Aucune RSG n'a d'impôts à payer s'ils sont bien faits

Non Chajo, j'attends....il est parti en vacances!! Mais je te donne des nouvelles dès que j'en ai!!

Francinette,Mabel,Anne!!!!

Je veux votre opinion,j'ai tout lu et j'ai confiance que votre jugement est correct !

Nous recevons cette subvention dans le but précis de faire un profit a notre avantage alors je doute fortement que le ministere est un trou aussi gros dans sa loi qui me permetterais de ne pas payer d'impot et en plus de réclamer l'impot des années précédente !

ET honnetement si jamais ca fonctionne et qu'on apprend qu'une rsg a bel et bien réussis a se faire remboursé ses impots et bien il ne sera jamais trop tard pour embarquer héhé, prudence est de mise et ne pas se garocher immédiatement les deux pieds devant est la meilleur chose a faire héhé.

moi je ne suis pas la plus calée en chiffres et en impôts.

Je ne paye pratiquement pas d'impôts depuis plusieurs années. Mais je travaille avec mon conjoint et on divise le salaire en deux. Nous n'avons pas d'autre revenu.

Je pense que tout dépend de la situation de chacune à voir avec un comptable fiable.

Voici la réponse que je viens de recevoir concernant certains propos à l'effet que les RSG qui travaillent avec leur conjoint ne pouvaient ,selon les dire de ce monsieur, être associés au niveau de la loi fiscale;Je vous copie intégralement le message de la firme où je fais affaire;

Bonjour à vous deux

J’espère que vous avez eu de belles et bonnes vacances!

Je sais ça fait un bail mais nous sommes vraiment très très occupés. Je voulais quand même revenir sur les discussions eu en mai dernier.

J’ai lu le projet de Loi 51 de même que les récents amendements. J’ai aussi vérifié auprès de collègue fiscaliste concernant votre statut fiscal. Rappelez-vous que M. Mongeau vous disait que vous ne pouviez fonctionner en société en nom collectif!

Nous confirmons ce que je vous avais dit en mai. La Loi vous régissant et les Lois fiscales sont deux choses distinctes. Nul ne peux vous empêcher de vous organiser le mieux possible fiscalement parlant. Évidemment dans le respect des lois fiscales.

Ce que vous pouvez faire de plus étant donné que vous représentez d’autres travailleuses en milieu familial c’est d’obtenir une opinion de l’Agence des Douanes et du Revenu. Pour ce faire, nous écrivons pour exposer les faits et il nous retourne leur position OFFICIELLE. Il y a des frais cependant. Avant ils chargeaient 100$ mais je devrai vérifier si c’est encore le cas.

Laissez-moi savoir si vous voulez allez dans cette voie.



Encore une fois désolée pour le délai mais comme vous constatez, je ne vous avait pas oublié.

À plus





Guylaine Marcil

Marcil Girard Porter Hétu Int. Inc.

450-430-7526

Bien contente que tu nous donnes des nouvelles :). Et j'aimerais bien avoir des nouvelles de celle qui avait demandé plus d'information sur quoi ca a débouché :).

Bon matin à toutes et à tous,

Il s'est écoulé une certaine période de temps depuis mon dernier message mais soyez assuré que ce ne fut pas seulement pour des vacances d'été.

Après avoir rempli et déposé des demandes de redressement de rapports d'impôts de RSG, auprès de la nouvelle Agence de revenu du Québec, concernant le traitement fiscal des sommes (subventions) versées par les BC, nous étions prêts à défendre notre affirmation auprès de cette Agence, à savoir que ces subventions ne pouvaient être ni comptabilisées, ni traitées fiscalement comme étant des revenus pour votre entreprise individuelle, donc, que vous n'aviez pas d'impôts à payer sur ces sommes ou si peu ....

Nous n'avons toujours pas reçu de réponses à nos demandes de redressements de rapports d'impôts de RSG de la part de l'Agence et nous n'en sommes pas surpris du tout.

L'impact de tels redressements sera très important pour l'ensemble des RSG.

Par contre, suite à de nombreux appels que plusieurs d'entre vous avez logé à cette nouvelle Agence, des responsables de cette Agence sont entrés en contact, directement avec moi, pour m'exposer leur interprétation relativement au traitement fiscal de vos subventions.

Vous ne serez, sûrement, pas très surpris d'apprendre que la position très prévisible des personnes qui m'ont contacté est la même que celle exprimée dans leur bulletin d'interprétation IN-189. à savoir que votre subvention doit être comptabilisé comme étant soit un revenu, soit un bénéfice, selon la personne à qui j'ai parlée.

D'autre part, vous ne serez. également, pas très surpris d'apprendre que ma position n'a toujours pas changé et j'aimerais vous la faire partager, plus en détails, dans une lettre que je m'apprête à expédier à l'Agence dans les prochains jours.

Je vous demanderais, donc, d'en prendre connaissance, si vous avez un intérêt (à voir le nombre de visites qui dépasse maintenant 7000, il y a certainement un intérêt pour bon nombre d'entre vous).

J'apprécierais recevoir des commentaires et, probablement, certaines corrections relativement au déroulement historique à l'origine de la création des RSG, des contributions parentales de $ 5 et de la subvention dont ces mêmes parents ont profité depuis 1997.

Voici, donc, cette ébauche de lettre et j'attends vos commentaires ....

Je serais même disposé à offrir à toutes les RSG intéressés à co-signer cette lettre avec moi, à le faire sans aucun engagement de leur part, si ce n'est que d'exprimer clairement leur position individuelle auprès de l'Agence de revenu du Québec, directement.

Je vous en remercie à l'avance.

Bonne journée,
Gérald Mongeau

Le 15 septembre 2011

Me Pierre Gagné,
Direction de l'interprétation relative aux entreprises
Direction principale des lois sur les impôts
Agence du revenu du Québec

Votre Objet: SUBVENTIONS VERSÉES AUX RESPONSABLES DE SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL (votre dossier : 11-012613-001)

Me Gagné,

Ayant reçu copie d'une note que vous avez rédigée, le 29 juillet dernier, et expédiée à Me René Martineau, directeur de l'interprétation relative aux entreprises, je me dois de corriger l'interprétation que vous avez exprimée dans cette note, puisqu'elle ne respecte ni l'esprit, ni les textes de lois et
règlements, ni la jurisprudence relativement à la subvention destinée aux parents, financée par le MFA et versée aux responsables de service de garde (RSG) par les Bureaux Coordonnateurs (BC).

Pour bien comprendre la nature et le but réel de ladite subvention, nous devons remonter à son origine.

C'est en 1979 que la première loi : Loi sur les services de garde à l'enfance est sanctionnée (Loi de1979). Cette loi reconnaît qu'il existe des services de garde en milieu familial, c'est-à-dire des services de garde fournis par une personne physique, contre rémunération, dans une résidence privée.

Le statut de RSG venait d'être créé...

À partir de ce moment, ladite rémunération de la RSG a été fixée, unilatéralement, par celle-ci et les parents devaient verser directement cette somme à la RSG.

Par l'adoption de cette Loi de 1979, aucune subvention n'était accordée, ni aux parents des enfants fréquentant un service de garde en milieu familial, ni aux RSG pour leurs prestations de services.

Il serait important de noter, immédiatement, que cette rémunération, telle que les lois la nommaient, et la nomment toujours en 2011, n'en est pas une, fiscalement parlant, puisqu'aucune relation employeur/employé
n'existait en 1979, et n'existe toujours pas en 2011, entre les parents et les RSG.

En 1997, la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance vient modifier la Loi de 1979 qui devient la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance (Loi de 1997).

Par cette nouvelle Loi de 1997, le ministère de la Famille et de l'Enfance est créé et celui-ci crée et délègue, aux centres de la petite enfance (CPE), le pouvoir d'appliquer les mesures réglementaires auxquelles doivent se soumettre les RSG.

Par ailleurs, cette Loi de 1997 introduit un tout nouveau programme de subvention, destiné exclusivement aux parents (place à 5 $), visant à couvrir une partie des sommes que les parents devaient et doivent toujours verser à la RSG, en vertu des ententes de service intervenues entre ceux-ci.

2/...

En effet, antérieurement à cette Loi de 1997, les RSG et les parents avaient pleine autorité pour signer, entre eux, des ententes de service régissant les prestations de service des RSG, même si ces RSG détenaient ou non une reconnaissance des défuntes agences de service de garde en milieu familial.

