Aucune RSG n'a d'impôts à payer s'ils sont bien faits

Bonsoir Bachata,

Le cas que vous citez est différent du cas cité par Bébelle......

Est-ce une interprétation différente par deux BC, je ne sais pas ?

Ce que je peux affirmer, toutefois, est que votre interprétation au niveau fiscal, pour chacun des cas cités est exacte.

Autrement dit, si la subvention touchée est pour l'acquisition d'un bien duquel vous en déduisez la somme totale en amortissement et en perte finale au départ de l'enfant avec les biens et équipements acquis, il n'y a aucun impact négatif pour la RSG.

De la même façon, si la subvention n'est jamais touchée par la RSG et que l'équipement acquis par le BC pour l'enfant suit l'enfant à son départ, il n'y a aucun impact négatif pour la RSG non plus.

Par contre, si le BC ajoute la subvention versée sous le volet A aux sommes versées à la RSG en cours d'année et que ni la facture, ni l'équipement demeure la propriété de la RSG, alors la RSG subit un impact fiscal négatif et cette pratique n'est pas acceptable.

Gérald Mongeau

GÉRALD MONGEAU a écrit:

Bonsoir Bachata,

Le cas que vous citez est différent du cas cité par Bébelle......

Est-ce une interprétation différente par deux BC, je ne sais pas ?

Ce que je peux affirmer, toutefois, est que votre interprétation au niveau fiscal, pour chacun des cas cités est exacte.

Autrement dit, si la subvention touchée est pour l'acquisition d'un bien duquel vous en déduisez la somme totale en amortissement et en perte finale au départ de l'enfant avec les biens et équipements acquis, il n'y a aucun impact négatif pour la RSG.

De la même façon, si la subvention n'est jamais touchée par la RSG et que l'équipement acquis par le BC pour l'enfant suit l'enfant à son départ, il n'y a aucun impact négatif pour la RSG non plus.

Par contre, si le BC ajoute la subvention versée sous le volet A aux sommes versées à la RSG en cours d'année et que ni la facture, ni l'équipement demeure la propriété de la RSG, alors la RSG subit un impact fiscal négatif et cette pratique n'est pas acceptable.

Gérald Mongeau

Dans l'instruction #12 il est bien dit que ;Elles comprennent toutes les allocations comprises dans les versements effectués par le BC aux RSG,soit:

*Le montant du volet A de l'allocation supplémentaire pour l'intégration d'un enfant handicapé consacré à l'équipement ou à l'aménagement prévu dans le plan d'intégration de l'enfant.

Si le BC ne fait aucun versement concernant le volet A à la RSG, aucun versement ne sera ajouté à son revenu. Si le BC fait un versement de 300$ à la RSG en remboursement, un montant de 300$ sera ajouté à son revenu et une dépense viendra s'ajouter à ses dépenses aussi.
Je suis sur le comité national des enfants à défi particulier.et partout en CPE et en SGMF les efforts sont déployés de partout pour que ces enfants soient le plus rapidement diagnostiqués et intégrés dans nos milieux.

Dans la foire aux questions#5
Il est inscrit;
Peu importe qui fait l'achat de l'équipement ,ce montant doit être ajouté au montant de subvention à déclarer.Dans le cas où le BC fait l'achat d'équipement pour la RSG, la pièce justificative correspondant au coût de l'équipement doit être fournie à la RSG aux fin de sa déclaration fiscale.

Si toute la subvention du volet A est ajouté à notre revenu.........cela signifie que nous devrions alors ,pour être conséquente, toute la dépenser???afin d'obtenir la totalité des factures ?? (exception faite du 400$ réservé à l'administration pour les BC??) et même nous faire pénaliser pour ce 400$ que le BC garde ????

GÉRALD MONGEAU a écrit:

Bonjour Daly,

Vous illustrez, précisément, l'argument principal justifiant l'attribution de tous les montants reçus en 2011, aux années auxquels ils appartiennent.

La comptabilisation de tous les montants reçus au cours de l'année 2011, apparemment petits lorsque pris individuellement, fait en sorte que lorsqu'ils sont tous additionnés ensemble et tous déclarés en 2011 ont un effet extrêmement important sur les impôts et cotisations à payer en 2011, sur les remboursements de crédits d'impôts remboursables et sur les autres prestations fiscales et "Allocations" auxquels vous avez droit.

