J'aurais pas dû faire ça ce matin mais je n'arrivais plus à dormir
Ça m'a foutu de mauvaise humeur pour une partie de la journée
J'ai lu presque la totalité des 21 pages de changements du lien donné sur ce topic
pas survolé... épluché!! en regardant la différence entre les anciennes formulations et les nouveautés
donc... il y a beaucoup plus que les points mentionnés plus haut
article 34 : téléphone FILAIRE ACCESSIBLE EN TOUT TEMPS
53 : Il doit, de plus, sur
rendez-vous, visiter dans son intégralité la résidence où seront fournis les services de garde et, le cas échéant, la cour extérieure, lorsqu’il est prévuque cette dernière sera utilisée pendant la prestation des
services de garde et, si c’est le cas,
les dépendances qui s’y
trouvent, afin de constater que ceux-ci sont sécuritaires etadéquats compte tenu, notamment, du nombre et de l’âge
des enfants qui doivent être reçus.
56.1
La responsable d’un service de garde en milieufamilial doit détenir, le cas échéant, les documents et ren-
seignements suivants concernant la personne qui l’assiste :
1°
une copie de son acte de naissance ou de tout autre document établissant son identité et la date de sa
naissance;
2° une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
3° un certificat d’un médecin attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer
la garde d’enfants;
4° les noms, adresses et numéros de téléphone de deux personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la
connaissent depuis au moins
5° les documents attestant qu’elle remplit les exigences du paragraphe 4° de l’article 54 et celle de l’article 58.
La responsable doit, sur demande du bureau coordonnateur, lui permettre de consulter ces documents et d’en
prendre copie. ».
Là ça nous touche moins mais ça affectera le milieu familial 57.
À moins qu’elle ne soit titulaire de la qualification prévue à l’article 22, la responsable doit avoir réussi, dans
les deux ans
précédant sa demande de reconnaissance, une
formation d’une durée d’au moins 45 heures portant sur....
Ils veulent tuer le MF on dirait avec cette règle. Qui fera ces cours et engagera ces dépenses AVANT de savoir si elle sera accréditée?58 La responsable doit s’assurer quela personne qui l’assiste, à moins qu’elle ne soit titulaire de la quali
fication prévue à l’article 22, ait suivi,
avant son entrée en fonc-tion, une formation d’au moins 12 heures portant sur le développement de l’enfant et datant d’au plus deux ans.
59. La responsable doit suivre annuellement six heures d’activités de perfectionnement portant sur les
sujets énumérés aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l’article 57 et
dont au moins trois heures portent sur
le développement de l’enfant et le programme éducatif prévu par la LoiDéjà difficile de trouver des formations intéressantes et maintenant on devra dire adieu aux formations de 6 heures avec Germaction...
Article qui suit : 81.1 c'était disparu depuis au moins 10 ans des articles de loi et là ils ramènent ça... avec l'obligation de tenir un registre et de le présenter sur demande au BC81.1 La responsable ne peut se faire remplacer par une remplaçante occasionnelle que pour un nombre de
jours représentant au plus 20 % du total des jours d’ouverture de son service de garde calculé sur une base annuelle.
81.2.
La responsable doit tenir un registre de remplacement indiquant le nombre de jours et le nombre d’heures
par jour de remplacement.
Les renseignements contenus dans ce registre doivent être conservés pour une période de six ans
82.2.
La responsable doit détenir les documents et renseignements suivants concernant
sa remplaçante
occasionnelle :1°
une copie de son acte de naissance ou de tout autre document établissant son identité et la date de sa
naissance;
2° une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
3° un certificat d’un médecin attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer
la garde d’enfants;
4° les noms, adresses et numéros de téléphone de deux personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la
connaissent depuis au moins deux ans et qui peuvent attester son aptitude à la remplacer;
5° les documents attestant qu’elle remplit les exigences du paragraphe 4° de l’article 82 et de l’article 82.1.
La responsable doit, sur demande du bureau coordonnateur, lui permettre de consulter ces documents et d’en
prendre copie. »
87.
La responsable doit s’assurer que la résidence comporte au moins une cuisine, un endroit désigné pour
manger, une pièce pourvue d’installations sanitaires et une pièce pour les jeux et activités des enfants ayant une
fenêtre permettant de voir à l’extérieur.
Toute pièce dont l’usage est réservé aux seuls membres de la famille de la responsable et qui n’est pas partie des
espaces communs de la résidence la prestation des services de garde à moins qu’une personne adulte ne s’y trouve.
99 pour une fois ça ne fait que clarifier....L’article 99 de ce règlement est remplacé par le
suivant :
«
99.
Le prestataire de services de garde doit s’assurer qu’aucune boisson alcoolique n’est consommée dans
les locaux ou la résidence où sont fournis les services de garde durant les heures de prestation de ces services.
Ce règlement est modifié par l’ajout après l’article 114, du suivant :
«
114.1
Le prestataire de services de garde doit s’assurer de contrôler en tout temps l’accès à l’installation ou la
résidence où sont fournis les services de garde durant lesheures de prestation de ces services. ».
Pas clair ça... j'en ai parlé avec un parent de mon service... je pense - et elle était d'accord - qu'une clôture électrique entourant mon terrain devrait DÉFINITIVEMENT réglé la question. En ajoutant une grille dont seuls les parents auraient le code ça devrait faire la job! Les fournisseurs de ces matériaux vont être contents!!! 15 000 RSG vont réclamer leurs produits.
Ou bien je m'engage un garde du corps comme dit ma fille. Un gros Hells Angels ça devrait faire la job aussi??? 
ah non... 
les antécédents judiciaires seront exigés 
J'ai lu le début des protocoles d'acétaminophène et insectifuge mais je n'ai pas fini....
Mais pour le peu que j'ai lu j'ai décidé que je ne fournissais plus l'acétaminophène - histoire de répondre à la mention qu'on trouve dans l'introduction du document au sujet de " répondre aux demandes des parents" : Ce projet de règlement prévoit clarifier certaines obligations du prestataire de services de garde, renforcer les
dispositions concernant la sécurité et la santé des enfants
reçus par les prestataires de services de garde, ajouter cer-
taines exigences relatives à l’octroi d’un permis, renforcer
la qualité des services de garde en milieu familial, clari
fier les droits et obligations de la responsable d’un service de
garde en milieu familial et du bureau coordonnateur de la
garde en milieu familial, mettre à jour, dans le règlement,
les références aux normes fédérales et
assouplir certaines
exigences afin de répondre aux demandes des parents et
des partenaires du réseau des services de garde éducatifs
à l’enfance.
Donc pour ma part les lunatiques qui oubliaient de fournir l'acétaminophène devront faire leur part et se prendre en main en fournissant un nouveau contenant d'acétaminophène tous les 3 mois si la date d'échéance est incluse dans le trois mois qui couvert par le protocole au moment de la signature....
Sujet: Re: c'est quoi encore cette nouvelle loi??? 
: armoires, pharmacie, portes de chambre, portes de placards. Même si je m'absente toute la soirée, je peux savoir ce qu'il a fait juste en faisant le tour des portes à fermer 
Fiou car j'ai vraiment eu peur là! 
