Analyse et réflexion par l'AQCPE partie 1

Je vous met ici le document que Chatoune_25 a reçu de son BC et qu'elle a généreusement partagé avec moi. Je l'ai retranscrit parce que le format n'était pas adéquat donc si il y a des coquilles, c'est les miennes ;-)
Ça provient de l'AQCPE
Le document s'intitule "Document d'analyse et de réflexion -Restructuration de la garde éducative en milieu familial - Février 2009"

Partie III
GRILLE D'ANALYSE DE DIFFÉRENTS STATUTS DE LA RSG ET LEURS IMPACTS

Salariée

Rémunération traditionnelle : La RSG est une salariée au sens du Code du Travail; le CPE-BC est donc soumis aux lois afférentes, notamment à la Loi sur l'équité salariale. Le lien de subordination juridique, économique (tel que défini au glossaire) avec le CPE-BC établit son statut.


Rémunération à forfait : La RSG est aussi une salariée au sens du Code du Travail et le CPE-BC est soumis aux mêmes lois du travail ; c'est son mode de rémunération qui diffère. La rémunération pourrait, par exemple, s'effectuer par l'allocation d'une rétribution selon le nombres d'enfants, comme c'est le cas présentement. Toutefois, cette rétribution devrait assurer à la RSG une rémunération respectant le salaire minimum, imposant ainsi un nombre minimal d'enfants sous sa garde.

Travailleuse autonome

Autonome traditionnelle : Si un nouveau développement législatif devait faire en sorte que la RSG soit de nouveau reconnue comme travailleuse autonome, les liens de subordination (juridique et économique) qui prévalent entre le CPE-BC et la RSG devraient être éliminés. En effet, l'arrêt de la juge Handman et l'argumentaire développé par la juge Grenier (voir annexe II) n'établissent pas seulement que la RSG doit être considérée comme une salariée, ils démontrent également que l'ancien rapport de subordination CPE-BC/RSG qui avait été tissé au fils des règles administratives, des instructions et des conventions, ne peut exister dans un rapport avec une travailleuse autonome selon les lois québécoises.

Dépendante : Bien que le Code du travail du Québec ne contienne pas de définition d'”entrepreneur dépendant”, cette définition existe ailleurs au Canada et permet d'introduire un certain rapport de subordination avec une travailleuse autonome. Si le législateur québécois souhaitait instaurer un certain degré de subordination entre le CPE-BC et la RSG, il faudrait toutefois qu'il apporte des modifications législatives aux lois existantes en amendant le code du travail et en instaurant de nouvelles lois définissant ce statut particulier. Aussi, si le législateur poursuivait sur cette voie, il faudrait qu'il s'assure de ne pas instaurer de liens de subordination significatifs (tels que défini par le glossaire placé à l'annexe I) pouvant susciter une nouvelle fois une contestation de ces modifications législatives.