Cet effet s'amplifie, énormément en 2011, puisque précisément en 2011 l'application de toutes les augmentations de toutes sortes, incluant les APSS et les "Avantages sociaux", de votre nouvelle entente collective prend force.

L'année 2011 est la pire année à utiliser pour comptabiliser tous les montants de rétroactivités de toutes sortes que vous avez reçus en 2011, en plus, du règlement final provenant des normes du Travail.

Si chacun de ces montants additionnels est comptabilisé dans l'année auquel il appartient, l'effet est pratiquement nul sur vos impôts, cotisations, remboursement ou "Allocations".

Par contre, le fait de comptabiliser en 2011, tous les montants reçus en 2011, a un effet de plusieurs milliers de dollars entre ce que vous aurez à payer et ce que vous pourriez recevoir.

Pour vous en convaincre, prenez quelques minutes pour effectuer une simulation de ces effets, à partir de vos déclarations 2010, en y ajoutant un revenu total et familial supplémentaire de $ 10,000.

Vous pourrez constater que certains crédits et prestations auxquels vous avez droit disparaissent complètement.

Croyez-moi les effets en 2011 seront encore pires ...

Gérald Mongeau

Oui mais si je calcule ce que me chargera mon comptable pour refaire faire mes impots 2009 et 2010 je ne crois pas ca en vaille la peine en bout de ligne il me semble

Daly a écrit:

Je suis d'accord avec ce que vous dites, ça doit être avantageux pour la majorité des gens. Mais, dans mon cas, après avoir fait des simulations avec mes logiciels d'impôt, j'arrive aux mêmes résultats. Si je reporte les montants aux bonnes années, ce que je sauve en impôt pour 2011, je dois le payer en plus pour 2009 et 2010. Et ce, même pour le montant des normes du travail.

Je vais devoir trouver autre chose si je veux sauver de l'impôt.

exact. Je nai pas de logitiel pour simuler les montants mais j'en arrivais aux mêmes conclusions que toi. Donc en plus de payer mon comptable pour refaire faire mes impots 2009 et 2010 il faudra que je paye plus d'impots que j'avais déjà donné pour ces 2 années. Donc au final il en restera pas plus dans nos poches d'après moi. Esce que je me trompe Monsieur Mongeau

Bonjour Sahra,

Examinons les trois sujets que vous soulevez dans vos deux derniers messages.

1- Logiciels de simulation:

Il n'est pas essentiel d'avoir un logiciel de simulation pour évaluer les différences, sur vos impôts et cotisations à payer ainsi que sur tous les remboursements auxquels vous avez droit, tels que vos crédits remboursables et autres prestations et "allocations", en comptabilisant l'ensemble des montants que vous avez touchés en 2011, dans cette seule année d'exercice 2011, au lieu de comptabiliser chacun de ces montants dans les années auxquels ils appartiennent.

Si vous ne possédez pas de logiciel de simulation, ce calcul d'évaluation se fait très facilement manuellement en reprenant vos déclarations 2009 et 2010 et en ajoutant les montants reçus en 2011 qui reviennent à chacune de ces deux années.

Il s'agit de recalculer certains montants seulement, pas de refaire toutes les déclarations au complet, à partir de zéro.

Si vous n'êtes pas assez familière avec ces calculs, je vous réitère l'offre que j'ai fait à toutes les RSG, de faire ces simulations, sans frais et sans aucune obligation de votre part.

Les chiffriers et les bases de données que j'ai développés au fil des années me permettent d'obtenir ces évaluations en quelques minutes seulement et de vous les transmettre rapidement.

2. Frais de comptable:

Aucuns frais de comptable ne sont nécessaires pour procéder à des redressements de vos déclarations et les économies d'impôts et cotisations à payer ainsi que le total des remboursements et "Allocations" impliqués peuvent se chiffrer à plusieurs milliers de dollars.

Une demande de redressement se fait simplement en déposant un seul formulaire, avec une seule ligne à remplir, soit le TP-1R disponible sur le site de Revenu Québec et sur lequel vous n'avez qu'à inscrire le numéro de la ligne de votre déclaration à modifier ainsi que le nouveau montant à corriger.

Tout le reste des calculs sera fait par Revenu Québec. Il en est de même pour Revenu Canada, avec son formulaire T1-ADJ sur leur site.

