Projet de loi 51

http://fichiers.rcpeim.com/RCPE%C3%8EledeMontreal_Depliant_RCPE%C3%8EM_Projet__Loi_51.pdf


J'viens de découvrir ca ce matin

c'est bien ça!

Je ne suis pas capable d,ouvrir le lien. Es-tu capable de mettre l'information sur le site.

Merci

L’objectif du projet de Loi 51 est de clarifier le statut de travailleuse autonome de la
responsable en service de garde (RSG) tout en lui octroyant des droits de dépendance en
lien avec le code du travail.
Ce projet de loi a été rédigé en deux parties :
1. La reconnaissance des droits des RSG
2. La réorganisation du réseau des services de garde éducatifs à but non
lucratif, géré par les parents
Il est donc important de :
• Souligner les gains appréciables des RSG au niveau des conditions
d’exercice de leur travail
• Dénoncer une nouvelle restructuration du réseau des services de garde
éducatifs à but non lucratif
• Dénoncer les modifications substantielles des mandats des bureaux
coordonnateurs (BC)
En conséquence
Le gouvernement libéral en déposant le projet de Loi 51 vient mettre en péril l’accessibilité
et la qualité des services de garde en milieu familial.
Depuis trois ans, les CPE-BC et les bureaux coordonnateurs de garde en milieu familial
(BCGMF) ont relevé avec succès le défi imposé par le gouvernement libéral d’une
réorganisation du réseau suite à l’adoption au bâillon de la Loi 124 en décembre 2005.
Les équipes ainsi que leur conseil d’administration (CA) ont travaillé d’arrache pied pour
bâtir un lien de confiance avec leurs RSG, basé sur le respect mutuel et sur la mission
commune d’assurer un service de qualité pour chaque enfant. Aujourd’hui, on leur demande
de créer un réseau parallèle.

Les réactions d’un réseau fort et uni
Les conseils d’administration des CPE-BC et BC ainsi que leur équipe de travail y voient
un désaveu total et un manque de reconnaissance du travail accompli depuis l’adoption
de la Loi 124.
Dans le projet de Loi 51, où se situe...
les fondements d u r éseau d es s ervices d e g ard e éducatifs ?
le r ôle d es parents au s ein d ’un nouveau r éseau
de s ervices d e g ard e ?
la notion d’access ibilité pour les familles québécoises ?

Rappelez-vous de la Loi 124, pilotée par la ministre de l’époque, Carole Théberge et adoptée au bâillon en décembre 2005 malgré une opposition provenant de tous les fronts !
Rappelez-vous la colère et l’indignation du réseau face à cette importante transformation du réseau !
Rappelez-vous la mobilisation monstre, le grand rassemblement au stade du parc Jarry, la participation du réseau à la commission parlementaire, l’opération Toutous, le sondage des RSG et la plus
importante pétition jamais déposée à l’Assemblée Nationale !
À la suite de la mobilisation générale des familles et des acteurs du réseau des CPE, le réseau avait fait des gains déterminants, le plus important étant de garder le milieu familial dans le réseau des CPE.
Trois ans plus tard, le projet de Loi 51 nous ramène en arrière et permet au gouvernement de réinstaurer les articles de loi qu’il avait retirés de la Loi 124. Sa justification : répondre au jugement Grenier
émis en octobre 2008 qui invalide la Loi 8 et accorde le droit d’association aux RSG.

Faits s aillants d u projet d e L oi 51
Gains pour les RSG
La RSG aura un droit d’association.
La RSG bénéficiera de nouvelles protections sociales prévues par des programmes
gouvernementaux et lois du travail :
• Régime québécois d’assurance parentale
• Régie des rentes du Québec
• Compensations financières pour les congés prévus par la Loi sur les normes du travail
• Retrait préventif administré par la CSST
Restructuration du réseau
Le projet de loi prévoit la séparation juridique des CPE et des BC, c’est-à-dire la constitution
d’une corporation BC distincte, un nouvel OBNL ayant son propre CA. Cette nouvelle entité
devra aussi être administrée majoritairement par des parents utilisateurs du milieu familial.
Aucun de ses membres ne devra avoir de lien avec un CPE.
Pertes pour les bureaux coordonnateurs
Ce projet de loi affaiblit les mandats et les moyens dont disposent actuellement les BC
pour assurer et promouvoir l’accès et la qualité des services offerts en milieu familial.
Ainsi le MFA exigera aux BC de :
• Assurer le respect des normes plutôt que d’appliquer les mesures de surveillance
• Répartir les places entre les RSG reconnues plutôt que de les répartir selon les
besoins des parents
• Offrir, sur demande, un soutien pédagogique et technique : le mandat de favoriser
la formation et le perfectionnement disparaît
Le nouveau mandat des BC se résumera à des tâches purement administratives, à titre
d’intermédiaire entre le MFA et la RSG.

