| nouvelles fiches techniques | |
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+10cramisa Delphine rose deschainé Francinette Marie-France A/S lalou jolali Giroflée mabel 14 participants |
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Auteur | Message |
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Delphine Je suis une hyperactive!
Nombre de messages : 135 Date d'inscription : 09/11/2010
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Delphine Je suis une hyperactive!
Nombre de messages : 135 Date d'inscription : 09/11/2010
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Lun 15 Nov - 6:00 | |
| - Delphine a écrit:
- Non cramisa malheureusement nous n'avons pas droit aux normes du travail, nous sommes TA.
Francinette, je ne vois vraiment pas où j'ai dis que je trouvais ça correct que nous devons travailler pour rien. Au contraire c'est super frustrant et je te donne totalement raison. Mais c'est vrai que nous sommes TA et s'il le veut, il nous paie en bas du salaire minimum et il en aura tous les droits. Voici ce qui me fait dire cela. Tiré de la loi 51 108. La Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) ne s'appliquent pas à une personne responsable d'un service de garde en milieu familial visée par la présente loi. | |
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Tipaul Je l'aime, mon public!
Nombre de messages : 384 Age : 67 Date d'inscription : 19/10/2010
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Lun 15 Nov - 6:55 | |
| Regarde un peu moins loin Delphine... C'est écrit qu'il y aura un ajustement pour avoir un équivalence avec des travailleurs de même niveau.
Mais anyway.. on est pas obligé de l'accepter son offre.
En passant si la loi de la CSST ne s'applique pas, pourquoi on est obligé d'embarquer dans celle ci ? Ce n'est pas l'ensemble de la loi sur les normes (seulement le chapitre N-1.1) et ce n'est pas l'ensemble de la loi sur la santé et la sécurité du travail (seulement le chapitre S-2.1) qui ne s'applique pas.. C'est seulement les chapitres mentionnés. | |
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Delphine Je suis une hyperactive!
Nombre de messages : 135 Date d'inscription : 09/11/2010
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Lun 15 Nov - 7:14 | |
| - Tipaul a écrit:
- Regarde un peu moins loin Delphine... C'est écrit qu'il y aura un ajustement pour avoir un équivalence avec des travailleurs de même niveau.
Mais anyway.. on est pas obligé de l'accepter son offre.
En passant si la loi de la CSST ne s'applique pas, pourquoi on est obligé d'embarquer dans celle ci ? Ce n'est pas l'ensemble de la loi sur les normes (seulement le chapitre N-1.1) et ce n'est pas l'ensemble de la loi sur la santé et la sécurité du travail (seulement le chapitre S-2.1) qui ne s'applique pas.. C'est seulement les chapitres mentionnés. Le chapitre N-1.1 des Lois et Règlement du québec se nomme la loi sur les normes du travail. | |
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Delphine Je suis une hyperactive!
Nombre de messages : 135 Date d'inscription : 09/11/2010
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Lun 15 Nov - 7:15 | |
| Même chose pour le Chapitre S-2.1 qui se nomme loi sur la santé et sécurité au travail. | |
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Francinette Une vraie maniaque du forum! S.O.S, À l'aide!!!!
Nombre de messages : 7773 Date d'inscription : 26/10/2005
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Lun 15 Nov - 8:17 | |
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Francinette Une vraie maniaque du forum! S.O.S, À l'aide!!!!
Nombre de messages : 7773 Date d'inscription : 26/10/2005
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Lun 15 Nov - 8:23 | |
| Nous ne sommes pas obligé de souscrire a la CSSST les filles, ce sera votre choix personnel a toute.
J'ai appelé a la CSST et notre taux est de 3.03 pour 2010 et de 3,30 pour 2011 du 100$.
Je pense que la CSST est calculé sur le revenu apres dépenses dans notre cas. Vous pouvez calculer ce que ca vous couterais et si ca vous tente d'embarquer mais en aucun cas vous n'etes obligé de le faire.
Moi mon conjoint a un bon emploi et mon assurance salaire couvrira en cas de blessure ce sera pas le pérou mais comme mon salaire n'est seulement qu'un salaire d,appoint et qu'on est pas endetté mur a mur on peu se le permettre alors je ne pense pas adhérer a la CSST. | |
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Tipaul Je l'aime, mon public!
Nombre de messages : 384 Age : 67 Date d'inscription : 19/10/2010
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Lun 15 Nov - 8:44 | |
| Francinette.. On aura pas ben ben le choix d'être avec la CSST, ça fait parti de ce qu'on revendique : Article 31 de la loi 51 : une compensation financière afin de permettre à la personne responsable de bénéficier de la protection accordée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnellesOn ne peut pas récolter une compensation d'un côté et ne pas participer de l'autre. Lien vers le texte de la loi sur la représentation de certaines personnes responsable d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation ==> La loi | |
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mabel Une vraie maniaque du forum! S.O.S, À l'aide!!!!
