certificat de naissance

Bonjour les filles, je me demande quoi faire j'ai un parent qui est deja a mon service de garde,donc je lui faisait confiance pour qu'il ait tous les papiers necessaire a la signature du contrat pour ca petite fille. je lui ai fait penser a plusieurs reprise que c'etait important d'avoir le certificat de naissance,reponse du pere il y a pas de probleme on na ca a maison.je lui ai fait confiance,mais a la signature de contrat la mere realise quelle ne la pas. resultat je viens de recevoir un email du cpe vu que les document on ete recu au cpe en retard je perd donc 4 jours de salaire,la loi dit qu'il ne recule pas 10 jours en arriere. je vais plus jamais me faire prendre meme si je connais le parent.

si je me trompe pas tu peux demander au parent de payer la subvention perdu
(mais je te dis ca sur toute réserve mais il me semble avoir entendu ca en réunion)

Tu as 10 jrs après la signature de ton contrat pour fournir le certificat..

Art 18. Le parent, dont la demande est accueillie, est admis à verser la contribution réduite ou est exempté de son paiement, selon le cas, à compter de la date du début de la prestation des services de garde, qui ne peut être antérieure à la date de la décision.
LE RÈGLEMENT
Toutefois, lorsque le prestataire de services de garde est une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, la décision prend effet à la date de prestation des services de garde qui ne peut être antérieure de plus de 10 jours de cette décision....