Je viens de remarquer...Regles_occupation_3e_edition

4.1.1 Règles d’enregistrement des enfants PCR
4.1.1.1 Tableau relatif à tous les enfants PCR (tableau 1)
Dans ce tableau, il faut enregistrer l’enfant qui satisfait aux deux conditions suivantes :

son parent est admissible au paiement de la contribution réduite (cf. article 3 du RCR) ;

la période de garde indiquée dans l’entente de services est d’une durée continue d’au moins 2 heures 30 minutes.

Une règle spécifique au milieu familial
L’enfant d’une RSG ou l’enfant qui habite ordinairement avec elle ne peut être enregistré s’il fréquente le service de garde de celle-ci. Il en va de même pour l’enfant de la personne qui assiste la RSG ou qui habite ordinairement avec elle si les services sont fournis dans la résidence de l’enfant (cf. article 93 de la LSGÉE).

Est ce nouveau que les enfants de l'assistantes ne peuvent être PCR ???

comme je l'expliquais

il en va de même si l'enfant de l'assistante et cette dernière demeurent avec la RSG

DAns la loi mise à jour le 01 octobre 2010

Citation :

93. Le ministre établit annuellement le nombre de places dont les services de garde sont subventionnés. Il répartit ces places entre les demandeurs de permis, les titulaires de permis et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial, selon les besoins et priorités qu'il détermine.


Exceptions.
La personne responsable d'un service de garde en milieu familial ne peut recevoir une subvention pour les services de garde fournis dans son service de garde à son enfant ou à l'enfant qui habite ordinairement avec elle. De même, elle ne peut recevoir de subvention pour des services de garde fournis à l'enfant de la personne qui l'assiste ou à l'enfant qui habite ordinairement avec cette dernière si les services sont fournis dans la résidence de l'enfant.
2005, c. 47, a. 93.

Ou bien ce n'est que pour les cas de RSG opérant leur SDG dans la résidence de l'assistante ?!?

Pas toujours claires les lois!!!

Citation :

L’enfant d’une RSG ou l’enfant qui habite ordinairement avec elle ne peut être enregistré s’il fréquente le service de garde de celle-ci.

C'est que dans la première partie il est déjà mentionner l'enfant qui demeure avec elle donc si ta fille habite chez toi avec son enfant , c'est inclus....

Pourquoi ajouter ce bout ???

Citation :

Il en va de même pour l’enfant de la personne qui assiste la RSG ou qui habite ordinairement avec elle si les services sont fournis dans la résidence de l’enfant (cf. article 93 de la LSGÉE).

pcq une RSG peut exercer ailleurs que dans sa résidence en autant que la résidence soit résidée