Statut CSQ et CSN

Bonjour tout le monde,

Donc pour les personnes que ça peut interéressés..

Voici les statuts de la CSN et CSQ.
Pour éviter tout déraillement j'aimerais indiquer de façon claire et précise qu'aucune déclaration de guerre est déclarée ici seulement des infos mises à la disposition de tous et toutes afin d'améliorer les statuts de tous et chacune ou encore aller voir sur d'autres statuts afin d'améliorer les nôtres.
De s'informer entre nous et d'aller chercher l'expertise de toutes et tous.

Il serait bon pour ceux et celles qui se sentent agressés par ce profil (sujet) de lire ailleurs ceci évitera toute discorde... personne n'est obligé d'y participer par contre celles qui désirent enrichir les infos avec d'autres statuts ou encore des infos pertinentes sont les bienvenues. Je parlerai donc pour moi je ne répondrai pas aux petites guerres, guerres je désire seulement que soit les filles de la CSN ou CSQ puissent s'enrichir et pouvoir permettre à toutes et chacune de comprendre ce qu'ils ou elles adopteront au retour des vacances car j'ai pu constater que plusieurs membres sur le site ont de grandes connaissances et ceci peut être avantageux pour tous d'échanger sur ce point pour les prochains changements qui se feront pour plusieurs membres lors de l'approbation des changements qui seront fait dans nos statuts et ceci que ce soit pour la CSQ ou CSN...

Donc voici des exemples si vous en avez d'autres ne vous gênez pas!!

http://www.csn.qc.ca/c/document_library/get_file?uuid=b06b280e-7f55-4796-9533-5c2f9deda83a&groupId=13943


http://www.csq.qc.net/sites/1676/documents/qui/statuts.pdf

Merci rouge,

c'est apprécié. Je constate par contre que ce sont les statuts des centrales et non ceux des syndicats.

Mis à part la toute première ADIM qui elle, était à l'époque une association du type AEMFQ et qui par la suite s'est affiliée à la CSQ pour être reconnue comme syndicat. Toutes les autres ADIM sont des syndicats fondés et organisés par la CSQ. Alors les statuts de base devraient être identique puisque ce sont tous des syndicats par territoire exemple: Côte Nord, Bas St-Laurent, Gaspésie, etc :merci:

Super! les trouvailles pas fou pantoute de voir la CSQ ET CSN et merci pour les les réponces ça vaux bien un ptit bonhomme . J'apprend à tous les jours et sa répond bien aux questions aux quelles que je me pausais et sans doute vous autres aussi. Plus les RSG serons au courent du comment ça fonctionne plus nous serons de quoi que nous parlons.... un plus pour nous tous.

Oui tout à fait Chou-chou ce n'est pas les statuts de nos syndicats affiliés à ces centrales par contre ça nous donne une idée si l'une d'entre vous trouve autre chose ne vous gênez pas... Merci

J'ai lu que dans le comité exécutif ils y avaient du monde. Vu que les ADIM vous avez dit à plusieurs reprises que vous être déborder, bien ajouter vous du monde dans votre comité exécutif vous aussi! deux secrétaires, deux trois conseillières car des délégées vous allez devoir les gérées ses plaintes.

Voici une autre info :

Le droit et les syndicats Par Pierre Verge, Gregor Murray

Pour en savoir plus:

http://books.google.com/books?id=28Um7tgRSHQC&pg=PA150&lpg=PA150&dq=reglement+statut+des+syndicats+affiliés&source=bl&ots=BBQzpLJ2lt&sig=6_lzmRSZXcnwKZuS5aBurWsX20U&hl=fr&ei=bLBpSt-0G8T7tgemsfG-Cw&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=2

Voici un statut ressemblant aux notres ( ADIM)...