3- Les avantages des simulations et des redressements:

Ayant en mains, les résultats de ces simulations ou nouveaux calculs manuels, il vous sera très facile de conclure, si votre situation particulière nécessite une correction (redressement) de vos déclarations 2009 et 2010.

Soyez assurée que la très grande majorité des RSG ont avantage à procéder aux redressements de leurs déclarations 2009 et 2010 car il existe une différence de plusieurs milliers de dollars entre les deux formes de comptabilisation pour l'ensemble des trois années, 2009, 2010 et 2011.

Le plus grand effet de la répartition correcte de tous les montants reçus en 2011 se fera sentir, évidemment, dans vos déclarations 2011 et, n'influencera que très peu les résultats des années 2009 et 2010.

Pour l'instant, les seules RSG ne retirant que très peu d'avantages à comptabiliser séparément les montants reçus en 2011, sont celles dont le statut familial se compose d'un conjoint ayant un revenu net de plus de $ 40,000 sans enfant à charge pour l'ensemble des années 2009, 2010 et 2011.

Si vous faites partie de la très grande majorité de RSG, ayant avantage à bien répartir les montants reçus en 2011, n'hésitez pas à procéder à vos propres simulations ou calculs.

Si ces simulations ou calculs s'avèrent impossible pour vous, n'hésitez pas à me contacter pour obtenir le résultat des simulations qui s'appliquent à votre situation particulière, je me ferai un plaisir de vous les fournir gratuitement.

Gérald Mongeau

M. Mongeau je me posais une question, advenant le cas ou l'on aurait effectivement plus d,impot a payer, que nos subvention deviendrait non imposable nous perdons le droit a la RRQ donc aucune rente du québec a notre retraite.

mais je me demandais ce qu'il en ait de la rente du canada? C'est la meme chose, si je n,ai déclaré aucun revenu est ce que je perd également la rente du canada?

Donc je me retrouve avec aucune rente gouvernemental a ma retraite, tout le fardeau de ma retraire serait sur mes épaules? Donc obligations de mettre tout l'impot que je n,aurais pas eu a payer dans des placement REER et etc.?

quelle rente du Canada??
la pension de veillesse?
la pension de vieillesse...meme si tu n'as jamais travaillé tu la recois à 65 ans(pour l'instant)

et les rentes du Qc tu peux y contribuer comme tu veux

Bonsoir Francinette et Didiane,

Considérant les faibles subventions reçues par le MFA servant, essentiellement, à compenser les nombreuses dépenses d'opérations d'une garderie et vos longues journées de travail, l'objectif principal de toute RSG devrait être de prendre tous les moyens fiscaux mis à sa disposition pour conserver la totalité de cette subvention du MFA et éviter de payer des impôts et autres cotisations qui ne sont pas dûs.

C'est pourquoi de nombreux efforts sont fournis, depuis des mois, pour faire déclarer ces subventions non-imposables.

La première étape consistait à faire reconnaître le relevé 27, pour déclarer vos subventions.

Cette étape, maintenant franchie, devrait conduire à la pleine reconnaissance de votre subvention comme n'étant ni un revenu, ni un montant imposable.

Cependant, la contribution des parents doit et devra, du moins dans un futur rapproché, toujours être comptabilisée à titre de revenus pour une RSG.

Il n'est, donc, pas exact de dire que le fait que votre subvention ne serait pas comptabilisée comme revenu impliquerait que les RSG ne recevraient aucune rente de la RRQ.

Voyons, donc, l'effet net qu'aurait la non-déclaration de votre subvention comme revenu, sur vos éventuelles prestations de la RRQ.

Précisons, tout de suite, que les cotisations à la RRQ ne se calculent pas sur le montant total de la subvention reçue mais bien sur le "revenu net de votre entreprise" (garderie).

Le fait de ne pas comptabiliser votre subvention comme revenu brut diminuerait, immédiatement, votre "revenu net d'entreprise" de l'ordre de $ 5,000 à $15,000, selon votre mode de comptabilisation actuelle de vos dépenses.

Ainsi, votre cotisation à la RRQ diminuerait, immédiatement, d'un montant variant entre $150 et $1,150 par année.

L'impact final sur vos éventuelles prestations, si tel était le cas, serait à des niveaux très faibles considérant le mode de calcul de ces rentes de la RRQ, établi sur vos cotisations échelonnées sur 47 ans (65 ans-18 ans).