Nombre de messages : 6670 Date d'inscription : 31/07/2006
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Lun 15 Nov - 9:44 | |
| - Tipaul a écrit:
- Francinette..
On aura pas ben ben le choix d'être avec la CSST, ça fait parti de ce qu'on revendique :
Article 31 de la loi 51 : une compensation financière afin de permettre à la personne responsable de bénéficier de la protection accordée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
On ne peut pas récolter une compensation d'un côté et ne pas participer de l'autre.
Lien vers le texte de la loi sur la représentation de certaines personnes responsable d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation ==> La loi c'est ce qui m'inquiète...pcq moi je ne veux pas adhérer à la CSST | |
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Francinette Une vraie maniaque du forum! S.O.S, À l'aide!!!!
Nombre de messages : 7773 Date d'inscription : 26/10/2005
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Lun 15 Nov - 9:54 | |
| La CSST n'a eu AUCUNE information a ce sujet, j'ai téléphoné 3 fois la semaine passé pour etre certaine.
Je leur ai demandé de s'informer pour vraiment savoir ce qui en est a propos des RSG en milieu familiale, comment ca fonctionnera et tout.
ET apres les 3 conversations pour moi c'est clair et net que ca ne deviendra en aucun cas obligatoire.
Nous cotiserons comme avant a titre de "protection personnelle" comme n'importe quel travailleur autonome, d'ailleurs je souligne que nous pouvions toute déja le faire, la CSST ne nous était pas interdis mais je ne connais pas grand travaileur autonome qui souscris de facon autonome ca revient bien trop cher.
La dame m,a confirmé que tout restait comme ca que aucune catégorie n'a été crée pour nous et aucune obligation non plus en tout cas les deux dames a qui j'ai parlé n'avait recu aucune information "spéciale" a ce sujet autre que a propos du retrait préventif et la deuxieme date qui était le suppérieur de l,autre m'a meme rappelé le lendemain apres avoir consulté son suppérieur a elle.
S'il al rendait obligatoire ca voudrais dire que la CSST devrait controler tout cela et ca ne s'organise pas en seulement 2 mois, ils seraient déja en train d'organiser et de diffuser l'info au RSG pour les prévenir de leur obligation de cotisé des la signature de la convention collective.
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mabel Une vraie maniaque du forum! S.O.S, À l'aide!!!!
Nombre de messages : 6670 Date d'inscription : 31/07/2006
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Lun 15 Nov - 10:37 | |
| - Francinette a écrit:
- La CSST n'a eu AUCUNE information a ce sujet, j'ai téléphoné 3 fois la semaine passé pour etre certaine.
Je leur ai demandé de s'informer pour vraiment savoir ce qui en est a propos des RSG en milieu familiale, comment ca fonctionnera et tout.
ET apres les 3 conversations pour moi c'est clair et net que ca ne deviendra en aucun cas obligatoire.
Nous cotiserons comme avant a titre de "protection personnelle" comme n'importe quel travailleur autonome, d'ailleurs je souligne que nous pouvions toute déja le faire, la CSST ne nous était pas interdis mais je ne connais pas grand travaileur autonome qui souscris de facon autonome ca revient bien trop cher.
La dame m,a confirmé que tout restait comme ca que aucune catégorie n'a été crée pour nous et aucune obligation non plus en tout cas les deux dames a qui j'ai parlé n'avait recu aucune information "spéciale" a ce sujet autre que a propos du retrait préventif et la deuxieme date qui était le suppérieur de l,autre m'a meme rappelé le lendemain apres avoir consulté son suppérieur a elle.
S'il al rendait obligatoire ca voudrais dire que la CSST devrait controler tout cela et ca ne s'organise pas en seulement 2 mois, ils seraient déja en train d'organiser et de diffuser l'info au RSG pour les prévenir de leur obligation de cotisé des la signature de la convention collective.
pas fou ce que tu dis Francinette, pcq la CSST est pour les employés comme à la fin de notre , NOTRE , loi, il est indiqué que la loi de la CNT ne nous concerne pas...ben il en irait de même pour la CSST je suis soulagée pcq moi PAS QUESTION | |
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Delphine Je suis une hyperactive!
Nombre de messages : 135 Date d'inscription : 09/11/2010
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Lun 15 Nov - 10:53 | |
| Je crois bien que cela va répondre à tes inquiétudes mabel:
108. La Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) ne s'appliquent pas à une personne responsable d'un service de garde en milieu familial visée par la présente loi.
Dispositions applicables. Toutefois, les articles 40 à 48 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l'article 58.