1-http://web2.uqat.ca/sps/srp.htm
2- Choisir: Statuts et règlements (statut.doc)

STATUTS ET RÈGLEMENTS

MODIFIÉS EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LE 29 SEPTEMBRE 1998


Statuts et règlements

Chapitre 1 - Généralités

1.1 Nom
Un syndicat est formé de celles et ceux qui adhèrent aux présents statuts et règlements sous le nom de Syndicat du personnel de soutien de l’Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue (SPSUQAT).

1.2 Siège social
Le siège social du Syndicat est situé à Rouyn-Noranda, Québec.

1.3 Buts
Les buts du Syndicat sont les suivants: l’étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et professionnels de ses membres, particulièrement la négociation et l’application de conventions collectives, ainsi que la promotion des intérêts des travailleuses et des travailleurs.

1.4 Juridiction
Le Syndicat est habilité à représenter les membres suivants:
a) les personnes qui dispensent leurs services ou une partie de leurs services auprès de l’employeur pour lequel le Syndicat est en instance d’accréditation ou a été accrédité;
b) les personnes en congé avec ou sans traitement;
c) les personnes suspendues, déplacées ou congédiées, et pour lesquelles des actions ou recours sont possibles;
d) toutes autres personnes jugées admissibles et acceptées par le Comité exécutif ou l’Assemblée générale.


1.5 Charte des droits et libertés
Le syndicat s'engage ou convient qu'il ne sera exercé aucune discrimination, distinction, exclusion fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.
1.6 Harcèlement sexuel
Le syndicat affirme que toute forme de harcèlement sexuel est intolérable dans le milieu de travail et dans le milieu syndical et qu'il constitue une violation des droits de la personne.
On entend par harcèlement sexuel: des avances sexuelles non désirées ou imposées qui peuvent prendre la forme de sollicitations verbales ou gestuelles et qui sont de nature à porter atteinte à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ou de nature à entraîner pour elle des conditions de travail défavorables.
Le Syndicat s'engage à favoriser un milieu exempt de harcèlement sexuel et prend les moyens raisonnables à cet effet.

1.7 Année financière
L'année financière commence le 1er juin et se termine le 31 mai de l'année suivante.

1.8 Définitions

Dans les présents statuts et règlements les expressions suivantes signifient:
a) Syndicat désigne le regroupement des employées de soutien de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue (SPSUQAT)
b) Membre désigne toute personne admise comme telle dans le Syndicat en conformité avec ses statuts et règlements.
c) Centrale désigne la Centrale syndicale à laquelle le Syndicat s'affilie. Centrale des syndicats du Québec (CSQ).
d) Cotisantes et cotisants l'expression comprend les personnes qui sont membres du syndicat et celles qui, sans être membres, paient l'équivalent de la cotisation syndicale
e) Fédération Fédération du personnel de soutien de l'enseignement supérieur (FPSES.CSQ)
f) Observatrice ou Observateur Personne invitée par le Syndicat, provenant de la Centrale, de la Fédération ou d'un autre organisme.


1.9 Instances du Syndicat
Les instances décisionnelles du Syndicat sont:
- L'Assemblée générale
- Le Comité Exécutif



Chapitre 2 - Membres

2.1 Admission
Pour être membre, il faut remplir les conditions suivantes:
a) signer une carte d’adhésion;
b) payer un droit d’entrée de deux dollars;
c) être accepté par le Comité exécutif ou l’Assemblée générale;
d) payer la cotisation syndicale et verser toutes autres redevances exigées par le Syndicat;
e) se conformer aux statuts et règlements du Syndicat.

2.2 Cotisation
La cotisation syndicale des membres est fixée à 1,5% du salaire brut. Le Syndicat peut, par décision de l'Assemblée générale, fixer une cotisation spéciale à ses membres.


