Aucune RSG n'a d'impôts à payer s'ils sont bien faits

Bonsoir à vous tous,

Je suis un petit nouveau de 63 ans sur votre beau site .........

La réponse, toute simple, à votre question est : $ 0.00 ?

Voilà le montant que toutes les RSG du Québec devraient payer, si leurs déclarations d'impôts sont bien faites.

Je viens de faire ma présentation sommaire à la section: Qui es-tu ?, dans laquelle vous trouverez un peu plus de détails sur ma réponse de $ 0.00.

Je vous reviendrai demain, pour répondre à toutes questions qui peuvent vous intéresser sur les impôts et les montants qu'une RSG devrait payer.

À demain,
Gérald Mongeau

Bonsoir à toutes,

La partie théorique concernant les principes fiscaux de base touchant, votre subvention du MFA, vos contributions parentales, vos dépenses de garderie, vos exemptions personnelles, vos profits et, finalement, vos impôts est, maintenant, terminée dans mon blogue: "Aucun impôt à payer s'ils (vos rapports d'impôts) sont bien faits"........

Débutons, à partir de tout de suite, la partie pratique, afin que vous soyez toutes capables de récupérer vos dûs de Revenu Québec et Revenu Canada avant le 1e septembre 2011!!!

MON OBJECTIF : 2000 RSG TOUCHERONT LEUR DÛ, LE 1e SEPTEMBRE 2011.

Quel beau retour de vacances, n'est-ce pas, des milliers de dollars dans vos comptes bancaires ?

À la lecture de plusieurs blogues reliés à la comptabilité de votre garderie et personnelle, aux montants d'impôts payés annuellement, il m'apparaît évident que plusieurs d'entre vous sont choquées de payer de si gros montants d'impôts, sont prêtes à bouger mais ne savent pas comment si prendre.....

Sur ce blogue-ci, vendredi le 3 @ 20 h, je vous décrirai le plan à suivre toutes, pour atteindre nos objectifs.

Vous aurez, donc, la fin de semaine pour en faire la lecture et être prête à en discuter lundi matin.

Je passerai le même message sur les autres blogues, ce soir.

Amicalement vôtre,
Gérald Mongeau

Nous somme le 3 et je ne pourrai pas être là à 20hrs...mais j'aimerais bien comprendre toute la mécanique de votre plan : impôt 0$. Est-il possible de me l'envoyer car je commence sur ce site et je viens de voir 11 pages disparaitre???? Mais le sujet m'intéresse au plus haut point car je paie 5000$ d'impôt environ depuis 7 ans!

J'en ai discuté avec la firme de comptables qui s'occupe de ma garderie depuis toujours et on m'a dit que d'une part puisque nous sommes des entreprises nous ne pouvons pas être exemptées de payer de l'impôt d'autant plus que notre but est lucratif. Il faudrait que nous soyons des organismes à but non lucratifs pour faire une différence ce qui n'est pas le cas.

C'est ce qu'on m'a répondu...

Bonjour Pascale,

Je diffuserai sur votre site, dans quelques minutes, le Plan de redressement que je vous propose.

En ce qui concerne, la disparition des "11 pages", si vous voulez m'indiquer, les pages situées dans la section: "Aucun impôt à payer s'ils sont bien faits", elles sont toujours sur le site et c'est, précisément, à cet endroit que je diffuserai mon Plan.

À bientôt,
Gérald Mongeau

Bonjour Doudoune,

Il ne s'agit pas de faire une demande d'exemption d'impôts, il s'agit, plutôt, de déclarer, correctement, la subvention que vous recevez du MFA, sous l'administration de votre BC.

La conséquence de cette déclaration bien comptabilisée, est, forcément, que votre revenu imposable devient égal à zéro, donc, que vous n'avez aucun impôt à payer.

Surveiller le Plan de redressement, que je vous propose de suivre, pour récupérer vos dûs.

À suivre,
Gérald Mongeau

Heu où est le plan???

il est dans le post: qui es-tu? qui suis-je?

merci Didiane... je cherche, je trouve, ça disparait...lol... quel sites!!! Et tout ça parce que je cherchais quel trousse éducative je devais prendre!!!lol...et me voilà ici ;0) j'ai bien hâtes de me démêler un peu plus!

Bon matin à toutes et à tous,

Il s'est écoulé une certaine période de temps depuis mon dernier message mais soyez assuré que ce ne fut pas seulement pour des vacances d'été.

Après avoir rempli et déposé des demandes de redressement de rapports d'impôts de RSG, auprès de la nouvelle Agence de revenu du Québec, concernant le traitement fiscal des sommes (subventions) versées par les BC, nous étions prêts à défendre notre affirmation auprès de cette Agence, à savoir que ces subventions ne pouvaient être ni comptabilisées, ni traitées fiscalement comme étant des revenus pour votre entreprise individuelle, donc, que vous n'aviez pas d'impôts à payer sur ces sommes ou si peu ....

Nous n'avons toujours pas reçu de réponses à nos demandes de redressements de rapports d'impôts de RSG de la part de l'Agence et nous n'en sommes pas surpris du tout.

L'impact de tels redressements sera très important pour l'ensemble des RSG.

Par contre, suite à de nombreux appels que plusieurs d'entre vous avez logé à cette nouvelle Agence, des responsables de cette Agence sont entrés en contact, directement avec moi, pour m'exposer leur interprétation relativement au traitement fiscal de vos subventions.

Vous ne serez, sûrement, pas très surpris d'apprendre que la position très prévisible des personnes qui m'ont contacté est la même que celle exprimée dans leur bulletin d'interprétation IN-189. à savoir que votre subvention doit être comptabilisé comme étant soit un revenu, soit un bénéfice, selon la personne à qui j'ai parlée.

D'autre part, vous ne serez. également, pas très surpris d'apprendre que ma position n'a toujours pas changé et j'aimerais vous la faire partager, plus en détails, dans une lettre que je m'apprête à expédier à l'Agence dans les prochains jours.

Je vous demanderais, donc, d'en prendre connaissance, si vous avez un intérêt (à voir le nombre de visites qui dépasse maintenant 7000, il y a certainement un intérêt pour bon nombre d'entre vous).

J'apprécierais recevoir des commentaires et, probablement, certaines corrections relativement au déroulement historique à l'origine de la création des RSG, des contributions parentales de $ 5 et de la subvention dont ces mêmes parents ont profité depuis 1997.

Voici, donc, cette ébauche de lettre et j'attends vos commentaires ....

Je serais même disposé à offrir à toutes les RSG intéressés à co-signer cette lettre avec moi, à le faire sans aucun engagement de leur part, si ce n'est que d'exprimer clairement leur position individuelle auprès de l'Agence de revenu du Québec, directement.

Je vous en remercie à l'avance.

Bonne journée,
Gérald Mongeau

Le 15 septembre 2011

Me Pierre Gagné,
Direction de l'interprétation relative aux entreprises
Direction principale des lois sur les impôts
Agence du revenu du Québec

Votre Objet: SUBVENTIONS VERSÉES AUX RESPONSABLES DE SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL (votre dossier : 11-012613-001)

Me Gagné,

Ayant reçu copie d'une note que vous avez rédigée, le 29 juillet dernier, et expédiée à Me René Martineau, directeur de l'interprétation relative aux entreprises, je me dois de corriger l'interprétation que vous avez exprimée dans cette note, puisqu'elle ne respecte ni l'esprit, ni les textes de lois et
règlements, ni la jurisprudence relativement à la subvention destinée aux parents, financée par le MFA et versée aux responsables de service de garde (RSG) par les Bureaux Coordonnateurs (BC).

