entente de service du mfa

Je dois faire mes renouvellement de mes ententes de service en Mars.Est-ce qu'il faut utiliser celle du ministère ou nos anciennes???

Je me suis informer à mon BC et il m'ont dit d'utiliser celle du ministère.Si j'utilise mes anciennes est-ce que mon BC peut les refuser??

Est-ce que quelqu'un a de l'information de source sûre car les BC ont des opinions très différentes les uns des autres et je ne voudrait avoir de problèmes!!

On en a déja assez avec la situation et c'est amplement suffisant pour moi!!
:merci 2: :fleurs 3:

:nonnon: :nonnon: Jamais au grand jamais les nouvelles ententes . Prends tes anciennes car les nouvelles font l'objet d'un moratoire... crime ça se peut-tu que les BC disent des affaires de mingues méchants conseils de leur part. Prends tes anciennes et fais les le plus long possible tant qu'au dates de fins

Mon BC m'a dit que le moratoire est uniquement sur l'entente de subvention entre nous et le BC. :boo:

J'ai vérifier sur le site du ministère les ententes sont encore là et je n'ai trouver aucune information!!

je dis comme mllenews; les anciennes et puis les bc les acceptes et j'en ai la preuve puisque je viens de renouveller une enfant avec une ancienne entente!

Désoler de te contredire mais les BC ne disent et ne fassent pas tous pareil!!! un BC dit tel affaire et un autre va dire autre chose. Il n'y a aucune constante , continuité et égalité entre les BC. :pluie:

On nous a dit que les nouvelles ententes étaient sur la glace puisque les termes utilisés dedans ne reflète pas notre "présumé statut" donc ici j'utilise mes anciennes pour les renouvellements qui se feront au mois de mars. Je ne me suis même pas posé la question...

C'est vrai par contre que ça ne parle que des ententes
Le bureau coordonnateur doit-il poursuivre la signature des engagements avec les RSG?

Non. Les engagements découlant de l’instruction 05 aux BC ont été élaborés dans le contexte de l’application de l’article 56 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, article qui a été invalidé par la juge Danielle Grenier, de la Cour supérieure.

Mais par contre, les contrats qui dit que nous n'avons pas le droit d être payé pour nos vacances et nos fériés contreviennent aussi non? :hum!:

C'est ce que je disait je n'ai trouver aucunes infos comme quoi les ententes de services du MFA ne sont plus valide ou sur la glace!

Moi je préfèrerais que ce soit le cas , mais comme la situation est déja très compliqué je ne voudrais pas avoir d'ennuis avec mon BC.

mimi a écrit:

C'est vrai par contre que ça ne parle que des ententes
Le bureau coordonnateur doit-il poursuivre la signature des engagements avec les RSG?

Non. Les engagements découlant de l’instruction 05 aux BC ont été élaborés dans le contexte de l’application de l’article 56 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, article qui a été invalidé par la juge Danielle Grenier, de la Cour supérieure.

Mais par contre, les contrats qui dit que nous n'avons pas le droit d être payé pour nos vacances et nos fériés contreviennent aussi non? :hum!:

les nouvelles ententes faisaient partie des engagements me semble!!!!

et je sais bien que tous les bc ne disent pas la même chose mais on s'entend que si c légal pour un ça l'est aussi pour l'autre, peu importe ce qu'ils disent!!!!

Ben voyon natachak au pir appele ton adim. Mais oublie ca les contrats du ministere ne sont plus de mise. Il existe encore mais rien nous oblige de les prendres et aucun bc ne peux le faire. C'est contrat sont pas bon pour nous avec tout ce qui est marquer dedans. Mais si tu ne fesait pas payer des fériers et si tout si est dedans et comme ton contrat prend le mais moi je toucherais jamais a ca, trop de contrainte dedans.

Il faut faire tres attention au bc c'est temps ci, oublie pas que si nous nous sommes stresser ben eux son dans l'eau chaude et commence de plus en plus a faire leur lois. Donc avant de signé ou de faire quoi que se soit que votre bc vous dise oui oui et bien renseigner vous comme il faut a votre adim.

Ok j'ai eu un flashback...

Me semble que le MFA disait que nous n'étions pas obligé d'utiliser leur entente tant que l'engagement avec le BC n'était pas signé. Donc pas d'engagement, pas d'obligation d'utiliser l'entente?

....

c'est ça que j'ai eu comme info de mon BC.
M

J,ai renouvelé 6 ententes le 1 janvier derniewr avec 6 de mes ententes à moi et j,ai pas eu aucuns commentaires . Donc c'est légal

[quote="natachak"]Je dois faire mes renouvellement de mes ententes de service en Mars.Est-ce qu'il faut utiliser celle du ministère ou nos anciennes???