Chapitre 3 - Assemblée générale

3.1 Composition
L’Assemblée générale se compose de tous les membres du Syndicat.

3.2 Attributions
Les attributions de l’Assemblée générale sont principalement:
1) prendre connaissance, juger et décider de toutes les propositions qui lui sont soumises, adopter les grande orientations du Syndicat et recevoir le rapport annuel d’activités du Comité exécutif;
2) adopter, modifier ou abroger les statuts et les règlements du Syndicat;
3) élire les membres du Comité exécutif;
4) prendre connaissance et disposer des rapports qui lui sont soumis;
5) étudier, amender et accepter le budget;
6) nommer la, le ou les vérificateurs et recevoir leur rapport à la fin de l’année financière;
7) décider de la procédure dans tous les cas non prévus dans les présents statuts et règlements;
8) fixer les cotisations syndicales spéciales;
9) créer les comités nécessaires à la bonne marche du Syndicat;
10) approuver le cahier de demandes syndicales;
11) accepter ou rejeter le projet de convention collective;
12) accepter ou rejeter la grève;
13) démettre de ses fonctions, tout membre élu siégeant sur le comité exécutif, qui s'absente à plus de trois réunions consécutives de ces instances, si les membres jugent que cette personne n'a pas de motifs valables de le faire;
14) décider de la tenue d'un référendum sur la désaffiliation.



3.3 Réunions
Le Syndicat doit tenir au moins une (1) réunion régulière de l’Assemblée générale au cours de l’année financière.

3.4 Convocation
1. Réunions régulières
L’avis de convocation d’une réunion régulière de l’Assemblée générale est envoyée par écrit, à l’adresse personnelle ou sur les lieux de travail de chaque membre, au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date fixée pour sa tenue. Le projet d’ordre du jour doit y être inclus.
2. Réunions spéciales
Un avis écrit d’au moins vingt-quatre (24) heures est nécessaire pour la tenue d’une réunion spéciale. L’ordre du jour doit mentionner expressément tous les sujets à être étudiés.
L’avis de convocation d’une réunion spéciale doit également être affiché sur le babillard réservé au Syndicat dans l’Université.
Sur requête écrite de dix (10) membres, la présidente ou le président doit convoquer dans les dix (10) jours une Assemblée générale spéciale. Seuls les motifs invoqués dans la requête constituent l’ordre du jour.
3.5 Quorum
Le quorum de l’Assemblée générale est de 10% des membres, incluant trois (3) membres du Comité exécutif.

3.6 Vote
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf lorsqu'un article des présents statuts et règlements le stipule autrement.
3.7 Personne représentante de la Centrale et de la Fédération
Le Syndicat devra accepter de recevoir à toute assemblée des personnes représentantes de la Centrale et de la Fédération.




3.8 Autorisation de déclarer une grève
Les membres doivent être informés au moins quarante-huit (48) heures à l’avance de la tenue d’un scrutin secret, relativement à l’autorisation de déclarer une grève.
Un vote majoritaire des membres qui exercent leur droit de vote constitue l’autorisation de déclarer une grève.

3.9 Autorisation de signer une convention collective
La signature d’une convention collective ne peut avoir lieu qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres qui exercent leur droit de vote.




Chapitre 4 - Le Comité Exécutif

4.1 Composition
Le Comité exécutif est composé de 6 membres, dont:
- une présidence;
- une vice-présidence;
- une personne au secrétariat;
- une personne à la trésorerie;
- deux conseillères ou conseillers.

4.2 Durée du mandat
a) Durée
Les membres du Comité exécutif du Syndicat sont élus à l'occasion de la première réunion régulière annuelle de l'Assemblée générale.
Ils sont élus pour deux (2) ans et demeurent en fonction jusqu'à la première réunion annuelle de l'assemblée générale où des élections doivent être tenues; tous sont rééligibles.
A l'expiration de son terme d'office, tout membre du Comité exécutif doit remettre tous les documents et autres effets appartenant au Syndicat.
Il y a vacance au sein du comité exécutif lorsqu'un membre:
- démissionne, décède;
- cesse d'être membre du Syndicat.
Il y a également vacance lorsque, lors d'une élection, aucune candidate ou aucun candidat n'est élu à un poste.
Pour combler un poste vacant, la personne candidate n'est élue que pour compléter un mandat commencé. Toutefois, celle-ci est rééligible.

