Contexte
En octobre 2008, la Cour supérieure a invalidé deux lois adoptées en 2003
par l’Assemblée nationale qui avaient pour effet de déclarer comme
travailleurs autonomes les personnes oeuvrant comme ressources
intermédiaires et de type familial dans le secteur de la santé et des services
sociaux (projet de loi 7) ou à titre de responsables d’un service de garde
en milieu familial (projet de loi 8). En novembre 2008, le gouvernement
a annoncé qu’il n’avait pas l’intention de porter ce jugement en appel.
Par communiqué diffusé le 12 février 2009, le gouvernement a convié les
organisations syndicales et les partenaires à discuter d’un nouveau
modèle de relations de travail pour les responsables d’un service de garde
en milieu familial (RSG) ainsi que pour les ressources intermédiaires et
celles de type familial dans le secteur de la santé et des services sociaux
(RI et RTF).
Dans le cadre de ce communiqué, le gouvernement a également annoncé,
afin de clarifier la situation, qu’il entendait déposer au printemps deux
projets de loi, l’un pour les RI et RTF et l’autre pour les RSG.
COM-182 (2009-02)
Maintien des règles fiscales
Pour les fins de la déclaration de revenus qui doit être produite pour
l’année d’imposition 2008, Revenu Québec annonce qu’il ne remettra pas
en cause le statut de travailleur autonome ou de salarié, selon le cas, que
s’attribuaient antérieurement les contribuables concernés pour fins fiscales.
Concernant l’année 2009, jusqu’à nouvel avis, les positions de Revenu
Québec sont les suivantes :
• les acomptes provisionnels des contribuables dont le statut était
antérieurement celui de travailleur autonome doivent continuer à être
versés;
• les RSG et les RI qui ont des personnes à leur emploi doivent
continuer à effectuer et à remettre les retenues à la source ainsi qu’à
verser les différentes cotisations d’employeur;
• les bureaux coordonnateurs et les établissements publics du réseau
de la santé et des services sociaux n’ont aucune retenue à la source à
effectuer ni aucune cotisation d’employeur à verser à l’égard,
respectivement, des RSG ainsi que des RI et RTF.
Enfin, Revenu Québec suivra de près l’évolution de ce dossier au plan
gouvernemental et verra à ce que soit communiquée en temps opportun
toute information de nature fiscale pouvant toucher les différents
intervenants
Sujet: Reçue de mon Bc , rien de trop nouveau mais je partage 