Les RSG n'ont absolument rien gagné lors de la création de cette subvention aux parents en 1997, seuls les parents retiraient, et en retirent encore en 2011, tous les avantages.

Au contraire, dès l'application de cette nouvelle loi par les CPE, et maintenant les Bureaux Coordonnateurs (BC), les RSG se sont vues imposer une multitude de règles, de contraintes, de déboursés et de dépenses supplémentaires allant jusqu'à les porter à croire qu'elles n'étaient devenues que de simples salariées des CPE, ou des BC et portant leurs démarches jusqu'à la syndicalisation pour défendre leurs droits.

Contrairement à l'interprétation que vous donnez à la Loi des services de garde éducatifs à l'enfance (Loi LSGEE) , la subvention, ainsi créée par cette loi, n'a jamais été aux bénéfices des RSG, donc ne peut être comptabilisée comme bénéfice d'entreprise pour ces dernières, mais a été créé, uniquement, pour le bénéfice exclusif des parents. et visant à couvrir une partie des sommes que les parents devaient verser à la RSG, en vertu du contrat intervenu entre ceux-ci.

D'ailleurs, encore à ce jour, l'actuelle Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance a maintenu ce programme de subvention aux parents, ne faisant passer au fil des ans, que la contribution parentale de $ 5 à son Programme de contribution réduite à $ 7, tout en conservant la subvention aux parents telle qu'énoncée, clairement, aux articles 85 et suivants de cette Loi.

Il est manifeste qu'une subvention, à l'origine aux bénéfices des parents, ne peut, maintenant par magie, être comptabilisée et traitée fiscalement comme étant une subvention aux bénéfices des entreprises des RSG, tout en demeurant à l'avantage exclusif des parents.

Seule la contribution versée directement à la RSG, par les parents, peut être comptabilisée aux revenus bruts de l'entreprise individuelle de la RSG.

Le gouvernement ne peut obtenir le beurre et l'argent du beurre …

Grâce à l'introduction de ces subventions directes aux parents par la Loi de 1997, le gouvernement n'avait plus, pas plus qu'en 2011, à verser à ces derniers, le Crédit d'impôt de frais de garde d'enfants (jusqu'à 75 %) qu'il devait verser avant l'instauration de cette subvention aux parents en 1997.
Ce crédit d'impôt représente, dans tous les cas, une somme inférieure au montant de subventions que les parents subventionnés n'ont plus à verser aux RSG, voilà le beurre …

Maintenant pour l'argent du beurre, selon votre interprétation du 29 juillet dernier, la somme versée, directement par le BC, aux RSG en place et lieu des parents, somme inférieure que ces mêmes parents n'ont plus à payer aux RSG et somme d'autant plus inférieure que ces mêmes RSG ont, depuis l'instauration de ces subventions aux parents, des charges de travail plus lourdes, des dépenses plus élevées et de multiples contraintes imposées tantôt par les CPE, tantôt par les BC. tantôt par le MFA.

3/...

La seule conclusion que les RSG peuvent en tirer, comme le faisait remarquer, à juste titre, Mme la Juge Grenier, dans son jugement d'octobre 2008, c'est que ces dernières subventionnent, carrément, le
système de garderie en milieu familial administré par les BC au Québec.

De plus, en se référant à la jurisprudence concernant la comptabilisation et le traitement fiscal des subventions, la Cour canadienne de l'impôt, que vous avez citée, dans Gérard Hall c.Ministre du Revenu national, à la page 1430, reproduite en partie ci-bas, même si ce cas en l'espèce, ne s'applique
pas du tout à la subvention destinée aux parents, stipule très clairement, en conclusion, que la question de savoir si la subvention est imposable ou non est cependant déterminée par le but de la subvention qui découle de la loi en vertu de laquelle elle est accordée.

"C'est le but de la subvention qui est le facteur le plus important pour déterminer si cette subvention est reçue au titre de compte de capital ou de recettes. Une subvention visant à aider le fonctionnement d'une entreprise est reçue au titre de recettes; une subvention visant à créer ou à étendre la structure d'une entreprise est reçue au titre de compte de capital dans les affaires Nuclear Enterprises Ltd. Et Radio Engineering Products Ltd., précitées, les subventions ont été accordées aux fins de l'exploitation de l'entreprise des contribuables. Dans l'arrêt Seaham Dock
Co., le but de la subvention était de favoriser l'emploi et
non d'augmenter les recettes de la contribuable. Dans l'affaire St. John Dry Dock, précitée, une subvention a été versée aux fins de la construction d'un bassin de radoub,qui est une immobilisation, et non pour augmenter le revenu de la contribuable. Il est bien évident qu'une subvention
reçue aux fins de compte de capital peut modifier le revenu subséquent du bénéficiaire lorsque celui-ci utilise par la suite les recettes de capital pour en tirer un revenu, par exemple, le contribuable peut utiliser un bassin de radoub, une fois construit, pour les fins de son entreprise. La question de savoir si la subvention est imposable ou non est cependant déterminée par le but de la subvention qui découle de la loi en vertu de laquelle elle est accordée.
(Nous soulignons.)"

Le but, justement, de cette Loi de 1997 était simplement de subventionner les parents pour qu'ils n'aient plus à débourser qu'une somme de $ 5 (maintenant $ 7) aux RSG pour le service de garderie de leur enfant en milieu familial. En aucun temps, le but de cette subvention était pour aider le fonctionnement des garderies en milieu familial.

Au contraire, à partir de l'instauration de cette subvention aux parents, la situation financière des RSG n'a cessé de décliner entraînant par le fait même une détérioration de la qualité des services offerts.

Il est de plus en plus manifeste que l'agenda caché du gouvernement est la disparition pure et simple de toutes les garderies en milieu familial au Québec, dès que ses moyens financiers le permettront.

4/...

Ce que le gouvernement en a fait, de cette Loi de 1997, au fil des années et de ses multiples amendements, s'avèrent tout simplement un moyen d'utiliser les RSG pour financer les services de garde au Québec.

Afin d'illustrer jusqu'à quel point, la subvention créée par la Loi de 1997, est destinée aux parents, au détriment des RSG, analysons les deux scénarios suivants.

Notre premier scénario est le statu quo en 1997, c'est-à-dire que la Loi de 1997 n'aurait jamais été adoptée. Avec ce scénario qui serait pénalisé, les parents ou les RSG ?

Évidemment, ce sont les parents qui seraient privées de leur subvention et devrait payer de leurs poches 100% des sommes à verser aux RSG pour leur service de garde. Les RSG, au contraire, seraient favorisées puisqu'elles pourraient toujours fixer elles-mêmes les sommes demandées aux parents, pour leur service de garde, sans aucune contrainte extérieure, les forçant à subir une multitude de restrictions sur les sommes demandées aux parents, les heures d'ouverture, les programmes éducatifs, les fournitures, les aménagements nécessaires et toute une suite de contraintes de toute nature.

Notre deuxième scénario est le retrait volontaire, du service de garde de la RSG, de cette nouvelle loi de 1997, c'est-à-dire que la RSG conserve son statut de service de garde non-subventionné aux parents.

Encore une fois, dans ce scénario, ce sont les parents qui seraient privés de leur subvention et la RSG ne s'en porterait que mieux, conservant son autonomie entière concernant les prestations de son service de garde sans aucune des contraintes énumérées dans notre premier scénario.

Le seul et unique but de cette subvention, découlant de la Loi de 1997, en vertu de laquelle elle est accordée, est d'aider les parents à défrayer les services de garde de leurs enfants et n'aide d'aucune façon, ni la RSG, à titre de contribuable, ni à titre de propriétaire de son entreprise individuelle.

En nous reportant à la jurisprudence Hall, reproduite ci-haut, les deux scénarios, décrits ci-haut, doivent s'interpréter de la façon suivante : «c'est le but de la subvention qui est le facteur le plus important pour déterminer si cette subvention est reçue à titre de recettes».

Il est manifeste que cette subvention, destinée aux parents, par la Loi de 1997 et tous ses amendements, n'est pas une subvention pour aider au fonctionnement du service de garde des RSG, et ne peut être traitée fiscalement comme étant des recettes, au contraire, cette subvention aux parents n'a apporté que dépenses additionnelles et inconvénients aux RSG.

Cette conclusion demeure toujours valide même en 2011, puisque la reconnaissance d'un service de garde, par un BC, n'est toujours pas requise pour qu'une RSG puisse fournir, à des parents, des services
de garde en milieu familial, toutefois, dans ce scénario, le parent ne peut bénéficier de la subvention prévue tant à la Loi de 1997 qu'à la Loi 51 de 2009.

