Projet de loi 51

toujours travailleur aotonome et pas le droit aux memes avantages dela loi sur les travailleurs....maintenant ils doivent approuver cette loi d'ici juin et les accreditations syndicales doivent passer pour etre vraiment syndiquer ,ensuite négo avec le gouvernement....c,est loin d'etre fini...

moi en tout cas je ne veux pas du contrat rsg/bc

107. La Loi sur les normes du travail (L.R.Q., chapitre N-1.1) et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., chapitre S-2.1) ne s'appliquent pas à une personne responsable d'un service de garde en milieu familial visée par la présente loi.

Ah ben je pensais pas ça moi... :pas question!:

J'ai survolé le projet de loi et ce que je vois ce n'est rien de bon!!!! :4:
Retour des cri...... d'engagements et des contrats!!
J'ai meme vu que le ministre peut déterminer une plage horaire autres selon le besoin des parents!!!

C'est de la marde! Et je trouve que les bonbons(férié,vacances,etc) ne valent pas tout les inconvénients!! :boo:

Merci Marie-France pour le lien!

:merci:

Je sort mes loupes pour ne rien manquer aux petits détails...

Si mon mal de tête peut me lâcher! Pour que je puisse faire ma lecture ce soir!

Tourlou

Giroflée

Je comprends que personne ne veut de contrat établi par le ministre mais il faut noter que ces dits contrats seront établit entre le ministre et notre association représentative ce qui veut dire entre notre syndicat et le ministre... De plus nous aurons une modifications dans nos subventions toujours en lien avec ceux ou celles qui font le même type de travail donc tout est à négocier sur notre convention collective... voir article 31 projet loi 51...qui dit...
31. Dans la négociation devant mener à l'établissement de la subvention prévue au paragraphe 1° de l'article 30, les parties déterminent ce qui constitue, pour une prestation de service complète, un financement comparable à la rémunération de personnes exerçant des activités analogues. Pour ce faire, les parties identifient des emplois dans des secteurs d'activité apparentés et adoptent la méthodologie appropriée pour en faire l'évaluation.

Les parties tiennent compte, notamment, de la contribution parentale reçue par la personne responsable, des avantages dont elle bénéficie en vertu de toute autre loi, des compensations prévues aux paragraphes 2° à 4° du quatrième alinéa et des dépenses de fonctionnement raisonnables occasionnées dans le cadre de la prestation de services de garde. Le seuil de dépenses de fonctionnement raisonnables est déterminé par les parties.

Les parties établissent un financement qui fait en sorte que le revenu net provenant de l'exploitation du service de garde en milieu familial de la personne responsable ayant une prestation de services complète soit équitable par rapport au salaire annuel des emplois évalués, en appréciant, notamment, le nombre de jours travaillés.

D'autres points qui sont excellents , je dois avouer que lors de notre assemblée du 25 avril 09 Adim Suroît ... La CSQ nous avait mentionné tous les points en pratique que ça nous donnerait et la CSQ n'a pas menti!!! Les points qui ont été dit sont là! Merci...

Il reste à négocier la politique d'octroi de places, l'entente, et l'engagement et nous sommes partis!!! Mieux je ne le sais pas encore mais du nouveau ça c'est sûr car pour une fois nous allons pouvoir négocier!!!

Finalement ont sait rien de plus .... ce n'est que de la grosse M ! Toute cette attente pour nous dire que tout reste a être négocier ............. grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr A entendre parler l'adim nous aurions de bonnes nouvelles ... c'est a se demander si l'ont est sur la même planete !

Angely :sage:

Une nouvelle formation de CA... c'est à voir... je cherche des réponses...

« 40.1. Pour être agréée à titre de bureau coordonnateur, la personne morale doit avoir un conseil d'administration composé de la manière suivante :

1° il compte au moins cinq membres ;

2° la majorité de ses membres sont des parents utilisateurs des services de garde offerts par les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial établi dans le territoire qui lui est attribué ;

3° un membre est issu du milieu des affaires ou du milieu institutionnel, social, éducatif ou communautaire ;

4° au plus un membre peut être une personne responsable d'un service de garde en milieu familial établi dans le territoire attribué à ce bureau ;

5° aucun membre n'est lié à un autre membre ou lié à un membre du personnel de la personne morale ou à une personne responsable d'un service de garde en milieu familial établi dans le territoire.

Ne peuvent être membres ni administrateurs de cette personne morale un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie, ses administrateurs, une personne qui leur est liée ou son employé.

