entente de service..

une RSg est présentement au TAQ

et le BC l'accuse de ne pas avoir inscrit sur ses contrats
les besoins réels des parents
personnellement je n'écris pas ca sur mes contrats

et j'aimerais savoir : combien d'etre vous écrivez dans vos ententes
de services le besoin réel des heures du parent

moi je mets mes horaires de garde
c'est ça le besoin réel

Je l'écris. En plus de mes heures d'ouverture.


Mais c'est toujours à titre indicatif. Si un parent me dit: arrivée à 8H30 et qu'en réalité c'est plus 9h15, je ne m'obstinerai pas.

de plus ils ont le droit aux 10h et on a rien à dire là dessus
donc moi l'heure qu'ils arrivent je me fous...en autant qu'ils respectent le cadre horaire de mon service

mabel a écrit:

moi je mets mes horaires de garde
c'est ça le besoin réel

Je fais la même chose depuis dix ans. L'important, c'est qu'ils soient plus là à ma fermeture.

didiane a écrit:

une RSg est présentement au TAQ

et le BC l'accuse de ne pas avoir inscrit sur ses contrats
les besoins réels des parents
personnellement je n'écris pas ca sur mes contrats

et j'aimerais savoir : combien d'etre vous écrivez dans vos ententes
de services le besoin réel des heures du parent

elle n'est surement pas au TAQ juste pour ça?

ses heures d'ouvertures était indiqué: 7h à 17h
la RSG a indique dans ces contrats besoin du parent:7:30 à 16:30
et le parent arrivait à 9:30 et repartait à 16:00
elle a refusé de renouvellé le contrat et le parent a fait une plainte
la RSG est au TAQ accusé de fausses informations

je ne comprend pas...je ne vois pas à nulle part que c'est écrit que nous devons écrire le besoin du parent
il y en a tu parmi vous qui savez où c'est écrit..

L@m@jilou a écrit:

didiane a écrit:

une RSg est présentement au TAQ

et le BC l'accuse de ne pas avoir inscrit sur ses contrats
les besoins réels des parents
personnellement je n'écris pas ca sur mes contrats

et j'aimerais savoir : combien d'etre vous écrivez dans vos ententes
de services le besoin réel des heures du parent

elle n'est surement pas au TAQ juste pour ça?

il y avait d'autres accusations, mais elles ont été annulé
il reste ce point..... à défendre

Quand un parent me dit qu'il prendra la place - ou à chaque renouvellement - je donne une feuille à remplir, que je conserve ensuite dans le dossier de l'enfant. Ça contient ces infos :

Informations pour compléter l'entente de service
C'est bientôt le moment de renouveler les ententes de service. Bien vouloir compléter les informations ci-dessous et me remettre rapidement. Merci!

INFORMATIONS NÉCESSAIRES POUR LA PRÉPARATION DES ENTENTES DE SERVICE (CONTRAT)

Nom du premier enfant :
Date de naissance :
DATE DE DÉBUT de la fréquentation du service de garde :

Besoins en service de garde
JOURS et heures de fréquentation :
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
de: de: de: de: de:
à : à : à : à : à :

Nom du deuxième enfant :
Date de naissance :
DATE DE DÉBUT de la fréquentation du service de garde : _________________________

JOURS et heures de fréquentation :
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
de: de: de: de: de:
à : à : à : à : à :


Nom du parent (celui qui fournira son certificat de naissance) et qui signera l'entente de service.

Adresse complète incluant le code postal :
Numéro de téléphone :
NAS du parent :

N.B. Vous devrez fournir les certificats de naissance de chacun des enfants

Par contre, je dois dire que la plupart des parents se contentent d'inscrire les heures d'ouverture de mon service de garde. Ils ont bien compris l'astuce... hum? Comme ça, pas de discussion future sur le non-respect de ce qu'ils y auraient inscrit...

Elle est accusée de fraude pour quoi au juste?

6.5 heures c'est le même tarif que 10 heures.

je catch pas là...elle brise le contrat parce que le parent vient chercher l'enfant plus tôt???

c'est le monde à l'envers!

pour fausses informations

didiane a écrit:

L@m@jilou a écrit:

didiane a écrit:

une RSg est présentement au TAQ

et le BC l'accuse de ne pas avoir inscrit sur ses contrats
les besoins réels des parents
personnellement je n'écris pas ca sur mes contrats

et j'aimerais savoir : combien d'etre vous écrivez dans vos ententes
de services le besoin réel des heures du parent

elle n'est surement pas au TAQ juste pour ça?

il y avait d'autres accusations, mais elles ont été annulé
il reste ce point..... à défendre

Pas grand chose à faire TAQ?? Dire que c'est payé avec nos impôts

didiane a écrit:

ses heures d'ouvertures était indiqué: 7h à 17h
la RSG a indique dans ces contrats besoin du parent:7:30 à 16:30
et le parent arrivait à 9:30 et repartait à 16:00
elle a refusé de renouvellé le contrat et le parent a fait une plainte
la RSG est au TAQ accusé de fausses informations

je ne comprend pas...je ne vois pas à nulle part que c'est écrit que nous devons écrire le besoin du parent
il y en a tu parmi vous qui savez où c'est écrit..

