Aucune RSG n'a d'impôts à payer s'ils sont bien faits

Alors ont fait quoi avec ça s'ils ont mit la totalité de nos rétro?

Bonsoir Isab,

Je vous remercie beaucoup.

Cette façon de comptabiliser, les montants reçus en 2011, par les BC va forcer plusieurs RSG à procéder à une correction des montants déclarés sur leurs Relevés pour être en mesure de produire correctement leurs déclarations d'impôts.

Si je peux me permettre un petit conseil amical, je vous recommande d'attendre quelques jours avant de produire vos déclarations d'impôts........

À suivre,

Gérald Mongeau

Pour moi, c'est sur, je vais attendre s'il y a de nouvelles directives d'ici fin février. Et suivre les conseils de M. Mongeau à partir de là.
J'ai bien hâte de voir ou cela va nous mener.
Et MERCI à vous M.Mongeau pour ces renseignements.

Angelus13

Un beau rebonjour à toutes. Sa fait très longtemps que je n'étais pas revenue sur le site - c'est du temps des négos. Depuis j'ai fermée mon milieu familial et pris ma pré-retraite. Je fais des remplacements pour dépanner, mais sans plus.

Je suis tombée sur ce sujet ce soir et j'ai lu les 19 pages, bravo M Mongeau pour votre détermination et patience. Dire qu'on ne peut se fier sur nos comptables pour trouver toutes les coquilles que vous soulevez, pourquoi n'y a t'il pas plus de monde pour sortir ce genre de chat du sac.

Même si je suis retraitée, il semble bien que j'ai de l'argent qui dors à Québec et Ottawa à vous lire. Je me demandais, vu la façon que je faisais mes impôts (avec relevé 1 / T4 du BC local), mon époux ne pouvait jamais avoir de déduction pour moi sur son rapport. Au mieux quelques transferts.

Ma question est si je revise mes impôts des années antérieures, est-ce que ça impactera ses impôts à lui pour ces mêmes années - a t'il à demander une révision lui aussi ou ça se fera en même temps.

Si dans les faits, j'arrive très bas en salaire net - est-ce qu'il doit faire quelque chose pour m'inclure (maintenant et en rétro action pour les années précédentes).

Dans mon cas je suis de la première heure pour tout ce qui touche les garderies, les rsg, les CPE et toutes les subtilités que notre gouvernement a pu pondre. Ça en fait des années à tout revoir et potentiellement beaucoup de $$$ à considérer.

Bonsoir Copci,

Je suis désolé mais mon emploi du temps ne me permet pas, dans le cadre de ce forum, d'entrer dans les détails des principes fiscaux qui font que le Relevé 27 devait être utilisé pour déclarer votre subvention du MFA, au lieu du Relevé 1 au Québec, pas plus d'ailleurs que le Relevé T4A (Canada), lequel continue toujours à être utilisé, de façon erronée, pour déclarer votre subvention.

De la même façon, mais de nature encore plus complexe, je ne peux entrer dans les détails pour expliquer tous les motifs supportant le fait que votre subvention ne puisse être considérée comme un revenu, donc, non-imposable.

Je peux vous résumer que mes conclusions reposent, essentiellement, sur une combinaison de mes connaissances des lois fiscales, de la comptabilité, sur une expérience en affaires de 30 ans impliquant la gestion de subventions et une étude de la jurisprudence sur une période de 40 ans.

Par contre, soyez assuré que je vais continuer à déployer tous les efforts nécessaires pour faire reconnaître la non-imposition de votre subvention par Revenu Québec.

Pour ce qui de votre question concernant le règlement hors cour obtenu par la Commission des Normes du Travail contre le MFA, vous soulevez un excellent point.

Il est très clair dans la Loi sur les impôts (Québec) ainsi que la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) qu'un montant obtenu suite à un jugement doit être comptabilisé comme étant un revenu, par contre, il est beaucoup moins évident qu'un règlement hors cour, tel que vous avez obtenu, représente vraiment un revenu.

Ce qui ne milite pas en votre faveur, c'est que l'essentiel de ce litige portait sur votre statut temporaire de salarié, c'est-à-dire celui que vous avez eu entre deux lois, soit la déclaration d'invalidité de la Loi 8 par la Juge Grenier et la proclamation de la nouvelle Loi 51 confirmant votre statut de travailleuse autonome.