Pour bien comprendre la nature et le but réel de ladite subvention, nous devons remonter à son origine.

C'est en 1979 que la première loi : Loi sur les services de garde à l'enfance est sanctionnée (Loi de1979). Cette loi reconnaît qu'il existe des services de garde en milieu familial, c'est-à-dire des services de garde fournis par une personne physique, contre rémunération, dans une résidence privée.

Le statut de RSG venait d'être créé...

À partir de ce moment, ladite rémunération de la RSG a été fixée, unilatéralement, par celle-ci et les parents devaient verser directement cette somme à la RSG.

Par l'adoption de cette Loi de 1979, aucune subvention n'était accordée, ni aux parents des enfants fréquentant un service de garde en milieu familial, ni aux RSG pour leurs prestations de services.

Il serait important de noter, immédiatement, que cette rémunération, telle que les lois la nommaient, et la nomment toujours en 2011, n'en est pas une, fiscalement parlant, puisqu'aucune relation employeur/employé
n'existait en 1979, et n'existe toujours pas en 2011, entre les parents et les RSG.

En 1997, la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance vient modifier la Loi de 1979 qui devient la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance (Loi de 1997).

Par cette nouvelle Loi de 1997, le ministère de la Famille et de l'Enfance est créé et celui-ci crée et délègue, aux centres de la petite enfance (CPE), le pouvoir d'appliquer les mesures réglementaires auxquelles doivent se soumettre les RSG.

Par ailleurs, cette Loi de 1997 introduit un tout nouveau programme de subvention, destiné exclusivement aux parents (place à 5 $), visant à couvrir une partie des sommes que les parents devaient et doivent toujours verser à la RSG, en vertu des ententes de service intervenues entre ceux-ci.

2/...

En effet, antérieurement à cette Loi de 1997, les RSG et les parents avaient pleine autorité pour signer, entre eux, des ententes de service régissant les prestations de service des RSG, même si ces RSG détenaient ou non une reconnaissance des défuntes agences de service de garde en milieu familial.

Les RSG n'ont absolument rien gagné lors de la création de cette subvention aux parents en 1997, seuls les parents retiraient, et en retirent encore en 2011, tous les avantages.

Au contraire, dès l'application de cette nouvelle loi par les CPE, et maintenant les Bureaux Coordonnateurs (BC), les RSG se sont vues imposer une multitude de règles, de contraintes, de déboursés et de dépenses supplémentaires allant jusqu'à les porter à croire qu'elles n'étaient devenues que de simples salariées des CPE, ou des BC et portant leurs démarches jusqu'à la syndicalisation pour défendre leurs droits.

Contrairement à l'interprétation que vous donnez à la Loi des services de garde éducatifs à l'enfance (Loi LSGEE) , la subvention, ainsi créée par cette loi, n'a jamais été aux bénéfices des RSG, donc ne peut être comptabilisée comme bénéfice d'entreprise pour ces dernières, mais a été créé, uniquement, pour le bénéfice exclusif des parents. et visant à couvrir une partie des sommes que les parents devaient verser à la RSG, en vertu du contrat intervenu entre ceux-ci.

D'ailleurs, encore à ce jour, l'actuelle Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance a maintenu ce programme de subvention aux parents, ne faisant passer au fil des ans, que la contribution parentale de $ 5 à son Programme de contribution réduite à $ 7, tout en conservant la subvention aux parents telle qu'énoncée, clairement, aux articles 85 et suivants de cette Loi.

Il est manifeste qu'une subvention, à l'origine aux bénéfices des parents, ne peut, maintenant par magie, être comptabilisée et traitée fiscalement comme étant une subvention aux bénéfices des entreprises des RSG, tout en demeurant à l'avantage exclusif des parents.

Seule la contribution versée directement à la RSG, par les parents, peut être comptabilisée aux revenus bruts de l'entreprise individuelle de la RSG.

Le gouvernement ne peut obtenir le beurre et l'argent du beurre …

Grâce à l'introduction de ces subventions directes aux parents par la Loi de 1997, le gouvernement n'avait plus, pas plus qu'en 2011, à verser à ces derniers, le Crédit d'impôt de frais de garde d'enfants (jusqu'à 75 %) qu'il devait verser avant l'instauration de cette subvention aux parents en 1997.
Ce crédit d'impôt représente, dans tous les cas, une somme inférieure au montant de subventions que les parents subventionnés n'ont plus à verser aux RSG, voilà le beurre …

Maintenant pour l'argent du beurre, selon votre interprétation du 29 juillet dernier, la somme versée, directement par le BC, aux RSG en place et lieu des parents, somme inférieure que ces mêmes parents n'ont plus à payer aux RSG et somme d'autant plus inférieure que ces mêmes RSG ont, depuis l'instauration de ces subventions aux parents, des charges de travail plus lourdes, des dépenses plus élevées et de multiples contraintes imposées tantôt par les CPE, tantôt par les BC. tantôt par le MFA.

3/...

La seule conclusion que les RSG peuvent en tirer, comme le faisait remarquer, à juste titre, Mme la Juge Grenier, dans son jugement d'octobre 2008, c'est que ces dernières subventionnent, carrément, le
système de garderie en milieu familial administré par les BC au Québec.

De plus, en se référant à la jurisprudence concernant la comptabilisation et le traitement fiscal des subventions, la Cour canadienne de l'impôt, que vous avez citée, dans Gérard Hall c.Ministre du Revenu national, à la page 1430, reproduite en partie ci-bas, même si ce cas en l'espèce, ne s'applique
pas du tout à la subvention destinée aux parents, stipule très clairement, en conclusion, que la question de savoir si la subvention est imposable ou non est cependant déterminée par le but de la subvention qui découle de la loi en vertu de laquelle elle est accordée.

"C'est le but de la subvention qui est le facteur le plus important pour déterminer si cette subvention est reçue au titre de compte de capital ou de recettes. Une subvention visant à aider le fonctionnement d'une entreprise est reçue au titre de recettes; une subvention visant à créer ou à étendre la structure d'une entreprise est reçue au titre de compte de capital dans les affaires Nuclear Enterprises Ltd. Et Radio Engineering Products Ltd., précitées, les subventions ont été accordées aux fins de l'exploitation de l'entreprise des contribuables. Dans l'arrêt Seaham Dock
Co., le but de la subvention était de favoriser l'emploi et
non d'augmenter les recettes de la contribuable. Dans l'affaire St. John Dry Dock, précitée, une subvention a été versée aux fins de la construction d'un bassin de radoub,qui est une immobilisation, et non pour augmenter le revenu de la contribuable. Il est bien évident qu'une subvention
reçue aux fins de compte de capital peut modifier le revenu subséquent du bénéficiaire lorsque celui-ci utilise par la suite les recettes de capital pour en tirer un revenu, par exemple, le contribuable peut utiliser un bassin de radoub, une fois construit, pour les fins de son entreprise. La question de savoir si la subvention est imposable ou non est cependant déterminée par le but de la subvention qui découle de la loi en vertu de laquelle elle est accordée.
(Nous soulignons.)"