Pour ce qui est de la RSG, elle doit toujours subir les mêmes contraintes et les mêmes baisses de sommes totales reçues qu'à l'origine de cette Loi de 1997.

5/...

Même la nouvelle Loi 51 de 2009, qui n'est qu'un tissu de bonnes intentions, pour contrer le Jugement Grenier de 2008 invalidant la Loi 8 de 2003, et tentant de fixer le calcul du financement toujours de cette même subvention destinées aux parents, mais cette fois versée directement aux RSG, n'octroie strictement rien de plus aux RSG malgré sa façade.

Cette Loi 51 de 2009 fut passée à la hâte par le gouvernement Charest, pour combler le vide juridique créé le 31 octobre 2008, par le Jugement Grenier, invalidant cette Loi 8 de 2003, laquelle avait été adoptée à la hâte et sous bâillon pour contrer les mouvements de syndicalisation initiées par les RSG.

Par cette Loi 51 de 2009, le processus de syndication des RSG est maintenant reconnue, à titre de travailleurs autonomes opérant leur entreprise individuelle, et non à titre de salariée des CPE, tel que
les RSG avaient demandé initialement pour tenter d'améliorer leur sort.

Cependant, encore une fois, des règles strictes, établies unilatéralement par le gouvernement, en vue de la négociation et de la signature de cette première entente collective des RSG, toujours dans le même cadrage juridique de la loi de 1997, maintenant abrogée, ne change nullement cette même subvention de base aux parents.

De plus, l'établissement des principes du financement de cette même subvention, toujours destinée aux parents, et toujours au détriment des RSG, sont explicités mais en introduisant, insidieusement, des
équivalences de salaires aux éducatrices en installation et décrivant, maintenant, la subvention comme une subvention directe aux RSG.

Nous nous retrouvons, donc, maintenant avec deux subventions différentes, supposément, pour le même montant impliqué. La subvention destinée, originalement, aux parents et la subvention prétendument versée aux RSG pour leur service de garde, par les BC.

Par cette nouvelle Loi 51 de 2009, les RSG doivent payer, maintenant, à même les sommes reçues des BC, leurs jours fériés, leurs vacances annuelles, leurs congés-maladie, leurs sessions de formation et de
perfectionnement, les cotisations de toutes natures que le BC devrait normalement payer pour les RSG, en plus, évidemment, de toutes les dépenses d'opérations et d'administration de leur service de garde,
sans oublier une compensation pour les soixante-et-deux heures hebdomadaires de prestations.

Une simple démonstration des supposés calculs « d'équivalence de salaire » des RSG, basées sur les salaires moyens actuels des éducatrices en CPE, nous fait voir l'irréalisme d'un tel financement.

Heures de prestations minimum hebdomadaires du Service de garde : 50 h
Heures hebdomadaires additionnelles moyennes hors prestations : 12 h
Heures totales hebdo (reconnues par le Jugement Grenier de 2008) : 62 h
Salaire hebdo(taux horaire moyen des éducatrices diplômées en CPE $18.88/h) : $ 1,170.56
Équivalence de salaire annuel (incluant jours fériés et vacances) : $ 60,869
Somme hedbomadaire versée aux RSG par les BC pour une charge complète (incluant jours fériés et vacances :
$ 20.15 + $ 1.94= $ 22.09 x5jours x6 enfants) : $ 662.70
Somme annuelle versée par les BC
(237 jours de prestations/ 5 jours x $662.70) : $ 31,412
Manque à gagner annuel pour atteindre seulement
les équivalences-salaires des éducatrices en CPE : $ 29,457


6/...

Même en ajoutant à ce manque à gagner, les sommes versées aux RSG, (contributions) directement par les parents, pour une charge complète (237 jours + 24 j) x 6 enfantsx $7 : $ 10,962

Nous obtenons, toujours,

==> Un manque à gagner total pour atteindre seulement les
équivalences-salaires des éducatrices en CPE : $ 18,495

Malgré ce manque à gagner, au chapitre des équivalences-salaire seulement, aucune dépense d'opérations, ni d'administration, lesquelles se chiffrent en moyenne à environ $ 25,000 n'ont encore été couvertes par le total des contributions des parents et les sommes versées par le BC, pas plus que les frais de formation continue et de perfectionnement en matière éducative, sécurité, bien-être pour les enfants et autres frais que nous évaluons à au moins $ 2,000 annuellement.

Inversons, maintenant, les calculs afin de déterminer quel serait le solde maximum annuel des sommes versées aux RSG, par les BC, après soustraction des dépenses moyennes encourues, annuellement, pour
que les RSG soient en mesure de fournir les services de garde en milieu familial exigés par les BC :
Somme annuelle versée par les BC
(237 jours de prestations/ 5 jours x $662.70) : $ 31,412
Dépenses annuelles moyennes encourues pour les services
de garde excluant les sommes reliées à la main d'oeuvre : $ 27,000
Bénéfices nets maximum imposables d'un service de garde,
provenant des sommes versées par les BC : $ 4,412

En conclusion, même si les sommes versées aux RSG, par les BC pouvaient être considérées comme étant des sommes à inclure dans le calcul des bénéfices nets des entreprises individuelles des RSG, le
seul montant admissible ne serait que de l'ordre de $ 4,400.

Toutefois, nous réitérons, qu'en s'appuyant tant sur l'historique de la création des services de garde, que des subventions directes aux parents initialement de $ 5, des programmes de contribution réduite de $7,
des lois et règlements qui en ont découlé, que sur la jurisprudence citée, les sommes versées par les BC, aux RSG, appelées tantôt rémunérations, tantôt subventions, ne peuvent en aucune façon être comptabilisées, ni traitées fiscalement, comme étant des revenus bruts pour le compte des entreprises individuelles des RSG et, encore moins, des bénéfices nets de ces mêmes entreprises.

En espérant notre position claire, nous demeurons à votre disposition pour tout complément d'information.
______________________
Gérald Mongeau

Cc : Me René Martineau, Directeur de l'interprétation relative aux entreprises

Bonjour à toutes et à tous,

Vous trouverez, ci-joint, copie de la version finale de la lettre qui a été expédiée, aujourd'hui même, à l'Agence de revenu du Québec, pour que cette dernière déclare vos subventions comme n'étant pas un revenu imposable.

Cette décision ferait en sorte que 100% des RSG n'auront plus aucun impôt à payer, selon votre désir respectif.

Actuellement, le mode de déclaration, de comptabilisation et de traitement fiscal de la subvention que vous recevez de vos BC, fait en sorte qu'environ 20 % d'entre vous doivent encore payer un certain montant d'impôt, même si tous vos débours et dépenses pour votre service de garde soient correctement et totalement comptabilisées.

En espérant que cette demande soit acceptée, dans un court laps de temps, à tout le moins, avant votre prochaine déclaration d'impôts, je demeure à votre disposition, bénévolement, pour répondre à toutes vos questions.

À bientôt,
Gérald Mongeau

Le 26 septembre 2011
Me Pierre Gagné,
Direction de l'interprétation relative aux entreprises
Direction principale des lois sur les impôts
Agence du revenu du Québec

Votre Objet: SUBVENTIONS VERSÉES AUX RESPONSABLES DE SERVICES DE GARDE
EN MILIEU FAMILIAL
Votre dossier : 11-012613-001

