instruction 8 entente de service et entente entre BC-RSG

question comme ça ,

un contrat doit avoir une date d,entrée en vigueur, et une date de fin hein?

mabel a écrit:

karène a écrit:

Ma belle Mabel
toi qui est a la fine pointe des nouvelles peut-tu mettre le lien internet car je ne trouve rien sur le maudit site de ministère y a t'il juste moi qui le trouve pas .....

non c'est pas sur le site
c'est un docu qui a été DIVULGUÉ
sur le coup, j'ai réagi moi itou, le contenu fout en rogne

mais ensuite, on peut réfléchir et penser que ce genre de choses est déjà arrivé par le passé et pour rien

donc je suis pas mal sure qu'on se fait de l'anxiété pour rien

Mabel,
La loi 51 n'existait pas avant!!! grosse nuance ici. Maintenant le MFA à tout de légal pour sortir cette instruction ainsi que ces contrats

Est-ce qu'on parle encore également dans cette nouvelle instruction, du fait qu'on devra désormais remplacer l'enfant absent par un autre afin de pouvoir avoir notre subvention?

J'espère que non sinon...

Fleurette a écrit:

Est-ce qu'on parle encore également dans cette nouvelle instruction, du fait qu'on devra désormais remplacer l'enfant absent par un autre afin de pouvoir avoir notre subvention?

J'espère que non sinon...

non
et ça tu vois c'est débattable et gagnable en cours, donc te fais pas de souci avec ça

tiens je te donne un exemple concret et tout frais...

j'ai une enfant absente qui est arrivée à 16h et je n,avais qu'à me taire
donc la petite lubie du remplacement, ça se soigne t'inquiète

non mais.. si un parent te demande 5 jours semaines, tu lui fais un contrat de 5 jours pour 12 mois évidemment.

La semaine suivante, il t'arrive et te dit que finalement, il ne veut que 3 jours pour le reste du contrat... tu fais quoi ??? Tu perds une journée quoi... tu sais, comme le parent qui déciderait d'envoyer son enfant a la pré maternelle... vlan dans les dents, t'es faite a l'os, obligé de le prendre et de perdre une journée ou obligé de le remplacer.

Ils ont bien pensé a cela en faisant leur maudine de contrat.

Searose a écrit:

non mais.. si un parent te demande 5 jours semaines, tu lui fais un contrat de 5 jours pour 12 mois évidemment.

La semaine suivante, il t'arrive et te dit que finalement, il ne veut que 3 jours pour le reste du contrat... tu fais quoi ??? Tu perds une journée quoi... tu sais, comme le parent qui déciderait d'envoyer son enfant a la pré maternelle... vlan dans les dents, t'es faite a l'os, obligé de le prendre et de perdre une journée ou obligé de le remplacer.

Ils ont bien pensé a cela en faisant leur maudine de contrat.

look , la modif doit être acceptée par les deux partis
je suis pas obligée à tous les désirs des clients même si le MFA le dit

exemple, j'ai le droit de choisir ma clientèle pis moi je choisis du temps plein seulement
donc on n'a pas à me forcer à la modif
même si le client n'utilise pas comme il faut, c'est pas moi c'est lui qui est répréhensible, moi j'étais de bonne foi pas lui

Searose,je me tues à dire que l'affaire des remplacements ne tiendrait pas en cours

j'en ai même la preuve
j'ai une cliente qui s'est pointée à 16h, me semble de lui dire, tu peux pas, je suis hors ratio, j,ai un remplaçant
elle l' a payée sa place, c'est elle qui en dispose pas moi, je t'assure, ils font ça pour nous faire peur, mais devant un juge,même si c'est le MFA, ça tient pas je te jures

Mabel, tu as raison, il y a encore pas mal d'affaire qui cloche avec ces ententes, c'est peut être pour cela qui sont pas encore "en vigueur". Il faut pas partir en peur parce que des documents d'un projet en cours ont été divulgués avant même d'être conclu. C'est encore écrit "projet" dessus d'ailleurs. Les discussions ne sont pas encore fini!

Par contre, les échanges peuvent être constructives mais de grâce, il faut pas paniquer.

copci a écrit:

Mabel, tu as raison, il y a encore pas mal d'affaire qui cloche avec ces ententes, c'est peut être pour cela qui sont pas encore "en vigueur". Il faut pas partir en peur parce que des documents d'un projet en cours ont été divulgués avant même d'être conclu. C'est encore écrit "projet" dessus d'ailleurs. Les discussions ne sont pas encore fini!