Le but, justement, de cette Loi de 1997 était simplement de subventionner les parents pour qu'ils n'aient plus à débourser qu'une somme de $ 5 (maintenant $ 7) aux RSG pour le service de garderie de leur enfant en milieu familial. En aucun temps, le but de cette subvention était pour aider le fonctionnement des garderies en milieu familial.

Au contraire, à partir de l'instauration de cette subvention aux parents, la situation financière des RSG n'a cessé de décliner entraînant par le fait même une détérioration de la qualité des services offerts.

Il est de plus en plus manifeste que l'agenda caché du gouvernement est la disparition pure et simple de toutes les garderies en milieu familial au Québec, dès que ses moyens financiers le permettront.

4/...

Ce que le gouvernement en a fait, de cette Loi de 1997, au fil des années et de ses multiples amendements, s'avèrent tout simplement un moyen d'utiliser les RSG pour financer les services de garde au Québec.

Afin d'illustrer jusqu'à quel point, la subvention créée par la Loi de 1997, est destinée aux parents, au détriment des RSG, analysons les deux scénarios suivants.

Notre premier scénario est le statu quo en 1997, c'est-à-dire que la Loi de 1997 n'aurait jamais été adoptée. Avec ce scénario qui serait pénalisé, les parents ou les RSG ?

Évidemment, ce sont les parents qui seraient privées de leur subvention et devrait payer de leurs poches 100% des sommes à verser aux RSG pour leur service de garde. Les RSG, au contraire, seraient favorisées puisqu'elles pourraient toujours fixer elles-mêmes les sommes demandées aux parents, pour leur service de garde, sans aucune contrainte extérieure, les forçant à subir une multitude de restrictions sur les sommes demandées aux parents, les heures d'ouverture, les programmes éducatifs, les fournitures, les aménagements nécessaires et toute une suite de contraintes de toute nature.

Notre deuxième scénario est le retrait volontaire, du service de garde de la RSG, de cette nouvelle loi de 1997, c'est-à-dire que la RSG conserve son statut de service de garde non-subventionné aux parents.

Encore une fois, dans ce scénario, ce sont les parents qui seraient privés de leur subvention et la RSG ne s'en porterait que mieux, conservant son autonomie entière concernant les prestations de son service de garde sans aucune des contraintes énumérées dans notre premier scénario.

Le seul et unique but de cette subvention, découlant de la Loi de 1997, en vertu de laquelle elle est accordée, est d'aider les parents à défrayer les services de garde de leurs enfants et n'aide d'aucune façon, ni la RSG, à titre de contribuable, ni à titre de propriétaire de son entreprise individuelle.

En nous reportant à la jurisprudence Hall, reproduite ci-haut, les deux scénarios, décrits ci-haut, doivent s'interpréter de la façon suivante : «c'est le but de la subvention qui est le facteur le plus important pour déterminer si cette subvention est reçue à titre de recettes».

Il est manifeste que cette subvention, destinée aux parents, par la Loi de 1997 et tous ses amendements, n'est pas une subvention pour aider au fonctionnement du service de garde des RSG, et ne peut être traitée fiscalement comme étant des recettes, au contraire, cette subvention aux parents n'a apporté que dépenses additionnelles et inconvénients aux RSG.

Cette conclusion demeure toujours valide même en 2011, puisque la reconnaissance d'un service de garde, par un BC, n'est toujours pas requise pour qu'une RSG puisse fournir, à des parents, des services
de garde en milieu familial, toutefois, dans ce scénario, le parent ne peut bénéficier de la subvention prévue tant à la Loi de 1997 qu'à la Loi 51 de 2009.

Pour ce qui est de la RSG, elle doit toujours subir les mêmes contraintes et les mêmes baisses de sommes totales reçues qu'à l'origine de cette Loi de 1997.

5/...

Même la nouvelle Loi 51 de 2009, qui n'est qu'un tissu de bonnes intentions, pour contrer le Jugement Grenier de 2008 invalidant la Loi 8 de 2003, et tentant de fixer le calcul du financement toujours de cette même subvention destinées aux parents, mais cette fois versée directement aux RSG, n'octroie strictement rien de plus aux RSG malgré sa façade.

Cette Loi 51 de 2009 fut passée à la hâte par le gouvernement Charest, pour combler le vide juridique créé le 31 octobre 2008, par le Jugement Grenier, invalidant cette Loi 8 de 2003, laquelle avait été adoptée à la hâte et sous bâillon pour contrer les mouvements de syndicalisation initiées par les RSG.

Par cette Loi 51 de 2009, le processus de syndication des RSG est maintenant reconnue, à titre de travailleurs autonomes opérant leur entreprise individuelle, et non à titre de salariée des CPE, tel que
les RSG avaient demandé initialement pour tenter d'améliorer leur sort.

Cependant, encore une fois, des règles strictes, établies unilatéralement par le gouvernement, en vue de la négociation et de la signature de cette première entente collective des RSG, toujours dans le même cadrage juridique de la loi de 1997, maintenant abrogée, ne change nullement cette même subvention de base aux parents.

De plus, l'établissement des principes du financement de cette même subvention, toujours destinée aux parents, et toujours au détriment des RSG, sont explicités mais en introduisant, insidieusement, des
équivalences de salaires aux éducatrices en installation et décrivant, maintenant, la subvention comme une subvention directe aux RSG.

Nous nous retrouvons, donc, maintenant avec deux subventions différentes, supposément, pour le même montant impliqué. La subvention destinée, originalement, aux parents et la subvention prétendument versée aux RSG pour leur service de garde, par les BC.

Par cette nouvelle Loi 51 de 2009, les RSG doivent payer, maintenant, à même les sommes reçues des BC, leurs jours fériés, leurs vacances annuelles, leurs congés-maladie, leurs sessions de formation et de
perfectionnement, les cotisations de toutes natures que le BC devrait normalement payer pour les RSG, en plus, évidemment, de toutes les dépenses d'opérations et d'administration de leur service de garde,
sans oublier une compensation pour les soixante-et-deux heures hebdomadaires de prestations.

Une simple démonstration des supposés calculs « d'équivalence de salaire » des RSG, basées sur les salaires moyens actuels des éducatrices en CPE, nous fait voir l'irréalisme d'un tel financement.

Heures de prestations minimum hebdomadaires du Service de garde : 50 h
Heures hebdomadaires additionnelles moyennes hors prestations : 12 h
Heures totales hebdo (reconnues par le Jugement Grenier de 2008) : 62 h
Salaire hebdo(taux horaire moyen des éducatrices diplômées en CPE $18.88/h) : $ 1,170.56
Équivalence de salaire annuel (incluant jours fériés et vacances) : $ 60,869
Somme hedbomadaire versée aux RSG par les BC pour une charge complète (incluant jours fériés et vacances :
$ 20.15 + $ 1.94= $ 22.09 x5jours x6 enfants) : $ 662.70
Somme annuelle versée par les BC
(237 jours de prestations/ 5 jours x $662.70) : $ 31,412
Manque à gagner annuel pour atteindre seulement
les équivalences-salaires des éducatrices en CPE : $ 29,457


6/...

