mais où parle-t-on de la conformité? disparue, je crois???

Analysons ensemble l'article 54 qui est remplacé par le suivant 83. du projet de Loi 51

Une personne responsable... reconnue s'engage, envers les parents des enfants qu'elle choisit de recevoir, à leur fournir des services de garde éducatifs conformément à la loi. Elle gère son entreprise de façon à assurer leur santé, leur sécurité et leur bien-être.

Dans l'autre version il est mentionné que La responsable de service de garde en ... s'engage à fournir aux enfants des services de garde éducatifs et elle est assujettie à la surveillance du bureau coordonnateur.

:clochette: je vois claire,

Je ne sais pas si je "paranoye" mais j'ai l'impression qu'ils vont peut-être nous donner un programme à suivre plutôt que ce soit nous qui décidions quoi faire de nos journée. Voir #83 du projet de loi

C'est mon plan en FDS de m'asseoir avec le projet de loi 51 et l'ancienne loi et vérifier tout les changements. IL faut qu'il y en aille au niveau de la surveillance autrement ils ne peuvent pas nous déclarer autonome... Ça revient au jugement Vignola...

Les amis se lèvent donc je n'ai pas le temps de faire ça maintenant mais j'avais remarqué les petits changement de mot par rapport à la santé et sécurité des enfants...

J'ai vraiment du mal à comprendre, il faudra patienter pour que l'ADIM nous explique les grands changements!

Pcq...dans l'ancien article
des mots comme assujettie et surveillance
s'appliquent à des employés que le MFA ne veut pas qu'on soit

alors il doit changer des mots

le BC désormais est là pour APPLIQUER LES RÉGLEMENTS, LES NORMES, LA LOI

pas pour un mandat de surveillance

Mais y'aura quand même des visites coucou...
et stipulé que la RSG est responsable, donc si y,a de quoi qui va pas elle doit en répondre.
pas le BC , ELLE

Notre directrice nous a dit qu'il n'y aurait plus de visite surprise.
Je ne veux "Surtout" pas blâmer personne mais je trouve que c'était sécurisant pour les parents de savoir que nous étions surveillé. :maman ours:

Doudy

Doudy a écrit:

Notre directrice nous a dit qu'il n'y aurait plus de visite surprise.
Je ne veux "Surtout" pas blâmer personne mais je trouve que c'était sécurisant pour les parents de savoir que nous étions surveillé. :maman ours:

Doudy

elle avait bu ou pas quand elle t'a dit ça??

Le projet de loi 51 ne parle pas de modification de l'article 86 du règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance :

Art. 86. Le bureau coordonnateur doit effectuer annuellement trois visites à l’improviste de la résidence où sont fournis les services de garde pendant leur prestation, afin de s’assurer du respect de la Loi et des règlements, notamment du respect des conditions de la reconnaissance.
S’il constate une contravention à la Loi ou aux règlements, le bureau coordonnateur en avise par écrit la responsable afin qu’elle y remédie dans les meilleurs délais. Il assure le suivi de la situation.
Le bureau coordonnateur peut également rendre visite à l’improviste à la responsable à la suite d’une plainte. Il doit l’aviser de la nature de la plainte lors de sa visite.
Ces visites et le suivi d’une plainte doivent faire l’objet d’un rapport.




Le projet de loi 51 mentionne deux changements seulement dans le règlement :

RÈGLEMENT SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE
100. L'article 45 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance, édicté par le décret n^o 582-2006 (2006, G.O. 2, 3125), est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de «aux articles 9, 40 ou 158 selon le cas» par «à l'article 40.1».
101. L'article 49 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «la liste prévue» par les mots «le registre prévu».

Ces modifications sont très mineures...

Il n'y a donc pas de changement à ce sujet, les visites coucou sont encore obligaoires pour les RSG. Cependant, j'ai l'impression que la relation entre les BC et les RSG sera modifiée par le changement des termes de la loi (on ne parle plus de surveillance dans le mandat des BC et il est clairement mentionné que la responsabilité de la qualité des services rendus dans le milieu familial appartient à la RSG comme entrepreneur).

Il m'apparaît que le traitement des plaintes prendra plus d'importance pour les BC.[/size][/size]

Salut les copinautes,

Il faut penser que les visites "coucou" sont là pour rester et c'est tant mieux selon moi.
Je pense par contre ses visites devront se faire dans un certain cadre qui sera établi pour mettre en place la façon de procéder à ses visites avec le syndicat et le gouvernement pour éviter les abus....

Je pense que c'est tant mieux car:

1. cela rassure le parent de savoir que quelqu'un vienne visiter à l'improviste.
2. Avec les nouveaux crédits d'impôt, le parent peut obtenir des services de garde privé en milieu familial au même prix que le 7$ et moins selon le tarif chargé par l'éducatrice et le revenu du parents.

Selon moi, il faut que le parent est un "gain" afin de choisir le service de garde accrédité sinon si le parent paie le même prix et qu'il n'a pas de gain à fréquenter nos services..... et bien pourquoi choisirait-il notre service plutôt qu'un autre????

Attention, je ne dis pas que la garde privée est de moins bonne qualité.... je dis qu'on doit être capable tangiblement de démontrer des avantages à utiliser un service de garde accrédité plutôt que privé.

Tourlou

Giroflée