Enfin les amendements du projet de loi 124... TRÈS LONG

Version du 7 décembre 2005

AMENDEMENT
PROJET DE LOI NO 124
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 2
Modifier l’article 2 par :
1° l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, après les mots «services
de garde organisés dans», des mots «un établissement de santé ou de services
sociaux,»;
2° l’ajout à la fin du deuxième alinéa du paragraphe suivant :
«4° à un organisme public ou communautaire qui, dans le cadre de sa mission
offre un soutien et un accompagnement aux familles ou qui dans le cadre d'une
intervention spécifique auprès de parents ou d’enfants, organise à ces fins, la garde
temporaire d’enfants.».
Article 4
Insérer, dans le deuxième alinéa de l’article 4 et après les mots «de
l’organisation et des ressources des prestataires de services de garde», les mots «et
des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial agréés».

AMENDEMENT
PROJET DE LOI NO 124
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 5
Modifier l’article 5 :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «prévoit dans
l’élaboration et l’application de sa démarche éducative» par les mots «applique un
programme éducatif comportant»;
2° par l’insertion dans le paragraphe 1° du premier alinéa, après le mot
«langagier» du mot «, physique»;
3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Le programme éducatif comprend également des services de promotion et de
prévention visant à donner à l’enfant un environnement favorable au développement de
saines habitudes de vie, de saines habitudes alimentaires et de comportements qui
influencent de manière positive sa santé et son bien-être.».

AMENDEMENT
PROJET DE LOI NO 124
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Articles 7, 7.1 et 7.2
Remplacer l’article 7 par les suivants :
«7. Le ministre peut délivrer un permis de centre de la petite enfance à une
personne morale à but non lucratif ou à une coopérative dont le conseil d’administration
est composé de la façon suivante :
1° il comprend au moins sept membres;
2° au moins les deux tiers des membres sont des parents usagers ou futurs
usagers des services fournis par le centre;
3° au moins un membre est issu du milieu des affaires ou du milieu institutionnel,
social, éducatif ou communautaire;
4° au plus deux membres font partie du personnel du centre;
5° aucun membre n’est lié à un autre membre.
Un membre visé aux paragraphes 2° et 3° ne peut être un membre du personnel
du centre, ni une personne liée à ce dernier.
L’interdiction concernant les personnes liées ne s’applique pas à un conseil
d’administration composé d’autochtones pour l’établissement ou l’exploitation d’un
centre sur un territoire autochtone.
Le gouvernement peut établir des règles concernant l'élection des membres du
conseil d’administration, son fonctionnement et le contenu de son règlement intérieur.

AMENDEMENT
PROJET DE LOI NO 124
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
«7.1 Le demandeur d’un permis de centre de la petite enfance doit aussi
satisfaire aux conditions suivantes :
1° il s'engage à fournir des services de garde éducatifs dans une ou plusieurs
installations;
2° il se voit octroyer des subventions par le ministre;
3° il n'est titulaire d'aucun autre permis délivré en vertu de la présente loi;
4° il verse les droits et remplit les autres conditions déterminés par règlement.
«7.2 Un titulaire de permis de centre de la petite enfance agréé à titre de bureau
coordonnateur de la garde en milieu familial doit, dans les six mois de son agrément,
modifier la composition de son conseil d’administration de la façon suivante :
1° il comprend au moins neuf membres;
2° au moins les deux tiers des membres sont, à parts égales, des parents
usagers des services de garde fournis par le centre et des parents usagers des
services de garde en milieu familial qu’il coordonne;
3° au moins un membre est une personne responsable d’un service de garde en
milieu familial qu’il coordonne.».

AMENDEMENT
PROJET DE LOI NO 124
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 8
Supprimer, dans le deuxième alinéa de l’article 8, après les mots «permis à», les
mots «une municipalité ou».
Article 10
Remplacer, dans le paragraphe 5° de l’article 10, les mots «le cas échéant» par
les mots «le cas échéant et si ce nombre est différent de celui prévu au paragraphe 3 ».
Article 17
Remplacer à l’article 17 les mots «les locaux ou les modifications ne sont pas»
par les mots «les locaux ou les modifications projetés n’apparaissent pas».
Article 25
Supprimer, dans le premier alinéa de l’article 25, les mots «au ministre».
Article 30
Remplacer dans le paragraphe 1° de l’article 30, les mots «de sa démarche
éducative» par les mots «du programme éducatif».