Donc, il serait très difficile de prétendre que cette somme obtenue en règlement hors cour, ne représente pas un salaire pour du temps supplémentaire et vacances, donc, forcément un revenu.

En conclusion, je ne serais pas très motivé à défendre le mode de comptabilisation de ce règlement hors cour.

Il sera, par contre, beaucoup plus profitable pour tous d'utiliser le temps disponible afin de développer la meilleure technique possible pour procéder aux redressements des déclarations d'impôts de toutes les années qui ont précédé 2011, en terme de comptabilisation des revenus qui n'en étaient pas et des dépenses auxquelles vous aviez droit et qui n'ont pas été demandées correctement par les RSG.

J'espère que cette courte réponse saura vous satisfaire pour le moment.

Gérald Mongeau

Bonsoir Tipaul,

Vous avez entièrement raison, la possibilité est bien là et ces redressements éventuels peuvent représenter beaucoup de $$$ comme vous dites si bien.

La période normale de redressement des déclarations d'impôts est de 10 ans, par contre, cette limite tombe s'il s'agit d'une mauvaise interprétation de la part du gouvernement.

Les futurs développements sur ces sujets vont nous orienter sur les actions à prendre.

À suivre et bonne pré-retraite,

Gérald Mongeau

Bonjour Francinette,

En réponse à votre message, hier à 13:14h, relativement à l'impact qu'aurait la non-imposition de votre subvention du MFA, sur vos futures prestations de la RRQ, j'aimerais apporter les précisions suivantes.

Il n'est pas exact de prétendre, tel qu'expliqué dans quelques-uns de mes messages précédents, que l'impact d'une non-imposition de votre subvention aurait un effet global négatif, au contraire, mes estimés donneraient, plutôt, un effet global positif.

Tout d'abord, il faut bien comprendre que vos cotisations actuelles à la RRQ sont calculées sur votre revenu net (profits) de votre entreprise individuelle (votre garderie) et non sur la subvention totale qui vous est versée par le MFA.

Une comptabilisation correcte de votre subvention, que l'on fixera pour fin de discussion à $ 30,000, même en la considérant faussement comme étant un revenu, ne peut vous rapporter un revenu net, hors contributions parentales, de beaucoup supérieur à $5,000.

C'est, donc, dire que votre revenu net d'entreprise passerait, en réalité, en tenant compte des contributions parentales ($ 10,000), de $15,000 à $10,000 et non, tel que vous semblez confondre de $30,000 à $0.

Puisque le calcul de vos éventuelles prestations de RRQ est un calcul complexe établi sur 47 ans (65 ans-18 ans), le mince écart de $5,000 de revenu net de votre garderie avant l'exemption de $3,500, sera largement compensé par l'augmentation du Supplément de revenu garanti provenant du gouvernement fédéral.

De ces évaluations, il faut également considérer le fait que les économies réalisées sur les cotisations à verser à la RRQ seraient à votre disposition, immédiatement, et que la simple utilisation de ces économies, dans des placements tels que votre CELI, REER ou autres investissements ou, même en versements accélérés de votre hypothèque, compenseraient toutes diminutions de prestations éventuelles de vos prestations de RRQ.

En espérant que ces précisions répondent à vos inquiétudes.....

Gérald Mongeau

Bonjour Myrgab, Mabel et Francinette,

Ce message est en réponse aux vôtres, hier à 13:41h, 13:44h et 14:02h, concernant les déductions de certains montants inclus dans votre subvention sous la classification "compensation pour les protections sociales"

Voici la description apparaissant dans votre Entente collective de cette compensation:

"Les protections sociales visent à donner accès aux programmes et régimes suivants:
- Régime d'assurance collective
- Régime de retraite
- Protection personnelle en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Régime des rentes du Québec
- Régime québécois d'assurance parentale
- Fonds des services de santé"

Il faut se remémorer que la création de cette liste de compensation avait comme but que les RSG ne soient pas pénalisées en perdant leur statut de salarié, par la nouvelle Loi 51, pour contourner le jugement Grenier, et qui reclassait à nouveau les RSG dans un statut de travailleuse autonome.