Même en ajoutant à ce manque à gagner, les sommes versées aux RSG, (contributions) directement par les parents, pour une charge complète (237 jours + 24 j) x 6 enfantsx $7 : $ 10,962

Nous obtenons, toujours,

==> Un manque à gagner total pour atteindre seulement les
équivalences-salaires des éducatrices en CPE : $ 18,495

Malgré ce manque à gagner, au chapitre des équivalences-salaire seulement, aucune dépense d'opérations, ni d'administration, lesquelles se chiffrent en moyenne à environ $ 25,000 n'ont encore été couvertes par le total des contributions des parents et les sommes versées par le BC, pas plus que les frais de formation continue et de perfectionnement en matière éducative, sécurité, bien-être pour les enfants et autres frais que nous évaluons à au moins $ 2,000 annuellement.

Inversons, maintenant, les calculs afin de déterminer quel serait le solde maximum annuel des sommes versées aux RSG, par les BC, après soustraction des dépenses moyennes encourues, annuellement, pour
que les RSG soient en mesure de fournir les services de garde en milieu familial exigés par les BC :
Somme annuelle versée par les BC
(237 jours de prestations/ 5 jours x $662.70) : $ 31,412
Dépenses annuelles moyennes encourues pour les services
de garde excluant les sommes reliées à la main d'oeuvre : $ 27,000
Bénéfices nets maximum imposables d'un service de garde,
provenant des sommes versées par les BC : $ 4,412

En conclusion, même si les sommes versées aux RSG, par les BC pouvaient être considérées comme étant des sommes à inclure dans le calcul des bénéfices nets des entreprises individuelles des RSG, le
seul montant admissible ne serait que de l'ordre de $ 4,400.

Toutefois, nous réitérons, qu'en s'appuyant tant sur l'historique de la création des services de garde, que des subventions directes aux parents initialement de $ 5, des programmes de contribution réduite de $7,
des lois et règlements qui en ont découlé, que sur la jurisprudence citée, les sommes versées par les BC, aux RSG, appelées tantôt rémunérations, tantôt subventions, ne peuvent en aucune façon être comptabilisées, ni traitées fiscalement, comme étant des revenus bruts pour le compte des entreprises individuelles des RSG et, encore moins, des bénéfices nets de ces mêmes entreprises.

En espérant notre position claire, nous demeurons à votre disposition pour tout complément d'information.
______________________
Gérald Mongeau

Cc : Me René Martineau, Directeur de l'interprétation relative aux entreprises

ben voyons dont !!!

à croire que si les filles accréditées ne recevaient plus de subventions elles iraient toutes vers le privé ...

c'est carrément du n'importe quoi !!!

Cette subvention sert aux RSG ... c'est leur paie !!!

Qu'on n'aille pas me dire que l'année prochaine elles iront déclarer 10000$ !!!

Là, je vais me lever et crier haut et fort que ça n'a pas de sens !!!

QUI va payer pour ces conneries????? encore NOUS !!!

BRAVO monsieur GÉRALD MONGEAU .... vous êtes ben bon pour mettre des conneries dans la tête du monde !!!!

Bonjour Delphpim,

Tout ce que mon projet de lettre à l'Agence de revenu du Québec, propose, madame, c'est que la subvention que vous recevez actuellement de votre BC, et que vous allez continuer de recevoir, rassurez-vous, ne soit pas comptabilisée comme revenu dans votre rapport d'impôt, ce qui fera en sorte que vous n'aurez aucun impôt à payer ou, dans de rares cas, un très petit montant.

Bonne journée,
Gérald Mongeau

Ces sommes sont imposées, et donc le gouvernement peut se repayer en partie avec ces impôts... et pouvoir de nouveau subventionner d'autres milieux avec de retour ...

Si plus personne ne paie d'impôt, que vas t'il arriver????

Les subventions n'existeront tout simplement plus ... l'argent ne pousse pas dans les arbres monsieur Mongeau ... ni dans les vôtres, ni dans les miens... et pas non plus dans ceux du gouvernement ....

Bonjour delphpim,

Chaque fois que tu fais une affirmation pose toi 2 fois la question si tu as vraiment raison.

Notre statut n'est pas encore bien defini,il y a plein choses encore a discuter,a regler!!!Laisse monsieur Mongeau faire son travail(benevolat!!!) et exprimer son opinion,je suis certaine qu'il est bien informé,en tout cas ,mieux que moi!

je peux affirmer que M.Mongeau ne veut pas faire de bénévolat car il me l'a déja dit en MP

Bonjour à toutes et à tous,

Vous trouverez, ci-joint, copie de la version finale de la lettre qui a été expédiée, aujourd'hui même, à l'Agence de revenu du Québec, pour que cette dernière déclare vos subventions comme n'étant pas un revenu imposable.

Cette décision ferait en sorte que 100% des RSG n'auront plus aucun impôt à payer, selon votre désir respectif.

Actuellement, le mode de déclaration, de comptabilisation et de traitement fiscal de la subvention que vous recevez de vos BC, fait en sorte qu'environ 20 % d'entre vous doivent encore payer un certain montant d'impôt, même si tous vos débours et dépenses pour votre service de garde soient correctement et totalement comptabilisées.

En espérant que cette demande soit acceptée, dans un court laps de temps, à tout le moins, avant votre prochaine déclaration d'impôts, je demeure à votre disposition, bénévolement, pour répondre à toutes vos questions.

À bientôt,
Gérald Mongeau

Le 26 septembre 2011
Me Pierre Gagné,
Direction de l'interprétation relative aux entreprises
Direction principale des lois sur les impôts
Agence du revenu du Québec

Votre Objet: SUBVENTIONS VERSÉES AUX RESPONSABLES DE SERVICES DE GARDE
EN MILIEU FAMILIAL
Votre dossier : 11-012613-001

