nouvelle loi 126 et nouvelles fiches

Allez voir...

Un nouveau projet de loi 126 et nouvelles fiches.

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/projet-loi/Pages/index.aspx

Ce sont des renseignement pour les CPE et aussi les garderie qui opère au noir. ça ne concerne pas le milieu familial

cossinelle062 a écrit:

Ce sont des renseignement pour les CPE et aussi les garderie qui opère au noir. ça ne concerne pas le milieu familial

oui..en partie

cossinelle062 a écrit:

Ce sont des renseignement pour les CPE et aussi les garderie qui opère au noir. ça ne concerne pas le milieu familial

Désolé de te décevoir mais tu es un service de garde éducatif a l'enfance donc ca te concerne directement :clin d'oeil:

Merci pour le lien oui je vais lire ca et VOUS DEVRIEZ TOUTE LE LIRE, ce qui fait qu'une éducatrice n,est jamais démunis dans son BC c'est qu,elle connait les lois et ne s'en laisse pas imposer

Je pense que tout ce que le ministère sort en lois nous touche ou touchera un jour ou l'autre

¢a pas été long que j'ai trouvé quecke chose héhé premiere page loll

Par ailleurs, le projet de loi établit un régime de pénalités
administratives qui pourront être imposées aux titulaires d’un permis
ou aux personnes responsables d’un service de garde en milieu
familial reconnues qui contreviennent à certaines dispositions de la
loi ou de ses règlements, sous réserve du droit de ceux-ci d’en
contester le bien-fondé devant le Tribunal administratif du Québec.


Voila les articles en question, nous sommes désormais passible d'amende, voila pour maintenant nous avons des "contraventions"...

« PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
« 101.3. Une personne désignée par le ministre à cette fin peut imposer
une pénalité administrative à un titulaire d’un permis ou à une personne
responsable d’un service de garde en milieu familial reconnue lorsqu’elle
constate que ce titulaire ou cette personne fait défaut de respecter l’une des
dispositions des articles 78, 86 et 86.1.
Une telle personne peut également imposer une telle pénalité administrative
lorsqu’elle constate qu’un titulaire d’un permis fait défaut de respecter un avis
de non-conformité donné en vertu de l’article 65 à l’égard d’une contravention
à l’une des dispositions des articles 13,14, 16 et 20.
Le montant de la pénalité administrative est de 500 $.
« 101.4. Le gouvernement peut prévoir qu’un manquement à une
disposition d’un règlement qu’il prend en application de la présente loi peut
donner lieu à l’imposition d’une pénalité administrative par la personne
désignée par le ministre. Un tel règlement peut également fixer le montant de
la pénalité administrative ou prévoir des modes de calcul permettant d’établir
celui-ci, lequel peut varier selon l’importance de la contravention aux
normes.
Les montants de ces pénalités ne peuvent excéder le montant prévu à
l’article 101.3.
« 101.5. Un manquement qui donne lieu à l’imposition d’une pénalité
administrative constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel
il se poursuit.

nous en avions discuté il fut un temps Francinette et je te l'avais prédit hein ?

traduction: ils vont payer mais on aura pas tout gratuit :clin d'oeil:

On va avoir d'affaire a marcher drette, si cette loi passe tel quel le BC pourra émettre uen contravention pour un médicament laissé sur le comptoir mettons accompagné d'une amende pouvant aller jusqu'a 500$.

Ouf hen, comme tu dis y vont cracher le morceau mais on va voir les loi se resserer.

Je plain les filles qui ont des BC dictateurs

Francinette a écrit:

On va avoir d'affaire a marcher drette, si cette loi passe tel quel le BC pourra émettre uen contravention pour un médicament laissé sur le comptoir mettons accompagné d'une amende pouvant aller jusqu'a 500$.

Ouf hen, comme tu dis y vont cracher le morceau mais on va voir les loi se resserer.

Je plain les filles qui ont des BC dictateurs

moi je crois qu'en fait...ça va sonner le glas surtout pour les gardos ( je ne parle pas ici de MF) qui poussent...(je sors des fs ) avec le mot éducatif dans la vitrine
justement en fds passée je me suis dit oh oh...pas bon pantoute ça
donc j'espère que ça sera adopté assez vite merci

les C.P.E ont des contraventions lorsque qu'une éducatrice laisse trainer un médicament sur le comptoir. Quand l'inspecteur passe, c'est stressant des fois il vérifie tout. Je crois que c'est bien, car ils sont là pour la sécurité des enfants. Il vérifie aussi les dossier, les présences à jours etc. J'ai déjà travailler dans une garderie avec plusieurs plainte. L'inspecteur passait a toute les semaines. Je l'ai tellement vu cette dame là, que lorsque je l'ai recroisé 9 ans plus tard dans une autre garderie. Elle m'a reconnue. On a bien rigoler.

