Commission parlementaire sur le projet de loi 51 sur les responsables de garde en milieu familial - L'AQCPE exige des modifications en profondeur MONTREAL, le 2 juin /CNW Telbec/ - Le projet de loi 51, dans sa forme
actuelle, comporte des problématiques de fond qui compromettent la
consolidation de la qualité des services de garde éducatifs offerts à des
milliers de familles du Québec. De plus, il laisse encore la porte ouverte à
des contestations juridiques sur le statut de la Responsable de service de
garde en milieu familial (RSG); un problème qu'il devait pourtant résoudre en
premier lieu. "Au nom du réseau que nous représentons, et plus
particulièrement des quelque 750 parents usagers administrateurs de
CPE-bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial, nous ne pouvons
cautionner un projet de loi mal ficelé qui va à l'encontre des intérêts des
enfants et des parents, et qui risque en plus de nous replonger dans des
débats juridiques d'ici quelques années", dénonce la présidente de
l'Association québécoise des CPE (AQCPE), madame Johanne Roy.
Un projet de loi qui aurait dû concilier les droits des RSG et ceux des
parents et de leurs enfants
Le projet de loi 51 aurait dû constituer une bonne nouvelle quant à la
reconnaissance des droits des RSG et permettre aux acteurs du réseau des CPE
et CPE-BC de se réjouir. "L'amélioration des conditions d'exercice de ces
travailleuses constitue une reconnaissance de la valeur de leur travail et
nous tenons à saluer ces avancées importantes pour les RSG", souligne madame
Roy. Cependant, l'AQCPE constate que le gouvernement a choisi de présenter un
projet de loi qui relègue au second plan, sans que rien ne le justifie, les
besoins des parents et des enfants plutôt que de concilier les droits des uns
et des autres. "Avec ce projet de loi, on dit aux bureaux coordonnateurs :
assurez-vous d'abord de donner des places aux RSG déjà installées, ensuite
vous pourrez vous préoccuper de répondre aux besoins des familles !",
s'exclame madame Roy. Alors qu'on devrait développer des places en fonction de
la "demande" sur un territoire ou suivant les types de besoin particuliers des
enfants et des parents, on fait plutôt primer inéquitablement les intérêts des
RSG, présentées comme entrepreneures. "Ce virage dans la vision du déploiement
de l'offre de services de garde subventionnés nous semble être un dérapage
inquiétant", prévient la présidente de l'AQCPE.
Au-delà du caractère troublant d'un tel choix en regard des priorités et
des préoccupations réelles du gouvernement, cette proposition soulève des
enjeux importants qui menacent l'accessibilité et l'universalité. De surcroit,
en retirant aux CPE-BC leur responsabilité d'octroyer et de répartir des
places sur un territoire en fonction des besoins de la population, le Québec
se prive d'un outil important de planification territoriale, au moment même où
l'occupation du territoire est élevée au rang de priorité par le gouvernement.
Une menace directe à la qualité des services de garde éducatifs en milieu
familial
Les articles 77, 78 et 83 du projet de loi modifient considérablement les
mandats des CPE-BC, leur retirant des responsabilités significatives et la
capacité de soutenir et d'assurer la qualité des services offerts, par le
biais notamment de la formation et de l'accompagnement pédagogique. Par
exemple, le retrait dans le mandat des CPE-BC des termes "favoriser la
formation et le développement professionnel continus" évacue la fonction de
soutien à l'évaluation des besoins de formation et de perfectionnement des
RSG, de même que celle qui vise la planification et l'organisation des
activités de développement professionnel et leur adaptation aux particularités
de la garde en milieu familial.
Egalement, le projet de loi prévoit la séparation en deux corporations
distinctes des CPE et des BC. En plus de replonger le réseau dans un brassage
de structures coûteux, fragilisant et improductif, cette séparation juridique
risque de compromettre la cohésion du réseau, de créer des réseaux parallèles,
voire concurrentiels, et à "deux vitesses" en regard de la qualité et de
l'accessibilité. "Et ce qui rend la proposition du gouvernement encore moins
pertinente et justifiable, c'est que cette séparation juridique des CPE et BC
ne contribue pas à la solution quant au statut de la RSG", signale le
directeur général de l'AQCPE, monsieur Jean Robitaille.
Un projet de loi qui nécessite des modifications en profondeur
Le projet de loi 51 devait constituer la réponse du gouvernement pour se
conformer au jugement Grenier, or, il ne semble pas résoudre la question du
statut de la RSG et la poursuite du litige juridique apparaît encore possible.
Non seulement la séparation des corporations CPE et BC et l'affaiblissement
des fonctions et mandats du BC n'offrent pas la solution espérée au problème
du statut de la RSG dans son rapport prétendu de subordination au BC, mais ces
modifications mettent en péril plusieurs fondements du réseau.
Des amendements majeurs s'imposent quant aux articles les plus
problématiques, mais ils ne suffiraient ni à faire du projet de loi une
réponse adéquate au Jugement Grenier, ni à constituer une avenue acceptable
aux yeux du réseau des CPE et BC tant que la nature même des rapports entre
CPE-BC et RSG n'aura pas été convenue et réglée, une fois pour toutes!
Conséquemment, l'AQCPE souhaite qu'un véritable espace de travail soit
créé et que le temps nécessaire soit accordé aux parties concernées pour
identifier et donner forme à une solution durable et satisfaisante en regard
de la coordination de la garde en milieu familial, dans le cadre d'une
relation avec une RSG reconnue comme travailleuse autonome et disposant des
droits qui lui reviennent.
Renseignements: Violaine Ouellette, (514) 605-7877; Source: Association
québécoise des CPE
Voilà ce que j'ai trouvé Bonne Journée
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