Me Gagné,
Ayant reçu copie d'une note que vous avez rédigée, le 29 juillet dernier, et expédiée à Me René Martineau, directeur de l'interprétation relative aux entreprises, je me dois de corriger l'interprétation que vous avez exprimée dans cette note, puisqu'elle ne respecte ni l'esprit, ni le texte des lois,
règlements et bulletins d'interprétation, ni la jurisprudence que vous avez citée, relativement à la subvention versée, par les Bureaux coordonnateurs (BC), à l'entreprise individuelle de la Responsable de Service de Garde en milieu familial (RSG).
1) NATURE DE LA SUBVENTION VERSÉE À L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE LA RSG ET STATUT FISCAL DES RSG
Pour bien comprendre la nature de la subvention, actuellement versée à l'entreprise individuelle de la RSG, nous devons remonter à son origine.
C'est en 1979 que la première loi : Loi sur les services de garde à l'enfance a été sanctionnée (Loi de 1979). Cette loi reconnaissait, pour la première fois, l'existence légale des services de garde en milieu familial, sous la forme de services de garde fournis par une personne physique (RSG), contre
rémunération, dans une résidence privée.
Notons, immédiatement, qu'à son origine la RSG avait le même statut fiscal que tout contribuable recevant une somme, alors appelée, « rémunération » et provenant entièrement des parents.
Ladite somme était déclarée, fiscalement, comme un revenu à titre de « rémunération », tel un salaire d'employé.
Notons, toutefois, que l'utilisation de cette expression « rémunération » était, totalement, erronée puisqu'il n'existait aucune relation « employeur-employé » entre la RSG et les parents.
2) NOUVEAU STATUT FISCAL DES RSG ET NOUVELLE FORME DE COMPENSATION
C'est en 1997 que la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance vient modifier la Loi de 1979 et devient la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance (Loi de 1997).
2/...
Par cette nouvelle Loi de 1997, le ministère de la Famille et de l'Enfance et les CPE étaient créés pour régir, entre autres, les services de garde en milieu familial.
De plus, cette Loi de 1997 introduit un tout nouveau système de financement et de compensation pour les services de garde en milieu familial fournis par une RSG.
À partir de cette date, les parents n'avaient plus qu'à défrayer un montant de $ 5 par jour, par enfant, pour une place en service de garde à condition, toutefois, que cette place soit une place subventionnée et le CPE, pour sa part, administrait ce nouveau système et cette nouvelle subvention pour le service de garde de la RSG.
Par cette Loi de 1997, le statut fiscal des RSG avait totalement changé, passant de contribuable recevant une « rémunération », à celui de « travailleur autonome opérant son entreprise individuelle », soit un tout nouveau statut juridique et fiscal.
À partir de 1997, les sommes versées, par le CPE, ne peuvent plus être traitées comme étant une « rémunération » pour la RSG mais bien une subvention à l'entreprise individuelle dont la comptabilisation et le traitement fiscal dépendent, entièrement, de la nature et l'objectif de ladite
subvention versée à l'entreprise.
3) NATURE DE LA SUBVENTION ET DE LA CONTRIBUTION VERSÉES À
L'ENTREPRISE DE LA RSG
La subvention versée à l'entreprise individuelle de la RSG, doit être traitée comme une contrepartie mixte partielle, d'une fourniture exonérée, à des tiers, soit au MFA pour sa portion subvention, et aux parents pour leur portion contribution à la RSG.
Le 1e juin 2006, la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (Loi LSGEE), créant les BC, fut promulguée, et, contrairement à l'interprétation que vous donnez à cette loi, la subvention définie à l'article 90, tout comme celle antérieurement définie par la Loi de 1997, ne peut être comptabilisée à
titre de revenu d'entreprise puisqu'elles sont des contreparties mixtes partielles pour un ensemble de débours et de dépenses pour la fourniture du service de garde de la RSG.
Seule la contribution, versée directement à la RSG par les parents, peut être comptabilisée aux revenus bruts de l'entreprise individuelle de la RSG, toutefois, non sous forme de « rémunération », telle que la décrit l'article 52 de la Loi LSGEE, mais bien à titre de contribution.
4) JURISPRUDENCE SUR LE TRAITEMENT FISCAL DES SUBVENTIONS
En se référant à la jurisprudence concernant la comptabilisation et le traitement fiscal des subventions, la Cour canadienne de l'impôt, que vous avez citée, dans Gérard Hall c. Ministre du Revenu national, même si cette jurisprudence n'est pas très pertinente à la situation des RSG, nous pouvons constater que sa conclusion reproduite ici partiellement, stipule très clairement, que la question de savoir si la subvention est imposable ou non est cependant déterminée par le but de la subvention qui découle de la
loi en vertu de laquelle elle est accordée.
3/...
C'est le but de la subvention qui est le facteur le plus important pour déterminer si cette subvention est reçue au titre de compte de capital ou de recettes. Une subvention visant à aider le fonctionnement d'une entreprise est reçue au titre de recettes; une subvention visant à créer ou à étendre la structure d'une entreprise est reçue au titre de compte de capital dans les affaires Nuclear Enterprises Ltd. Et Radio Engineering Products Ltd., précitées, les subventions ont été accordées aux fins de l'exploitation de l'entreprise des contribuables. Dans l'arrêt Seaham Dock
Co., le but de la subvention était de favoriser l'emploi et non d'augmenter les recettes de la contribuable. Dans l'affaire St. John Dry Dock, précitée, une subvention a été versée aux fins de la construction d'un bassin de radoub, qui est une immobilisation, et non pour augmenter le revenu
de la contribuable. Il est bien évident qu'une subvention reçue aux fins de compte de capital peut modifier le revenu subséquent du bénéficiaire lorsque celui-ci utilise par la suite les recettes de capital pour en tirer un revenu, par exemple, le contribuable peut utiliser un bassin de radoub,
une fois construit, pour les fins de son entreprise.
La question de savoir si la subvention est imposable ou non est cependant déterminée par le but de la subvention qui découle de la loi en vertu de laquelle elle est accordée.
(Nous soulignons.)
Le but de la Loi de 1997 était, précisément, d'aider les parents pour qu'ils n'aient, dorénavant, qu'à débourser une somme de $ 5, devenue $ 7 en 2006, à titre de contribution pour une place déjà subventionnée par le MFA.
De son côté, le MFA s'engageait, par l'intermédiaire des CPE, maintenant des BC, à financer la contrepartie mixte manquante, de ce service de garde, à l'aide d'une subvention.
La question à savoir si cette subvention, versée par le BC, doit être déclarée à titre de recette, bénéfice, revenu ou revenu imposable est déterminée par le but de la subvention qui découle de la loi en vertu de
laquelle elle est accordée et, encore, plus important de son traitement fiscal.
5) TRAITEMENT FISCAL DE LA SUBVENTION VERSÉE PAR LE BC À L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE LA RSG
Puisque la subvention versée, par le BC, à l'entreprise individuelle de la RSG est du type « paiement de transfert en contrepartie mixte pour services exonérés rendus à des tiers », en l'occurrence le MFA, son traitement fiscal est régi, plus spécifiquement, par le paragraphe 87 w. ainsi que l'article 87.4 de la Loi sur les impôts (LI).
Reproduisons et soulignons ce que dicte ce paragraphe 87 w, pour l'application de la subvention versée à la RSG, par le MFA, pour son service de garde:
4/...
87. Un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu provenant pour une année d'imposition d'une entreprise ou de biens:
w) tout montant donné, sauf un montant prescrit, qu'il reçoit dans l'année, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ou d'un bien, soit d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration, soit d'une personne ou d'une société de personnes, appelée «personne donnée» dans le présent paragraphe, qui paie le montant donné dans le cadre de
l'exploitation d'une entreprise ou d'un bien ou en vue d'obtenir un avantage pour elle-même ou pour une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance ou dans des circonstances telles que l'on peut raisonnablement conclure qu'elle n'aurait pas payé le montant donné n'eût
été d'un montant qu'elle a reçu d'une autre personne donnée visée au présent paragraphe, d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration, lorsque l'on peut raisonnablement considérer que le montant donné est reçu soit à titre de remboursement, de contribution, d'allocation ou à titre d'aide, que ce soit sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l'impôt, d'allocation ou sous toute autre forme d'aide, à l'égard d'un montant ajouté au coût d'un bien ou déduit au titre du coût du bien ou à l'égard d'un débours ou d'une dépense, soit à titre incitatif, que ce soit sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l'impôt, d'allocation ou sous toute autre forme incitative, dans la mesure où le montant donné, selon le cas:
i. n'est pas déjà inclus dans le calcul du revenu du contribuable, ou déduit dans le calcul, pour l'application de la présente partie, d'un solde de débours, dépenses ou autres montants non déduits, pour l'année ou une année d'imposition antérieure;
Pour en faciliter la compréhension, regroupons les segments de texte soulignés:
87 w.) Un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu, provenant pour une année d'imposition d'une entreprise, tout montant donné, qu'il reçoit dans l'année, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, d'un gouvernement, lorsque l'on peut raisonnablement considérer que le montant donné est reçu soit à titre de remboursement, de contribution,
d'allocation, sous forme de subvention, à l'égard d'un débours ou d'une dépense dans la mesure où le montant donné n'est pas déjà déduit dans le calcul d'un solde de débours, dépenses ou autres montants non déduits, pour l'année ou une année d'imposition antérieure.
Par ce paragraphe 87 w, il est manifeste que la subvention versée par le BC à la RSG, ne doit pas être comptabilisée comme un revenu de l'entreprise mais bien déduite des débours et dépenses ou autres montants non-déduits de cette entreprise, comme doit l'être toutes subventions en remboursement de débours, dépenses ou autres montants non-déduits, en contribution et allocation.
Pour des explications plus détaillées, reproduisons et soulignons ce que dit le bulletin d'interprétation IMP 87-4/R1:
5/...
Montants expressément exclus