En résumé, ces compensations sont de la même nature de celles qu'une salariée reçoit normalement de son employeur et ne doivent en aucune façon être comptabilisées dans les mains des RSG comme étant un revenu.

Toutefois, lorsque l'on prend séparément chacune de ses compensations, on s'aperçoit rapidement que certaines d'entre elles ne sont pas défrayées normalement par un employeur.

Alors pourquoi ces compensations, non-défrayées normalement par un employeur, ont-elles été ajoutées à cette liste ?

Sur ce point, autant de réponses différentes seront fournies par autant de personnes interrogées......

En conclusion, la plupart de ces compensations non-imposables entre les mains d'une salariée ne peuvent, maintenant, se retrouver imposables dans les mains du RSG.

La question qui demeure à éclaircir, et uniquement dans le contexte où l'ensemble de la subvention versée par le MFA n'était pas reconnue comme non-imposable, serait de déterminer: "Est-ce que la non-imposition de ces compensations doit s'appliquer sur l'ensemble de la liste ou uniquement sur celles normalement défrayées par un employeur.

À suivre,
Gérald Mongeau

http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1198/LISEZ-MOI.html

Le document servant a étaler les montants rétroactif recu est celui ci, dans ce document il est bien inscrit que les revenu provenant d,un rétroactif obtenu par convention collective n'est pas un montant admissible a l,étalement????? Seul le montant des normes du travail serait admissible.

Je vous met un extrait pourriez vous m'expliquer?

Montants non admissibles:
Un montant reçu selon n'importe quelle partie d'un paiement forfaitaire rétroactif qui est éligible pour les déductions suivantes n'est pas un montant éligible :

Remarque : une année dans laquelle un particulier a fait faillite n'est pas une année d'imposition éligible.

 dépenses légales;
 remboursement de salaire;
 remboursement d'indemnité complémentaire;
 remboursement de prestations de retraite;
 déductions pour paiement de prestations d'assistance sociale, indemnité pour accidents de travail, etc

Un montant provenant d'une prime selon une convention collective, par exemple un paiement rétroactif, n'est pas un montant éligible. Par contre un montant provenant d'une décision d'arbitrage, est admissible.


J'aimerais si vous pouviez me donner le no. du document québécois permettant que faire le meme excercice d'étalement a revenu Québec :).

Bonjour Francinette,

Ce formulaire et ses conclusions ne s'appliquent en aucune façon aux paiements rétroactifs de subventions du MFA que votre entreprise individuelle a reçus en 2011 pour les années 2009 et 2010..

Cet exemple illustre, fortement, l'importance de bien distinguer chacune de vos conditions particulières reliées à votre statut légal et celui de votre entreprise individuelle (garderie).

Une de ces distinctions majeures est démontrée par l'utilisation des Formulaires TP-80 (Québec) et T2125 (Canada) pour votre entreprise individuelle, à l'intérieur de vos déclarations d'impôts personnelles.

Il est primordial de bien faire les distinctions entre un salaire, une rétribution et une subvention.

Il est primordial de bien faire la distinction entre un salarié et un travailleur autonome.

Il est primordial de bien faire la distinction entre une subvention versée à un particulier et une subvention versée à une entreprise individuelle.

En clair, la subvention que votre entreprise individuelle reçoit du MFA, n'est ni un salaire pour vous personnellement et, encore moins, une rétribution, selon des termes que vous utilisez souvent mais qui ne devraient jamais être utilisés pour décrire la subvention versée par la MFA.

Cette distinction fait une énorme différence à plusieurs niveaux .....

Si on revient, brièvement, au formulaire que vous avez cité, il est clairement précisé, à la 2e page, 1e paragraphe, les sources qui constituent un PFRA (Paiement forfaitaire rétroactif admissible) et vous pouvez constater qu'aucun montant rétroactif d'une subvention ne fait partie de l'une de ces sources.

Plus spécifiquement, ne confondez surtout pas la 1e source décrite: "revenu tiré d'un emploi ou d'une charge" avec les rétroactivités de subventions que votre entreprise individuelle a reçues en 2011 pour les années 2009 et 2010.

En espérant que ces quelques précisions sauront vous éclairer.....