Toutefois, ces éventuelles diminutions de prestations de RRQ seraient, immédiatement et pour plusieurs années de travail, très largement compensées par les montants d'impôts et autres cotisations que vous n'aurez plus à payer, en plus de tous les remboursements auxquels vous auriez droit, reliés aux crédits d'impôts remboursables ainsi que les autres prestations fiscales et "Allocations" que vous perdez actuellement, par le fait de déclarer votre subvention comme revenu et, surtout, en ne comptabilisant pas toutes vos dépenses.

De plus, il vous serait toujours possible d'utiliser l'ensemble des sommes ainsi récupérées et vous constituer votre propre régime de pension, par CELI, par REER et autres investissements.

Pour ce qui est, comme vous l'avez affirmé Didiane, de la Pension de sécurité de la vieillesse, cette Pension n'est nullement influencée par vos revenus d'années antérieures mais uniquement par ceux de l'année d'imposition précédant votre demande de Pension.

Quant au Supplément de revenu garanti, il est déterminé, lui également, par l'ensemble de vos revenus de l'année précédente, incluant les prestations de RRQ.

Encore une fois, la légère baisse de vos éventuelles prestations de RRQ, si votre subvention n'était plus comptabilisée comme un revenu, serait très largement compensée par l'augmentation de ce Supplément de revenu garanti versé par le gouvernement fédéral.

En conclusion, lorsque la déclaration de votre subvention, comme n'étant ni un revenu brut, ni un revenu net, ni un revenu imposable sera reconnue par Revenu Québec, ceci n'aura aucun effet global négatif sur l'ensemble de vos prestations de retraite, au contraire, les effets globaux seront nettement positifs.

Je suis conscient que ces discussions sur vos éventuelles prestations de retraite sont un peu arides, toutefois, elles ne devraient aucunement vous inquiéter.

J'espère que ces quelques précisions seront de nature à vous rassurer sur ce sujet.

Gérald Mongeau

Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur la réponse de ma firme comptable s'il vous plait;
Je vous copie ici la réponse que je viens de recevoir

Cet automne à un congrès il a été clairement dit que les sommes reçues des parents ou du gouvernement ou du CPE par le truchement du gouvernement étaient, sont et demeureront des REVENUS.

Pour nous le tout est de savoir si les sommes reçues sont du revenus ou non. L’article 3 de la Loi de l’impôt du Canada est clair là-dessus et c’est probablement l’article le plus important de la Loi.

Bref, si c’est du revenu c’est imposable si ce ne l’est pas c’est pas imposable. Nous préférons travailler avec la Loi et la logique qui s’y retrouve.



Logiquement, les sommes reçues, pouvez-vous les qualifier d’autre chose que du revenu??? Peu importe le nom du formulaire employé (cette portion c’est des formalités et pas de la fiscalité). Les sommes reçues sont imposables.

j'ai une amie qui loue une maison et recoit une subvention du Gouv. pour s'occuper de personnes handicapés

et elle ne paie aucun impot...

j'ai lu ce document qui l'exempte d'impot

Je ne suis pas sur de comprendre tout ce qui se passe avec les impots. Quels seraients les principaux changements et quels en seraient leurs impacts sur notre remboursement à la fin de l'année; rrq, impot,etc. Quels montants seraient imposable subventions régulière, poupons, handicapée, 7$ du parents. Quand serons nous fixer.

Bonjour Bachata,

Je ne connais pas votre firme comptable et je ne vois pas l'utilité de partir une polémique sur les prétentions d'une quelconque firme comptable du Québec ou d'un quelconque congrès tenu au Québec.

Toutefois, il ne fait aucun doute dans mon esprit, à voir la "logique" énoncée dans leur "réponse", si tel est le cas, que votre firme comptable devait faire partie des nombreuses firmes comptables qui soutenaient avec conviction que le Relevé 1:"Revenus d'emploi" était le seul Relevé devant être utilisé afin de déclarer la subvention que vous recevez du MFA et non le Relevé 27:"Paiements du gouvernement".

Le travail que je dois accomplir pour faire reconnaître votre subvention comme n'étant ni un revenu, ni un montant imposable, consiste essentiellement à faire reconnaître par Revenu Québec, non par Revenu Canada, les articles de la Loi sur les impôts (Québec), et non, tel que cité dans la "réponse", la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), lesquels articles reconnaissent, déjà, que votre subvention n'est pas un revenu.

