Normes du travail:plainte pécuniaire

Je l'aime, mon public! Nombre de messages : 374 Date d'inscription : 24/12/2008

Je ne suis pas certaine de l'info que j'ai mais il semble qu'aucune nouvelle plainte ne sera traité si déposé après le dépot du projet de loi en mai....désolée pour celles qui ont attendu car elles le mérite aussi.
Sobou
lol!

En effet, moi aussi j ai cette meme info mais caline que c est long a aboutir. J'ai bien hate d'avoir des nouvelles de l'avocat qui traite notre dossier.

soBou a écrit:: Je ne suis pas certaine de l'info que j'ai mais il semble qu'aucune nouvelle plainte ne sera traité si déposé après le dépot du projet de loi en mai....désolée pour celles qui ont attendu car elles le mérite aussi.
Sobou

Pourquoi ils empêcheraient ça??? et de quel droit??...la période ou il y a eu un vide juridique n`a pas changé....et un projet de loi ou une loi n`est pas rétro-active...

Moi on m`a dit qu`ils sont occupés et qu`il est possible qu`ils ne peuvent pas prendre de pleintes en ce moment...mais on peut les déposer et elles seront traîtées cet automne...

Mais qui dit vrai ???

Il serait sage de téléphoner aux Normes directement! et de faire sa pleinte et ce peu importe...

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Ce qu'on m'a dit c'est que le projet de loi nous enlevant le status de salarié au moment du dépot, nous ne relèvont plus des normes. C'est un bon moyen de stoper les futures demandes.
Sobou :il pleut:

soBou a écrit:: Ce qu'on m'a dit c'est que le projet de loi nous enlevant le status de salarié au moment du dépot, nous ne relèvont plus des normes. C'est un bon moyen de stoper les futures demandes.
Sobou :il pleut:

Ça peut stopper la période éligible...mais pas la plainte sur la période antérieur au projet de loi...il n`est pas rétro-actif...donc...la période avant le dépôt est toujours sous le jugement salarié...

Je ne suis pas avocate....mais ça vaudrait la peine d`en consulter une!!!

quelqu'un a des nouvelles? ma dernière lettre disait que les procédures judiciaires étaient commencés....................

Apres une vie sans dessus dessous, je me remet sur la map des rsg.
j au du déménagé de secteur et pendant cette période, je suis tomber enceinte,,, ouffff je veux bien porter plainte mais ai-je le droit etant donné que je suis encore en congé de maternité

Merci