Bonne journée,

Gérald Mongeau

En conclusion,

Bonjour M.Mongeau...

J'ai une petite question... avec les relevés 27...le montants inscrits à la case B... nous allons devoir le mettre où dans notre déclaration...parce que j'ai entendu dire que les montants de la case B du relevé 27 n'étaient pas imposables...

Merci monsieur Mongeau alors de quel façon je peu faire la demande de changement de mes rapports d'impot antérieur, quel formulaire je doit utilisé? J'ai toujours fait mes rapports d,impot moi-meme.

Compte tenu que nous devrons cette année déclaré nos revenu comme par les années précédente, de quel façon demander l'étalement de la rétro ainsi que du montant de la Commission des normes du travail ? Quel formulaire je dois employer ? :)

Mêmes questions pour moi monsieur Mongeau.

Bonsoir Myrgab,

Vous avez raison de dire que certains montants inscrits à la case B d'un Relevé 27 peuvent être des montants non-imposables et c'est, précisément, le principe que je défends pour ce qui est de la subvention que votre entreprise individuelle (garderie) reçoit du MFA

Par contre, puisque pour l'instant, je n'ai reçu ou vu aucune confirmation de la part de Revenu Québec que cette demande de reconnaissance de non-imposition de votre subvention a été approuvée, une partie ou la totalité du montant qui figure sur le relevé 27 que vous avez reçu doit, encore, être déclarée comme revenu de votre entreprise dans les formulaires TP-80 et T2125.

Pour chaque cas, individuellement, la partie retranchable du montant apparaissant à cette case B, varie selon les évènements suivants:

1- Avez-vous reçu un montant de rétroactivité ou autres montants pour 2009 qui sont inscrits sur le montant total de 2011 ?
2- Avez-vous reçu un montant de rétroactivité ou autres montants pour 2010 qui sont inscrits sur le montant total de 2011 ?
3- Y a-t-il certains montants de "Compensation pour protection sociale" que vous considérez ne pas faire partie de vos "revenus" 2011 ?
4- Avez-vous reçu un règlement final de la Commission des Normes du Travail en 2011 ?
5- Faites-vous partie de la catégorie de RSG, avec conjoint ayant un revenu annuel net ou imposable supérieur à $40,000 pour 2009, 2010 ou 2011 ?


Si vos réponses sont négatives pour les questions, 1,2,3,4 et positive pour la question 5, alors le montant total inscrit à cette case B doit, jusqu'à reconnaissance de sa non-imposition, être déclaré comme "revenu brut" dans vos Formulaires TP-80 et T2125 que vous devez annexer à vos déclarations d'impôts.

J'espère répondre à votre question ...

Gérald Mongeau

ah ben ça c'est pas fou!

3- Y a-t-il certains montants de "Compensation pour protection sociale" que vous considérez ne pas faire partie de vos "revenus" 2011 ?

tk je le comprends

expliquez moi le mieux que je ne le comprends
en fait précisez

là je commence un peu à suivre ce que vous êtes en train de nous expliquer

Ok je vais vous donner un exemple de ce que je crois comprendre

admettons que le MFA me verse 1000$ divisé en tant de subvention pour m'aider à payer ma RRQ
c'est pas un revenu , c'est un montant pour payer ma RRQ
donc j'aurais placé un 1000$ pour le donner
pas pour autre chose

juste ?

attendez mn faut que j'aille voir ch sous de chaque subv qui va dans ch affaire

une menute je crois que je commence à comprendre ben des affaires

on dit mieux vaut tard que jamais

Et si la réponse a vos question est oui M. Mongeau de quel facon peut t'on les mettre dns les année antérieur, quel papier doit ton utiliser pour le faire?

Bonsoir Francinette et Clairedelune,

La réponse directe à votre question:

1- Pour vos demandes de redressements de déclarations du Québec:

Formulaire TP-1R

2- Pour vos demandes de redressements de déclarations du Canada:

Formulaire T1-ADJ

Toutefois, je dois vous mettre en garde lorsque vous procédez à des demandes de redressements de déclarations.

La procédure dictée par Revenu Québec et Revenu Canada, pour effectuer ces redressements, consiste essentiellement à remplir la ligne du redressement (correction) que vous voulez apporter et eux se chargent de refaire les calculs.