b) Roulement
Les membres du comité exécutif sont remplacés de la manière suivante:

1er Groupe : Présidence
Conseiller
Trésorerie



2e Groupe : Vice-présidence
Secrétariat

L'élection des groupes alterne :

Le 1er groupe une année impaire
Le 2e groupe une année paire.
c) Entrée en fonction des nouveaux membres du comité exécutif
Les membres du comité exécutif élus en cours de mandat entrent en fonction à la levée de la réunion de l'assemblée générale où s'est tenue l'élection.
Les nouveaux membres du comité exécutif élus à la période régulière entrent en fonction à la fin de la première réunion annuelle de l'assemblée générale.
4.3 Attributions
Les attributions du Comité exécutif sont principalement:
1. administrer les biens du Syndicat;
2. exécuter les décisions de l’Assemblée générale;
3 expédier les affaires courantes et journalières;
4. admettre les nouveaux membres, pouvoir que peut aussi exercer l'assemblée générale;
5. autoriser toutes les procédures légales ou autres que les intérêts du Syndicat exigent, sauf celles qui, suivant la loi, exigent une résolution de l'assemblée générale;
6. préparer le projet de budget et le rapport annuel à l'assemblée générale;
7. vérifier régulièrement si les revenus du Syndicat sont utilisés dans le cadre du budget adopté;
8. désigner un ou d'autres membres de l'exécutif, en plus de la personne qui assume la trésorerie, à signer les effets de commerce au nom du Syndicat;
9. faire des dons à des mouvements ou à des organisations dont les intérêts sont conformes à ceux du Syndicat, à condition que ces dons soient autorisés par le budget;
10. Elire les membres délégués à la fédération du personnel de soutien de l'enseignement supérieur (FPSES.CSQ).
4.4 Réunions
Le comité exécutif se réunit au moins cinq (5) fois par année à l'endroit, au jour et à l'heure fixés par la présidence.



4.5 Quorum
Le quorum du Comité exécutif est formé de la majorité de ses membres en poste.
4.6 Vote

Les décisions des réunions du comité exécutif sont prises à la majorité des membres présents.
4.7 Rapport annuel et bilan financier

Le comité exécutif présente un rapport de ses activités et un bilan financier à l'assemblée générale régulière au cours de la session d'automne pour l'année financière se terminant le 31 mai.

Suite des Statuts chap 5 et la chap7.

Chapitre 5 - Droits et devoirs des membres du Comité exécutif

5.1 La présidence: mandats

a) Présider les réunions du comité exécutif et de l'assemblée générale, y maintient l'ordre, dirige la discussion et voit à l'application des règlements. Elle se fait remplacer si elle le désire.
b) Remplir toutes les autres fonctions qui découlent de sa charge et celles qui lui sont assignées par les instances du Syndicat.
c) Avoir un droit de vote ordinaire et, en cas de partage égal des voix, dispose d'un votre prépondérant.
d) Faire partie ex-officio de tous les comités.
e) Représenter officiellement le Syndicat.
f) Signer les chèques, les ordres du jour, les procès-verbaux et autres documents avec la personne qui assume le secrétariat ou la trésorerie selon le cas.
g) Présenter le rapport annuel du comité exécutif à l'assemblée générale.
h) Voir à ce que les personnes élues du Syndicat s'acquittent de leurs mandats.

5.2 La vice-présidence: mandats
a) Remplacer la personne qui assume la présidence dans toutes ses fonctions en cas d'absence , de refus ou d'incapacité d'agir de cette dernière.
b) Assister aux réunions, apporter des suggestions et aider les autres membres du comité exécutif à la bonne administration du Syndicat.
c) Pouvoir être chargée de missions particulières qui lui sont assignées par les instances du Syndicat.