Je n'ai pas à convaincre quelques firmes comptables que ce soient, qu'il existe, déjà, dans la Loi sur les impôts, plusieurs montants reçus du Gouvernement du Québec qui ne constituent pas des revenus, ceci est un fait connu de plusieurs.

Sur ces reconnaissances précises, ni le Gouvernement du Canada, ni leur Loi de l'impôt sur le revenu, n'ont de mots à dire puisque, précisément, votre subvention est versée, uniquement, par le Gouvernement du Québec.

En terminant, sur la "question" précise:"Logiquement, les sommes reçues, pouvez-vous les qualifier d'autre chose que du revenu ???", la réponse, toute simple, est oui, ce sont des subventions.....

Bonne journée,

Gérald Mongeau

GÉRALD MONGEAU a écrit:

Bonjour Bachata,

Je ne connais pas votre firme comptable et je ne vois pas l'utilité de partir une polémique sur les prétentions d'une quelconque firme comptable du Québec ou d'un quelconque congrès tenu au Québec.

Toutefois, il ne fait aucun doute dans mon esprit, à voir la "logique" énoncée dans leur "réponse", si tel est le cas, que votre firme comptable devait faire partie des nombreuses firmes comptables qui soutenaient avec conviction que le Relevé 1:"Revenus d'emploi" était le seul Relevé devant être utilisé afin de déclarer la subvention que vous recevez du MFA et non le Relevé 27:"Paiements du gouvernement".

Le travail que je dois accomplir pour faire reconnaître votre subvention comme n'étant ni un revenu, ni un montant imposable, consiste essentiellement à faire reconnaître par Revenu Québec, non par Revenu Canada, les articles de la Loi sur les impôts (Québec), et non, tel que cité dans la "réponse", la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), lesquels articles reconnaissent, déjà, que votre subvention n'est pas un revenu.

Je n'ai pas à convaincre quelques firmes comptables que ce soient, qu'il existe, déjà, dans la Loi sur les impôts, plusieurs montants reçus du Gouvernement du Québec qui ne constituent pas des revenus, ceci est un fait connu de plusieurs.

Sur ces reconnaissances précises, ni le Gouvernement du Canada, ni leur Loi de l'impôt sur le revenu, n'ont de mots à dire puisque, précisément, votre subvention est versée, uniquement, par le Gouvernement du Québec.

En terminant, sur la "question" précise:"Logiquement, les sommes reçues, pouvez-vous les qualifier d'autre chose que du revenu ???", la réponse, toute simple, est oui, ce sont des subventions.....

Bonne journée,

Gérald Mongeau

Sauf tout le respect que je vous doit M, Mongeau, loin de moi le désir de partir une polémique, je voulais tout simplement avoir votre opinion sur la réponse de la firme avec laquelle je fais affaire depuis plusieurs années.
Tout ce jargon fiscal m'est, et nous est, à nous RSG tellement loin de notre réalité.
Désolé si je vous ai froissé.

Le but de vous avoir transmis les écrits étaient bien de pouvoir me faire expliquer l'article 3 de la loi de l'impôt du Canada, même si nos subventions nous proviennent du Québec, cet article a-t-il une influence sur nos impôts.

Car une chose que je sais c'est que les RIT (ressources intermédiaire) ceux qui accueille en foyer ou famille d'hébergement, je sais que ces travailleurs reçoivent une subvention qui n'est pas imposable...................je m'informe.

Bonjour Bachata,

Je ne suis pas froissé d'aucune façon et je m'excuse si ma réponse pouvait être interprétée de cette façon, telle n'était pas mon intention.

Le simple message, que je voulais passer, était que beaucoup de firmes comptables ne se soucient que très peu des répercussions négatives que pourraient avoir une application erronée d'une Loi parce que ce n'est pas leur rôle de savoir s'il s'agit d'une application erronée.

En réponse courte à votre question, l'article 3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ne s'applique pas à votre subvention.

Vous citez, très justement, qu'une foule de subventions ne sont pas imposables et que c'est, plutôt, l'exception qui l'est.

Bonne journée,

Gérald Mongeau

GÉRALD MONGEAU a écrit:

Bonjour Bachata,

Je ne suis pas froissé d'aucune façon et je m'excuse si ma réponse pouvait être interprétée de cette façon, telle n'était pas mon intention.