58. Le gouvernement peut, par règlement, établir un régime de retrait préventif de la personne responsable, en fixer les conditions, les modalités d'exercice et les droits et les obligations des parties impliquées ainsi que les pouvoirs et devoirs de la Commission de la santé et de la sécurité du travail instituée par l'article 137 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) et de la Commission des lésions professionnelles instituée en vertu de l'article 367 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).
Règlement. Le gouvernement peut également, par règlement, prévoir le financement et le mode de gestion de ce régime.
Administration du régime. Ce régime est administré par la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
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mabel Une vraie maniaque du forum! S.O.S, À l'aide!!!!
Nombre de messages : 6670 Date d'inscription : 31/07/2006
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Lun 15 Nov - 11:21 | |
| ok...ce qui veut dire qu'on cotise pour les préventifs seulement ? | |
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Delphine Je suis une hyperactive!
Nombre de messages : 135 Date d'inscription : 09/11/2010
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Lun 15 Nov - 11:27 | |
| Selon ce que je lis, je serais plutôt portée à croire que ça sera un régime pour les RSG qui sont enceintes et qui désirent le retrait préventif... Habituellement c'est l'employeur qui paie pour la CSST. Par contre pour les autres RSG, la cotisation sera volontaire... Ça c'est pas écrit dans lal loi 51 mais sur le site du ministère http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/CSST-Retrait-preventif.pdf | |
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Delphine Je suis une hyperactive!
Nombre de messages : 135 Date d'inscription : 09/11/2010
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Lun 15 Nov - 11:31 | |
| Le programme Pour une maternité sans danger D’autre part, le programme Pour une maternité sans danger (aussi connu sous le nom de retrait préventif de la femme enceinte) qui est prévu à la Loi sur la santé et la sécurité du travail s’adresse à toutes les RSG, qu’elles détiennent ou non une protection personnelle à titre de travailleuse autonome ou d’employeur. En effet, la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective, adoptée en juin dernier, prévoit l’admissibilité des travailleuses à ce programme, et ce, tant qu’un régime spécifique de retrait préventif pour les RSG n’aura pas été mis en place.Sais-tu, quand je lis ça, je sais plus | |
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mabel Une vraie maniaque du forum! S.O.S, À l'aide!!!!
Nombre de messages : 6670 Date d'inscription : 31/07/2006
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Lun 15 Nov - 12:19 | |
| ben je continues de croire qu'il s'agirait d'une base volontaire | |
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cramisa Mon ordi fait de la boucane, est-ce normal?
Nombre de messages : 1313 Age : 51 Ville : Oôliette Date d'inscription : 17/03/2007
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Lun 15 Nov - 22:13 | |
| De toute façon corriger moi , si je me trompe... Mais la CSST est une forme d'Assurance en cas de blessure au travail ou préventif maternité !
Là nous devons payer le RQAP et des plans assurance salaire avec DEsjardins qui sont obligatoire .
Alors pourquoi j'irais payer pour la CSST, quand on sait que ce sera extrêmement difficile de prouver qu'une blessure à eue lieu chez nous durant les heures de travail ! ET qu'Elle est une cause direct du travail, faudrait prouver que si je n'avais pas eue les enfants ce ne serait pas arriver ! Nous n'avons pas vraiment de témoin (mon groupe trop jeune)...
à mon avis tout serait matière à constester !
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Foody Je suis une hyperactive!
Nombre de messages : 168 Date d'inscription : 05/10/2005
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Lun 15 Nov - 22:19 | |
| Mon chum travaille dans une compagnie ou le travail est très physique.
Quand les gens se blessent, il est très difficile et quelquefois même impossible de se faire payer par la CSSt.
La compagnie nie et conteste, Alors imagine nous, toute seule, ce serait de l'argent payé pour rien.
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maloustef Je capitule, je vous aime trop!
Nombre de messages : 852 Age : 63 Ville : Montréal Date d'inscription : 27/02/2007
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Lun 15 Nov - 22:50 | |
| - Francinette a écrit:
- ET sous ce prétexte la delphine tu trouve correct de nous exiger un travail remarquable et de le sous payer?
Quand tu magasine un gateau de fete t'as 2 choix soit tu va chez IGA et t'en a un déja tout pret pour 8$ ou bien si tu veux pouvoir faire des demande spécial tel saveur, tel dessin et tel grosseur tu va chez un patissier et la tu paye 50$ et tu peu également aller chez un spécialiste pour te faire faire un gateau de fete digne d'un gateau de mariage si ca te chante mais la tu va le payer 200-300$.
Toi tu trouve ca correct que présentement le gouvernement nous exige de fabriquer et de lui vendre un gateau de mariage et de nous payer juste 8$ pour????
Quand on a des exigences envers quelqu'un , peut importe qu'il soit salarier ou autonome, entrepreneur ou wathever, on doit le payer en conséquence, petite exigence petite paiement - grosse exigence gros paiement.