Me Gagné,
Ayant reçu copie d'une note que vous avez rédigée, le 29 juillet dernier, et expédiée à Me René Martineau, directeur de l'interprétation relative aux entreprises, je me dois de corriger l'interprétation que vous avez exprimée dans cette note, puisqu'elle ne respecte ni l'esprit, ni le texte des lois,
règlements et bulletins d'interprétation, ni la jurisprudence que vous avez citée, relativement à la subvention versée, par les Bureaux coordonnateurs (BC), à l'entreprise individuelle de la Responsable de Service de Garde en milieu familial (RSG).
1) NATURE DE LA SUBVENTION VERSÉE À L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE LA RSG ET STATUT FISCAL DES RSG
Pour bien comprendre la nature de la subvention, actuellement versée à l'entreprise individuelle de la RSG, nous devons remonter à son origine.
C'est en 1979 que la première loi : Loi sur les services de garde à l'enfance a été sanctionnée (Loi de 1979). Cette loi reconnaissait, pour la première fois, l'existence légale des services de garde en milieu familial, sous la forme de services de garde fournis par une personne physique (RSG), contre
rémunération, dans une résidence privée.
Notons, immédiatement, qu'à son origine la RSG avait le même statut fiscal que tout contribuable recevant une somme, alors appelée, « rémunération » et provenant entièrement des parents.
Ladite somme était déclarée, fiscalement, comme un revenu à titre de « rémunération », tel un salaire d'employé.
Notons, toutefois, que l'utilisation de cette expression « rémunération » était, totalement, erronée puisqu'il n'existait aucune relation « employeur-employé » entre la RSG et les parents.
2) NOUVEAU STATUT FISCAL DES RSG ET NOUVELLE FORME DE COMPENSATION
C'est en 1997 que la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance vient modifier la Loi de 1979 et devient la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance (Loi de 1997).
2/...
Par cette nouvelle Loi de 1997, le ministère de la Famille et de l'Enfance et les CPE étaient créés pour régir, entre autres, les services de garde en milieu familial.
De plus, cette Loi de 1997 introduit un tout nouveau système de financement et de compensation pour les services de garde en milieu familial fournis par une RSG.
À partir de cette date, les parents n'avaient plus qu'à défrayer un montant de $ 5 par jour, par enfant, pour une place en service de garde à condition, toutefois, que cette place soit une place subventionnée et le CPE, pour sa part, administrait ce nouveau système et cette nouvelle subvention pour le service de garde de la RSG.
Par cette Loi de 1997, le statut fiscal des RSG avait totalement changé, passant de contribuable recevant une « rémunération », à celui de « travailleur autonome opérant son entreprise individuelle », soit un tout nouveau statut juridique et fiscal.
À partir de 1997, les sommes versées, par le CPE, ne peuvent plus être traitées comme étant une « rémunération » pour la RSG mais bien une subvention à l'entreprise individuelle dont la comptabilisation et le traitement fiscal dépendent, entièrement, de la nature et l'objectif de ladite
subvention versée à l'entreprise.
3) NATURE DE LA SUBVENTION ET DE LA CONTRIBUTION VERSÉES À
L'ENTREPRISE DE LA RSG
La subvention versée à l'entreprise individuelle de la RSG, doit être traitée comme une contrepartie mixte partielle, d'une fourniture exonérée, à des tiers, soit au MFA pour sa portion subvention, et aux parents pour leur portion contribution à la RSG.
Le 1e juin 2006, la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (Loi LSGEE), créant les BC, fut promulguée, et, contrairement à l'interprétation que vous donnez à cette loi, la subvention définie à l'article 90, tout comme celle antérieurement définie par la Loi de 1997, ne peut être comptabilisée à
titre de revenu d'entreprise puisqu'elles sont des contreparties mixtes partielles pour un ensemble de débours et de dépenses pour la fourniture du service de garde de la RSG.
Seule la contribution, versée directement à la RSG par les parents, peut être comptabilisée aux revenus bruts de l'entreprise individuelle de la RSG, toutefois, non sous forme de « rémunération », telle que la décrit l'article 52 de la Loi LSGEE, mais bien à titre de contribution.
4) JURISPRUDENCE SUR LE TRAITEMENT FISCAL DES SUBVENTIONS
En se référant à la jurisprudence concernant la comptabilisation et le traitement fiscal des subventions, la Cour canadienne de l'impôt, que vous avez citée, dans Gérard Hall c. Ministre du Revenu national, même si cette jurisprudence n'est pas très pertinente à la situation des RSG, nous pouvons constater que sa conclusion reproduite ici partiellement, stipule très clairement, que la question de savoir si la subvention est imposable ou non est cependant déterminée par le but de la subvention qui découle de la
loi en vertu de laquelle elle est accordée.
3/...
C'est le but de la subvention qui est le facteur le plus important pour déterminer si cette subvention est reçue au titre de compte de capital ou de recettes. Une subvention visant à aider le fonctionnement d'une entreprise est reçue au titre de recettes; une subvention visant à créer ou à étendre la structure d'une entreprise est reçue au titre de compte de capital dans les affaires Nuclear Enterprises Ltd. Et Radio Engineering Products Ltd., précitées, les subventions ont été accordées aux fins de l'exploitation de l'entreprise des contribuables. Dans l'arrêt Seaham Dock
Co., le but de la subvention était de favoriser l'emploi et non d'augmenter les recettes de la contribuable. Dans l'affaire St. John Dry Dock, précitée, une subvention a été versée aux fins de la construction d'un bassin de radoub, qui est une immobilisation, et non pour augmenter le revenu
de la contribuable. Il est bien évident qu'une subvention reçue aux fins de compte de capital peut modifier le revenu subséquent du bénéficiaire lorsque celui-ci utilise par la suite les recettes de capital pour en tirer un revenu, par exemple, le contribuable peut utiliser un bassin de radoub,
une fois construit, pour les fins de son entreprise.
La question de savoir si la subvention est imposable ou non est cependant déterminée par le but de la subvention qui découle de la loi en vertu de laquelle elle est accordée.
(Nous soulignons.)
Le but de la Loi de 1997 était, précisément, d'aider les parents pour qu'ils n'aient, dorénavant, qu'à débourser une somme de $ 5, devenue $ 7 en 2006, à titre de contribution pour une place déjà subventionnée par le MFA.
De son côté, le MFA s'engageait, par l'intermédiaire des CPE, maintenant des BC, à financer la contrepartie mixte manquante, de ce service de garde, à l'aide d'une subvention.
La question à savoir si cette subvention, versée par le BC, doit être déclarée à titre de recette, bénéfice, revenu ou revenu imposable est déterminée par le but de la subvention qui découle de la loi en vertu de
laquelle elle est accordée et, encore, plus important de son traitement fiscal.
5) TRAITEMENT FISCAL DE LA SUBVENTION VERSÉE PAR LE BC À L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE LA RSG
Puisque la subvention versée, par le BC, à l'entreprise individuelle de la RSG est du type « paiement de transfert en contrepartie mixte pour services exonérés rendus à des tiers », en l'occurrence le MFA, son traitement fiscal est régi, plus spécifiquement, par le paragraphe 87 w. ainsi que l'article 87.4 de la Loi sur les impôts (LI).
Reproduisons et soulignons ce que dicte ce paragraphe 87 w, pour l'application de la subvention versée à la RSG, par le MFA, pour son service de garde:
4/...
87. Un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu provenant pour une année d'imposition d'une entreprise ou de biens:
w) tout montant donné, sauf un montant prescrit, qu'il reçoit dans l'année, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ou d'un bien, soit d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration, soit d'une personne ou d'une société de personnes, appelée «personne donnée» dans le présent paragraphe, qui paie le montant donné dans le cadre de
l'exploitation d'une entreprise ou d'un bien ou en vue d'obtenir un avantage pour elle-même ou pour une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance ou dans des circonstances telles que l'on peut raisonnablement conclure qu'elle n'aurait pas payé le montant donné n'eût
été d'un montant qu'elle a reçu d'une autre personne donnée visée au présent paragraphe, d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration, lorsque l'on peut raisonnablement considérer que le montant donné est reçu soit à titre de remboursement, de contribution, d'allocation ou à titre d'aide, que ce soit sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l'impôt, d'allocation ou sous toute autre forme d'aide, à l'égard d'un montant ajouté au coût d'un bien ou déduit au titre du coût du bien ou à l'égard d'un débours ou d'une dépense, soit à titre incitatif, que ce soit sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l'impôt, d'allocation ou sous toute autre forme incitative, dans la mesure où le montant donné, selon le cas:
i. n'est pas déjà inclus dans le calcul du revenu du contribuable, ou déduit dans le calcul, pour l'application de la présente partie, d'un solde de débours, dépenses ou autres montants non déduits, pour l'année ou une année d'imposition antérieure;
Pour en faciliter la compréhension, regroupons les segments de texte soulignés:
87 w.) Un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu, provenant pour une année d'imposition d'une entreprise, tout montant donné, qu'il reçoit dans l'année, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, d'un gouvernement, lorsque l'on peut raisonnablement considérer que le montant donné est reçu soit à titre de remboursement, de contribution,
d'allocation, sous forme de subvention, à l'égard d'un débours ou d'une dépense dans la mesure où le montant donné n'est pas déjà déduit dans le calcul d'un solde de débours, dépenses ou autres montants non déduits, pour l'année ou une année d'imposition antérieure.
Par ce paragraphe 87 w, il est manifeste que la subvention versée par le BC à la RSG, ne doit pas être comptabilisée comme un revenu de l'entreprise mais bien déduite des débours et dépenses ou autres montants non-déduits de cette entreprise, comme doit l'être toutes subventions en remboursement de débours, dépenses ou autres montants non-déduits, en contribution et allocation.
Pour des explications plus détaillées, reproduisons et soulignons ce que dit le bulletin d'interprétation IMP 87-4/R1:
5/...
Montants expressément exclus