5.3 Secrétariat: mandats
a) Rédiger et lire les procès-verbaux des assemblées, les inscrire dans un registre et les signer avec la présidence.
b) Produire à la Fédération et à la Centrale la déclaration des effectifs des membres du Syndicat.

c) Donner accès aux registres à tout membre qui aura pris rendez-vous pour consultation au local du Syndicat.
d) Rédiger et expédier la correspondance dont elle ou il doit garder une copie dans les archives.
e) Classifier et conserver toutes les communications.

5.4 Trésorerie: mandats
a) Tenir la caisse et faire la comptabilité approuvée par le comité exécutif.
b) Percevoir toutes les cotisations des salariées et salariés cotisants et en donner quittance.
c) Fournir au comité exécutif sur demande un compte exact des finances du Syndicat.
d) Faire tous les déboursés autorisés par le comité exécutif.
e) Déposer en banque ou à la Caisse populaire, aussitôt que possible, les fonds qu'elle ou il a en main.
f) Préparer le rapport financier annuel.

5.5 Conseillères ou conseillers: mandats
a) Assister aux réunions, apporter leurs suggestions et aider les autres membres du comité exécutif à la bonne administration du Syndicat.
b) Pouvoir être chargés de missions particulières qui lui sont assignées par les instances du Syndicat.


Chapitre 6 - Procédures d'élection des membres du comité exécutif

6.1 Présidence d'élection
- A chaque année, mais avant la période d'élection, le comité exécutif doit faire élire une présidence d'élection en assemblée générale.
- La présidence d'élection voit au déroulement normal de l'élection et à l'application des présents statuts.

6.2 Scrutatrices ou scrutateurs
Les scrutatrices ou scrutateurs procèdent à la distribution, à la collecte et à la compilation des bulletins de vote pour chaque poste en élection.

6.3 Procédure d'élection
a) Les membres du comité exécutif du Syndicat sont élus à l'occasion de la première réunion régulière de l'assemblée générale. Tous les membres en règle ont droit de vote.
Les membres du comité exécutif demeurent en fonction jusqu’au moment de l’élection de l'année à laquelle ils peuvent être remplacés. Tous sont rééligibles.
b) La mise en nomination est faite par proposition verbale et doit être appuyée.
c) Si une seule personne mise en nomination accepte, cette personne est déclarée élue par la présidente d'assemblée.
d) S’il y a plus d’une personne mise en nomination à un poste, l’élection se fait par scrutin secret de la façon suivante:
1- La présidente d'assemblée demande d’abord à chaque personne si elle accepte d’être mise en nomination en commençant par la dernière proposée et en revenant vers la première.
2- Chaque membre vote en écrivant sur le bulletin préparé pour l’élection le nom de la personne mise en nomination.
3. Le dépouillement des scrutins se fait sous la responsabilité de la présidence d'assemblée qui en communique le résultat à l’assemblée.
4. La candidate ou le candidat qui obtient la majorité absolue des votes recueillis au scrutin est élu.


Si un deuxième ou un troisième tour de scrutin est nécessaire, la candidate ou le candidat qui a obtenu le moins de votes au tour précédent est éliminé.
Au troisième tour de scrutin, la candidate ou le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de votes est élu, même s’il n’a pas la majorité absolue.

Chapitre 7 - Affiliation - Désaffiliation - Dissolution - Liquidation

7.1 Affiliation

a) Le Syndicat est affilié à:
- la Centrale des syndicats du Québec (CSQ);
- La Fédération du personnel de soutien de l'enseignement supérieur (FPSES-CSQ).
Le Syndicat s'engage à respecter les statuts et règlements de chacune de ces organisations.
Toute personne représentante ou déléguée de l'organisme choisi a droit d'assister à toute réunion du Syndicat et a droit de prendre part aux délibérations mais elle n'a pas droit de vote.