Ce procédure est correcte pour un changement simple mais pas recommandée pour certains changements, telle qu'une correction de rétroactivité de subvention.

Ce que je vous recommande fortement, c'est de joindre à votre formulaire de redressement, copie de votre nouvelle déclaration dans laquelle vous aurez appliqué les changements que vous désirez vraiment effectués.

De cette façon, vous aurez, immédiatement, l'effet des redressements que vous demandez et serez assuré que tout est correct.

Gérald Mongeau

mabel a écrit:

ah ben ça c'est pas fou!

3- Y a-t-il certains montants de "Compensation pour protection sociale" que vous considérez ne pas faire partie de vos "revenus" 2011 ?

tk je le comprends

expliquez moi le mieux que je ne le comprends
en fait précisez

là je commence un peu à suivre ce que vous êtes en train de nous expliquer

J'aimerais bien savoir comment faire ... car le montant inscrit sur le relevé 27...c'est le montant total... qui inclue les sommes données par le gouv. pour les divers protections sociales...donc,c'est difficile de prouver le montant reçu pour chacune des protections et de les déduire...

Bonsoir Mabel et Myrgab,

Comme Mabel l'a bien précisé, dans un message antérieur ce soir, nous connaissons le détail complet, en terme de composition et pourcentages, de cette "compensation pour les protections sociales", qui se chiffre à 18.593 %.

Si nous désirons traduire cette compensation en terme de dollars, prenons comme exemple, une subvention de $ 35,000, alors cette compensation se chiffrerait à $ 6,500, imposée à 16 % au Québec et 15% au Canada, qui se traduirait par un impôt à payer sur cette seule compensation à plus de $ 2,000 par année.

Il est, donc, très légitime de se demander si ce $ 2,000 est, vraiment, un dû.

La question revient, donc, à se demander si cette "compensation pour les protections sociales" versée sous forme de subvention à une entreprise individuelle constitue, réellement, un montant imposable.

Ma réponse courte à cette question est carrément non, pas plus que ne l'est l'ensemble de la subvention versée par le MFA à votre entreprise, d'ailleurs.

Il faut, d'abord, se demander quelle est l'origine et la raison d'être de cette "compensation".

En résumé, cette "compensation" est une technique inventée par M. Toni Tomassi, alors ministre du MFA, pour contourner le jugement Grenier, qui dictait essentiellement qu'il était inconstitutionnel que les RSG, les RI et les RTF ne reçoivent aucune protection sociale.

Le gouvernement du Québec, s'obstinant à vouloir maintenir un statut de travailleuse autonome pour les RSG, tout en contournant le jugement Grenier, a, donc, créé cette belle invention portant le nom de "compensation pour les protections sociales" et l'a inclus dans la subvention qu'il verse à votre entreprise, afin d'imiter ce que reçoivent des salariées.

Le problème majeur de cette "invention" réside dans le fait que la majorité des montants compris dans cette "compensation" n'est même pas imposable entre les mains d'une salariée. Ne citons, par exemple, que la part normalement versée par l'employeur dans la cotisation au RRQ.

Alors, pourquoi cette "compensation" deviendrait-elle, soudainement, imposable dans les mains d'une RSG opérant une entreprise individuelle ?

C'est plutôt le contraire qui doit se produire, cette "compensation" perd son caractère imposable.

La question toute entière qui demeure, pour le moment présent, est la suivante:

Que doivent faire les RSG, pour les déclarations d'impôts 2011, à produire avant le 15 juin prochain ou avant le 30 avril prochain pour ne payer aucuns frais d'intérêts, en ce qui concerne l'imposition ou non, de cette "compensation", partielle ou totale ?

Le seul conseil, que je puisse vous donner, pour l'instant, serait de ne pas produire immédiatement vos déclarations sauf si vous savez, à l'avance, que des montants importants de remboursements vous seront versés par Revenu Québec et Revenu Canada.

Autrement, attendez sagement les développements à venir, sous peu, lesquels devraient confirmer la non-imposition de la subvention totale versée à votre entreprise, sinon, à tout le moins, la confirmation de la non-imposition partielle ou totale de cette "compensation pour les protections sociales".

