Jugement Grenier (extraits)

(181) Les avis des experts et les études démontrent que les RSG subventionnent les services de garde en milieu familial avec leurs mauvaises conditions de travail et qu'elles sont en situation d'exploitation ou de discrimination. Ce sont des travailleuses vulnérables.

(182) L'amélioration réelle de leurs conditions de travail est à la source de la décision des demanderesses de réclamer le statut de salarier et de se syndiquer. En se syndiquant, les RSG voulaient négocier leurs conditions de travail, bénéficier des protections sociales du monde du travail et obtenir la reconnaissance de la juste valeur de leur travail.

(229) De plus ces lois (Lois 7 et 8) déclaratoires annules tous les gains antérieurs, voir les accréditations et les conventions collectives qui auraient pu être négocié le cas échéant, ou qui étaient en voie de l’être. Elles annulent également toutes les décisions rendues par les tribunaux administratifs, quasi-judiciaires ou judiciaires avant le 18 décembre 2003.

(240) Un premier constat s’impose. Les demanderesses ont perdu le statut de salarié qu’elles avaient acquis grâce à la syndicalisation. La perte de se statut les prive des avantages réels et certains du Code du travail. De plus le retrait de ce statut empêche rétroactivement et prospectivement les RSG et les RI/RTF(Ressource intermédiaire/ressource de type familial) de réclamer l’application de plusieurs lois de protection sociale auxquelles le statut de salarié donne accès en voici quelques exemples :

(241) La Loi sur les Normes du travail :fleurs 3:

(244) Le droit préventif de la femme enceinte :fleurs 3:

(249) La Loi sur l’assurance parentale :fleurs 3:

(250) La Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles (LATMP) :fleurs 3:

(251) La Loi sur l’équité salariale :fleurs 3:

Juge Danielle Grenier

Je l'aime, mon public! Nombre de messages : 379 Date d'inscription : 01/11/2005

Merci Marie-France XXXXXXXX Passe une bonne journée! cool

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