b) Le Syndicat peut s'affilier à tout organisme, groupement ou association poursuivant des buts conciliables avec les siens;

7.2 Désaffiliation
a) Une décision de désaffiliation de la Centrale de l'Enseignement du Québec doit suivre cette procédure:
1. Une proposition de tenir un référendum au sujet de la désaffiliation ne peut être discutée à moins qu'un avis de motion n'ait été donné au moins trente (30) jours avant la tenue de l'Assemblée générale. L'avis de motion doit être transmis à la Centrale et à la (ou aux) Fédération(s) concernée(s) si une telle fédération existe, dans le même délai.
2. Une décision de désaffiliation, pour être valide, doit recevoir par référendum l'appui de la majorité des membres cotisants. Tous les membres cotisants devront être informés du lieu et du moment du scrutin. Ce lieu et ce moment devront être choisis de manière à faciliter le vote.
3. La Centrale et la Fédération peuvent déléguer une personne pour observer le déroulement du référendum.
4. Le Syndicat devra accepter de recevoir à toute Assemblée générale une ou deux personnes autorisées à représenter la Centrale et la Fédération, qui lui en auront fait la demande préalablement, et devra leur permettre d'exprimer leur opinion.
5. Le Syndicat envoie à la Centrale et à la Fédération copie de la convocation et de l'ordre du jour de toute Assemblée générale dans les délais règlementaires qui précèdent la tenue de la réunion.

6. Une désaffiliation entre en vigueur au moment où le résultat d'un référendum à cet effet est proclamé.

7.3 Dissolution

La dissolution volontaire du Syndicat ne pourra être prononcée tant que quinze (15) membres s'y opposent.
7.4 Liquidation
En cas de dissolution, les biens restants seront distribués conformément aux dispositions de la Loi des syndicats professionnels.


Chapitre 8 - Amendements aux statuts et règlements

8.1 Amendements aux statuts et règlements
Pour tout amendement destiné à abroger ou à remplacer un article des présents statuts ou ces statuts dans leur entier, pour l’adoption, l’amendement ou l’abrogation d’un règlement, un avis de motion doit être transmis à chacun des membres du Syndicat au moins cinq (5) jours ouvrables avant la tenue de la réunion où cet avis de motion sera discuté.
Tel avis de motion doit contenir la rédaction des statuts, du règlement ou de l’amendement proposé.
Pour amender en tout en en partie les présents statuts, en adopter de nouveaux, adopter, abroger ou amender un règlement, il faudra un vote favorable des deux tiers (2/3) des membres présents.

8.2 Entrée en vigueur des statuts et règlements

Tout amendement aux présents statuts et règlements entre en vigueur au moment de son adoption par l'assemblée générale.



Chapitre 9 - Règlement pour la conduite des réunions

9.1 INTRODUCTION

Le présent règlement pour la conduite des réunions constitue un règlement du Syndicat.

Le règlement pour la conduite des réunions a pour objectif d'assurer le déroulement des débats dans l'ordre et le respect des droits de toutes et tous. Ce règlement a pour but de faciliter les débats, non de les compliquer.

En conséquence, ce règlement s'applique pour les réunions de chacune des instances du Syndicat. Toutefois, chaque instance peut le modifier pour ses propres réunions.

La présidence des débats relève statutairement de la présidence du Syndicat. Toutefois, les statuts prévoient que la présidence du Syndicat peut requérir de l'instance qu'elle nomme une personne présidence des débats pour une ou plusieurs réunions d'une instance.


9.2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. MEMBRES

Les membres de l'instance sont celles et ceux prévus aux statuts du Syndicat.

2. INVITÉES ET INVITÉS, OBSERVATRICES ET OBSERVATEURS

La présence d'invitées et d'invités ou d'observatrices et d'observateurs est permise à toute réunion, sauf si l'instance en décide autrement.