Modifications des mandats Conséquences et impacts sur le réseau
Séparation juridique
Gouvernance
Risque de voir se développer un réseau parallèle.
Mise en péril de la proximité des 2 modes de garde.
Obligation de créer un nouveau conseil d’administration qui perdra son mandat d’assurer la cohésion et la vision intégrée de la mission.
Perte de l’interface CPE et BC qui permet non seulement le partage d’expertise et de ressources mais rehausse le niveau de la qualité des services autant
en CPE qu’en milieu familial.
Perte de la mixité des parents fréquentant 2 types de services de garde et siégeant à un même CA, mixité qui assure un équilibre entre la gestion des 2
types de service de garde, surtout au niveau de la qualité.
Cloisonnement des 2 types de service de garde.
Perte d’expertise des parents administrateurs.
Mandats
• populationnel
• de surveillance
• formation continue
Répartition des places selon la résidence des RSG et non selon les besoins des parents.
Choix de la clientèle par les RSG.
Diminution du contrôle sur l’offre de service de garde éducative relativement aux besoins divers et particuliers des familles.
Changement de fonction du BC qui devient un simple pôle d’information pour les familles cherchant une place.
Transformation du rôle de surveillance à un rôle de respect des normes de la part du BC (inspection).
Inquiétudes en regard des normes de santé et sécurité des lieux et des enfants, du respect de la plage horaire.
Disparition du mandat de favoriser la formation et le perfectionnement de la part du BC.
Diminution des mandats d’intervention des agentes de soutien pédagogique.
Absence de mention de soutien aux enfants à défi particulier dans le projet de loi.

Au coeur des préoccupations des parents…
L’accès à une place qui répond à leurs besoins
La sécurité des enfants
Le choix réel du milieu de garde
Une chance équivalente pour chaque enfant d’avoir
accès à un service de garde de qualité,
peu importe qu’il soit en CPE ou en milieu familial
Une place dans un conseil d’administration
favorisant l’échange d’expertise CPE / BC
Des bureaux coordonnateurs proches des RSG
pour une meilleure qualité des services
et la sécurité des enfants
Des RSG stimulées par le réseautage
avec les éducatrices des installations
Un projet de Loi 51 centré sur les enfants



À la fin y'ont pensé à écrire centré sur les enfants, au départ en gros titre c'est Au coeur des préoccupations des parents… lolllll sont drôle hen !!!!

voilà oui tout y est !!!

Ca c`était avant l`adoption du lois!!!C`est trop tard debattre maintenant ce sujet!!! :gêne:

calin .... regarde ce que oui a demandé .... elle n'était pas capable d'ouvrir le lien ...

Merci :merci:

plaisir oui :soleil...:

Est ce que c'est bon ou pas ??

Je comprends pourquoi ``oui`` voulais ouvrir le fichier,elle était certaine que le sujet soit actuel,mais il est déja dépassé!

Répartition des places selon la résidence des RSG et non selon les besoins des parents.
Choix de la clientèle par les RSG.



Ça veut dire quoi ça, plus grnde maison, plus de pcr??????? Merci, moi je suis avec mon conjoint, que peut-il arriver?

c'est lorsque ça sorti le premier jet du projet de loi .... non plus valide ... il a été rectifié ... mais oui n'arrivait pas à le voir par le lien alors j'ai copié.

calin a écrit:

Je comprends pourquoi ``oui`` voulais ouvrir le fichier,elle était certaine que le sujet soit actuel,mais il est déja dépassé!

peut importe le pourquoi elle avait besoin d'aide pour ouvrir ... et si pas ouvert comment pouvait elle savoir qu'il était dépassé ? ....