Par contre, les échanges peuvent être constructives mais de grâce, il faut pas paniquer.

ben voilà hein ?
si tout le monde prend le mors aux dents , on va juste se rendre malade
dans le moment, y'a du monde qui s'en occuppe,
elles plaisent pas à tout le monde, mais elles sont pas là pour plaire non plus

lalou a écrit:

question comme ça ,

un contrat doit avoir une date d,entrée en vigueur, et une date de fin hein?

une date de début et le nombre de temps qu'il dure

T'es pas obligé d'accepté Searose! C'est bien écris avec l,accord des deux partie, tu refuses et tu donnnes comme motif " le service de garde n'offre pas de temps pareil" et ca fini la.

Je susi totalement en désacord avec toute ses clauses mais heureusement nous aurons plus d,un tour dans notre sac pour nous en sauver.

Croyez moi ici le parent y aura pas besoin de plus 4 mois de contrat, garantis, je vais continuer a faire mes renouvellement de contrat au 4 mois sinon il va aller voir un autre rsg.

Francinette a écrit:

T'es pas obligé d'accepté Searose! C'est bien écris avec l,accord des deux partie, tu refuses et tu donnnes comme motif " le service de garde n'offre pas de temps pareil" et ca fini la.

Je susi totalement en désacord avec toute ses clauses mais heureusement nous aurons plus d,un tour dans notre sac pour nous en sauver.

Croyez moi ici le parent y aura pas besoin de plus 4 mois de contrat, garantis, je vais continuer a faire mes renouvellement de contrat au 4 mois sinon il va aller voir un autre rsg.

Même chose pour moi. Le seul choix que je pourrais offrir au parent c'est : 4 mois à $ 7 par jour ou 4 mois à $ 30 par jour.

ah et tu pense que ca va bien passé au BC l'histoire de ne pas prendre de temps partiel ???
Heille, je suis certaine qu'a mon BC' on va se faire taper dessus, pis des notes a nos dossiers, pis des "non renouvellement d'accréditation" pour cette cause.

Me dites pas le syndicat, il en arrache comme tout avec le BC

Code civil du Quêbec

CHAPITRE HUITIÈME 
DU CONTRAT D'ENTREPRISE OU DE SERVICE

SECTION I 
DE LA NATURE ET DE L'ÉTENDUE DU CONTRAT

2098. Le contrat d'entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l'entrepreneur ou le prestataire de services, s'engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s'oblige à lui payer.

1991, c. 64, a. 2098.

2099. L'entrepreneur ou le prestataire de services a le libre choix des moyens d'exécution du contrat et il n'existe entre lui et le client aucun lien de subordination quant à son exécution.

1991, c. 64, a. 2099.
Le MFA ne peut venir faire des lois qui vont à l'encontre du code. La subordination existe dans TOUT ce qui nous régi et qui provient du MFA... Voila un point à débattre par la CSQ

ils ont bien fait la loi 78, c'est pas celle la qui va les bloquer... :x

Bonjour Searose,
Je crois pas que ton message me conernait mais au cas ou je tiens juste à recitifier. La loi cité vise le contrat de travail avec le "prestataire" ce que nous sommes. Elle explique bien qu'aucun lien de subordinatio ne peut exister. C'a na rien avoir avec la 78. Le code est séparer par des paragraphe, ce paragrahe est pour notre situation. D'ailleurs tsé les visites de toute la maison même dans les lieux que les enfants n'ont pas accès. Elle contrevient à la charte des droits... Il faut dire non losque le MFA s'impose. Pas parce que ca nous dérange qu'il aille voir ma chambre' parce lorsque donne 1 pouce, il prend un mètre. Comme tous, il doit suivre les lois, un point c'est tout!

copci a écrit:

La loi cité vise le contrat de travail avec le "prestataire" ce que nous sommes. Elle explique bien qu'aucun lien de subordinatio ne peut exister. C'a na rien avoir avec la 78. Le code est séparer par des paragraphe, ce paragrahe est pour notre situation. D'ailleurs tsé les visites de toute la maison même dans les lieux que les enfants n'ont pas accès. Elle contrevient à la charte des droits... Il faut dire non losque le MFA s'impose. Pas parce que ca nous dérange qu'il aille voir ma chambre' parce lorsque donne 1 pouce, il prend un mètre. Comme tous, il doit suivre les lois, un point c'est tout!

je suis d'ac avec copci, car cette loi s'applique à tous , la contrer serait pour tous aussi
comme la loi 78, si le monde se soulève c'est qu'elle s'applique à tous aussi
elle sera abolie par le prochain gouvernement c'est clair

Il faut continuer de creuser et de trouver des trucs qui clochent avec le MFA. C'est de cette façon que nous allons réussir à se lever et dire " NON"

En voici une autre qui rend la visite de TOUS les lieux de la maison lors de visites coucou inconstitutionnel. Ceci provient de la charte.