4. Les montants suivants sont expressément exclus de l’application du paragraphe w de l’article 87 de la LI :
b) un montant qui est déjà inclus dans le calcul du revenu du contribuable, ou déduit dans le calcul, pour l’application de la partie I de la LI, d’un solde de débours, dépenses ou autres montants non déduits, pour l’année ou une année d’imposition antérieure ;
Pour en faciliter la compréhension, regroupons les segments de texte soulignés :
4. Les montants suivants sont expressément exclus de l’application du paragraphe w de l’article 87 de la LI :
b) un montant qui est déjà déduit dans le calcul de débours, dépenses ou autres montants non déduits, pour l’année.
Pour confirmer davantage ces énoncés du paragraphe 87 w. et de son bulletin d'interprétation, allons voir ce que précise, en plus, l'article 87.4, reproduit et dont les segments pertinents en sont soulignés:
87.4. Un contribuable qui reçoit dans une année d'imposition un montant qui, en l'absence du présent article, serait inclus dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu du paragraphe w de l'article 87 à l'égard d'un débours ou d'une dépense, autre qu'un débours ou une dépense relatif au coût d'un bien du contribuable, fait ou engagée par lui avant la fin de
l'année d'imposition subséquente, peut choisir en vertu du présent article, au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année ou, lorsque le débours ou la dépense est fait ou engagée dans l'année d'imposition subséquente, pour cette année subséquente, que le montant du débours ou de la dépense soit réputé, aux fins de calculer le
revenu du contribuable, sauf pour l'application du présent article, du paragraphe w de l'article 87 et du paragraphe o de l'article 157, avoir toujours été l'excédent du montant du débours ou de la dépense sur le moindre du montant qu'il choisit en vertu du présent article ou du
montant ainsi reçu par le contribuable.
Pour en faciliter la compréhension, regroupons les segments de texte soulignés :
87.4. Un contribuable qui reçoit dans une année d'imposition un montant qui, en l'absence du présent article, serait inclus dans le calcul de son revenu pour l'année, en vertu du paragraphe w de l'article 87 à l'égard d'un débours ou d'une dépense, peut choisir en vertu du présent article que le montant du débours ou de la dépense soit réputé avoir toujours été
l'excédent du montant du débours ou de la dépense du montant ainsi reçu par le contribuable.
Pour des explications plus détaillées, reproduisons et soulignons ce que dit le bulletin d'interprétation
IMP 87.4-1/R1:
6/...
APPLICATION DE LA LOI
1. Le paragraphe w de l’article 87 de la Loi sur les impôts (LI) fait en sorte que certains montants reçus dans une année d’imposition par un contribuable, à titre de paiements incitatifs, de remboursements, de contributions, d’allocations ou d’aide, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise ou d’un bien, soient inclus dans le calcul de son revenu pour
cette année (voir à cet égard la version en vigueur du bulletin IMP. 87-4/R1). Cependant, un montant d’aide n’a pas à être inclus en vertu du paragraphe w de cet article si le contribuable exerce, lorsque le montant est reçu à l’égard d’un débours ou d’une dépense autre qu’un débours ou une dépense relatif au coût d’un bien du contribuable, le choix prévu à l’article
87.4 de la LI.
CHOIX EN VERTU DE L’ARTICLE 87.4
2. Un contribuable qui reçoit dans une année d’imposition un montant qui, en l’absence de l’article 87.4 de la LI, serait inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe w de l’article 87 de la LI à l’égard d’un débours ou d’une dépense, autre qu’un débours ou une dépense relatif au coût d’un bien du contribuable, fait ou engagée par lui
avant la fin de l’année d’imposition subséquente, peut choisir, en vertu de l’article 87.4 de la LI, que le montant du débours ou de la dépense soit réputé, aux fins de calculer le revenu du contribuable, sauf pour l’application de l’article 87.4, du paragraphe w de l’article 87 et du
paragraphe o de l’article 157 de la LI, avoir toujours été l’excédent du montant du débours ou de la dépense sur le moindre du montant qu’il choisit en vertu de l’article 87.4 de la LI ou du montant ainsi reçu par le contribuable.
Pour en faciliter la compréhension, regroupons les segments de texte soulignés :
APPLICATION DE LA LOI
Le paragraphe w de l’article 87 de la Loi sur les impôts (LI) fait en sorte que certains montants reçus à titre de paiements incitatifs, de remboursements, de contributions, d’allocations ou d’aide soient inclus dans le calcul de son revenu. Cependant, un montant d’aide n’a pas à être inclus en vertu du paragraphe w de cet article si le contribuable exerce,
lorsque le montant est reçu à l’égard d’un débours ou d’une dépense le choix prévu à l’article 87.4 de la LI.
CHOIX EN VERTU DE L’ARTICLE 87.4
Un contribuable qui reçoit dans une année d’imposition un montant à l’égard d’un débours ou d’une dépense peut choisir que le montant du débours ou de la dépense soit réputé avoir toujours été l’excédent du montant du débours ou de la dépense du montant ainsi reçu par le
contribuable.
7/...
6) LOI 51: PARAMÈTRES DE FINANCEMENT CONSTITUANT LA SUBVENTION DU MFA
En quoi consiste la Loi 51 de 2009, en regard de la subvention versée par les BC, à l'entreprise
individuelle de la RSG, et comment doit-elle être interprétée.
Cette nouvelle Loi 51 de 2009, adoptée à la hâte, afin de contrer le Jugement Grenier de 2008 invalidant la Loi 8 de 2003, énonce certains paramètres de financement de la subvention, à être versée à l'entreprise de la RSG, en contrepartie mixte partielle versée à un tiers, à titre de remboursement, de contribution, d'allocation et d'aide, dans le cadre d'une entente collective à être négociée entre le MFA et les syndicats représentant les RSG .
Évidemment, ces paramètres de financement ne sont qu'à titre d'objectifs à atteindre et ne peuvent, en aucune façon, être pris textuellement, autrement, il n'y aurait eu aucun processus de négociation valable, si les conclusions avaient été fixées avant toutes négociations et l'entente collective actuelle devrait être déclarée illégale puisque la majorité des paramètres énoncés n'ont pas été respectés.
Cette Loi 51 de 2009, confirme, également, le processus de syndicalisation des RSG ainsi que leur statut juridique et fiscal, à titre de travailleurs autonomes opérant leur entreprise individuelle.
Dans l'établissement de ces paramètres de financement, la contrepartie dépense main-d'oeuvre, basée sur des équivalences de salaires d'éducatrices en installation a été introduite mais, force est de constater,
que ces objectifs n'ont nullement été atteints et que cette contrepartie de la subvention, se résume, dans l'entente collective qui en a résulté, à toutes fins pratiques, à la contribution des parents, considérée pour l'établissement de ladite subvention.
Un calcul rapide de ces paramètres d'« équivalences-salaire », basés sur les salaires moyens actuels des éducatrices en CPE, nous fait voir le financement résiduel théorique maximum en contrepartie de la portion équivalence-salaire de l'éventuelle subvention.
Subvention annuelle (incluant fériés et vacances): 237 jours @ $132.54/jour : $ 31,412
Débours et dépenses annuels moyens encourus pour les services de garde : $ 27,000
Contrepartie annuelle maximum d'équivalence-salaire de la subvention : $ 4,412
Basé sur les ententes collectives respectives des éducatrices en installation (CPE) et des RSG ainsi que des conditions exigées, par le MFA pour le versement de la subvention à l'entreprise de la RSG, évaluons l'écart entre cette contrepartie « équivalence-salaire » pour la RSG et le salaire annuel qu'elle obtiendrait selon les conditions des éducatrices en installation.
Prestations minimum hebdomadaires obligatoires du Service de garde : 50h
Prestations additionnelles hors heures d'ouverture : 12 h
Prestations hebdomadaires totales (reconnues par le Jugement Grenier de 2008) : 62 h
Équiv.-salaire hebdomadaire des éducatrices diplômées en CPE @ $ 18.88/h) : $ 1,171
Équivalence-salaire annuelle de la RSG (incluant jours fériés et vacances) : $ 60,869
Déficit annuel de la contrepartie équivalence-salaire de la subvention : $ 56,457
8/...
De plus, par l'entente collective découlant de cette Loi 51 de 2009, les RSG doivent elles-mêmes défrayer, à même cette contrepartie équivalence-salaire de la subvention reçue des BC, tous les débours reliés aux jours fériés, vacances annuelles et congés-maladie, ce qui fait en sorte que la contrepartie équivalence-salaire nette de la subvention pour l'effort fourni par la RSG est inexistante et, même, fortement négative.
7) MODE DE DÉCLARATION, COMPTABILISATION ET TRAITEMENT FISCAL DE LA SUBVENTION VERSÉE À L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE LA RSG
Relativement au mode de déclaration de la subvention versée à l'entreprise individuelle de la RSG, nous vous demandons qu'une directive de l'Agence de revenu du Québec soit émise, au MFA, afin que les BC cessent d'émettre un relevé 1 : Relevé d'emploi et qu'un relevé 27 : Paiements du gouvernement soit émis, en lieu et place, afin de déclarer, correctement, ladite subvention versée aux RSG, lequel relevé prévoit déjà, dans la note relativement à la partie B : Subvention, la déduction de la subvention
versée des débours, dépenses ou autres montants encourues par le service de garde de la RSG.
En conclusion, basé sur l'historique des lois et règlements, des objectifs de la contribution parentale et de la subvention du MFA en contrepartie mixte partielle des services de garde en milieu familial, de la jurisprudence en matière de subvention ainsi que, plus spécifiquement, du paragraphe 87 w. et de l'article 87.4 de la LI, et, également, des bulletins d'interprétation IMP 87-4 R1 et IMP 87.4 R1, la subvention versée à l'entreprise de la RSG ne doit, en aucune façon, être comptabilisée à titre de revenu mais bien en déduction des débours et dépenses encourues pour l'exploitation de leur entreprise individuelle.
Par la présente, vous vous demandons, donc, de bien vouloir corriger votre note du 29 juillet dernier, de confirmer que la subvention du MFA, versée à l'entreprise de la RSG pour son service de garde, ne peut être déclarée, comptabilisée et traitée fiscalement ni en tant que revenu brut, ni revenu total, ni bénéfice de l'entreprise individuelle de la RSG mais bien en déduction de leurs débours, dépenses et autres montants à déduire.
En espérant notre position claire, nous demeurons à votre disposition pour tout complément d'information.
______________________
Gérald Mongeau
Cc : Me René Martineau, Directeur de l'interprétation relative aux entreprises