Ça se trouve dans les fameux contrats imposés par le ministère et qu'on n'a plus l'obligation d'utiliser. À la section 3 ou 3.1

Article 3. Période de services de garde retenue par le Parent
3.1 Le Parent retient les services du Prestataire pour la garde de son Enfant selon les besoins de garde suivants :
Indiquer les jours et les heures qui correspondent au besoin habituel de garde à l’intérieur des heures de prestation de services déclarées du
Prestataire (ces heures sont données à titre indicatif).
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
de
à
Précision sur la fréquentation (au besoin) :
Autre horaire selon des besoins de garde particuliers :
En raison d’un travail saisonnier ou d’études, le Parent déclare avoir besoin de plus de 20 journées de garde par quatre semaines.
(Cocher au besoin)
3.2 Si le Parent entend prendre, durant la période de garde convenue, des vacances qui affecteront la fréquentation du service de garde, il doit en
informer le Prestataire dès que les dates de ces vacances seront déterminées ou conformément au document décrivant l’organisation du[b]

mabel a écrit:

moi je mets mes horaires de garde
c'est ça le besoin réel

Moi aussi............c'est quoi le crime de probbbbbbbb.....ca regarde que nous et le parent

il y a une rsg qui dit qu'elle prend le contrat du regroupement et il n'y a aucune indication pour le besoins des parents

didiane a écrit:

pour fausses informations

ben voyons donc.

si le parent a signé le contrat avec un nombre d' heures X et qu'en réalité il fait un nombre d'heures Y, c'est lui qui a donné de fausses informations.

Je ne peux pas croire que c'est ça le problème.

Elle a sans doute utilisé ces contrats? Ou fait ses propres contrats en y ajoutant ces informations?
Si ces informations ne sont pas requises par la loi, je ne vois pas pourquoi le TAQ accroche là-dessus.
Et ce sont pas les parents qui ont indiqué ces heures??

Tous mes parents ont fourni de faux besoins et il doit y en avoir une pelletée à travers le Québec dans le même cas... si on les met tous devant le tribunal, ils n'auront pas de vacances cette année... ni l'an prochain... et probablement pas l'autre été non plus

didiane a écrit:

il y a une rsg qui dit qu'elle prend le contrat du regroupement et il n'y a aucune indication pour le besoins des parents

page 2 section 3.1
Il est bien mentionné "les besoins en service de garde"...
Mais ce n'est peut-être pas ce contrat qu'utilise le regroupement?

anne a écrit:

didiane a écrit:

pour fausses informations

ben voyons donc.

si le parent a signé le contrat avec un nombre d' heures X et qu'en réalité il fait un nombre d'heures Y, c'est lui qui a donné de fausses informations.

Je ne peux pas croire que c'est ça le problème.

c'est le seul point qui reste à défendre
j'en revenais pas , moi non plus

nous sommes meme plusieurs a avoir envoyé des lettres pour la défense qui dit
notre nom ..le BC et que nous n'indiquons pas ca sur nos contrats ..pour aider la fille

le regroupement des CPE ont leur contrat et il nous le vend .50 chacun

Sur tous les modèles de contrat que j'ai vu, il y a toujours une case qui indique les jours prévus ainsi que l'heure de l'arrivée et du départ. C'était la même chose au service de garde scolaire de mes enfants.

c'est une autre RSG qui utilise celui du regroupement je vais lui demande de le voir

J'utilise les contrat de l'AEMFQ et il y a un endroit pour inscrire les besoins du parent.

ET le syndicat est la pour la défendre cette fille et l'appuyé dans ses démarches?

Reglement sur la contribution réduite:
9. Le parent convient avec le prestataire de services de garde, dans une entente écrite, des services de garde requis pour son enfant, de leur période de prestation, soit à la journée soit à la demi-journée de garde, des jours de fréquentation nécessaires ainsi que, dans les limites prévues aux articles 6 à 8.1, des heures de prestation des services répondant à ses besoins de garde.


L'enfant fréquente le centre de la petite enfance, la garderie ou le service de garde en milieu familial selon les termes de l'entente de services de garde intervenue entre le parent et le prestataire de services de garde.


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Il est effectivement marqué que les besoins du parent doivent etre écrit sur le contrat mais il ne faut pas oublié une chose c'est que comme le parent est tenu de respecter le contrat et qu'il est tenu de fréquenter selon les termes du contrat mettre des heures trop restrain empeche le parent de pouvoir déborder alors c'est tout a fait normal de mettre des heures "élargie" pour ne pas que le parent se retrouve a se faire dire "tut tut tut" tu ne fréquente pas selon les termes du contrat.

C,est vraiment débile de se retrouver au TAC pour une tel chose puisque on met rarement les heures réel de fréquentation, on écrit toujours plus d'heure pour permettre une certaine marge de manoeuvre au parent.