AMENDEMENT
PROJET DE LOI NO 124
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 38
Remplacer l’article 38 par le suivant :
«38. Un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial est un titulaire de
permis de centre de la petite enfance agréé par le ministre pour coordonner, dans un
territoire délimité, les services de garde éducatifs offerts par les personnes
responsables d'un service de garde en milieu familial qu'il a reconnues et pour surveiller
l'application des normes établies par règlement les concernant.
Un bureau coordonnateur peut aussi être une personne morale à but non lucratif
dont l’objet principal est d’agir comme bureau coordonnateur, formée de titulaires de
permis de centre de la petite enfance établis sur le territoire délimité et dont la
composition du conseil d’administration doit être conforme à l’article 7.2. Cependant, les
membres du conseil d’administration siégeant en leur qualité de parent doivent être des
parents usagers des services de garde en milieu familial que le bureau coordonne.
Toutefois, si nul ne satisfait aux critères établis par l’article 41 ou n’accepte d’être
agréé à titre de bureau coordonnateur, le ministre peut alors agréer une personne
morale à but non lucratif ayant un établissement sur ce territoire.
Le ministre peut agréer un bureau sur demande ou sur sollicitation.».

AMENDEMENT
PROJET DE LOI NO 124
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 40
Modifier l’article 40 par :
1° le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots «doivent se soumettre» par
les mots «sont assujetties»;
2° l’insertion, dans le paragraphe 5°, après les mots «assurer la gestion» des
mots «des ententes,»;
3° l’insertion, dans le paragraphe 7°, après le mot «perfectionnement» du mot
«continus»;
4° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant :
«8° de traiter les plaintes des parents concernant les personnes responsables de
services de garde qu’il a reconnues.».
Article 41
Modifier l’article 41 par :
1° le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «, de la personne morale,
de la société ou de l’association» par les mots «ou de la personne morale»;
2° l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, après les mots «en milieu
familial» des mots «notamment, selon les caractéristiques géographiques et
culturelles,».

AMENDEMENT
PROJET DE LOI NO 124
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 46
Supprimer, dans la quatrième ligne de l’article 46, les mots «ou aux fonctions qui
lui sont dévolues en vertu de la présente loi».
Article 52
Remplacer, dans l’article 52, le mot «soumise» par le mot «assujettie».
Article 57
Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 57, les mots «et le nombre de
places consenties dont les services de garde sont subventionnés» par les mots «, le
nombre d’enfants qu’elle s’est engagée à recevoir, le nombre de places dont les
services de garde sont subventionnés qui lui ont été consenties ainsi que le nombre de
ces places qui sont occupées.».
Article 71
Insérer dans le paragraphe 1° de l’article 71 et après les mots «un permis», les
mots «, une reconnaissance».

AMENDEMENT
PROJET DE LOI NO 124
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 75
Insérer, à l’article 75, après les mots «les lieux», les mots «ou l’équipement de
jeu».
Article 85
Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 85, les mots «prestataire de
services de garde» par les mots «titulaire de permis».
Article 91
Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 91, les mots «Il en est de même
pour la personne qui l’assiste pour les services de garde fournis à son enfant ou à
l’enfant qui habite ordinairement avec elle, s’ils sont fournis dans la résidence de
l’enfant.» par les mots «De même, elle ne peut recevoir de subvention pour des
services de garde fournis à l’enfant de la personne qui l’assiste ou à l’enfant qui habite
ordinairement avec cette dernière si les services sont fournis dans la résidence de
l’enfant.».
Article 92
Insérer dans le premier alinéa de l’article 92 et après les mots «demandeur», les mots
«ou à un titulaire».