Le simple message, que je voulais passer, était que beaucoup de firmes comptables ne se soucient que très peu des répercussions négatives que pourraient avoir une application erronée d'une Loi parce que ce n'est pas leur rôle de savoir s'il s'agit d'une application erronée.

En réponse courte à votre question, l'article 3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ne s'applique pas à votre subvention.

Vous citez, très justement, qu'une foule de subventions ne sont pas imposables et que c'est, plutôt, l'exception qui l'est.

Bonne journée,

Gérald Mongeau

Merci, mais ça ne me dit pas plus en quoi consiste cet article de loi, alors je ferai mes recherches en PM pendant la sieste des minis, par simple curiosité et connaissances personnelles.Histoire de me coucher ce soir en ayant appris quelque chose aujourd'hui

GÉRALD MONGEAU a écrit:

Bonjour Bachata,

Je ne suis pas froissé d'aucune façon et je m'excuse si ma réponse pouvait être interprétée de cette façon, telle n'était pas mon intention.

Le simple message, que je voulais passer, était que beaucoup de firmes comptables ne se soucient que très peu des répercussions négatives que pourraient avoir une application erronée d'une Loi parce que ce n'est pas leur rôle de savoir s'il s'agit d'une application erronée.

En réponse courte à votre question, l'article 3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ne s'applique pas à votre subvention.

Vous citez, très justement, qu'une foule de subventions ne sont pas imposables et que c'est, plutôt, l'exception qui l'est.

Bonne journée,

Gérald Mongeau

Juste pour rectifier.............Car une chose que je sais c'est que les RIT (ressources intermédiaire) ceux qui accueillent en foyer ou famille d'hébergement, je sais que ces travailleurs reçoivent une subvention qui n'est pas imposable..............cette exception ne signifie pas une foule de subventions, mais bien ce travail n'est pas imposé sur les subventions reçues, pour les autres subventions qui sont versées à d'autres professions, je ne suis pas au courant!!!

Bonjour M. Mongeau,

Vous dites que nous devrions recevoir, d'ici le 28 février, le relevé 27 au lieu du R1 comme avant. Mais si je comprends bien, pour cette année ça ne changera pas grand chose sur nos impôts à payer puisque revenu Québec ne veut pas encore admettre que nos subventions ne sont pas des revenus et quelles ne sont pas imposable. Donc pour cette année on ne s'en sauve pas, ça va encore couter beaucoup en impôt?

Bonsoir Clairedelune,

Votre message soulève plusieurs points à discuter séparément.

Il est exact de dire que le simple remplacement du Relevé 1 par le Relevé 27, sans en reconnaître simultanément la non-imposition de votre subvention, ni en adapter son mode de comptabilisation en fonction des sommes versées, n'aurait absolument rien changé à vos déclarations 2011.

Toutefois, durant cette même période, il s'est passé plusieurs évènements distincts très importants lesquels ont chacun leur effet particulier.

Voici la liste de ces évènements:

1- Discussions avec Revenu Québec pour faire reconnaître vos subventions du MFA comme n'étant ni des revenus personnels pour les RSG, pas plus que des revenus pour leur entreprise individuelle (garderie), donc non-imposables

2- Reconnaissance syndicale des RSG à titre de travailleur autonome et reconnaissance des montants versés aux RSG, par le MFA, comme n'étant ni un salaire, ni une rétribution mais bien une subvention

3- Négociation et signature d'une nouvelle entente collective comportant à la fois augmentation des subventions, introduction d'APSS, introduction de montants d'équivalence de "Protections sociales" et rétroactivités remontant jusqu'au 1e avril 2009

4- Règlement final d'un litige, sur le statut légal d'une RSG, défendu par la Commission des Normes du Travail et remontant jusqu'en 2008

Et pour venir compliquer encore plus la situation, le MFA décide d'émettre l'Instruction #12 comportant plusieurs directives erronées de nature fiscale aux BC en vue de l'émission de ces nouveaux Relevés 27.

De plus, en parallèle, plusieurs informations circulent pour annoncer la reconnaissance éminente de la non-imposition de vos subventions.

Dans tout ce contexte, je ne peux pas être d'accord avec votre expression "Mais si je comprends bien, pour cette année ça ne changera pas grand chose sur nos impôts à payer...".

Même dans le scénario où la subvention versée par le MFA à votre entreprise, n'était toujours pas reconnue comme non-imposable avant le 30 avril ou même le 15 juin prochain, les montants qui seront déclarés sur le Relevé 27 que vous recevrez de votre BC sont d'une très grande importance.