Bonjour à vous toutes,

Comme vous avez, sans doute, pu le constater l'Agence de revenu du Québec, a maintenant reconnu que le seul relevé pouvant être utilisé afin de déclarer les subventions que votre entreprise reçoit du MFA, par l'intermédiaire de votre BC, est le relevé 27.

La déclaration de votre subvention, par le relevé 27, était la première étape essentielle pour que chacune d'entre vous ayez dorénavant le pouvoir de ne plus déclarer cette subvention comme n'étant ni un revenu d'entreprise, ni un revenu personnel.

Toutefois, encore un peu de travail reste à faire pour obtenir la reconnaissance pleine et entière de ce pouvoir fiscal que vous avez entre les mains sans le savoir.

L'instruction #12 émise par le MFA en est encore une belle démonstration où la fiscalité est interprétée incorrectement selon les individus et les ministères à qui vous parlez.

L'interprétation des frais à inclure dans vos relevés 24 en est un autre exemple frappant que plusieurs d'entre vous avez vécu dernièrement.

Pour celles et ceux que ça intéresse, puisque l'instruction #12 comporte plusieurs mauvaises interprétations des lois fiscales, j'ai adressé cet p.m., une lettre à l'Agence de revenu du Québec, pour qu'ils transmettent au MFA, une série de corrections comptables et fiscales afin que les BC vous fassent parvenir les bons relevés, avec les bons montants, pour les bonnes années.

Ces corrections vous apporteront des économies d'impôts de plusieurs milliers de dollars pour les années 2009, 2010 et 2011, en comptabilisant correctement les bons montants dans les bonnes années.

Le 27 janvier 2012
Me Pierre Gagné,
Direction de l'interprétation relative aux entreprises
Direction principale des lois sur les impôts
Agence du revenu du Québec

OBJET : DEMANDE DE CORRECTIONS DE L'INSTRUCTION # 12 ÉMISE LE 19 JAN 2012 PAR LE MFA

Me Gagné,

Je vous demande, par la présente, de bien vouloir informer M. Jacques Robert, sous-ministre au Ministère de la Famille et des Aînés, que plusieurs interprétations de la Loi sur les impôts qu'il a fait, dans son Instruction # 12, émise le 19 janvier dernier, à tous les Bureaux Coordonnateurs du Québec (BC), nécessitent des corrections dans les plus brefs délais.
Ces corrections sont nécessaires afin que les BC émettent des relevés 27 comportant les montants de subventions exacts et que les responsables de service de garde (RSG) aient les bonnes données pour être en mesure de redresser ou produire leurs rapports d'impôts 2009, 2010 et 2011.
Voici les corrections urgentes à apporter à l'Instruction # 12 :
1- CITATION tirée du paragraphe 2.3 : Subventions versées durant l'année civile
« Les subventions à déclarer sur les relevés fiscaux sont celles versées sur la base de la comptabilité de caisse du 1e janvier au 31 décembre 2011. »
CORRECTION À APPORTER : La comptabilisation des subventions versées aux entreprises des RSG se fait sur la base d'une comptabilité d'exercice et non de comptabilité de caisse.
CONSÉQUENCES NÉGATIVES DE CETTE CITATION : Une comptabilisation de caisse pour l'exercice du 1e janvier 2011 au 31 décembre 2011 aurait pour effet de comptabiliser dans cet exercice 2011, tous les montants reçus en rétroactivité pour 2009 et 2010 lesquels viendraient automatiquement s'ajouter aux subventions et rétroactivités pour 2011.
2- CITATION tirée du paragraphe 2.3 : Subvention versée durant l'année civile
« la rétroactivité versée durant l'année civile pour les années antérieures »
CORRECTION À APPORTER : La comptabilisation des subventions versées aux entreprises des RSG se fait sur la base d'une comptabilité d'exercice et non de comptabilité de caisse.
CONSÉQUENCES NÉGATIVES DE CETTE CITATION :Tous ces montants de rétroactivité totalisent plusieurs milliers de dollars et seraient tous imposables en 2011 ce qui représenteraient, pour
chaque RSG, quelques milliers de dollars d'impôts qu'elles devront payer injustement puisqu'ils ne sont pas dus. Ces montants de rétroactivités doivent être répartis correctement pour chacune des années 2009, 2010 et 2011 auxquels ils s'appliquent.
3- CITATION tirée du paragraphe 4 : Relevé fiscal fédéral
« Le BC doit produire les feuillets T4A ainsi que le T4A Sommaire …. »
CORRECTION À APPORTER : Le relevé T4A et son Sommaire ne sont pas appropriés pour déclarer les subventions versées aux RSG, tout comme le Relevé 1 de l'ARQ ne l'était pas.
Puisqu'aucun équivalent de relevé 27 existe au fédéral, la seule alternative valable est l'utilisation du même relevé 27 du Québec pour le fédéral, tout comme il est de pratique courante et acceptée d'utiliser le même relevé 24 et son Sommaire, au fédéral, pour déclarer les frais de garde totaux et admissibles pour les parents.

En terminant, je me dois de souligner que je suis toujours dans l'attente d'une réponse de votre part, relativement à ma lettre datée du 30 novembre 2011, dans laquelle je vous démontre clairement que les subventions versées aux entreprises des RSG ne doivent pas, selon le choix exercé par chacune des RSG dans leur déclaration individuelle d'entreprise, être comptabilisées comme étant des revenus mais bien être soustraites des dépenses de cette entreprise, telles que clairement indiquées sur les Relevés 27 même, que les BC s'apprêtent à émettre, à tout le moins pour l'instant, pour 2009, 2010 et 2011.
J'apprécierais grandement recevoir confirmation de réception de la présente lettre et des demandes de mesures correctives transmises à M. Jacques Robert du MFA.
Veuillez recevoir mes salutations les plus distinguées,
Gérald Mongeau
Cc : Me René Martineau, Directeur de l'interprétation relative aux entreprises
Original transmis par courriel à M. Réjean Bérubé, Agent de recherches (conseiller en fiscalité),
Service à la clientèle des particuliers
Revenu Québec

Merci, pour l'infomation,

Magie7

Si on retourne en arriere ajouter les revenu dans la bonne année 2009-2010 est ce que ca n'aura pas également une influence sur les allocations qui avait été émise pour ces années donc une obligation pour la personne de rembourser des allocations qu'elle aurait recu en trop? Ou je pense aussi au crédit pour les taxes et ce genre de truc?

