Ou peut on aller voir les amendements
quelquun le sait
:ca marche :lettre: pas:
oups je viens de trouver ceci est qu il a d autre chose !!
Projet de loi 124 - «Il faut mettre tous les modes de garde sur un même pied d'égalité» Carole Théberge
QUÉBEC, le 8 déc. /CNW Telbec/ - La ministre de la Famille, des Aînés et
de la Condition féminine, madame Carole Théberge, a déposé aujourd'hui à
l'Assemblée nationale des propositions d'amendements au projet de loi sur les
services de garde éducatifs à l'enfance.
«Les objectifs et les principes du projet de loi demeurent les mêmes,
soit de mettre tous les modes de garde sur un pied d'égalité et de donner à
chacun les outils nécessaires pour qu'il puisse jouer pleinement son rôle
auprès des enfants. Les amendements que je présente donnent suite à ce que
j'ai entendu lors des consultations en commission parlementaire. Ils
permettent de bonifier et de clarifier le projet de loi», a déclaré la
ministre.
La mise sur pied des bureaux coordonnateurs donnera aux 14 200
responsables de services de garde en milieu familial leurs propres structures
avec des enveloppes budgétaires distinctes de celles des centres de la petite
enfance (CPE). «Cela leur permettra d'avoir un soutien accru et mieux adapté à
leurs besoins», a précisé Mme Théberge.
Les bureaux coordonnateurs seront des CPE
Il sera précisé dans la loi que les bureaux coordonnateurs seront des
CPE. Si toutefois, sur un territoire délimité, aucun CPE ne satisfaisait aux
critères ou ne désirait être agréé, l'agrément pourrait alors être accordé à
une personne morale à but non lucratif.
L'appellation «programme éducatif» est consacrée
Le caractère éducatif est consacré par l'appellation «programme
éducatif», et ses principes feront désormais partie intégrante de la Loi.
Les parents composeront les deux tiers des conseils d'administration des
CPE
La composition des conseils d'administration est revue afin de rehausser
le rôle des parents. Les parents seront plus que majoritaires, en fait, ils
constitueront les deux tiers des membres. Par ailleurs, la présence de membres
de la communauté sera limitée à un seul au lieu de deux.
Une plus grande représentativité du milieu familial sera assurée au sein
des conseils d'administration des bureaux coordonnateurs
Dans chaque conseil d'administration des bureaux coordonnateurs, il y
aura au moins neuf membres. Les deux tiers de ces membres seront à part égales
des parents usagers des services fournis par l'installation du CPE et des
parents usagers des services en milieu familial. De plus, au moins un membre
du conseil d'administration d'un bureau coordonnateur sera une personne
responsable d'un service de garde en milieu familial.
D'autres amendements
D'autres amendements concernent, notamment, la possibilité d'un recours
au Tribunal administratif pour une responsable de service de garde en milieu
familial dont la reconnaissance ne serait pas renouvelée. Par ailleurs, des
précisions seront apportées quant aux fonctions du bureau coordonnateur. De
même, s'il est nécessaire de recourir à l'adoption accélérée d'un règlement,
un délai de 20 jours de consultation sera prévu.
«Les amendements que je dépose aujourd'hui traduisent le sens des
discussions que j'ai eues lors de la commission parlementaire. J'en appelle
maintenant à la collaboration de tous pour que le projet de loi ainsi modifié
soit étudié pour ce qu'il est : une réforme nécessaire tant pour la qualité et
l'accessibilité des services que pour l'avenir même des services de garde.
C'est pour les parents et les enfants que nous préparons cet avenir», a-t-elle
conclu.
voici le lien;
http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Decembre2005/08/c4915.html
Sujet: amendements du projet de loi n° 124 