4. Les montants suivants sont expressément exclus de l’application du paragraphe w de l’article 87 de la LI :
b) un montant qui est déjà inclus dans le calcul du revenu du contribuable, ou déduit dans le calcul, pour l’application de la partie I de la LI, d’un solde de débours, dépenses ou autres montants non déduits, pour l’année ou une année d’imposition antérieure ;
Pour en faciliter la compréhension, regroupons les segments de texte soulignés :
4. Les montants suivants sont expressément exclus de l’application du paragraphe w de l’article 87 de la LI :
b) un montant qui est déjà déduit dans le calcul de débours, dépenses ou autres montants non déduits, pour l’année.
Pour confirmer davantage ces énoncés du paragraphe 87 w. et de son bulletin d'interprétation, allons voir ce que précise, en plus, l'article 87.4, reproduit et dont les segments pertinents en sont soulignés:
87.4. Un contribuable qui reçoit dans une année d'imposition un montant qui, en l'absence du présent article, serait inclus dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu du paragraphe w de l'article 87 à l'égard d'un débours ou d'une dépense, autre qu'un débours ou une dépense relatif au coût d'un bien du contribuable, fait ou engagée par lui avant la fin de
l'année d'imposition subséquente, peut choisir en vertu du présent article, au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année ou, lorsque le débours ou la dépense est fait ou engagée dans l'année d'imposition subséquente, pour cette année subséquente, que le montant du débours ou de la dépense soit réputé, aux fins de calculer le
revenu du contribuable, sauf pour l'application du présent article, du paragraphe w de l'article 87 et du paragraphe o de l'article 157, avoir toujours été l'excédent du montant du débours ou de la dépense sur le moindre du montant qu'il choisit en vertu du présent article ou du
montant ainsi reçu par le contribuable.
Pour en faciliter la compréhension, regroupons les segments de texte soulignés :
87.4. Un contribuable qui reçoit dans une année d'imposition un montant qui, en l'absence du présent article, serait inclus dans le calcul de son revenu pour l'année, en vertu du paragraphe w de l'article 87 à l'égard d'un débours ou d'une dépense, peut choisir en vertu du présent article que le montant du débours ou de la dépense soit réputé avoir toujours été
l'excédent du montant du débours ou de la dépense du montant ainsi reçu par le contribuable.
Pour des explications plus détaillées, reproduisons et soulignons ce que dit le bulletin d'interprétation
IMP 87.4-1/R1:
6/...
APPLICATION DE LA LOI
1. Le paragraphe w de l’article 87 de la Loi sur les impôts (LI) fait en sorte que certains montants reçus dans une année d’imposition par un contribuable, à titre de paiements incitatifs, de remboursements, de contributions, d’allocations ou d’aide, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise ou d’un bien, soient inclus dans le calcul de son revenu pour
cette année (voir à cet égard la version en vigueur du bulletin IMP. 87-4/R1). Cependant, un montant d’aide n’a pas à être inclus en vertu du paragraphe w de cet article si le contribuable exerce, lorsque le montant est reçu à l’égard d’un débours ou d’une dépense autre qu’un débours ou une dépense relatif au coût d’un bien du contribuable, le choix prévu à l’article
87.4 de la LI.
CHOIX EN VERTU DE L’ARTICLE 87.4
2. Un contribuable qui reçoit dans une année d’imposition un montant qui, en l’absence de l’article 87.4 de la LI, serait inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe w de l’article 87 de la LI à l’égard d’un débours ou d’une dépense, autre qu’un débours ou une dépense relatif au coût d’un bien du contribuable, fait ou engagée par lui
avant la fin de l’année d’imposition subséquente, peut choisir, en vertu de l’article 87.4 de la LI, que le montant du débours ou de la dépense soit réputé, aux fins de calculer le revenu du contribuable, sauf pour l’application de l’article 87.4, du paragraphe w de l’article 87 et du
paragraphe o de l’article 157 de la LI, avoir toujours été l’excédent du montant du débours ou de la dépense sur le moindre du montant qu’il choisit en vertu de l’article 87.4 de la LI ou du montant ainsi reçu par le contribuable.
Pour en faciliter la compréhension, regroupons les segments de texte soulignés :
APPLICATION DE LA LOI
Le paragraphe w de l’article 87 de la Loi sur les impôts (LI) fait en sorte que certains montants reçus à titre de paiements incitatifs, de remboursements, de contributions, d’allocations ou d’aide soient inclus dans le calcul de son revenu. Cependant, un montant d’aide n’a pas à être inclus en vertu du paragraphe w de cet article si le contribuable exerce,
lorsque le montant est reçu à l’égard d’un débours ou d’une dépense le choix prévu à l’article 87.4 de la LI.
CHOIX EN VERTU DE L’ARTICLE 87.4
Un contribuable qui reçoit dans une année d’imposition un montant à l’égard d’un débours ou d’une dépense peut choisir que le montant du débours ou de la dépense soit réputé avoir toujours été l’excédent du montant du débours ou de la dépense du montant ainsi reçu par le
contribuable.
7/...
6) LOI 51: PARAMÈTRES DE FINANCEMENT CONSTITUANT LA SUBVENTION DU MFA
En quoi consiste la Loi 51 de 2009, en regard de la subvention versée par les BC, à l'entreprise
individuelle de la RSG, et comment doit-elle être interprétée.
Cette nouvelle Loi 51 de 2009, adoptée à la hâte, afin de contrer le Jugement Grenier de 2008 invalidant la Loi 8 de 2003, énonce certains paramètres de financement de la subvention, à être versée à l'entreprise de la RSG, en contrepartie mixte partielle versée à un tiers, à titre de remboursement, de contribution, d'allocation et d'aide, dans le cadre d'une entente collective à être négociée entre le MFA et les syndicats représentant les RSG .
Évidemment, ces paramètres de financement ne sont qu'à titre d'objectifs à atteindre et ne peuvent, en aucune façon, être pris textuellement, autrement, il n'y aurait eu aucun processus de négociation valable, si les conclusions avaient été fixées avant toutes négociations et l'entente collective actuelle devrait être déclarée illégale puisque la majorité des paramètres énoncés n'ont pas été respectés.
Cette Loi 51 de 2009, confirme, également, le processus de syndicalisation des RSG ainsi que leur statut juridique et fiscal, à titre de travailleurs autonomes opérant leur entreprise individuelle.
Dans l'établissement de ces paramètres de financement, la contrepartie dépense main-d'oeuvre, basée sur des équivalences de salaires d'éducatrices en installation a été introduite mais, force est de constater,
que ces objectifs n'ont nullement été atteints et que cette contrepartie de la subvention, se résume, dans l'entente collective qui en a résulté, à toutes fins pratiques, à la contribution des parents, considérée pour l'établissement de ladite subvention.
Un calcul rapide de ces paramètres d'« équivalences-salaire », basés sur les salaires moyens actuels des éducatrices en CPE, nous fait voir le financement résiduel théorique maximum en contrepartie de la portion équivalence-salaire de l'éventuelle subvention.
Subvention annuelle (incluant fériés et vacances): 237 jours @ $132.54/jour : $ 31,412
Débours et dépenses annuels moyens encourus pour les services de garde : $ 27,000
Contrepartie annuelle maximum d'équivalence-salaire de la subvention : $ 4,412
Basé sur les ententes collectives respectives des éducatrices en installation (CPE) et des RSG ainsi que des conditions exigées, par le MFA pour le versement de la subvention à l'entreprise de la RSG, évaluons l'écart entre cette contrepartie « équivalence-salaire » pour la RSG et le salaire annuel qu'elle obtiendrait selon les conditions des éducatrices en installation.
Prestations minimum hebdomadaires obligatoires du Service de garde : 50h
Prestations additionnelles hors heures d'ouverture : 12 h
Prestations hebdomadaires totales (reconnues par le Jugement Grenier de 2008) : 62 h
Équiv.-salaire hebdomadaire des éducatrices diplômées en CPE @ $ 18.88/h) : $ 1,171
Équivalence-salaire annuelle de la RSG (incluant jours fériés et vacances) : $ 60,869
Déficit annuel de la contrepartie équivalence-salaire de la subvention : $ 56,457
8/...
De plus, par l'entente collective découlant de cette Loi 51 de 2009, les RSG doivent elles-mêmes défrayer, à même cette contrepartie équivalence-salaire de la subvention reçue des BC, tous les débours reliés aux jours fériés, vacances annuelles et congés-maladie, ce qui fait en sorte que la contrepartie équivalence-salaire nette de la subvention pour l'effort fourni par la RSG est inexistante et, même, fortement négative.
7) MODE DE DÉCLARATION, COMPTABILISATION ET TRAITEMENT FISCAL DE LA SUBVENTION VERSÉE À L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE LA RSG
Relativement au mode de déclaration de la subvention versée à l'entreprise individuelle de la RSG, nous vous demandons qu'une directive de l'Agence de revenu du Québec soit émise, au MFA, afin que les BC cessent d'émettre un relevé 1 : Relevé d'emploi et qu'un relevé 27 : Paiements du gouvernement soit émis, en lieu et place, afin de déclarer, correctement, ladite subvention versée aux RSG, lequel relevé prévoit déjà, dans la note relativement à la partie B : Subvention, la déduction de la subvention
versée des débours, dépenses ou autres montants encourues par le service de garde de la RSG.
En conclusion, basé sur l'historique des lois et règlements, des objectifs de la contribution parentale et de la subvention du MFA en contrepartie mixte partielle des services de garde en milieu familial, de la jurisprudence en matière de subvention ainsi que, plus spécifiquement, du paragraphe 87 w. et de l'article 87.4 de la LI, et, également, des bulletins d'interprétation IMP 87-4 R1 et IMP 87.4 R1, la subvention versée à l'entreprise de la RSG ne doit, en aucune façon, être comptabilisée à titre de revenu mais bien en déduction des débours et dépenses encourues pour l'exploitation de leur entreprise individuelle.
Par la présente, vous vous demandons, donc, de bien vouloir corriger votre note du 29 juillet dernier, de confirmer que la subvention du MFA, versée à l'entreprise de la RSG pour son service de garde, ne peut être déclarée, comptabilisée et traitée fiscalement ni en tant que revenu brut, ni revenu total, ni bénéfice de l'entreprise individuelle de la RSG mais bien en déduction de leurs débours, dépenses et autres montants à déduire.
En espérant notre position claire, nous demeurons à votre disposition pour tout complément d'information.
______________________
Gérald Mongeau
Cc : Me René Martineau, Directeur de l'interprétation relative aux entreprises

