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 Peut-on exiger une façon de payer?

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4 participants
AuteurMessage
chapeaumelon
Me voici dégênée!



Nombre de messages : 10
Date d'inscription : 04/06/2009

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MessageSujet: Peut-on exiger une façon de payer?    Peut-on exiger une façon de payer?   EmptySam 3 Juil - 10:55

Bonsoir!

J'aimerais savoir si nous avons le droit d'exiger le
paiement des frais de garde par dépôt direct ou encore par chèque
postdatés et mettre cette exigence dans notre entente, j'ai fouillé la
dessus et je ne trouve rien...

Merci
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mabel
Une vraie maniaque du forum! S.O.S, À l'aide!!!!
mabel


Nombre de messages : 6670
Date d'inscription : 31/07/2006

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MessageSujet: Re: Peut-on exiger une façon de payer?    Peut-on exiger une façon de payer?   EmptySam 3 Juil - 12:05

Exiger non
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didiane
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didiane


Nombre de messages : 6736
Age : 71
Date d'inscription : 12/12/2008

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MessageSujet: Re: Peut-on exiger une façon de payer?    Peut-on exiger une façon de payer?   EmptyLun 5 Juil - 10:40

L'OPC dit`
La Loi sur la protection du consommateur prévoit
que le prestataire de services ne peut percevoir de
paiement du parent avant de commencer à exécuter son
obligation. Le parent peut effectuer le paiement à partir de
la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation
du service de garde par l’enfant. Par exemple, si le
contrat de services est signé le 1
août et indique le
1
erseptembre comme date du début de la fréquentation
de l’enfant, le prestataire de services ne peut exiger le
paiement de la contribution du parent qu’à compter du
1
er septembre si, bien entendu, il est en mesure de
recevoir l’enfant à cette date.
Le prestataire de services ne peut percevoir le paiement
en moins de deux versements sensiblement égaux qui
doivent être répartis en périodes égales au cours de la
durée du contrat : par exemple, des paiements hebdomadaires,
mensuels, bimensuels ou selon toute autre
fréquence qui représente au moins deux versements peuvent
être prévus


je ne vois rien sur la facon de payer mais si tu l'écris dans ton contrat et que le parent signe.....
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coccinelle36
Amenez-en des questions!



Nombre de messages : 232
Date d'inscription : 01/12/2005

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MessageSujet: Re: Peut-on exiger une façon de payer?    Peut-on exiger une façon de payer?   EmptyLun 5 Juil - 12:28

Nous avons le droit d'exiger des parent notre facon a nous de se faire payer en autant que ca soi indiquer dans le contrat et nous pouvons meme demander 6 mois de paiment d'un cou mais personne ne ferrais ca!!!
Moi j'exige 12 cheque post daté du 1 de chaque mois du contrat comme ca le parent sais tres bien que le 1 du mois je prend son cheque et je le dépose donc je ne cour jamais apres mes sous!!!
Je ne suis vraiemnt pas une femme d'Affaire qui aime parler d'Argent donc j'Ai regler mon probleme comme ca et les parents en son tres heureux aussi personne n'oubli de payer comme ca!!!
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didiane
Une vraie maniaque du forum! S.O.S, À l'aide!!!!
didiane


Nombre de messages : 6736
Age : 71
Date d'inscription : 12/12/2008

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MessageSujet: Re: Peut-on exiger une façon de payer?    Peut-on exiger une façon de payer?   EmptyLun 5 Juil - 21:00

bon a savoir
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MessageSujet: Re: Peut-on exiger une façon de payer?    Peut-on exiger une façon de payer?   Empty

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