Aucune RSG n'a d'impôts à payer s'ils sont bien faits

Pas d'inquiétude la dessus cossinelle, tu peux contribuer a titre volontaire a la RRQ au montant que tu souhaite, je n'ai jamais étudier ce dossier je ne sais pas comment on fait mais c'est possible de faire une contribution plus élevé si on le désir.

Pour ce qui est des REER meme une personne n'ayant jamais travaillé peut bien se prendre des reer s'il le désir ce n'est pas réservé au travailleur. Je pense que ce dont tu parles c'est plutot du montant qu'on a le droit de "déduire" sur notre rapport d'impot, on peut en prendre tant que l'on veut ca il n'y a pas de trouble mais il y a un maximum que l'ont peut déduire dans notre rapport d'impot.

Dans notre cas, dans la théorie de M. Mongeau nous pouvons prendre des reer sans probleme mais nous n'aurons pas besoin de les mettre sur notre rapport d,impot puisque nous n'aurions pas de revenu :).

On ne prend pas de REER si on ne peut les déduire de notre rapport d'impôt car lorqu'on les retire ça devient un revenu imposable. Il faudrait à ce moment-là simplement faire des placements.

J'ai bien hâte de vous lire vendredi monsieur Mongeau car si je vous ai bien compris tout repose sur le fait que nos subventions ne seraient pas imposables. J'ai hâte de voir pourquoi, parce que toutes les subventions que je connais (subvention pour la recherche, subvention pour épargne études etc.) sont normalement imposables.

Francinette a écrit:

Pas d'inquiétude la dessus cossinelle, tu peux contribuer a titre volontaire a la RRQ au montant que tu souhaite, je n'ai jamais étudier ce dossier je ne sais pas comment on fait mais c'est possible de faire une contribution plus élevé si on le désir.

Pour ce qui est des REER meme une personne n'ayant jamais travaillé peut bien se prendre des reer s'il le désir ce n'est pas réservé au travailleur. Je pense que ce dont tu parles c'est plutot du montant qu'on a le droit de "déduire" sur notre rapport d'impot, on peut en prendre tant que l'on veut ca il n'y a pas de trouble mais il y a un maximum que l'ont peut déduire dans notre rapport d'impot.

Dans notre cas, dans la théorie de M. Mongeau nous pouvons prendre des reer sans probleme mais nous n'aurons pas besoin de les mettre sur notre rapport d,impot puisque nous n'aurions pas de revenu :).

Francinette je suis désolé de te l'apprendre mais pour avoir droit de cotisé à un REER tu dois travailler car la première règle pour établir maximum déductible est de 18% du revenue gagné, sinon la seul cotisation que tu peux y mettre est le 2000 de cotisation excédentaire

Mr Mongeau

à la base de votre plan...

est-ce le fait que c'est la place et non la personne qui est subventionnée ?

Bonjour Daly,

Vous avez, totalement, raison en ce qui concerne les avantages fiscaux des REER.

Les REER permettent aux contribuables de reporter des impôts à payer, si, évidemment, vous avez des impôts à payer.

Je vous réfère, également, à la réponse que Francinette a fournie, à Cossinelle062, sur ces mêmes points.

En terminant, Madame, je l'ai affirmé, et je le répète, sans aucun doute selon les lois et règlements actuels, votre subvention versée par le MFA, sous l'administration de vos BC, pour votre service de garde, n'est pas un revenu.

Contrairement à votre type de subvention, les deux types de subventions que vous décrivez, sont clairement décrites dans la loi sur les impôts du Québec, comme étant des sommes devant être comptabilisées comme revenus.

Amicalement vôtre,
Gérald Mongeau

C'est le conjoint qui les prend et nous met en bénéficiaire a ce moment la Daly mais il est vrai qu'une éduatrice mono parental ca pourrait causer probleme. Quoique habituellement nous avons tous un bon montant d'accumulé dans notre calcul de REER cotisable, il faudrait pour avoir la cotisation a zéro n'avoir jamais travaillé de toute sa vie ou bien avoir cotiser au max de c equ'on a droit durant toutes nos années de travailleur ce qui est la plupart du temps assez rare.