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
CONSIDÉRANT que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement;

Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi;

Considérant que le respect de la dignité de l'être humain, l'égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix;

Considérant que les droits et libertés de la personne humaine sont inséparables des droits et libertés d'autrui et du bien-être général;

Considérant qu'il y a lieu d'affirmer solennellement dans une Charte les libertés et droits fondamentaux de la personne afin que ceux-ci soient garantis par la volonté collective et mieux protégés contre toute violation;


À ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit:
[b]5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.[/b]
7. La demeure est inviolable.

didiane a écrit:

lalou a écrit:

question comme ça ,

un contrat doit avoir une date d,entrée en vigueur, et une date de fin hein?

une date de début et le nombre de temps qu'il dure

Je sais c'est bizarre un contrat d'une durée éternel. J'ai rien trouvé à cet effet mais j'avoue que je cherchais autre chose. Il me semble qu'aucun être humain signe un contrat à vie dans quelque métier que soit. Ce n'est pas un "ordre des garderies" comme un comptable ou une infirmière, c'est un contrat de travail. Il y a une grosse différence. Didiane, tu as quelque chose pour appuyer ton point?

Et finalement advenaint qu'il est impossible de contourner ce contrat de travail, celui-ci pourrait correspondre avec la reconnaissance aux 3 ans. Ceci permettrait à la RSG de faire des modifications de son offre à même son renouvellement de la part du BC . Si le MFA peut refaire ses recherches sur nous aux 3 ans, pourquoi pas nous permettre d'améliorer ou modifier notre offre au 3 ans sans être pénalisé? Moi j'ai tu une reconnaissance à vie? Ce qui est bon pour minou doit l'être pour pitou ou c'est l'inverse ce dicton, je ne sais plus.

j'espere qu'il va y avoir un Prochain Gouvernement

les sondages donnet encore Charest gagnant

OPC:
Contenu du contrat

Un contrat de services de garde doit être signé par les deux parties, soit le parent et le prestataire de services de garde.

On doit y trouver obligatoirement tous les renseignements suivants :
le nom et l'adresse du parent et ceux de la garderie ;
le lieu et la date de la signature du contrat ;
la description des services de garde que la garderie s'engage à fournir (y compris l'horaire où ils seront disponibles et, s'il y a lieu, les dates où ils ne le seront pas) ;
la date à partir de laquelle la garderie recevra l'enfant et l'adresse où les services seront rendus ;
la durée du contrat ;
le nombre d'heures, de jours ou de semaines sur lesquels le service est réparti et le taux horaire, à la journée ou à la semaine, selon le cas ;le total des sommes à payer en vertu du contrat ;
les modalités de paiement.

Le contrat doit être produit en deux exemplaires et être rédigé en français, à moins que les deux parties ne s'entendent sur une autre langue.

Il doit être signé dans un premier temps par le prestataire de services puis, par le parent. Une copie signée du contrat doit lui être remise, et celui-ci n'est pas tenu de respecter ses obligations tant qu'il n'a pas reçu sa copie.

Outre les informations indiquées plus haut, on doit retrouver dans le contrat les différentes mentions prévues par la loi. Enfin, un formulaire de résiliation doit y être annexé.

didiane a écrit:

OPC:
Contenu du contrat

Un contrat de services de garde doit être signé par les deux parties, soit le parent et le prestataire de services de garde.

On doit y trouver obligatoirement tous les renseignements suivants :
le nom et l'adresse du parent et ceux de la garderie ;
le lieu et la date de la signature du contrat ;
la description des services de garde que la garderie s'engage à fournir (y compris l'horaire où ils seront disponibles et, s'il y a lieu, les dates où ils ne le seront pas) ;
la date à partir de laquelle la garderie recevra l'enfant et l'adresse où les services seront rendus ;
la durée du contrat ;
le nombre d'heures, de jours ou de semaines sur lesquels le service est réparti et le taux horaire, à la journée ou à la semaine, selon le cas ;le total des sommes à payer en vertu du contrat ;
les modalités de paiement.