	Salariée	Travailleuse autonome
	Rémunération traditionnelle ou à forfait	Traditionnelle		Dépendante (nécessite des modifications législatives dont la refonte du Code du travail)
Fondements et principes
La mission éducative et sociale	Octroie au CPE-BC le contrôle de l'exécution du travail de la RSG, notamment en regard de la mission éducative et sociale; Assure une vision commune de l'encadrement et de l'accompagnement des familles et des enfants (standards de qualité); Favorise une synergie entre professionnelles (différent mode de garde et avec les acteurs des autres réseaux petite enfance); Risque de perte de la spécificité des types d'interventions et des services dans une complémentarité des modes de garde (danger de transformation du milieu de garde en “mini-installation”).	Le CPE-BC ne peut plus exercer aucun contrôle (subordination juridique) afin de s'assurer sa mission éducative et sociale. La RSG définit elle-même sa mission, sa vision de la garde éducative et établit les moyens pour y arriver, tout en respectant la loi.		Le rôle et les responsabilités respectives du CPE-BC et de la RSG seraient définis par un nouveau cadre législatif, ce qui permetterait de rencontrer certains critères de qualité. Risque d'instauration de liens de subordination significatifs pouvant susciter une nouvelle contestation des modifications législatives.
L'universalité	Donne au CPE-BC les moyens permettant un service d'une qualité similaire partout et pour tout les enfants; Cepandant, la contribution réduite universelle pourrait être potentiellement remise en question (hausse du 7$), afin de financer les coûts supplémentaires reliés au statut de salariée de la RSG. Cela pourrait même être la fin de la contribution réduite pour la garde en milieu familial et son remplacement par des bons de garde ou des crédits d'impôts. Cette façon de faire remetrait en cause le principe de services financés à même la participation de tous les contribuables (contribution de l'état) et établirait plutôt celui des utilisateur payeur suivant ses revenus.	Risque d'un écart important et pouvant s'accentuer entre la qualité du service offert en CPE installation et la garde en milieu familial non-encadrée; Afin de couper tous les liens de subordination (dont le lien de subordination économique), il serait probablement nécessaire d'éliminer la contribution réduite et de laisser la RSG fixer elle-même sa tarification (risque de sur-tarification); Possibilité d'instauration de bons de garde pour le parent utilisateur, ce qui aurait pour effet d'éliminer lel ien de subordination économique entre la RSG et le CPE-BC.		Risque moins important quand à la préservation de la qualité puisqu'un cadre législatif définira un certain contrôle par le CPE-BC. Risque d'instauration de liens de subordination juridique significatifs. Idem à la travailleuse autonome traditionnelle
	Salariée	Travailleuse autonome
	Rémunération traditionnelle à forfait	Traditionnelle	Dépendante (nécessite des modifications législatives importantes dont la refonte du code du travail)
L'accessibilité	Le CPE-BC dispose du dernier mot dans le choix des enfants sous la garde de la RSG, assurant ainsi son mandat populationnel; Le CPE-BC dispose du dernier mot quant à l'horaire de travail de la RSG en fonction des besoins des parents; Une augmentation importante (ou la fin) de la contribution parentale en milieu familial réduirait l'accessibilité pour certaines familles, notamment les moins favorisés, instaurant ainsi une barrière financière à l'accès aux services de garde.	La RSG dispose du dernier mot dans le choix des enfants sous sa garde (en lien avec sa liste d'attente), de son horaire de travail et de ses congés; La fin de la contribution parentale en milieu familial réduirait l'accessibilité pour certaines familles notamment pour les moins favorisées, instaurant ainsi une barrière financière à l'accès aux services de garde, et ce malgré des crédits d'impôts équivalents.	Idem à la travailleuse autonome traditionnelle.
Conditions d'interventions	Rehaussement des compétences, à savoir la formation académique de base de la RSG et établissement d'un processu de perfectionnement professionnel continu; Exigence concordant avec les compétences (partage des responsabilités); Permet un encadrement et un soutien pédagogique plus important; Assure des conditions justes et équitables en matière de rémunération et de conditions de travail par l'application de la Loi sur l'équité salariale et des normes définies au Code du travail.	Maintien de la formation initiale de base (45 heures de formation); Les exigences en matière de formation en continu ne sont pas obligatoires, la RSG choisit de suivre ou non une formation; Un encadrement et un soutien pédagogique sont dispensés uniquement à la demande de la RSG Marginalisation de la RSG, maintien de conditions moins favorables en matière de rémunération et de conditions de travail.	La définition d'exigences en matière de formation continue et d'un rôle d'encadrement et de soutien pédagogique par le CPE-BC dans un cadre législatif risque d'instaurer un lien de subordination. idem à la travailleuse autonome traditionnelle.

	Salariée	Travailleuse autonome
	Rémunération traditionnelle à forfait	Traditionnelle	Dépendante (nécessite des modifications législatives importantes dont la refonte du code du travail)
Les modèles de gouvernance	Le modèle d'organisme à but non-lucratif administré par les parents utilisateurs est préservé; Préservation aussi de l'autonomie de gestion et de la responsabilité populationnelle (familles/enfants); La garde en milieu familial reste ancrée dans sa communauté, puisqu'elle est gérée par un CPE-BC (organisme de proximité)	L'élimination des liens de subordination rend caduc un modèle de gouvernance composé de parents administrateurs qui aurait dans les faits un rôle mineur, soit la simple surveillance de l'application de la loi; Fin de l'autonomie de gestion du CPE-BC et de la responsabilité populationnelle; Risque, dans les faits, que les interventions du CPE-BC s'éloignent des contraintes purement règlementaires, instaurant de nouveaux des liens de subordination juridique (ligne ténue entre contrôle administratif et juridique).	Modèle de gouvernance à demi-préservé, toujours administré par les parents-utilisateurs avec des pouvoirs limités par un nouveau cadre législatif; Autonomie de gestion restreinte et responsabilité populationnelle minimale; idem à travailleuse autonome traditionnelle.
L'intégrité du réseau	L'intégrité des services aux 0-5 ans pourrait être remise en cause et danger de fragilisation de la stabilité de l'organisation du réseau si perte de la garde en milieu familial (par la fin de l'universalité et/ou transfert du milieu familial à des agences ou d'une partie du réseau au milieu scolaire?).	Risque pour la stabilité de l'organisation du réseau si la perte de la garde en milieu familial (advenant la fin de l'universalité et/ou transfert du milieu familial à des agences).	idem à travailleuse autonome traditionnelle.