Mais c'est vrai que dans une situation critique ou l'éducatrice sort du Cégep qu,elle ouvre sa garderie et que c'est sont premier travail a vie et qu,elle n' pas de conjoint pour contribuer a son nom ca poserais un méchant probleme ...

Et pas juste pour ca , pour emprunter, se faire un nom, avoir une carte de crédit, la théorie de m. Mongeau implique de n'avoir aucun pouvoir d'achat , je n'avais pas pensé a ca héhé.

Bonjour Cossinelle062,

Je constate que vous et Francinette, dites, essentiellement, la même chose en ce qui concerne de l'épargne-retraite.

Par contre, si on veut être très précis sur le sujet, vous avez raison, relativement, au maximum autorisé de REER annuellement pour profiter du report d'impôts à payer.

Nous pourrons revenir sur ces sujets spécifiques dans les prochaines étapes à franchir.

À bientôt,
Gérald Mongeau

Bonjour Francinette,

Les conclusions que vous tirez, concernant la non-comptabilisation de votre subvention, à titre de revenus, ne sont pas exacts.

Tout financier préfère, et de beaucoup, que son client potentiel, touche $ 30,000 en entrées de fonds et qu'aucune partie de ces entrées ne soit retournée en impôts à payer et autres cotisations inutiles.

Laissez-moi vous donner, en exemple, les prestations fiscales canadiennes pour enfants, pouvant totaliser plus de $ 10,000 par année et ne figurant d'aucune façon sur vos déclarations d'impôts.

Le fait de ne pas avoir d'impôts à payer et de récupérer des remboursements de plusieurs dizaines de milliers de dollars, en plus de toutes les prestations fiscales et autres crédits remboursables que vous ne pouviez réclamer, n'est pas un inconvénient pour qui que ce soit, surtout pas pour une RSG, peut-être bien que oui, si vous étiez le Ministre des Finances du Québec.

Amicalement vôtre,
Gérald Mongeau

Francinette a écrit:

C'est le conjoint qui les prend et nous met en bénéficiaire a ce moment la Daly mais il est vrai qu'une éduatrice mono parental ca pourrait causer probleme. Quoique habituellement nous avons tous un bon montant d'accumulé dans notre calcul de REER cotisable, il faudrait pour avoir la cotisation a zéro n'avoir jamais travaillé de toute sa vie ou bien avoir cotiser au max de c equ'on a droit durant toutes nos années de travailleur ce qui est la plupart du temps assez rare.

Mais c'est vrai que dans une situation critique ou l'éducatrice sort du Cégep qu,elle ouvre sa garderie et que c'est sont premier travail a vie et qu,elle n' pas de conjoint pour contribuer a son nom ca poserais un méchant probleme ...

Et pas juste pour ca , pour emprunter, se faire un nom, avoir une carte de crédit, la théorie de m. Mongeau implique de n'avoir aucun pouvoir d'achat , je n'avais pas pensé a ca héhé.

Francinette moi si je retiens la théorie de M. Mongeau je n'ai aucun maximum déductible à titre de REER..... ça fait 24 ans que j'ai ma garderie........ et de plus je n'ai pas de conjoint alors....... me reste la sécurité de veillesse............ ou les placements....... mais ça faut quand même avoir un revenue pour se prendre des placements.... hihihihi

cossinelle062 a écrit:

Francinette a écrit:

C'est le conjoint qui les prend et nous met en bénéficiaire a ce moment la Daly mais il est vrai qu'une éduatrice mono parental ca pourrait causer probleme. Quoique habituellement nous avons tous un bon montant d'accumulé dans notre calcul de REER cotisable, il faudrait pour avoir la cotisation a zéro n'avoir jamais travaillé de toute sa vie ou bien avoir cotiser au max de c equ'on a droit durant toutes nos années de travailleur ce qui est la plupart du temps assez rare.

