Communiqué du Gouvernement 20 avril
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DES CONDITIONS DE TRAVAIL JUSTES ET NETTEMENT PLUS AVANTAGEUSES POUR LES RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL ET POUR LES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES OU DE TYPE FAMILIAL DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
QUÉBEC, le 20 avr. /CNW Telbec/ - La présidente du Conseil du trésor et
ministre responsable de l'Administration gouvernementale, Mme Monique
Gagnon-Tremblay, le ministre de la Famille, M. Tony Tomassi, et la ministre
déléguée aux Services sociaux, Mme Lise Thériault, ont déposé auprès des
organisations syndicales et des associations de ressources du réseau de la
santé et des services sociaux une proposition visant à assurer aux 15 000
personnes travaillant comme responsables d'un service de garde en milieu
familial et aux 11 000 ressources intermédiaires ou de type familial dans le
secteur de la santé et des services sociaux des conditions de travail
nettement plus avantageuses qui tiennent compte du contexte particulier dans
lequel elles évoluent.
Des avancées significatives
La proposition vient bonifier de façon importante les protections
sociales. Des compensations sont en effet prévues pour leur permettre de
cotiser à la Régie des rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d'assurance
parentale (RQAP) et au régime de protection en cas d'accident du travail. De
plus, les ressources intermédiaires ou de type familial pourront dorénavant
bénéficier de la couverture de ces régimes, alors qu'elles n'y avaient pas
droit jusqu'à maintenant. Par ailleurs, un régime de retrait préventif en cas
de danger pour la femme enceinte de même qu'une compensation pour les congés
prévus à la Loi sur les normes du travail (vacances et jours fériés) sont
aussi proposés. Tous ces avantages auront pour effet de hausser la
rémunération des personnes concernées.
Par ailleurs, la proposition prévoit que les parties conviendront d'une
rémunération juste et équitable pour les ressources. Pour ce faire, de
nouveaux tarifs seront déterminés afin qu'elles reçoivent, pour une prestation
de services complète, une rémunération annuelle comparable au salaire annuel
de salariés exerçant des activités équivalentes. Notons que cette approche de
bonification des tarifs viendra remplacer l'établissement d'un programme
d'équité salariale. Rappelons que ces personnes, parce qu'elles ont un statut
de travailleur autonome, ne peuvent être assujetties à la Loi sur l'équité
salariale. D'ailleurs, elles ne sont pas rémunérées sur une base horaire mais
plutôt selon une tarification qui varie notamment selon le nombre d'enfants
gardés et leur âge pour les responsables d'un service de garde en milieu
familial, et sur la base du nombre d'usagers et le type de services pour les
ressources intermédiaires ou de type familial du réseau de la santé et des
services sociaux.
Enfin, la proposition prévoit la création d'un fonds pour favoriser la
formation et le développement professionnel dans les deux réseaux.
Un régime de relations de travail porteur d'avenir
La proposition respecte l'esprit du jugement Grenier, qui cherche
notamment à préserver le droit d'association et à permettre de négocier
collectivement des conditions de travail. «C'est un régime de relations de
travail porteur d'avenir et durable, car il est adapté à la fois au contexte
organisationnel du travail des personnes et aux besoins des clientèles, et ce,
tout en respectant la capacité financière du gouvernement», a souligné la
présidente du Conseil du trésor, Mme Monique Gagnon-Tremblay.
Un travail de concertation
Depuis février dernier, le gouvernement travaille en concertation avec
les organisations syndicales et les associations de ressources du milieu de la
santé et des services sociaux afin de déterminer des conditions d'emploi
intéressantes, adéquates et adaptées au contexte très particulier qui
caractérise le travail qu'effectuent ces ressources.
Projets de loi déposés prochainement
Comme il était prévu, les projets de loi seront déposés très
prochainement. Dans la foulée des discussions constructives qui se sont tenues
ces dernières semaines entre les parties, les ministres souhaitent vivement
obtenir l'appui des organisations syndicales et des associations de ressources
afin de régler le dossier et, ainsi, de clarifier rapidement la situation, et
ce, tant pour les ressources concernées que pour les usagers des services et
les familles.
«Avec sa proposition, notre gouvernement respecte à la fois la
spécificité du réseau des services de garde en milieu familial et l'esprit du
jugement Grenier. La proposition permet à près de 15 000 responsables de garde
en milieu familial, qui desservent plus de 90 000 enfants, de disposer de
souplesse dans l'organisation de leur travail», a déclaré le ministre de la
Famille, M. Tony Tomassi.
«Le gouvernement souhaite assurer le maintien de la qualité des services
rendus aux 33 000 personnes hébergées par nos partenaires des ressources
intermédiaires ou de type familial. Nous savons qu'elles accomplissent
quotidiennement un excellent travail auprès des personnes dans le besoin et
c'est pourquoi nous souhaitons offrir aux ressources des mesures de protection
sociale adéquates», a déclaré la ministre déléguée aux Services sociaux, Mme
Lise Thériault.
Rappel des faits
L'Assemblée nationale adoptait, en 2003, les projets de loi 7 et 8 qui
avaient pour objet de déclarer que les personnes agissant comme ressources
intermédiaires ou de type familial dans le secteur de la santé et des services
sociaux sont réputées ne pas être à l'emploi ni être des salariées de
l'établissement public qui recourt à leurs services et que les responsables
d'un service de garde en milieu familial soient reconnues comme travailleurs
autonomes. En octobre 2008, le jugement Grenier invalidait les deux lois.
Enfin, le 24 novembre 2008, le gouvernement du Québec a annoncé qu'il
n'avait pas l'intention d'aller en appel du jugement Grenier et qu'il
souhaitait établir un climat propice à des discussions fructueuses entre les
parties.
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