Le contrat doit être produit en deux exemplaires et être rédigé en français, à moins que les deux parties ne s'entendent sur une autre langue.

Il doit être signé dans un premier temps par le prestataire de services puis, par le parent. Une copie signée du contrat doit lui être remise, et celui-ci n'est pas tenu de respecter ses obligations tant qu'il n'a pas reçu sa copie.

Outre les informations indiquées plus haut, on doit retrouver dans le contrat les différentes mentions prévues par la loi. Enfin, un formulaire de résiliation doit y être annexé.

Mais didiane, la durée est mentionné.... À VIE!!! il faut trouver la faille, comme par exemple une durée déterminée cherche dans le code civil au pire, ou l'opc je sais pas. Les jurisprudence sont d'excellent moyen de contrer une loi grise comme celle ci

copci a écrit:

Bonjour Searose,
Je crois pas que ton message me conernait mais au cas ou je tiens juste à recitifier. La loi cité vise le contrat de travail avec le "prestataire" ce que nous sommes. Elle explique bien qu'aucun lien de subordinatio ne peut exister. C'a na rien avoir avec la 78. Le code est séparer par des paragraphe, ce paragrahe est pour notre situation. D'ailleurs tsé les visites de toute la maison même dans les lieux que les enfants n'ont pas accès. Elle contrevient à la charte des droits... Il faut dire non losque le MFA s'impose. Pas parce que ca nous dérange qu'il aille voir ma chambre' parce lorsque donne 1 pouce, il prend un mètre. Comme tous, il doit suivre les lois, un point c'est tout!

Pour être plus clair
La loi 78 contrevient a la charte des droits et libertés de la personne.
Les Juges le disent, l'ONU le dit, tout le monde le dit... mais Charest s'en fou malgré les nombreuses manifestations.
Alors tu crois vraiment que les RSG vont aller jouer de casseroles dans les rues ??
Moi je pense qu'elles vont faire pipi dans leur culotte, c'est un défilé de couches qu'on devrait faire.
(oui je sais, je suis dure... mais c'est la réalité, c'est une gang de poule mouillée :p)
Alors tu crois vraiment que le friser va s'occuper de la charte des droits pour nous ???
J'ai un doute...

Malgré que s'il le fait, il va y avoir une révolte de certaines filles comme nous et avec celles des étudiants, ca risque
de faire basculer ??? Je sais pas...

Et oui... les sondages le donnent gagnant, c'est pour ca qu'il continue sa ligne d'ailleurs... :\
C'est politique, il gagne l'appuie des cons qui se plaignent des manifestations, l'appuie des universités qui veulent de l'argent, l'appuie des riches qui continuent a ne pas payer et veulent nous en faire payer plus.
J'aimerais tellement ca que TOUTES les femmes votent, que TOUS les jeunes votent... il prendrait une débarque !
Encore faudrait-il avoir un parti qui a de l'allule !
On se part en politique les filles ? :p

Effectivement cette loi est abusive (78). Elle ne tiendra pas si nous changeons de gouvernement. Je ne crois pas que les RSG vont se mobiliser de la même manière que les étudiants. J'ai 3 de ces étudiants chez moi d'ailleurs, deux carrés verts et un rouge. Pas nécessaire de vous dire qu'Il y a des tensions lorsqu'on parle de ce sujet. Je respecte l'opinion de mes enfants, et j'avoue que leurs solidarité dans cet affaire m'impressionne. Mon frère c'est fait arrêté par la police du à une manifestation illégale contre la 78, résultat 600$ d'amende. Il est en maudit et participe à toutes les manifestation depuis. En passant ils ont ramassé une foule de 300 personne la soirée que mon frère y était. Il fessait que marcher mais bon. Il est conscient du risque mais la cause lui tient à coeur

J'admire les étudiants ! J'ai aussi deux carrés différents dans la maison, et meme moi et mon chum, on a pas la même opinion. Je te dis pas les débats pendant le souper

Et la, je ne te parle pas du stress que j'ai quand ma fille va au manif :(
Mais après lui faire chaque fois, une foule de recommandation (donc elle se fou royalement) je l'encourage a suivre ses idées. Je suis même aller a une, juste pour la surveiller....


tu crois qu'elle viendra a mes manifestation si je manifeste en couche dans la rue ???

En couche... hahahah . Me semble voir une gang de femmes en couches avec hochets à la main