Bonjour Midgaflo,
Le règlement final de $3,927.60 que vous avez reçu soit en août, septembre ou octobre 2011 est un montant qui devrait être comptabilisé dans les exercices financiers et fiscaux 2008 et 2009.
La période exacte sur laquelle ce montant s'applique, débute 30 jours après la date du jugement Grenier (31 octobre 2008), soit le 1e décembre 2008 et se termine le 12 mai 2009, date de l'adoption de la Loi 51.
Considérant que la presque totalité de la période couverte se trouve dans l'année d'exercice 2009, il serait très acceptable, selon la Loi sur les impôts, de déclarer la totalité de ce montant en 2009 pour éviter de redresser 2008 pour seulement quelques dollars d'impact.
Toutefois, il serait sage d'attendre au plus tard le 28 février 2012 afin de recevoir les relevé 1 et T4A que la Commission des Normes du Travail doive vous faire parvenir.
Si au 1e mars 2012, vous n'avez reçu aucun relevé des Normes du Travail, vous avez plein pouvoir, selon la Loi sur les impôts, d'établir vous-même vos relevés en indiquant clairement la mention que la Commission des Normes du Travail, néglige ou refuse de vous émettre ces relevés.
En espérant les info suffisamment claires...
Gérald Mongeau
Sujet: normes du travail 