Mais c'est vrai que dans une situation critique ou l'éducatrice sort du Cégep qu,elle ouvre sa garderie et que c'est sont premier travail a vie et qu,elle n' pas de conjoint pour contribuer a son nom ca poserais un méchant probleme ...

Et pas juste pour ca , pour emprunter, se faire un nom, avoir une carte de crédit, la théorie de m. Mongeau implique de n'avoir aucun pouvoir d'achat , je n'avais pas pensé a ca héhé.

Francinette moi si je retiens la théorie de M. Mongeau je n'ai aucun maximum déductible à titre de REER..... ça fait 24 ans que j'ai ma garderie........ et de plus je n'ai pas de conjoint alors....... me reste la sécurité de veillesse............ ou les placements....... mais ça faut quand même avoir un revenue pour se prendre des placements.... hihihihi

Effectivement tu va "crotté sec" comme dirait mon pere a ta vieillesse mdrrrr je n'avais pas pensé a ca dans ma tete il était impossible quelqu'un n'est pas un montant faramineux de déductible en reer on a tous un montant sur notre ti papier qu'on réussira jamais a tout utiliser mdrrr ou bien un conjoint qui prend des reer pour nous comme dans mon cas mdrr.

Bonjour Mabel,

Votre question, place ou enfant subventionné, est une technicalité qui n'influence en rien le fait que vous, comme RSG, êtes la personne qui touchée la subvention.

Mon Plan ne touche aucunement à cette nuance technique.

Mon Plan repose, totalement et essentiellement, sur le fait que votre subvention n'est ni un revenu, ni un salaire selon les lois actuelles....

En espérant que je réponde, correctement, à votre question ......

Amicalement vôtre,
Gérald Mongeau

Bonjour Francinette et Cossinelle062,

À lire, les courriels que vous vous échangez et, malgré le fait que je préférais ne pas entrer, immédiatement dans cette discussion, pour garder le tout le plus simple possible, la question des REER semblent vous perturber outre mesure.

Rapidement, voici les implications financières, relativement au REER, pour celles d'entre vous qui pourraient, potentiellement, en acheter.

Diminution de revenus bruts (non-comptabilisation de subvention):$30000
Diminution de revenus nets (non-comptabilisation de subvention): $ 5,000
Diminution de la cotisation potentielle à votre REER (20 %) : $ 1,000
Diminution potentielle en impôts payables reportés (16 %) : $ 160

Voici, essentiellement, l'impact fiscal de ne pas comptabiliser votre subvention de $ 30,000.

Cette diminution potentielle, de $160 en impôts payables reportés, est non-significative par rapport aux milliers de dollars d'impôts que vous payez, actuellement, par une mauvaise comptabilisation de votre subvention.

En espérant que ces informations fiscales, rapidement résumées, enlèvera de vos esprits, tout impact négatif sur vos REER potentiels, relativement
à la non-comptabilisation de votre subvention en revenus.

Amicalement vôtre,
Gérald Mongeau

vous dites quoi alors?

juste de se composer un fond de retraite autrement???

Bonjour Didiane,

Exactement, il s'agit d'une solution possible, puisque vous n'avez aucun avantage fiscal, ou si peu, à passer par le véhicule que l'on appelle un REER, lequel a été créé spécifiquement pour reporter de l'impôt que l'on aurait à payer immédiatement.

Gérald Mongeau

didiane a écrit:

vous dites quoi alors?

juste de se composer un fond de retraite autrement???

Pour nous la formule CELI est beaucoup plus avantageuse,mon conseiller financier chez VMD nous a expliqué à mon mari et à moi que travaillant tous les deux comme associés,ne payant pas d'impôts il ne nous servait à rien de prendre la formule REER et advenant le cas où nous payerions de l'impôt,notre % d'imposition étant très bas,les avantages des REER en seraient d'autant minime.