Moi je me fou de ce que les éducatrice en installation on droit ou pas MOI je sais la job que je fais et je sais ce que le gouvernement exige de moi et je dis que ca vaut cher en maudit et j'exige d'etre payer pour la qualité qu'on m'exige!
C'est pas vrai que je vais lui faire un gateau de mariage et que je vais lui vendre 8$ non mais voyons on vaut plus que ca! J aime beaucoup ton exemple avec le gateau de mariage.Ca se résume ca ca. :) | |
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maloustef Je capitule, je vous aime trop!
Nombre de messages : 852 Age : 63 Ville : Montréal Date d'inscription : 27/02/2007
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Lun 15 Nov - 22:52 | |
| - mabel a écrit:
- ben je continues de croire qu'il s'agirait d'une base volontaire
C est bien ce que j avais lu provenant de notre B.C a ce moment la | |
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Francinette Une vraie maniaque du forum! S.O.S, À l'aide!!!!
Nombre de messages : 7773 Date d'inscription : 26/10/2005
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Lun 15 Nov - 23:25 | |
| - mabel a écrit:
- ok...ce qui veut dire qu'on cotise pour les préventifs seulement ?
Meme pas besoin de cotisé, une marternité sans danger est désormais accessible gratuitement a toute les RSG accrédité si on cotise volontairement c'est qu'on veut etre couvert en cas d'accident du travail sur les heures de travail :). | |
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Tipaul Je l'aime, mon public!
Nombre de messages : 384 Age : 67 Date d'inscription : 19/10/2010
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Lun 15 Nov - 23:54 | |
| OK... Si je vous comprends bien, il faut laisser tomber une partie de nos revendications. Comme je dis dans l'autre page, si on demande de se le faire payer, y a quelqu'un qui va dire qu'il faut le prendre obligatoirement.
Ne mélangez pas assurance maladie et CSST - ce n'est pas la même chose.
C'est certain que la CSST n'a pas d'informations, on a rien de signer encore. Quand ça va être signé, il va y avoir quelque chose. Par contre celle qui ont une assistante devraient déja payer de la CSST comme un employeur.
Mais si vous ne payez rien les filles actuellement, je commence à comprendre pourquoi vous trouvez parfois que nos conditions ne sont pas si pires. Vous allez voir que lorsqu'il faut payer plein de choses, la rentabilité est pas mal moins haut - et c'est pourquoi nos revendications peuvent sembler élevées. | |
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didiane Une vraie maniaque du forum! S.O.S, À l'aide!!!!
Nombre de messages : 6736 Age : 71 Date d'inscription : 12/12/2008
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Mar 16 Nov - 0:01 | |
| - lalou a écrit:
- a voir aussi
LES FONCTIONS DU BUREAU COORDONNATEUR • Le BC agréé par le ministre a la responsabilité de coordonner, dans un territoire délimité, les services de garde éducatifs offerts par les RSG. Plus précisément, le BC a pour fonction : • d’accorder, de renouveler, de suspendre ou de révoquer, suivant les cas et conditions prévus par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, la reconnaissance de la RSG; • d’assurer le respect des normes déterminées par la loi applicable aux RSG; • de répartir entre les RSG, selon les besoins de garde des parents et suivant les instructions du ministre, les places donnant droit à des services de garde subventionnés; • de déterminer, selon les cas et conditions déterminés par règlement, l’admissibilité d’un parent à la contribution fixée par le gouvernement en vertu de l’article 82 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance; • d’administrer, suivant les instructions du ministre, l’octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution, le retrait ou la récupération de subventions aux RSG et d’assurer la signature et la gestion des ententes proposées par le ministre ainsi que des documents et renseignements nécessaires à l’administration des subventions; • de rendre disponible aux parents de l’information concernant la prestation de services de garde en milieu familial; • d’offrir à la RSG, sur demande, un soutien pédagogique et technique; • de traiter les plaintes concernant les RSG. comment ca des ententes proposées par le ministere?????????????? | |
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cramisa Mon ordi fait de la boucane, est-ce normal?
Nombre de messages : 1313 Age : 51 Ville : Oôliette Date d'inscription : 17/03/2007
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Mar 16 Nov - 4:03 | |
| J'imagine que ce sera l'entente/engagement avec le bc | |
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mabel Une vraie maniaque du forum! S.O.S, À l'aide!!!!
Nombre de messages : 6670 Date d'inscription : 31/07/2006
| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques Mar 16 Nov - 4:32 | |
| didiane: entente de subventions que nous aurons à signer ch année
dans cette entente il sera indiqué notre offre de service les enfants que nous accueuillons les fermetures que nous avons
CHAQUE ANNÉE | |
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| Sujet: Re: nouvelles fiches techniques | |
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