Comme mentionné dans mes messages précédents, si votre BC suivait, précisément, l'Instruction #12, vous allez vous retrouver avec l'ensemble des sommes que vous avez reçu en 2011 comme étant des revenus tous comptabilisés en 2011, ce qui aurait pour effet de vous faire payer plusieurs milliers de dollars en impôts et cotisations non-dûs et vous priverait de crédits d'impôts remboursables, des prestations fiscales et autres "Allocations".

Ce que je vous conseille sagement, c'est de ne pas produire immédiatement vos déclarations d'impôts en vous basant sur vos propres évaluations des sommes reçues et comptabilisées ou comptabilisables en 2011 mais, plutôt, d'attendre l'émission de votre Relevé 27 par votre BC et votre Relevé 1 par la Commission des Normes du Travail pour votre règlement final.

De plus, qui sait, peut-être qu'entre temps, votre subvention sera finalement reconnue comme n'étant pas un revenu, donc, comme n'étant pas imposable ....

À suivre,

Gérald Mongeau

Merci M. Mongeau,
Je ne voulais pas dire que rien ne s'était fait entre temps. Mes craintes étaient que si revenu Québec ne reconnait pas ces faits avant la date limite de la production de nos impôts, que ça ne changerait rien pour nous cette année même si nous employons le relevé 27. Mais je vois que vous me dite que même si nous devons faire nos impôts avant que ce soit reconnu, le fait d'avoir fait notre déclaration avec ce relevé 27 pourra changer l'impact sur nos impôts de 2011 ce qui ne serait pas le cas si nous prenions encore le relevé 1. J'ai bien compris? Mais est-ce certain que les BC nous enverront des relevés 27 cette année et non des relevés 1? La date limite pour produire nos impôts est laquelle dont? Je m'excuse je n'y connais pas grand chose, c'est mon époux qui s'occupe des impôts dans la famille. Mais si ce que vous nous apprenez ici peut améliorer la situation des rsg, ce serait d'un grand bien pour notre famille car je dois dire que nous avons de la difficulté à se sortir de ce piège d'impôt que nous sommes obligé d'étaler sur 12 mois à chaque année. C'est devenu un cercle vicieux. Avec une famille de 8 c'est pas facile.
Merci pour votre temps que vous mettez à la disposition des rsg sur ce forum. Ça donne un peu d'espoir. À la prochaine!

GÉRALD MONGEAU a écrit:

Bonsoir Clairedelune,

Votre message soulève plusieurs points à discuter séparément.

Il est exact de dire que le simple remplacement du Relevé 1 par le Relevé 27, sans en reconnaître simultanément la non-imposition de votre subvention, ni en adapter son mode de comptabilisation en fonction des sommes versées, n'aurait absolument rien changé à vos déclarations 2011.

Toutefois, durant cette même période, il s'est passé plusieurs évènements distincts très importants lesquels ont chacun leur effet particulier.

Voici la liste de ces évènements:

1- Discussions avec Revenu Québec pour faire reconnaître vos subventions du MFA comme n'étant ni des revenus personnels pour les RSG, pas plus que des revenus pour leur entreprise individuelle (garderie), donc non-imposables

2- Reconnaissance syndicale des RSG à titre de travailleur autonome et reconnaissance des montants versés aux RSG, par le MFA, comme n'étant ni un salaire, ni une rétribution mais bien une subvention

3- Négociation et signature d'une nouvelle entente collective comportant à la fois augmentation des subventions, introduction d'APSS, introduction de montants d'équivalence de "Protections sociales" et rétroactivités remontant jusqu'au 1e avril 2009

4- Règlement final d'un litige, sur le statut légal d'une RSG, défendu par la Commission des Normes du Travail et remontant jusqu'en 2008

Et pour venir compliquer encore plus la situation, le MFA décide d'émettre l'Instruction #12 comportant plusieurs directives erronées de nature fiscale aux BC en vue de l'émission de ces nouveaux Relevés 27.

De plus, en parallèle, plusieurs informations circulent pour annoncer la reconnaissance éminente de la non-imposition de vos subventions.

Dans tout ce contexte, je ne peux pas être d'accord avec votre expression "Mais si je comprends bien, pour cette année ça ne changera pas grand chose sur nos impôts à payer...".