Inévitablement le rapport d'impot sera refait dans sont entier et les les conséquences ne pourrait elle pas etre pire que de tout le déclarer en 2011?

Et puis on ne peu pas déclarer dans une année antérieur quelques choses qu'on ne savait meme pas avoir gagné?

Je veux bien qu'on fasse une comptabilité d'exercice mais ca dit bien déclarer les revenus dans l’exercice au cours duquel ils ont été gagnés, que vous ayez reçu ou non le paiement
qui s’y rapporte.

Les montants je les ai gagné en 2011, avant je ne savais meme pas qu'ils existait. Je trouve ca spécial votre demande de réouvrir les rapports d,impot antérieur, honnetement je n'y adhere pas du tout.

Je me questionne quand au conséquence que ca pourrait avoir sur le reste du rapport d'impot?

Bonjour Francinette,

Vous avez raison que vous ne pouvez pas déclarer un montant que vous ne connaissiez pas, mais là vous le connaissez et c'est la raison pour laquelle les Agences de revenu ont prévu la possibilité pour tout contribuable d'apporter des corrections à leur rapport d'impôt déjà déposé, lorsque les montants sont connus et encore plus lorsqu'ils sont payés.

En clair, les rétroactivités de 2009 ont été gagnées en 2009 mais n'avaient pas été payées en 2009, tout comme celles de 2010 ont été gagnées en 2010 mais n'avaient pas été payées en 2010. C'est, précisément, la signification de votre texte:" ça dit bien déclarer les revenus dans l'exercice au cours duquel ils ont été gagnés, que vous ayez reçu ou non le paiement qui s'y rapporte".

Je comprends votre questionnement sur les conséquences de bien comptabiliser les montants dans les bonnes années mais croyez-moi ces modifications peuvent voir rapporter quelques milliers de dollars .....

NOTE: Je vous ai fait parvenir une réponse à votre 1e message, il y a quelques minutes, s'il ne s'affiche pas bientôt, je vous le transmettrai à nouveau. Dans ce message, des explications plus précises des impacts fiscaux sont un peu plus détaillés.

Gérald Mongeau

Bonjour Francinette,

Note: Un problème de communication a fait disparaître mon 1e message ce matin, je vous renvoie donc l'essentiel de ce 1e message.

La pire situation fiscale que vous pouvez avoir est de comptabiliser dans votre exercice 2011, l'ensemble des rétroactivités de 2009, 2010 ainsi que le montant de règlement final des Normes du travail pour 2009, lesquels peuvent représenter un montant d'environ $10,000 et plus.

Par contre, si chaque montant de rétroactivité et de règlement des Normes du Travail est comptabilisé dans l'année auquel il s'applique, les impôts à payer et les cotisations de chacune de ces années peuvent être entièrement annulés ou presque par les crédits d'impôts non-remboursables auxquels vous avez droit.

En ce qui concerne les crédits d'impôts remboursables, la légère diminution possible de ces crédits pour 2009 et 2010 n'est en rien comparable à leur annulation totale ou presque de ceux de 2011, si le total des rétroactivités et règlement final de $3,927.60 des Normes est appliqué en 2011.

La différence entre ces deux techniques de comptabilisation peut représenter pour chacune d'entre vous quelques milliers de dollars.

Si je ne réponds pas entièrement à votre commentaire, n'hésitez pas à me rejoindre à nouveau

Gérald Mongeau

Alors quesce quil faut faire m mongeau ? Refaire-faire nos impots 2009-2010 ? je ne comprend pas grand chose a tout ce charabia mais je capote vraiment de devoir payer BEAUCOUP plus d'impot cette année a cause de tout ces montants qu'on a recu. ALors si vous me dites que je suis légal de refaire mes impots je vais m'informer a mon comptable
Ma situation familial est simple ; un conjoint de fait et pas d'enfant à charge
esce que ca sera profitable pour moi de refaire mes impots 2009 et 2010 ?
merci pour votre aide

Bonjour Sabra,

Je m'excuse si ça vous paraît un charabia, croyez-moi, j'essaie d'être le plus clair possible .....

Tout d'abord, vous êtes "100% légal" de refaire vos impôts ! L'expression fiscale utilisée est "Redressement des déclarations de revenus" et le formulaire au Québec porte le numéro: TP-1R: "Demande de redressement d'une déclaration de revenus"

Pour répondre directement à votre question: "Est-ce que ça sera profitable pour moi de refaire mes impôts 2009 et 2010 ?"

La réponse la plus claire et la plus courte est OUI définitivement.

Si vous me demandez combien d'impôts et de cotisations vous allez épargner pour 2009, 2010 et 2011 ?
La réponse varie entre quelques centaines à quelques milliers de dollars selon vos subventions, le règlement final des Normes du Travail, le salaire ou revenu de votre conjoint et les revenus nets de votre garderie.

Si vous me demandez combien de crédits remboursables vous allez recevoir de Revenu Québec et Revenu Canada en ne comptabilisant pas tous ces montants en 2011?
La réponse variera, également, entre quelques centaines à quelques milliers de dollars selon vos subventions, le règlement final des Normes du travail, le salaire ou revenu de votre conjoint et les revenus nets de votre garderie.

En espérant ma réponse suffisamment claire, n'hésitez pas à me recontacter pour plus de précisions...

Gérald Mongeau

Merci j'ai bien compris vos explications :).

J'ai concervé mes logiciel d'impots et leur base de donnés des années précédentes je pense que ce seriat facile pour moi de faire un estimé voir ce qui est le mieux pour moi, mon mari gagne un assez gros salaire et ma portion de crédit non remboursable lui est toujours transféré donc je ne peu pas compter sur eux sinon ca changera sa déclaration a lui aussi.

Mais de toute facon pour pouvoir faire cela il faudrait que le BC nous donnes des relevé modifié de 2009 et 2010 si je comprend bien?

Bonsoir Francinette,

Vous avez entièrement raison sur les deux points que vous soulevez relativement aux estimés d'impôts ainsi que pour les relevés modifiés de 2009 et 2010.

La technique "d'estimés" que vous proposez est excellente et même essentielle, c'est-à-dire de procéder à des simulations, par chiffriers électroniques et bases de données, afin de déterminer quelle est la meilleure répartition des revenus, des exemptions personnelles, des crédits non-remboursables et remboursables afin d'obtenir les remboursements les plus élevés ou les impôts et cotisations les plus faibles à payer autant, personnellement, que pour votre garderie, votre conjoint et vos enfants.

Vous avez sûrement deviné, depuis nos mois d'échanges sur ce site, que c'est précisément la technique que j'utilise avec les chiffriers électroniques et les bases de données que j'ai développées depuis des années et qui sont continuellement mises à jour, selon les modifications apportées et approuvées par Revenu Québec et Revenu Canada.

Cependant, je peux vous donner, immédiatement, la réponse aux simulations que vous ferez. Pour l'ensemble de 2009, 2010 et 2011, vous payerez définitivement, moins d'impôts, moins de cotisations et, encore mieux, si vos déclarations sont bien faites, il y a de fortes probabilités que vous receviez des remboursements en crédits d'impôts remboursables de Revenu Québec et de Revenu Canada, en comptabilisant correctement les montants reçus dans les bonnes années auxquels ils s'appliquent au lieu d'additionner le tout et déclarer ce total seulement en 2011.

Pour ce qui est des relevés 2009 et 2010 modifiés, vous avez, également, entièrement raison. Vos BC auraient dû vous faire parvenir depuis le versement de vos rétroactivités, des relevés 27 mais ce n'est que le 19 janvier dernier, après des mois de démarches, de ma part auprès de Revenu Québec, que ce fameux relevé 27 a finalement été publiquement approuvé, par l'instruction # 12 émise par le MFA.

Toutefois vous pouvez vous consoler. Si vous désirez redresser (corriger) vos déclarations 2009 et 2010, vous n'avez à attendre après personne.

