Voici la nouvelle réglementation...

Je l'aime, mon public! Nombre de messages : 356 Date d'inscription : 20/05/2006

Cliquer sur le lien et descendez jusqu'à la réglementtation sur les services de garde 1 er mai 2006. (C'est écrit 1er mai mais elle est en vigueur le 1er juin) :zut!:

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/home.php#

je ne la trouve pas moi la :study:

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Sur le lien cliquer sur ''loi confondu''
ensuite liste alphabetique
ensuite ''s''
et enfin S-4.1.1
Voila, et bonne chance!

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