoint, si tel est le cas, a le plus grand avantage fiscal à utiliser ces frais médicaux.

Cette question est trop complexe pour y répondre ici, alors, supposons pour fins de discussion que vous êtes le conjoint le plus avantagé, fiscalement, à utiliser ces frais médicaux.

Si ce montant de $4,000 représente l'ensemble de vos dépenses admissibles à titre de frais médicaux, ce qui inclurait ceux de votre conjoint et de vos enfants, vous devez distinguer les deux types d'avantages qu'elles peuvent vous apporter:

Le 1e avantage porte le nom de crédits d'impôts non-remboursables équivalant à 20 % du total au Québec et 15% au Canada, lorsqu'elles dépassent de 3% votre revenu familial

Le second avantage se nomme crédits d'impôts remboursables pour frais médicaux de 25 %, jusqu'à concurrence de $1,087 au Québec et de $1,089 au Canada, lorsqu'elles dépassent de 3% de votre revenu familial au Québec et au Canada, en plus, de 5% de l'excédent de votre revenu familial sur $20,785 en ce qui concerne le Québec et de $24,108 en ce qui concerne le Canada.

Pour mieux illustrer ces crédits non-remboursables et remboursables, prenons comme exemple que vos dépenses médicales de $4,000 soient totalement admissibles et que votre revenu familial soit de $ 30,000, voici les crédits auxquels vous auriez droit:

1) Crédits d'impôts non-remboursables:

Québec: $4,000-(30,000x 3%)= $3,100x 20%= $620
Canada: $4,000-(30,000x 3%)= $3,100x 15%= $465

Ce total de $1,085 est, alors, déductible de tous impôts ou cotisations que vous auriez autrement à payer.

Si vous n'avez aucun impôt, ni cotisations à payer, alors ces crédits non-remboursables seront perdus.

Dans ce cas précis, tout redressement(correction) que vous feriez à votre déclaration d'impôts suite à un paiement de rétroactivité, comme c'est précisément votre cas présentement, viendrait annuler, jusqu'à concurrence de $1,085, les impôts ou cotisations à payer qui en découleraient.

Ceci explique, en partie, l'avantage de répartir vos rétroactivités sur des années antérieures pour lesquelles vous n'auriez pas utilisé tous vos crédits d'impôts non-remboursables.

La majorité des RSG ont des crédits d'impôts non-remboursables non-utilisés

2) Crédits d'impôts remboursables pour frais médicaux

Québec: $4,000-(30,000x 3%)= $3,100x 25%= $775
-(30,000 - 20,785 x 5%) = $ 314
Canada: $4,000-(30,000x 3%)= $3,100x 25% =$775
-(30,000 - 24,108 x 5%)= $ 480

La totalité de ces crédits remboursables vous sera versée, soit $ 794, si vous n'avez aucun impôt, ni cotisations à payer ou seront soustraits de tous impôts ou cotisations que vous auriez, autrement, à payer.

Vous pouvez constater que si vous êtes monoparental avec $ 4,000 de frais médicaux, alors les crédits non-remboursables pourraient atteindre pratiquement $1,300 et les crédits remboursables seront augmentés à près de $1,800, en fonction des revenus nets de votre garderie.

J'espère que ces petits calculs sauront éclaircir quelque peu votre question,

Gérald Mongeau

Bonsoir Clairedelune,

Je vous remercie pour l'intérêt que vous manifestez à la suggestion que je vous ai présentée cet après-midi.

La première étape de cette démarche, soit de déposer le plus grand nombre possible de redressements, simultanément, à Revenu Québec demandant la non-imposition de votre subvention du MFA, à mon avis, devrait consister à établir le nombre de RSG intéressées à y participer.

Si le nombre s'avère suffisant, en 2e étape, fixer l'année de ce redressement.

Puis en 3e étape, établir une procédure identique de redressement à soumettre à Revenu Québec pour toutes les RSG participantes

Et, finalement, fixer le lieu et la date d'expédition de ces redressements à Revenu Québec

Ce ne sont que des suggestions et toutes idées constructives sont les bienvenues ........

À suivre

Gérald Mongeau

si cela a tellement dallure ce que dit mm Moreau pourquoi notre sindic ne nous aide pas