Puisqu'il va sûrement s'écouler encore des mois avant que les BC acceptent d'émettre des relevés 27, d'abord pour 2009 et 2010 et, ensuite, pour toutes vos autres années de garderie pendant lesquelles vous avez reçu des relevés 1, vous avez pleine autorité de procéder à ces modifications vous-même en prenant soin de spécifier que votre BC néglige d'émettre les relevés 27 que vous avez besoin pour redresser vos déclarations d'impôts.

Vous avez toutes les informations en mains, présentement, pour procéder à ces modifications de relevés.

En espérant répondre clairement à votre message, n'hésitez pas à me recontacter pour plus de précisions.

Gérald Mongeau

personnellement je pense que distribué 10,000$ sur 3 années doit avoir beaucoup moins d'impact négative que tout déclaré dans la meme année
car justement celles qui recoivent des allocations vont avoir toute une surprise pour les prochaines

Bonjour Didiane,

Vous avez totalement raison.

Ce que vous appelez "allocations", maintenant désignées au Québec: " Paiement de soutien aux enfants" et au fédéral: " Prestations fiscales canadiennes pour enfants" ainsi que le "Supplément de prestation nationale pour enfants" sont calculés sur la base du "Revenu familial net" des parents.

Ce "Paiement de soutien aux enfants", provenant de la Régie des rentes du Québec, peut diminuer jusqu'à $ 400 par tranche de $ 10,000 de revenu familial additionnel.

Pour ce qui est des "Prestations fiscales canadiennes pour enfants" provenant du fédéral peuvent, également, diminuer jusqu'à $400 par tranche de $10,000 de revenu familial additionnel.

Quant au "Supplément de prestation nationale pour enfants" provenant aussi du fédéral, il peut aussi diminuer de plus de $ 2,000 si votre revenu familial augmente de $ 10,000.

Donc, si nous faisons le total des diminutions de toutes les "Allocations" que vous pourriez subir, si vous déclarez $ 10,000 de plus en 2011, constitués des rétroactivités 2009, 2010 et le règlement final des Normes du Travail, ce total peut atteindre jusqu'à $ 2,800.

Et ces diminutions "d'Allocations" ne comprennent même pas les diminutions que vous allez subir au niveau des "Crédits pour prime au travail" provenant du Québec ainsi que les "Prestations fiscales pour le revenu de travail" provenant du fédéral.

Ces diminutions de "Crédits et Prestations" reliées au revenu de travail, elles s'appliqueront à toutes et tous les RSG, célibataires ou marié(e)s, avec ou sans enfants et peuvent totaliser à elles seules également, jusqu'à $ 3,000.

En résumé, vous pouvez facilement constater que le fait de comptabiliser le total des rétroactivités de 2009 et 2010 ainsi que le règlement final des Normes du Travail applicable à 2009, le tout en 2011 en un seul montant, peut vous priver de plusieurs milliers de dollars que ce soit en diminutions des "Allocations" ou des "Crédits et Prestations" remboursables reliés aux revenus de votre garderie, donc, vous faire perdre plus de la moitié des $10,000 que vous avez touchés en rétroactivités 2009, 2010 et règlement final des Normes au lieu de conserver ce $10,000 total dans vos poches.

C'est précisément la raison pour laquelle je vous recommande très fortement de comptabiliser et de déclarer ces rétroactivités et règlement final des Normes dans les bonnes années auxquels ils s'appliquent afin de réduire pratiquement à zéro ces diminutions.

En espérant que mes explications soient suffisamment claires, n'hésitez pas à me contacter pour plus de précisions.

Bon dimanche,
Gérald Mongeau

le seul hic est l'instruction no,12 qui nous contraint a une comptabilité de caisse.....

je me demande comment un travailleur autonome peut etre contraint a une comptabilité X si on n'a pas d'employeur....????? et en plus par le MFA et non le Ministere du Revenu...????

Bonjour Didiane,

Je partage tout à fait votre avis.

Le MFA n'a absolument aucune autorité en matière fiscale pour dicter aux RSG comment comptabiliser et déclarer les subventions qu'il leur verse.

Les interprétations fiscales de la Loi sur les impôts au Québec relèvent, strictement, de l'Agence de Revenu du Québec et non du MFA, encore moins des BC.

Il en va de même au fédéral, où les interprétations fiscales de la Loi de l'impôt sur le revenu relèvent, strictement, de l'Agence de Revenu du Canada et puisqu'il n'existe aucun équivalent fédéral du relevé 27, c'est ce même relevé 27 qui doit être utilisé et non le T4A comme le prétend le MFA dans son Instruction # 12.

C'est la raison pour laquelle j'ai fait parvenir à Revenu Québec une lettre, vendredi dernier, leur demandant d'obliger le MFA à corriger, de façon urgente, cette Instruction #12 comportant des informations fiscales erronées.

Si les corrections demandées ne sont pas apportées rapidement à cette Instruction # 12, encore une fois, les RSG auront toute l'autorité légale, telle que prévue par la Loi sur les impôts, pour comptabiliser et déclarer leurs rétroactivités et le règlement final des Normes dans les bonnes années et spécifiant clairement dans leurs redressements (corrections) de déclarations 2009 et 2010 ainsi que dans leur déclaration 2011, que leur BC néglige ou refuse d'émettre des relevés 27 conformes à la Loi sur les impôts.

À suivre
Gérald Mongeau

Attention l'instruction no. 12 n'est pas destiné aux RSG mais bien au BC ce sont les BC qui doivent faire une comptabilité de caisse donc émettre les relevé 24 selon une comptabilité de caisse.

Ca vient drolement compliqué les choses puisque nous on ne fait pas la meme comptabilité qu'eux , difficile de balancer et s'assurer qu'aucune erreur n'a été fait par le BC dans des conditions comme ca :(.

rien qu'a voir les informations donné au sujet du relevé 24 qui sont contradictoire avec les informations que l'ont retrouve sur le site de revenu Québec et sur le sommaire du relevé 24 2011 pour comprendre que les gens du ministere de la famille ne devrait en aucun cas se meler de ce genre de chose! Il ne connaisse rien de rien a ce domaine, il devrait plutot mandaté revenu Québec de faire les instructions concernant tout ce qui a trait au rapport d'impot, la ont aurait les vrai réponse.

Bonsoir Francinette,

Il est vrai que l'Instruction # 12 est destinée aux BC mais elle concerne, principalement, la technique que doive suivre les BC pour déterminer la nature et la répartition de l'ensemble des montants qui vous ont été payés en 2011, afin de rédiger vos relevés 27 dont vous devriez vous servir pour produire vos déclarations d'impôts.

Si les relevés 27 qui vous sont remis sont faux, vos déclarations d'impôts seront fausses, et qui plus est, seront en votre défaveur en terme d'impôts et cotisations à payer ainsi que crédits d'impôts remboursables et autres prestations fiscales quelques fois appelées "allocations" que vous perdrez.

Deux options se présentent pour les RSG concernant l'émission de ces relevés 27 que l'on sait déjà erronés par l'Instruction #12.

La 1e option est de ne rien faire, d'attendre patiemment ces relevés 27 erronés et de simplement les mettre à la poubelle lorsque reçus par la poste.

Ou, plutôt, la 2e option plus logique et plus sage, celle que j'ai utilisée pour les RSG que je conseille fiscalement et pour toutes celles qui veulent que leurs droits fiscaux soient respectés, c'est-à-dire, m'empresser de rédiger une lettre à l'Agence de Revenu du Québec pour leur demander d'intercéder auprès du MFA pour qu'il procède à la correction immédiate de l'Instruction #12, afin que les bons relevés 27 soient émis aux bons montants pour les bonnes années.

Espérons que cette 2e option fonctionnera très bien et que vous recevrez les bons relevés 27, dans les meilleurs délais, sinon l'alternative d'émettre vos propres relevés 27 devra être sérieusement envisagée.

À suivre
Gérald Mongeau

le BC doivent faire nos relevé avec une comptabilité de caisse et nous selon revenu Qc nous sommes obligée d'en faire une d'exercice
""Vous devez inscrire le revenu net (ou la perte nette) d’entreprise provenant de la garderie que vous exploitez à la
ligne 164 de votre déclaration de revenus et à la ligne 22 de l’annexe L. Ce revenu net (ou cette perte nette) doit
d’abord être calculé selon l’exercice financier de l’entreprise et selon la méthode de comptabilité d’exercice. Un
rajustement doit ensuite être effectué si l’exercice financier se termine à une autre date que le 31 décembre