Bachata...tu fais de celles qui ne paient pas d'impot????

est-ce M.Mongeau qui fait tes impots?

si non ...expliques nous comment tu fais???

didiane a écrit:

Bachata...tu fais de celles qui ne paient pas d'impot????

est-ce M.Mongeau qui fait tes impots?

si non ...expliques nous comment tu fais???

notre revenu divisé en 2................. 50/50
moins nos dépenses divisé en 2 ...........50/50
nous avons même eu cette année pour la première fois un crédit de travail remboursable au fédéral,à cause de notre revenu net qui est trop bas.......................les autres années on en payait un ti-peu mais cette année ,rien à part l'assurance médicament et les autres montants comme RRQ etc............
Ma comptable qui possède son propre bureau avec avocat ,notaire,fiscaliste etc.......nous a reçu dans son bureau cette année en nous demandant;« de grâce changez de job!!!!» vous ne pouvez plus vivre avec ce revenu-là!!!!!!!!!!»
Mais avec la convention collective qui vient d'être signée nous devrions être capables de nous rendre à notre retraite

Et pour avoir eu besoin de ma comptable par le passée avec revenu canada........................jamais je ne changerai de place pour ma comptabilité

Bonjour Bachata,

Vous aimez, énormément le risque, Madame, et je ne diffuserais pas trop votre système: "50/50", ni sur ce forum, ni ailleurs ......

Faites bien relire, la loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, la loi 51 et votre nouvelle entente collective à votre comptable.

Elle va comprendre, très rapidement, et vous expliquera, par la suite, je vous le souhaite fortement, que le système: "conjoint-conjoint" ou "50/50" est totalement illégal, tant au niveau de votre permis de service de garde que fiscalement parlant, pour une RSG en milieu familial, qui a le statut légal de travailleuse autonome devant opérer, par ces lois et entente collective, une entreprise individuelle.

Amicalement vôtre,
Gérald Mongeau

moi je veux vous demander ce que vous penser de ce qui suit:

70] Il est acquis que le système d'imposition québécois est basé sur les principes d'autocotisation et d'autodéclaration.

[71] Ainsi, tout contribuable doit déterminer son revenu pour une année d'imposition (art. 28 L.R.Q. c. I-3) et transmettre au ministre du Revenu une déclaration fiscale (art. 1000 L.R.Q. c. I-3) contenant tous les renseignements prescrits et une estimation du montant d'impôt à payer (art. 1004 L.R.Q. c. I-3).

[72] À la suite de la production de la déclaration fiscale d'un contribuable, le ministre doit l'examiner avec diligence, déterminer son impôt à payer (art. 105 L.R.Q. c. I-3) et lui transmettre un avis de cotisation (art. 1008 L.R.Q. c. I-3).

[73] La jurisprudence reconnaît le droit du fisc d'établir des cotisations au moyen d'indices, y compris ceux provenant des dossiers de revenu du Canada [Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Dupuis, J.E. 96-1883 (C.A.)].

[74] L'avis de cotisation bénéficie de la présomption de validité aux termes de l'article 1014 de la loi.

[75] Les règles relatives à la présomption de validité de la cotisation fiscale et du fardeau de preuve pour la renverser peuvent se résumer comme suit :

1. La cotisation fiscale jouit d'une présomption de validité qui peut être repoussée par le contribuable;

2. Le fardeau initial du contribuable consiste à démolir l'exactitude de la présomption en présentant une preuve prima facie;

3. Lorsque le contribuable présente une telle preuve, il y a renversement du fardeau de preuve.

4. Le fisc doit alors réfuter la preuve prima facie et prouver la cotisation établie par présomption [St-Georges. c. Québec (Sous-ministre du Revenu), C.A. 500-09-016649-063, AZ-50455419 ; 9027-5967 Québec inc. c. Québec (Sous-ministre du Revenu), J.E. 2007-223 (C.A.); Hickman Motors Ltd. c. Canada, C.S.C., AZ-97111072 .].