Je me suis informer à mon BC et il m'ont dit d'utiliser celle du ministère.Si j'utilise mes anciennes est-ce que mon BC peut les refuser??

Est-ce que quelqu'un a de l'information de source sûre car les BC ont des opinions très différentes les uns des autres et je ne voudrait avoir de problèmes!!

BONJOUR

Je peux vous dire que l'entente du ministère n'a pas été retirée pour rien. La CSQ a forcé la note car l'entente est illégale. Les 13 jours que nous pouvions charger aux parents va à l'encontre de la protection du consommateur et le fait que dans la régie interne nous pouvions mettre dehors un parent qui ne la respectait pas est aussi illégal. Pour mettre un parent dehors avant la fin de son contrat, il faut qu'il retarde de payer à plus d'une reprise, qu'il ne paie pas ou qu'il mette le service de garde en danger.

Le BC ne peut vous obliger à prendre l'entente du ministère. Vous pouvez directement vous informer au ministère. Quand vous vous informerez, toujours retenir le nom de la personne à qui vous vous adressez. Si le BC fait des siennes, référez-le à la personne du ministère. Vous pouvez reprendre vos anciens contrats en s'assurant qu'ils sont toujours en conformité avec la loi 124 et la loi de la protection du consommateur.

Avec l'avis d'un conseiller juridique de la CSQ, je fais mes contrats aux 4 mois. Pourquoi? Parce que si ça ne va pas du tout avec un parent ou un enfant, j'avertis le parent que je renouvellerai pas le contrat et je n'ai pas de raison à donner. C'est certain que je n'aurai pas à endurer l'enfant ou le parent pendant toute une année pour éviter les représailles. J'avise le parent un mois à l'avance pour prouver ma bonne foi. Cependant je prends les devants et j'avertis mon BC . Comme cela si le parent veut faire une plainte parce qu'il est en !!!!! et qu'il cherche des bibittes, le BC saura que c'est parce que je mets fin au contrat. Je n'ai aucune raison non plus à donner au BC ce pourquoi je mets fin au contrat et le BC n'a pas le droit de s'ingérer dans ma décision. Par contre, tout dépendant de la situation, on peut en donner la raison.
Si le BC rouspète parce que vous faites vos ententes aux 4 mois ou autrement, dites-vous que vous êtes en droit et vous pouvez même vous renseigner auprès de la protection du consommateur pour être convaincu de votre droit.

RSG et membre très active au sein de la CSQ
LM

[quote="LM"]

natachak a écrit:

Je dois faire mes renouvellement de mes ententes de service en Mars.Est-ce qu'il faut utiliser celle du ministère ou nos anciennes???

Je me suis informer à mon BC et il m'ont dit d'utiliser celle du ministère.Si j'utilise mes anciennes est-ce que mon BC peut les refuser??

Est-ce que quelqu'un a de l'information de source sûre car les BC ont des opinions très différentes les uns des autres et je ne voudrait avoir de problèmes!!

BONJOUR

Je peux vous dire que l'entente du ministère n'a pas été retirée pour rien. La CSQ a forcé la note car l'entente est illégale. Les 13 jours que nous pouvions charger aux parents va à l'encontre de la protection du consommateur et le fait que dans la régie interne nous pouvions mettre dehors un parent qui ne la respectait pas est aussi illégal. Pour mettre un parent dehors avant la fin de son contrat, il faut qu'il retarde de payer à plus d'une reprise, qu'il ne paie pas ou qu'il mette le service de garde en danger.

Le BC ne peut vous obliger à prendre l'entente du ministère. Vous pouvez directement vous informer au ministère. Quand vous vous informerez, toujours retenir le nom de la personne à qui vous vous adressez. Si le BC fait des siennes, référez-le à la personne du ministère. Vous pouvez reprendre vos anciens contrats en s'assurant qu'ils sont toujours en conformité avec la loi 124 et la loi de la protection du consommateur.

Avec l'avis d'un conseiller juridique de la CSQ, je fais mes contrats aux 4 mois. Pourquoi? Parce que si ça ne va pas du tout avec un parent ou un enfant, j'avertis le parent que je renouvellerai pas le contrat et je n'ai pas de raison à donner. C'est certain que je n'aurai pas à endurer l'enfant ou le parent pendant toute une année pour éviter les représailles. J'avise le parent un mois à l'avance pour prouver ma bonne foi. Cependant je prends les devants et j'avertis mon BC . Comme cela si le parent veut faire une plainte parce qu'il est en !!!!! et qu'il cherche des bibittes, le BC saura que c'est parce que je mets fin au contrat. Je n'ai aucune raison non plus à donner au BC ce pourquoi je mets fin au contrat et le BC n'a pas le droit de s'ingérer dans ma décision. Par contre, tout dépendant de la situation, on peut en donner la raison.
Si le BC rouspète parce que vous faites vos ententes aux 4 mois ou autrement, dites-vous que vous êtes en droit et vous pouvez même vous renseigner auprès de la protection du consommateur pour être convaincu de votre droit.