À suivre,

Gérald Mongeau

Francinette a écrit:

Merci monsieur Mongeau alors de quel façon je peu faire la demande de changement de mes rapports d'impot antérieur, quel formulaire je doit utilisé? J'ai toujours fait mes rapports d,impot moi-meme.

Compte tenu que nous devrons cette année déclaré nos revenu comme par les années précédente, de quel façon demander l'étalement de la rétro ainsi que du montant de la Commission des normes du travail ? Quel formulaire je dois employer ? :)

Mr mongeau je me posais une question suite à la formation sur la fiscalité donner dans mon secteur.

es-il préférable pour nos "revenus" rétro actif de faire des redressements pour les années antérieures?

Puisque l'impôt à payer sera avec intérêt depuis la date ou ils auraient du être payé de plus si le montant apporte des changements en augmentation au revenu familial, il est possible que les allocations familial perçut ne soit plus celle auxquel nous avions droit, ainsi nous aurions une dette d'impôt + remboursement/dette de différent allocation trop perçut.

ou serions nous mieux de laisser ces montants, dans l'année 2011

Pour ce qui est des protections sociale je ne comprend pas. Prenons la RRQ par exemple, c'est moi qui assume la portion employeur et qui la déclare dans mon rapport d'impot.

Je remplis donc l'annexe qui me permet de trouver combien je doit payer part employeur et employer et ensuite ce montant se retrouve dans une case qui le déduira automatiquement de mon revenu, donc au final je ne paye jamais d,impot sur les part social que je déclare dnas mon rapport d,impot que ce soit des part employeur ou employé ils sont toujours déduit de mon revenu AVANT impot???

Bonjour Carmisa,

Les impacts des redressements d'impôts, liés à la déclaration des montants de rétroactivités de subvention et règlement final des Normes du Travail, aux années auxquels ils appartiennent, vont varier en fonction de votre situation familiale particulière et des résultats financiers de votre entreprise (garderie).

Pour une bonne partie des RSG, il n'y aura aucune augmentation d'impôts et cotisations à payer, ni diminution des crédits remboursables, prestations ou "Allocations", en procédant aux redressements des déclarations d'impôts 2009 et 2010, puisqu'elles n'avaient pas utilisées, encore, tous leurs crédits d'impôts remboursables ou n'avaient pas atteint les seuils auxquels les crédits remboursables, prestations et "Allocations" sont réduits.

Par contre, les réductions d'impôts et cotisations à payer en 2011, ainsi obtenues, en ne comptabilisant pas les rétroactivités 2009 et 2010, ni le règlement final des Normes du Travail dans cette année 2011 seront de l'ordre de quelques milliers de dollars.

Pour un petit nombre de RSG, dont la situation familiale se compose d'un couple sans enfant avec revenu net ou imposable, pour le conjoint, supérieur à $ 40,000/année pour les années 2009, 2010 et 2011 et un revenu net d'entreprise de l'ordre de $25,000 (ce qui serait anormal pour une garderie à 6 enfants), il n'y aurait pratiquement aucun avantage à faire ces redressements.

Pour tous les autres, les impacts seront variables entre quelques centaines de dollars à quelques milliers de dollars pour l'ensemble des trois années.

La seule façon de connaître les impacts réels est de procéder à des simulations d'impact pour chacune des années avec les données précises s'appliquant à votre cas.

Ces simulations peuvent être faites assez facilement par vous-même en recalculant vos déclarations 2009 et 2010 ainsi qu'en exécutant deux simulations pour 2011, une simulation avec l'ensemble des montants reçus en 2011 et une autre, avec seulement les montants devant être comptabilisés en 2011.

Je peux dépanner, gratuitement, certaines d'entre vous qui ne pourraient le faire elles-mêmes mais mes disponibilités sont un peu réduites pour ce travail.

En résumé, soyez assuré que pour la très grande majorité d'entre vous les redressements seront très profitables.

Bons calculs,

Gérald Mongeau

Merci beaucoup, disont qu'à la formation on nous affirmais vraiment le contraire, que les redressements seraient vraiment le pire choix à faire ...

Je trouve que votre logique à beaucoup plus de sens ;)