Commission scolaire et les municipalités (milieu familial)??

DAns le projet de loi 51 on parle de l'article 9 est subrogé... si on regarde l'article 9 dans la loi 124 on excluait les commissions scolaires et les municipalités pour une personne morale pouvant demander une reconnaissance d'agrément pour un BC en milieu familial.
Donc si je comprends bien maintenant ils le pourront???

Non ce n'est pas ça je pense car si on lit bien on dit la loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et l'article 9 parle du CA...