RSG et membre très active au sein de la CSQ
LM

FAUX....
c'est la section RSG et la section BC qui ne sont plus sur le site du ministère
les ententes y sont...et tout à fait légales

woilà

http://www.mfa.gouv.qc.ca/services-de-garde/cpe-et-garderies/ententes-de-services/

Je veux vous faire remarquer que l'entente trouvé se trouve dans la section Centres de la petite enfance et garderies Et nous ne somme pas des CPE ni des garderies... Nous sommes des services de garde en milieu familial,

cossinelle062 a écrit:

Je veux vous faire remarquer que l'entente trouvé se trouve dans la section Centres de la petite enfance et garderies Et nous ne somme pas des CPE ni des garderies... Nous sommes des services de garde en milieu familial,

je sais puisque j'ai été les chercher là

nour sommes des milieu familial ..dans la section RSG ,l'entente a disparu..donc cette entente ne nous concerne pas

de toute façon ses ententes n'ont jamais étét utilisées par aucunes RSG a ce que je crois, pourquoi les prendrions-nous maintenant surtout qu'elle vont a l'encontre du jugement. Moi j'ai inscrit un nouvel enfant en janvier et mon BC m'a dit de continuer avec les anciennes ententes de services.

elidomolo a écrit:

de toute façon ses ententes n'ont jamais étét utilisées par aucunes RSG a ce que je crois, pourquoi les prendrions-nous maintenant surtout qu'elle vont a l'encontre du jugement. Moi j'ai inscrit un nouvel enfant en janvier et mon BC m'a dit de continuer avec les anciennes ententes de services.

Idem for me , de plus j'ai téléphoné à mon Bc et ils me disent que non pour les RSG ils ne sont plus de mise ....Ces ententes sont adaptées pour les CPE seulement... donc ... on conclue....

mllenews a écrit:

elidomolo a écrit:

de toute façon ses ententes n'ont jamais étét utilisées par aucunes RSG a ce que je crois, pourquoi les prendrions-nous maintenant surtout qu'elle vont a l'encontre du jugement. Moi j'ai inscrit un nouvel enfant en janvier et mon BC m'a dit de continuer avec les anciennes ententes de services.

Idem for me , de plus j'ai téléphoné à mon Bc et ils me disent que non pour les RSG ils ne sont plus de mise ....Ces ententes sont adaptées pour les CPE seulement... donc ... on conclue....

Je peux seulement vous dire que oui il y a des RSG qui ont utilisé l'entente du ministère car leur BC les menacait de ne pas leur verser leur rétribution.
Et nous recevons encore en 2009 des appels de RSG qui nous disent que leur BC les force à prendre cette entente.
Nous les aidons à faire valoir leur droit d'utiliser leur propre entente.

LM

LM a écrit:

mllenews a écrit:

elidomolo a écrit:

de toute façon ses ententes n'ont jamais étét utilisées par aucunes RSG a ce que je crois, pourquoi les prendrions-nous maintenant surtout qu'elle vont a l'encontre du jugement. Moi j'ai inscrit un nouvel enfant en janvier et mon BC m'a dit de continuer avec les anciennes ententes de services.

Idem for me , de plus j'ai téléphoné à mon Bc et ils me disent que non pour les RSG ils ne sont plus de mise ....Ces ententes sont adaptées pour les CPE seulement... donc ... on conclue....

Je peux seulement vous dire que oui il y a des RSG qui ont utilisé l'entente du ministère car leur BC les menacait de ne pas leur verser leur rétribution.
Et nous recevons encore en 2009 des appels de RSG qui nous disent que leur BC les force à prendre cette entente.
Nous les aidons à faire valoir leur droit d'utiliser leur propre entente.

LM

Quand j'analyse tout ce qui se passe , BC sur le dos des RSG pour les ententes, BC sur le dos des RSG pour les matelas de siestes, BC sur le dos des RSG pour les siestes des poupons, BC sur le dos des RSG pour la CSST ,BC sur le dos des RSG avec le questionnaire aux parents et .......j'en passe, tou ça, je l'ai lu quelque part sur les post de ce forum, il est GRANDEMENT temps que l'on soit protégé par un syndicat, ça tout simplement plus de bon sens.....