[76] Règle générale, la preuve prima facie se définit comme une preuve suffisante pour établir un fait jusqu'à preuve du contraire.

[77] C'est une preuve qui est étayée par des éléments qui créent un tel degré de probabilité en sa faveur, que la cour doit l'accepter si elle y ajoute foi, à moins qu'elle ne soit contredite ou que le contraire ne soit prouvé [Stewart c. M.N.R., 2000 T.C.J., no 53 (Q.L.)].

[78] Le contribuable n'a pas à établir le montant exact de son revenu imposable, il suffit qu'il démolisse l'exactitude de la présomption en présentant une preuve prima facie de l'inexactitude de l'avis de cotisation [Capobianco c. Québec (Sous-ministre du Revenu), J.E. 2007-1837 ].

[79] La preuve du contribuable doit toutefois comporter un certain degré de précision et de probabilité en sa faveur par opposition à des allégations vagues et ambiguës. Règle générale, la simple affirmation du contribuable ne suffit pas; elle aura avantage à être soutenue par une preuve documentaire ou circonstancielle.

ci dessus, tiré d'un jugement, en cour du québec, la RSG était représentée par son conjoint, comptable agréé

Ma Chère Mabel,

Vous avez très bien lu mes courriels, des dix derniers jours, et vous les avez, totalement, compris pour être en mesure de reproduire l'extrait d'un tel jugement.....

Félicitations,

Amicalement vôtre,
Gérald Mongeau

GÉRALD MONGEAU a écrit:

Bonjour Bachata,

Vous aimez, énormément le risque, Madame, et je ne diffuserais pas trop votre système: "50/50", ni sur ce forum, ni ailleurs ......

Faites bien relire, la loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, la loi 51 et votre nouvelle entente collective à votre comptable.

Elle va comprendre, très rapidement, et vous expliquera, par la suite, je vous le souhaite fortement, que le système: "conjoint-conjoint" ou "50/50" est totalement illégal, tant au niveau de votre permis de service de garde que fiscalement parlant, pour une RSG en milieu familial, qui a le statut légal de travailleuse autonome devant opérer, par ces lois et entente collective, une entreprise individuelle.

Amicalement vôtre,
Gérald Mongeau

M.Mongeau

Lorsque est venu le temps de travailler avec mon conjoint,vous pensez bien que j'ai appelé moi-même revenue Québec ,section travailleur autonome, et que la question à été clairement été posé au préposé du ministère du revenu et après quelques questions de sa part concernant notre façon d'opéré notre service de garde,il a été clair dans sa réponse,que nous avions parfaitement le droit au niveau de l'impôt de nous déclarer comme étant associés en affaire.

Et j'ose,Monsieur Mongeau ,vous rappeler que les milieux de garde à 9 enfants où les conjoints travaillent ensembles,fonctionnent presque tous de cette façon,sur recommandation de leur comptable.

Bonjour Bachata,

Madame, vous avez, totalement, raison en ce qui concerne la légalité d'un tel système "d'associés" au niveau de la loi sur les impôts du Québec.

Mais, malheureusement, ce statut juridique est, tout à fait, illégal pour un service de garde en milieu familial, même à neuf enfants, puisque les RSG doivent opérer sous le statut juridique "d'entreprise individuelle" et lorsque vous invoquez votre système;"50/50", ce système implique, automatiquement, un autre statut juridique, soit celui de société en noms collectifs, statut juridique, totalement, interdit dans tous les services de garde en milieu familial, par toutes les lois qui les régissent.

Je vous souhaite d'avoir obtenu un avis écrit, du fonctionnaire de Revenu Québec à qui vous avez parlé, et qui stipulerait, très clairement, que votre système "50/50" est légal pour votre service de garde en milieu familial.