Le ministre peut agréer à titre de bureau coordonnateur la personne morale qui satisfait aux critères établis par le présent article et l'article 43 et qui en fait la demande ou celle qu'il sollicite.

Toutefois, si le ministre estime que nul ne satisfait aux critères établis par le présent article et l'article 43 sur un territoire donné, il peut agréer toute autre personne morale à but non lucratif. ».

Nous allons pouvoir négocier nos protections sociales!!!
Nous allons pouvoir négocier nos subventions que l'ont reçoit selon des professions équivalentes...Care...
Un salaire minimale pour les filles qui désire avoir moins d'enfants en demeurant avec le salaire minimum requis par les normes. Donc une rétribution minimale...
ET je continue encore....
À Bientôt!

rouge, t'as pas mis le meilleur bout :

un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial est une personne morale à but non lucratif autre qu'un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie [...].

Je ne sais pas comment cela va se faire mais il semble que nos BC actuels ne pourraient plus l'être puisqu'ils sont aussi des CPE.

S'il faut attendre que se forment de nouveaux BC avant de pouvoir négocier nos conditions ce sera drôlement long avant d'obtenir quoique ce soit. Je me demande aussi est-ce que ça veut dire que nos demandes d'accréditations ne seront plus bonnes advenant un changement de BC?

J'ai pas encore eu le temps de tout lire. Je trouverai peut-être des réponses ou des pistes de réflexion plus loin.

Ce que j'ai compris du projet de loi, c'est que tout sera a négocié, salaire, congé et vacances.
Pour ce qui est des BC, moi aussi, j'ai compris la même chose que toi Crapaude.
Effectivement les BC sont tous des CPE donc....................

Fort probable qu'ils vont prendre l'aide pédagogique, l'agente de conformité uniquement pour le b.c.

Par contre, ça va prendre une nouvelle technicienne de bureau, une nouvelle directrice, des nouvelles comptables ainsi qu'un nouveau conseil d'administration pour nous.

OUin! gros problèmes en perspectives! :non:

moi aussi c'est ce que j'ai compris c'est que maintenant il veulle que le milieu familial soit seulement diriger par des BC sans installations et je pense que cela est une très bonne affaire donc plus de concurrence entre la clientèle en espérant que j'ai bien compris , mais dans le communiquer du ministre c'et un peu plus claire allez voir sur le site du ministère Giroflé à mis le lien.
BYe BYE

Pour les permis je sais que les CPE/BC on deux agréments qui est autrement dit le permis, un pour chaque. Même si il sont dans la même bâtisse. Bon je lis le projets avant de me coucher...suis je folle ou masso...

Bonne nuit à tous zzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzz

juste gagner ça un nouveau BC séparer du CPE se serait super !

Dites moi s'il y a des filles qui ont essayés d'aller sur le site de l'adim ? Nous sommes deux filles qui avont essayé et le site ne fonctionne pas ......est-ce nous ou si c'est vraiment eux ?

:sage: Angely

En effet depuis cet après midi je ne suis pas capable d'aller sur le forum...

Oh oh ... moi non plus je n'y arrive plus depuis cet après midi ...
Bizare bizare , non ?? :pas question!:

Caroll

Carroll c'est aussi ce que nous nous sommes dit..... jamais je n'ai eu de diff a y entrer mais depuis cette après-midi niet, et pourtant ma chum y est aller en avant-midi .

Angely :sage:

Bon après lecture, Nous allons avoir un nouveau BC, bonne affaire pour les filles du BC la grande ourse et bien autres. Pour le CA " au plus une RSG " au plus? oubligatoir une RSG pas au plus. Journée férier payer OK! les vacance ? Contrat universelle OK! c'est pas mauvais nos régis interne seront la notre donc favorable à notre milieu. page 20 article 96 à décortiquer sa m,apparais négatif.

section II.I comité consultaf le syndicat doit y être je crois non!

Hummmmm ........ Kossé qui se passe sur Adim ? Toujours pas moyen d'y entrer ... se cache t-il ?

Angely :sage:

site de l'adim est surchargé...tres tres achanlandé

est-ce que l'adim-csq va faire un communiqué suite au dépot du projet de loi 51??? et quand ??? nous attendons toutes les suites... car il ne faut pas perdre de temps si on veut revendiquer toute!!!!!!et ce , avant que MOSSIEUR CHAREST part en vacances