AMENDEMENT
PROJET DE LOI NO 124
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 93
Insérer, à l’article 93, après les mots «qu’en recevant des enfants qui», les mots
«occuperont des places déjà octroyées ou qu’en recevant des enfants qui».
Article 95
Remplacer, dans le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 95, «62» par
«63».
Article 102
Remplacer, dans l’article 102, les mots «dont la reconnaissance est suspendue
ou révoquée » par les mots «dont la reconnaissance est suspendue, révoquée ou n’est
pas renouvelée».
Article 105
Remplacer le paragraphe 2° de l’article 105 par le suivant :
« 2° déterminer les conditions auxquelles le ministre assujettit l’agrément. ».

AMENDEMENT
PROJET DE LOI NO 124
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 117.1
Insérer, après l’article 117, le suivant :
«117.1. Lorsque, dans un local, sont exercées sans permis des activités pour lesquelles
un permis ou une reconnaissance en vertu de l’article 6 est exigé, le ministre peut,
après avoir avisé les parents des enfants reçus dans ce local, faire procéder à
l'évacuation des enfants et à la fermeture immédiate de ce local avant que des
poursuites ne soient intentées en vertu de l'article 107.».
Article 147.1
Insérer, après l’article 147, le suivant :
«147.1 Un règlement pris en vertu de la Loi sur les centres de la petite enfance et
autres services de garde à l’enfance demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé
ou abrogé par un règlement pris en vertu de la présente loi.».
Article 149
Abroger les troisième et quatrième alinéas de l’article 149.

AMENDEMENT
PROJET DE LOI NO 124
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 151.1
Insérer, après l’article 151, le suivant :
«151.1. Les dispositions de l’article 10 ne s’appliquent à l’égard d’un permis en
vigueur le 1er avril 2006, qu’à compter de son renouvellement, à moins que son titulaire
n’adresse au ministre, avant son renouvellement, une demande de modification.».
Articles 152.1
Insérer, après l’article 152, l’article suivant :
« 152.1 Le ministre peut agréer, à titre de bureau coordonnateur de la garde en
milieu familial, la personne morale qui est titulaire d’un permis de centre de la petite
enfance le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et qui a été dispensée
de fournir des services de garde en installation en application de l’article 73.1.1 de la
Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, si elle
s’engage à rendre la composition de son conseil d’administration conforme aux
exigences des articles 7 et 7.2 dans les six mois de son agrément.
Cependant, les membres du conseil d’administration du bureau siégeant en leur
qualité de parent doivent être des parents usagers des services qu’il coordonne.».

AMENDEMENT
PROJET DE LOI NO 124
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 159
Remplacer l’article 159 par le suivant :
159. Toute cause pendante, le 1er avril 2006, devant le Tribunal administratif du Québec
relative à la suspension ou à la révocation de la reconnaissance d’une personne
responsable d’un service de garde en milieu familial par un titulaire de permis de centre
de la petite enfance est continuée, sans reprise d’instance, par le bureau coordonnateur
de la garde en milieu familial territorialement compétent. Il en est de même de toute
demande en révision judiciaire d’une décision de ce tribunal en cette matière pendante
à cette date.
Le titulaire du permis de centre doit transmettre sans délai au bureau
coordonnateur une copie du dossier constitué à cette fin. Le bureau coordonnateur en
avise alors le tribunal compétent.
Toutefois, le titulaire du permis de centre peut demeurer partie à l’instance s’il
justifie de son intérêt.
Article 160
Remplacer l’article 160 par le suivant :
«160. Un règlement pris avant le 1er septembre 2006 pour l’application de la présente
loi, peut être publié avec un délai plus court que celui prévu à l’article 11 de la Loi sur
les règlements (L.R.Q., c. R-18.1), mais qui ne peut être inférieur à 20 jours. De plus,
un tel règlement n’est pas soumis au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de
cette loi.».

AMENDEMENT
PROJET DE LOI NO 124
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 162
Remplacer dans l’article 162, «à l’exception de celles des articles 1 à 37, du
premier alinéa de l’article de l’article 39, des articles 50 à 152» par «, à l’exception de
celles des articles 1 à 37, du premier alinéa de l’article 39, des articles 50 à 91, 93 à
152».


Désolé c'est très long... Je viens de recevoir le tout par courriel...
Bonne lecture :study:
Bri