Toutefois, je doute que vous possédiez, en mains, un tel avis écrit et votre système "50/50" demeurerait contraire aux deux lois, définissant le statut juridique des RSG au Québec et, contraire, à votre nouvelle entente collective en vigueur depuis le 12 avril dernier.

De plus, est-ce que votre avis verbal du Ministère du Revenu du Québec, Madame, a été confirmé, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi 51, en juin 2009, et depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle entente collective, le 12 avril dernier, par vos représentants syndicaux ?

D'autre part, Madame, je vous souhaite, sincèrement, que votre système "50/50" ne soit jamais remis en questions par quelqu'autorité que ce soit, toutefois, je vous avise que dans le Plan de redressement que je vais diffuser, demain soir @ 20h, tous les services de garde opérant sous ce système "50/50" en sont, automatiquement, exclus pour ne pas mettre en péril toute la stratégie de ce Plan de redressement.

Bonne chance, Madame
Gérald Mongeau

Je suis d'accord avec ça


Mais, malheureusement, ce statut juridique est, tout à fait, illégal pour un service de garde en milieu familial, même à neuf enfants, puisque les RSG doivent opérer sous le statut juridique "d'entreprise individuelle" et lorsque vous invoquez votre système;"50/50", ce système implique, automatiquement, un autre statut juridique, soit celui de société en noms collectifs, statut juridique, totalement, interdit dans tous les services de garde en milieu familial, par toutes les lois qui les régissent.

mabel a écrit:

Je suis d'accord avec ça


Mais, malheureusement, ce statut juridique est, tout à fait, illégal pour un service de garde en milieu familial, même à neuf enfants, puisque les RSG doivent opérer sous le statut juridique "d'entreprise individuelle" et lorsque vous invoquez votre système;"50/50", ce système implique, automatiquement, un autre statut juridique, soit celui de société en noms collectifs, statut juridique, totalement, interdit dans tous les services de garde en milieu familial, par toutes les lois qui les régissent.

Ne pas tout mélanger...................j'opère mon service de garde en tant que responsable de service de garde et mon mari est mon assistant.Et au niveau du BC nos sommes enregistré ainsi, moi la responsable et mon mari mon assistant

Au niveau de l'impôt nos déclarations sont faites en divisant l'unique revenu familial ainsi que les dépenses relatives à notre travail de façon égale entre nous deux,avec un formulaire fiscal L.......(je ne me rappelle plus du #)qui fait de nous deux, des associés en affaire.

Pour ne pas avoir le droit de pouvoir faire nos impôts de cette façon,les lois de l'impôt devraient être modifiées.

Nulle par dans la loi 51 il est question d'impôt et du «comment» les faire.

C'est pour cela que les firmes de comptables existent,pour nous guider justement en lien avec toutes les lois fiscales.

Lors de mon appel au ministère du revenu j'avais tout expliqué cela au gentil monsieur qui m'avait parlé et il m'a suggéré de nous faire un document à garder dans nos dossiers qui stipule que nous sommes également impliqués dans le service de garde et que ni l'un ni l'autre n'a plus de travail au quotidien à faire,que nous décidions tous les deux ensembles de nos journées,de nos vacances,des activités à faire avec les enfants etc...donc qu'il n'y a aucun lien d'autorité entre nous deux
il m'a dit datez-le,signez-le tous les deux et conservez ce document dans vos dossiers.

Une RSG impliqué sur le comité de finance de nom ADIM qui employait son mari comme employé et qui trouvait ça très lourd en paperasse et en $$ a elle aussi, vérifié au ministère du revenu,le mois dernier,(début mai)au département des travailleurs autonomes,et elle a eu la même réponse que moi.........

Le statut juridique est clair.........mais il n'est pas lié aux lois de l'impôt,concernant nos façons de faire nos déclarations d'impôt,et la façon dont notre comptable agréé fait nos déclarations d'impôt de vient pas à l'encontre de notre statut juridique.