La différence c'est que un CPE qui a une contravention il s'en fou ca sort de la poche du gouvernement, uen vrai joke!

Nous si on a une contravention ca sortira de notre poche personnel, ca c'est moins drole, on gagne déjaun salaire de creve faim

Francinette a écrit:

La différence c'est que un CPE qui a une contravention il s'en fou ca sort de la poche du gouvernement, uen vrai joke!

Nous si on a une contravention ca sortira de notre poche personnel, ca c'est moins drole, on gagne déjaun salaire de creve faim

woilà

Citation :

Une telle personne peut également imposer une telle pénalité administrative
lorsqu’elle constate qu’un titulaire d’un permis fait défaut de respecter un avis
de non-conformité donné en vertu de l’article 65 à l’égard d’une contravention
à l’une des dispositions des articles 13,14, 16 et 20.

Selon vous, quelle est la différence entre les 2....Avis de non-conformité et contravention?

Tourluo

Giroflée

Et cela confirme qu'il est essentiel et primordial qu'il est une disposition pour les mésententes (grief) dans l,entente collective.

Imaginez si ce projet de de loi est adopté.... le BC donne un avis de non-conformité non-fondé, cela arrive que certains BC abusent de leur pouvoir ou interprète les réglements, la RSG ne se soumet pas, elle reçoit une amende $$$$$.

Son seul unique recours est d'aller au tribunal administratif (TAQ) s'il n'y a pas de disposition de mésentente (grief) dans notre entente collective donc au lieu de payer les frais d'avocat, elle va se soumettre, payer son amende même si elle est victime d'une injustice. Cela donne beaucoup de pouvoir au BC s'il n'y a pas le pendant pour qu'on puisse se défendre sans à avoir à payer des avocats.

Message au syndicat: nous n'adopterons pas une entente collective qui ne comporte pas une disposition de gestion pour les mésententes (grief), ce projet est la preuve que tout peut arriver!

Tourlou

Giroflée

Entièrement d'accord avec toi Giroflée, pour que notre syndicat nous donne cette disposition car certain BC peuvent abuser surtout lorsqu'une agente de conformité aime pas (la face comme on dit) de la RSG. Et ce même si la RSG fait un travail adéquat, si l'agente l'aime pas, elle peut forcer la note. Heureusement que c'est pas tous les BC et les agentes de conformité qui sont pas respectueux mais au cas.


Caramel

Différence de Non-conformité et contravention selon les reglements

Milieu familial...contravention
installation et BC...non Conformité

Vous pensez pas aussi qu'en nous incluant dans la loi 126. Le peuple va penser qu'on fait la grosse piastre. Pis qu'on se plaint le ventre plein.

sylvette a écrit:

Vous pensez pas aussi qu'en nous incluant dans la loi 126. Le peuple va penser qu'on fait la grosse piastre. Pis qu'on se plaint le ventre plein.

ben oui ils feront comme toujours, penser au lieu de réfléchir

Mais moi, j'ai lu très rapidement, ce qui m'énerve un peu c'est aussi le pouvoir qu'ils auront si le MFA réussit a faire passer l'instruction no 5 (entente bc-rsg).

sylvette a écrit:

Mais moi, j'ai lu très rapidement, ce qui m'énerve un peu c'est aussi le pouvoir qu'ils auront si le MFA réussit a faire passer l'instruction no 5 (entente bc-rsg).

prends ça pour acquis t'auras moins de mal à le digérer le temps venu

Giroflée a écrit:

Et cela confirme qu'il est essentiel et primordial qu'il est une disposition pour les mésententes (grief) dans l,entente collective.

Imaginez si ce projet de de loi est adopté.... le BC donne un avis de non-conformité non-fondé, cela arrive que certains BC abusent de leur pouvoir ou interprète les réglements, la RSG ne se soumet pas, elle reçoit une amende $$$$$.

Son seul unique recours est d'aller au tribunal administratif (TAQ) s'il n'y a pas de disposition de mésentente (grief) dans notre entente collective donc au lieu de payer les frais d'avocat, elle va se soumettre, payer son amende même si elle est victime d'une injustice. Cela donne beaucoup de pouvoir au BC s'il n'y a pas le pendant pour qu'on puisse se défendre sans à avoir à payer des avocats.

Message au syndicat: nous n'adopterons pas une entente collective qui ne comporte pas une disposition de gestion pour les mésententes (grief), ce projet est la preuve que tout peut arriver!

Tourlou

Giroflée

Tout à fait d'accord!!!

Oui, tout a fait d'accord et meme plus, c'est primordial