	Salariée	Travailleuse autonome
	Rémunération traditionnelle à forfait	Traditionnelle	Dépendante (nécessite des modifications législatives importantes dont la refonte du code du travail)
	Le CPE-Bc doit assumer pleinement sa responsabilité d'employeur, mais se retrouve dans certaines situations en difficulté pour le faire (obligation législative de l'employeur en matière de lésions professionnelles, par exemple); La structure organisationnelle explose par l'ajout d'un nombre important de salariées (en moyenne près de 100 nouvelles employées, pouvant aller à 200), laissant entrevoir des défis importants au niveau de la gestion du CPE-BC et interpelant nos principes de gestion à l'échelle humaine; possibilité de syndicalisation plus étendue; Les parents deviennent des “clients” du CPE-BC.	Des changements organisationnels pourraient survenir compte tenu du mandat restreint du CPE-BC; Les parents demeurent les “clients” de la RSG prestataire de services	idem à travailleuse autonome traditionnelle.
	Revision complète du cadre législatif, réglementaire et budgétaire et nécessité d'établir un régime plus formel de relations de travail.	Possibilité de contestations des RSG, des syndicats et des instances internationales concernées.	L'addition de liens de subordination significatifs pourrait être contestée comme étant un trompe-l'oeul, une salariée déguisée en travailleuse dépendante. Possibilité de contestations des RSG, des syndicats et des instances internationales concernées. La réglementation de la pratique nécessite l'ouverture du Code du travail et l'instauration d'une nouvelle Loi pour ce nouveau statu, cela exige un travail politique et législatif costaud.

Impacts Financiers




Si la RSG est reconnue comme salariée, des sommes importantes (crédits budgétaires additionnels) devront être injectées par le gouvernement afin de couvrir d'une part, les coûts supplémentaires reliés à la masse salariale de la RSG et de l'assistante et , d'autre part, les faits liés au fonctionnement du BC. Ces sommes supplémentaires pourraient atteindre 600 millions de dollars (je pense que c'est le montant parce que la page est coupée et 60 millions ne semble pas comme assez...). Si toutefois la RSG était rémunérée à forfait, cette facture pourrait être réduite de moitié. Il faudrait cepandant considérer que, dans les deux cas, l'État fera certaines économies par la réduction des dépenses fiscales actuellement allouées aux RSG.




Si par contre le statut de la RSG était inchangé (travailleuse autonome), les coûts du système seraient relativement les mêmes pour le gouvernement (crédits d'impôts). Par ailleurs, si la RSG est reconnue comme travailleuse dépendante et que le degré de subordination défini dans un cadre législatif allait au-delà du mandat existant de coordination, de contrôle et de surveillance, des sommes supplémentaires seraient nécessaire pour le fonctionnement du BC.

ayoye !!! tout un document, je l'ai imprimé pour le regarder la tête reposée demain mais merci beaucoup il va nous servir

Je pourrais vous envoyer la copie, donnez-moi votre courriel je les enverrais en batch en cours de W/E et lundi durant le dodo...

S.V.P. joclomartel@sympatico.ca
Merci

garderiedelaprairie@hotmail.com

merci

bricojeux_116@hotmail.com

merci

Merci pour l'info, je l`imprime .

:clin d'oeil:
Bulle

tox3811@videotron.ca

merci! :pétale:

Enfin du stock à me mettre sous la dent !!!!!!!!! Des heures d'analyse et de plaisir... faut lire et relire plus d'une fois les filles.

