Communiqué CSQ 3 juin

Communiqué CSQ

Présentation du mémoire de la CSQ sur le projet de loi 51
« Une étape majeure vers la reconquête de droits fondamentaux »

Québec,
le 3 juin 2009. – « Dans l’ensemble, la CSQ salue le projet de loi 51,
il constitue une avancée historique pour les RSG, qui se voient
pleinement reconnaître leur droit d’association, fondé sur les mêmes
principes que ceux contenus au Code du travail. Le modèle associatif
qu’elles ont choisi est respecté et une véritable vie associative leur
est maintenant accessible. »

C’est ainsi qu’a réagi, aujourd’hui à Québec, M^me
Louise Chabot, 1re vice présidente de la Centrale des syndicats du
Québec (CSQ), à l’occasion de la présentation du mémoire de la Centrale
intitulé Une étape majeure vers la reconquête des droits, devant les
membres de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi 51,
Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un
service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation
d’une entente collective les concernant et modifiant diverses
dispositions législatives.


L’organisation syndicale la plus représentative

D’entrée de jeu, M^me
Louise Chabot a rappelé que la CSQ travaille depuis 1997 afin de
regrouper, d’organiser et de syndiquer les responsables de service de
garde en milieu familial (RSG). Depuis plus de dix ans, la Centrale a
poursuivi, au nom de ces femmes, trois objectifs : obtenir pour ces
travailleuses le droit de se syndiquer, celui de négocier leurs
conditions de travail et le droit à l’égalité par rapport aux autres
travailleuses et travailleurs. Aujourd’hui, la CSQ est de loin
l’organisation syndicale la plus représentative pour parler au nom des
RSG puisqu’elle regroupe près de 12 000 des 15 000 RSG.


Une étape historique pour des milliers de travailleuses

À
la lumière de ces droits fondamentaux réclamés pour les RSG depuis des
années, la CSQ n’hésite donc pas à qualifier le projet de loi 51
d’étape historique pour les milliers de travailleuses touchées,
notamment parce qu’il reconnaît leur droit à la négociation.

«
L’instauration d’un régime de négociation d’ordre national permettra
aux RSG d’avoir accès à la négociation de leurs conditions de travail
avec l’État subventionnaire, tout en ayant la capacité d’exercer un
véritable rapport de force, constituant un rééquilibrage des forces en
présence, qui était plus que nécessaire. Toutefois, nous souhaitons que
le projet de loi soit modifié par l’ajout d’une disposition stipulant
que le bureau coordonnateur est lié par les dispositions de l’entente
collective négociée au plan national, ainsi que d’une annexe précisant
les matières négociables », a expliqué M^me Louise Chabot.


Des progrès à renforcer

Par
ailleurs, en ce qui concerne le droit à l’égalité, la vice-présidente
de la CSQ reconnaît que le projet de loi marque certains progrès en
matière de protections sociales, mais elle déplore du même souffle des
lacunes.

« Le gouvernement choisit de ne pas accorder aux RSG
les mêmes droits qu’aux autres travailleuses et travailleurs, et il
prévoit réglementer pour instaurer un régime particulier de retrait
préventif dont nous ne connaissons pas la portée. Dans ce contexte,
nous faisons des recommandations précises afin de bonifier les
protections sociales offertes aux RSG, et combler le vide juridique en
matière de retrait préventif », a précisé M^me Chabot.


Des principes d’équité à respecter

En
ce qui concerne la Loi sur l’équité salariale, la CSQ déplore que le
gouvernement ait choisi d’écarter les RSG de son application.

«
Il y substitue plutôt un mécanisme de détermination d’une rétribution
juste et équitable qui nous interpelle sérieusement. Nous demandons
donc que ce mécanisme soit défini en s’inspirant des principes de la
Loi sur l’équité salariale », a soutenu la représentante syndicale.


Des modifications inquiétantes

La
Centrale s’oppose également aux modifications importantes que le
gouvernement veut apporter à la Loi sur les services de garde éducatifs
à l’enfance.

« Ces modifications proposées nous apparaissent
inquiétantes puisque le gouvernement a agi sans aucune consultation
préalable alors qu’il s’apprête à prendre des décisions qui auront un
impact considérable sur le réseau. En effet, elles auraient pour effet
d’évacuer complètement les CPE de l’administration des services de
garde en milieu familial et d’opérer une séparation juridique entre les
bureaux coordonnateurs et les CPE », a constaté M^me Chabot.

M^me
Louise Chabot a précisé que la CSQ s’oppose fermement à cette
modification des structures du réseau pour des raisons fondamentales.

«
Nous favorisons le maintien d’un seul réseau public de garde éducative
au Québec, et l’amélioration constante de la qualité des services
rendus aux enfants passe par une mission éducative partagée dans tout
le réseau de la garde subventionnée. De plus, la distinction des volets
“installation et familial” dissimule l’intention du gouvernement de
perpétuer l’isolement caractéristique du travail des responsables de
service de garde. Finalement, les coûts qu’entraîne une telle
restructuration du réseau privent celui-ci d’investissements
nécessaires à sa consolidation », a défendu la 1re vice présidente de
la CSQ.

M^me
Chabot a invité le ministre de la Famille, M. Tony Tomassi, à retirer
de son projet de loi les articles « litigieux » afin de recréer le
consensus social autour de la nécessité de créer un régime de relations
de travail propre aux RSG.

« Il faut se rappeler que le but
fondamental du projet de loi 51 est de permettre à des milliers de
travailleuses de bénéficier de la reconnaissance de droits fondamentaux
qu’elles attendent depuis de
longues années. En conséquence, il ne
faudrait pas que l’ajout, au projet de loi, de clauses ne poursuivant
pas directement cet objectif ait pour conséquence de retarder
l’adoption d’une loi aussi importante pour un si grand nombre de
travailleuses. Elles ont déjà attendu assez longtemps pour avoir droit
à la justice. Nous souhaitons fortement que le projet de loi 51 soit
adopté dès ce printemps », a conclut M^me Louise Chabot.

Vous pouvez consulter le mémoire de la CSQ Une étape majeure vers la reconquête des droits, présenté à la Commission des affaires sociales, sur le site de la CSQ.