après avoir lu toute cette documentation

je dois admettre que dans l'ensemble , tout cela est très logique et se tient

malgré le fait que je ne comprend pas tous les termes c'est assez bien expliqué quand meme

M.Mongeau..je dois admettre, que je suis en train de perdre ma méfiance, du fait qu'au début vous nous disiez qu'à moitié des choses et faisiez des énigmes....ma curiosité est en train de l'emporter

c'est à suivre.....

Bonsoir Didiane,

Merci pour ces bons mots d'encouragement.......

Soyez assurée que je vais défendre, bénévolement, les droits de ma fille qui est une RSG, ainsi que pour toutes les RSG, auprès des Agences de revenu du Québec et du Canada, jusqu'à ce que ces derniers reconnaissent que votre subvention ne doive plus être déclarée comme un revenu par un Relevé 1 mais bien comme une subvention, par un relevé 27: Subventions du Gouvernement.

Suite à cette reconnaissance, votre subvention, telle que ma lettre l'explique en détails, ne sera plus comptabilisée ou traitée fiscalement, ni comme un revenu brut, ni comme un revenu net, ni comme un bénéfice.

En conséquence, vous n'aurez plus d'impôts à payer sur cette subvention, ce qui représente des milliers de dollars par année pour chacune d'entre vous.

Je vous tiens au courant des développements.

Si entre temps, vous, ou toutes RSG, désirez que je vérifie, bénévolement, vos rapports d'impôts antérieurs pour vous assurer que toutes vos dépenses de garderie ont été comptabilisées, correctement et totalement, je demeure à votre disposition, sans aucun engagement de votre part.

Toutefois, si après cette vérification, il y a un travail de correction à effectuer, je ne pourrai le faire bénévolement....

À bientôt,
Gérald Mongeau

c'est tres claire et je pourrais dire honnête de votre part...

Bonjour à vous toutes,

Comme vous avez, sans doute, pu le constater l'Agence de revenu du Québec, a maintenant reconnu que le seul relevé pouvant être utilisé afin de déclarer les subventions que votre entreprise reçoit du MFA, par l'intermédiaire de votre BC, est le relevé 27.

La déclaration de votre subvention, par le relevé 27, était la première étape essentielle pour que chacune d'entre vous ayez dorénavant le pouvoir de ne plus déclarer cette subvention comme n'étant ni un revenu d'entreprise, ni un revenu personnel.

Toutefois, encore un peu de travail reste à faire pour obtenir la reconnaissance pleine et entière de ce pouvoir fiscal que vous avez entre les mains sans le savoir.

L'instruction #12 émise par le MFA en est encore une belle démonstration où la fiscalité est interprétée incorrectement selon les individus et les ministères à qui vous parlez.