Même dans le scénario où la subvention versée par le MFA à votre entreprise, n'était toujours pas reconnue comme non-imposable avant le 30 avril ou même le 15 juin prochain, les montants qui seront déclarés sur le Relevé 27 que vous recevrez de votre BC sont d'une très grande importance.

Comme mentionné dans mes messages précédents, si votre BC suivait, précisément, l'Instruction #12, vous allez vous retrouver avec l'ensemble des sommes que vous avez reçu en 2011 comme étant des revenus tous comptabilisés en 2011, ce qui aurait pour effet de vous faire payer plusieurs milliers de dollars en impôts et cotisations non-dûs et vous priverait de crédits d'impôts remboursables, des prestations fiscales et autres "Allocations".

Ce que je vous conseille sagement, c'est de ne pas produire immédiatement vos déclarations d'impôts en vous basant sur vos propres évaluations des sommes reçues et comptabilisées ou comptabilisables en 2011 mais, plutôt, d'attendre l'émission de votre Relevé 27 par votre BC et votre Relevé 1 par la Commission des Normes du Travail pour votre règlement final.

De plus, qui sait, peut-être qu'entre temps, votre subvention sera finalement reconnue comme n'étant pas un revenu, donc, comme n'étant pas imposable ....

À suivre,

Gérald Mongeau

Vous êtes certain que les normes vont nous envoyer un document???

C'est certain d'après moi que les normes vont envoyer un document car eux aussi doivent faire une comptabilité.

Notre ADIM nous a envoyé à toutes les RSG cette semaine un courriel,qu'après vérification auprès de CNT qu'il n'y aurait pas de document provenant d'eux ,mais que nous devons quand même inclure ce revenu dans nos revenus annuels, dans «autres revenus»

Bonjour Clairedelune,

Vous avez très bien compris mon message.

En 2011, le fait de recevoir un relevé 27 de votre BC, va vous permettre de déduire certains montants de votre subvention qui ne peuvent en aucune façon être considérés comme des revenus, telle que la part du gouvernement pour votre cotisation à la RRQ et ceci, même, si Revenu Québec ne reconnaît pas que l'ensemble de votre subvention ne soit pas un revenu et ne soit pas imposable.

La raison pour laquelle je mentionnais les dates 30 avril et 15 juin est expliquée dans le texte tiré du site de Revenu Québec:

"Si vous produisez votre déclaration après le 30 avril (ou après le 15 juin, si vous ou votre conjoint déclarez des revenus d’entreprise), vous vous exposez à une pénalité de 5 % sur le solde impayé au 30 avril (ou, s’il y a lieu, au 15 juin) et à une pénalité additionnelle de 1 % par mois entier de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois"

Donc, si vous faites partie de la catégorie de RSG qui paient habituellement des impôts, vous n'aurez pas le choix de produire vos déclarations avant le 30 avril, sinon vous vous exposez à une pénalité en plus des intérêts sur le solde à payer.

Évidemment, l'utilisation intégrale de ce relevé 27 va également dépendre du mode de comptabilisation des sommes qui vous ont été versées en 2011.

Si votre BC déclare l'ensemble des montants reçus en 2011 comme étant des revenus de 2011, je ne vous recommanderais pas de les déclarer comme tels.

En conclusion, puisqu'il y a encore beaucoup de modifications qui peuvent être apportées, un conseil sage serait d'attendre à tout le moins ces Relevés 27 pour produire vos déclarations d'impôts 2011.

Bonne journée,

Gérald Mongeau

Salut les filles...loins de moi de pêter votre balounne....mais j'ai appelé a Revenu Québec et nous aurons nos relevé comme avant il est aucunement questions de relevé 27....nous devons déclaré tous les revenus que nous avons reçu pour l'année 2011...on ma même dit que nous devons ajouter à nos revenus les montants que nous avons reçu en rétro...tous pour 2011....la dame ma lu l'article 87 point W qui mentionne en gros que nous sommes rénumérés par le gourv. oui et que cela était un revenus alors nous devons faire en sorte de le déclarer....et faut pas oublier non plus que si on ne déclare plus ce revenus nous ne cotisons plus au RRQ et aussi le RAPQ...alors qu'adviendrat-il pour les RSG qui seront enceinte et qui voudrons avoir accès à leur congé parental....je continue de croire que cela n'est qu'un nuage....faite attention et qui s'est l'avenir nous le diras.....bonne journée