Bonne lecture




Merci mille fois !


Lou :pétale:

voici mon adresse pour me faire parvenir ce document:

[url=mamisun_2005@hotmail.com]mamisun_2005@hotmail.com[/url]

juste un gros merci pour les infos.

souricinette@hotmail.com

Un gros merci!

Avez vu lu ce qu'il dise si on est salariée. Gang de malade, il pense venir chez moi décidez ca va etre quel enfant que je vais prendre et mes heure d'ouverture et tout ca. Sont capoter ben raide eux. Tout ce que je peux leur dire cest: Ca cout rien de rever. Car tant et aussi longtemps que j'ai mon syndicat, je n'accepterai jamais tout ca.

Une chance que ce document n'est que le reflet des reves de l'aqcpe. Et bien continuer mes ptits pets, continuer de penser que nous rsg on accepterais tout ca. Ils écrivent comme si on existait pas et qu'on avait pas un mot a dire. Mais désolé nous sommes la et nous aller nous exprimé par le voix de nos syndicat.

C'est ridicule peut etre ce que je dit,mais pour le moment c'est pas le gouvernement qui nous mets des batons dans les roues, c'est les bc avec leur association. C'est eux qui on le plus a perdre et qui on le plus peur, gang de chiken.

des chickens crinqués :crampé:

Je lis et ...

QUELLE EXCELLENTE DÉCISION QUE D'AVOIR SIGNÉ UNE CARTE SYNDICALE...

j'aime le passage ou bien sur le salaire minimum serait respecté....un chausson avec ça?

rien qu'à lire on voit le désir de conciliation de l'aqcpe
Faut pas chialer, ils auraient pu rajouter qu'on doit payer pour avoir le plaisir de faire notre métier

Ceci

Risque d'un écart important et pouvant s'accentuer entre la qualité du service offert en CPE installation et la garde en milieu familial non-encadrée;


c'est sur qu'on peut avoir un service de qualité supérieure en mf et mettre à risque les installs... :crampé:

mabel a écrit:

Ceci

Risque d'un écart important et pouvant s'accentuer entre la qualité du service offert en CPE installation et la garde en milieu familial non-encadrée;


c'est sur qu'on peut avoir un service de qualité supérieure en mf et mettre à risque les installs... :crampé:

Toi et moi on comprend bien la peur de l'AQCPE

CONCLUSION

L"aqcpe y va pour la rémunération à forfait et les syndicats contestent..sont mieux...

Ce que j'espère c'est que les syndicats comprennent bien que le statut déclaré par jugement est salarié, rien d'autre...... mais on connait le gouv.... des lois, des lois et encore des lois . Va falloir se battre... on est pas sorties du bois.....

Plan de travail de la Mabel

30$ par jour par enfant
2000$ env budgétaire par an par enfat, non imposable
4 sem vacs payées
8 fériés payés
5 jours de maladie payés
formations payées par l'employeur

le volet MF
ouvert 5 jours par semaine , 10h par jour, de 7 à 5 , pour un max de 228 jours par année
si ce volet te convient tu y vas..sinon tu y vas pas

le parent tenu responsable de ses absences après 20 absences par année, c'est à dire paie plein prix
on appelle ça de la rentabilisation
les BC sont abolis, les mandats de surveillance sont confiés au CSSS
les ASP sont relocalisées dans les CSSS et le soutien pédago est servi sur demande
le service de paie est effectué par le MFA
une RSG a 1 ms pour combler une place vacante sinn la place est retirée.

cout total de l'opération
environ DEUX MILLIONS DE MOINS PAR BC qu'il n'en coute actuellement...

voilà

pasquetc@videotron.ca

merci :)

moi aussi stp
leina192001@hotmail.com
Merci!

Ah! tu es choquante : :pâlir: mais tu m'as fait rire »»PAYER pour avoir le plaisir de faire ce métier»»» mais presque vrai!!!! :crampé: :crampé: :crampé:

C'est envoyé pour les noms plus haut!

Anyway, tout ça commence à me faire suer sérieusement. Dépendante.... ça fait des années que les femmes se battent pour leur indépendance pis eux veulent nous faire dépendante. Cibole on recule dans les côtes....Faut pas que ça passe, faut le dire ...