L'interprétation des frais à inclure dans vos relevés 24 en est un autre exemple frappant que plusieurs d'entre vous avez vécu dernièrement.

Pour celles et ceux que ça intéresse, puisque l'instruction #12 comporte plusieurs mauvaises interprétations des lois fiscales, j'ai adressé cet p.m., une lettre à l'Agence de revenu du Québec, pour qu'ils transmettent au MFA, une série de corrections comptables et fiscales afin que les BC vous fassent parvenir les bons relevés, avec les bons montants, pour les bonnes années.

Ces corrections vous apporteront des économies d'impôts de plusieurs milliers de dollars pour les années 2009, 2010 et 2011, en comptabilisant correctement les bons montants dans les bonnes années.

Le 27 janvier 2012
Me Pierre Gagné,
Direction de l'interprétation relative aux entreprises
Direction principale des lois sur les impôts
Agence du revenu du Québec

OBJET : DEMANDE DE CORRECTIONS DE L'INSTRUCTION # 12 ÉMISE LE 19 JAN 2012 PAR LE MFA

Me Gagné,

Je vous demande, par la présente, de bien vouloir informer M. Jacques Robert, sous-ministre au Ministère de la Famille et des Aînés, que plusieurs interprétations de la Loi sur les impôts qu'il a fait, dans son Instruction # 12, émise le 19 janvier dernier, à tous les Bureaux Coordonnateurs du Québec (BC), nécessitent des corrections dans les plus brefs délais.
Ces corrections sont nécessaires afin que les BC émettent des relevés 27 comportant les montants de subventions exacts et que les responsables de service de garde (RSG) aient les bonnes données pour être en mesure de redresser ou produire leurs rapports d'impôts 2009, 2010 et 2011.
Voici les corrections urgentes à apporter à l'Instruction # 12 :
1- CITATION tirée du paragraphe 2.3 : Subventions versées durant l'année civile
« Les subventions à déclarer sur les relevés fiscaux sont celles versées sur la base de la comptabilité de caisse du 1e janvier au 31 décembre 2011. »
CORRECTION À APPORTER : La comptabilisation des subventions versées aux entreprises des RSG se fait sur la base d'une comptabilité d'exercice et non de comptabilité de caisse.
CONSÉQUENCES NÉGATIVES DE CETTE CITATION : Une comptabilisation de caisse pour l'exercice du 1e janvier 2011 au 31 décembre 2011 aurait pour effet de comptabiliser dans cet exercice 2011, tous les montants reçus en rétroactivité pour 2009 et 2010 lesquels viendraient automatiquement s'ajouter aux subventions et rétroactivités pour 2011.
2- CITATION tirée du paragraphe 2.3 : Subvention versée durant l'année civile
« la rétroactivité versée durant l'année civile pour les années antérieures »
CORRECTION À APPORTER : La comptabilisation des subventions versées aux entreprises des RSG se fait sur la base d'une comptabilité d'exercice et non de comptabilité de caisse.
CONSÉQUENCES NÉGATIVES DE CETTE CITATION :Tous ces montants de rétroactivité totalisent plusieurs milliers de dollars et seraient tous imposables en 2011 ce qui représenteraient, pour
chaque RSG, quelques milliers de dollars d'impôts qu'elles devront payer injustement puisqu'ils ne sont pas dus. Ces montants de rétroactivités doivent être répartis correctement pour chacune des années 2009, 2010 et 2011 auxquels ils s'appliquent.
3- CITATION tirée du paragraphe 4 : Relevé fiscal fédéral
« Le BC doit produire les feuillets T4A ainsi que le T4A Sommaire …. »
CORRECTION À APPORTER : Le relevé T4A et son Sommaire ne sont pas appropriés pour déclarer les subventions versées aux RSG, tout comme le Relevé 1 de l'ARQ ne l'était pas.
Puisqu'aucun équivalent de relevé 27 existe au fédéral, la seule alternative valable est l'utilisation du même relevé 27 du Québec pour le fédéral, tout comme il est de pratique courante et acceptée d'utiliser le même relevé 24 et son Sommaire, au fédéral, pour déclarer les frais de garde totaux et admissibles pour les parents.

En terminant, je me dois de souligner que je suis toujours dans l'attente d'une réponse de votre part, relativement à ma lettre datée du 30 novembre 2011, dans laquelle je vous démontre clairement que les subventions versées aux entreprises des RSG ne doivent pas, selon le choix exercé par chacune des RSG dans leur déclaration individuelle d'entreprise, être comptabilisées comme étant des revenus mais bien être soustraites des dépenses de cette entreprise, telles que clairement indiquées sur les Relevés 27 même, que les BC s'apprêtent à émettre, à tout le moins pour l'instant, pour 2009, 2010 et 2011.
J'apprécierais grandement recevoir confirmation de réception de la présente lettre et des demandes de mesures correctives transmises à M. Jacques Robert du MFA.
Veuillez recevoir mes salutations les plus distinguées,
Gérald Mongeau
Cc : Me René Martineau, Directeur de l'interprétation relative aux entreprises
Original transmis par courriel à M. Réjean Bérubé, Agent de recherches (conseiller en fiscalité),
Service à la clientèle des particuliers
Revenu Québec

Bonsoir à tous,

Veuillez noter que puisque mes deux blogues ont été réunis dans la même section de votre Forum, dorénavant, je ne ferai plus aucune mise à jour, ni ne répondrai à aucune question dans le présent blogue.

Pour toutes consultations futures, veuillez vous référer à mon autre blogue portant le même titre.

Merci,
Gérald Mongeau

Allo,

Un fait est à noter, dans la fameuse instruction 12, dans la liste des sommes à inclure dans la case subventions, il y a une sorte de subvention qui n`est même pas un revenus c`est la subvention volet A...c`est au départ une prime pour enfant handicapé de 2 200$ à laquelle le Bureau coordonnateur se garde 400$ pour gérer le dossier, et le 1800$ restant va pour l`enfant pour acheter du matériel pour le service de garde...c`est le BC qui gère, la RSG le voie jamais la couleur de cet argent et donc ne dispose pas de ce revenus....j`ai d`ailleurs contacté mon BC afin d`avoir la copie des factures de leurs achats concernant l`enfant (handicapé) dans mon milieu afin de pouvoir déduire du même montant.....eux aussi par leur comptable ne comprennent pas pourquoi c`est là....

Le BC a un (IN) de 2 200$ dont 400$ demeure à lui.
Le BC fait un (OUT) sur mon relevé 27 du 1800$.
La RSG reçoit un (IN) dans la case subventions du relevé 27.
La RSG pour qui ce n`est pas un revenue pour elle doit pouvoir faire son (OUT).

Voilà!

Question, est-ce qu`il y a quelqu`un du ministère du revenu qui va parler au MFA et leur exiger de vérifier leur foutue instruction???

Et moi là je suis juste une RSG...et je dois voir à tout ça...???bordel (excusez moi là je suis à bout de nerf))

Bonjour Bébelle,

Puisque je désire regrouper mon sujet:"Aucune RSG n'a d'impôts à payer s'ils sont bien faits" dans le même blogue, je vous demanderais de ne plus utiliser ce blogue-ci.

Je vais reproduire votre question et y fournir une réponse dans le seul blogue que je désire conserver et portant le même titre dans cette même section..

Merci,
Gérald Mongeau