3. PRÉSIDENCE DES DÉBATS

La présidence du Syndicat peut requérir de l'instance qu'elle nomme une personne présidence des débats pour une ou plusieurs réunions d'une instance.

La personne présidant les débats ne peut intervenir sur le sujet en débat pendant qu'elle préside.

Si une personne à la présidence des débats désire intervenir sur une question, elle doit quitter son siège pendant toutes les étapes du débat sur cette question pour avoir droit d'intervention. Si, par ailleurs, cette personne est membre de l'instance, elle doit aussi quitter son siège pour exercer son droit de vote.

4. APPEL D'UNE DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Si une ou un membre de l'instance est insatisfait d'une décision de la présidence, elle ou il peut en appeler devant l'instance. A ce moment, la présidence motive sa décision; la ou le membre qui en a appelé donne ensuite les raisons de son désaccord. Aucune autre intervention n'est permise et l'instance décide du maintien ou du rejet de la décision de la présidence, à la majorité.



5. DROIT DE PAROLE ET DE VOTE

Les membres de l'instance ont droit de parole et de vote. Les invitées et invités et les observatrices et observateurs ont droit de parole seulement. La présidence des débats accorde le droit de parole. Les personnes s'identifient dès le début de leur intervention.

* L'intervenante ou l'intervenant s'adresse à la présidence des débats et non à une personne membre ou à une intervenante ou un intervenant en particulier;

* l'intervenante ou l'intervenant ne peut être interrompu, sauf par un point d'ordre ou une question de privilège.

* toute intervenante ou tout intervenant peut parler à plusieurs reprises en comité plénier et en délibérante. Toutefois, toute personne n'ayant pas encore exercé son droit de parole a priorité dans l'ordre des interventions sur une autre personne ayant déjà parlé; de même, toute personne n'étant intervenue qu'une fois a priorité dans l'ordre des interventions sur une autre personne étant intervenue plus d'une fois et ainsi de suite.

* la durée des interventions est de trois (3) minutes en comité plénier et de deux (2) minutes en délibérantes;

* chaque personne qui propose a un dernier droit de parole de deux (2) minutes avant le vote.

6. FIXATION DU TEMPS

Pour fixer la durée d'un comité plénier et d'une délibérante, la présidence alloue une période déterminée à la fin de laquelle elle indique qu'après la fin de l'intervention qui débute, seules les personnes ayant manifesté leur intention de prendre la parole pourront intervenir.

Une demande de prolongation de l'étape en cours peut être formulée par une ou un membre ou par la présidence des débats et l'instance en dispose.

7. DEMANDE DE VOTE

En tout temps au cours de la délibérante, une ou un membre peut demander le vote. Cette demande se fait au moment prévu de l'intervention de la ou du membre et doit être appuyée. La ou le membre qui demande le vote ne doit pas être intervenu sur la question en discussion. La présidence demande immédiatement à l'instance si elle est prête à voter. Cette demande doit recueillir les deux-tiers (2/3) des votes pour être acceptée. Si la demande est acceptée, le débat prend fin et la présidence appelle les derniers droits de parole et le vote.

8. VÉRIFICATION DU QUORUM

La présidence ne peut ouvrir une séance de travail que si le quorum est atteint. En tout temps, par la suite, une ou un membre peut demander à la présidence de vérifier le quorum. La présidence laisse écouler cinq (5) minutes entre le moment de la demande de vérification du quorum et le moment où elle procède à cette vérification pour permettre aux membres de l'instance, temporairement absents de la salle de réunion, de réintégrer leur siège. Si la présidence constate l'absence de quorum, la séance est immédiatement
ajournée si la séance de travail n'est pas la dernière telle que déterminée lors de l'adoption de l'ordre du jour. Si, par ailleurs, il s'agit de la dernière séance de travail, la réunion est levée.

L'absence de quorum n'invalide aucune décision prise par l'instance avant la demande de vérification du quorum.


9.3 DÉROULEMENT DU DÉBAT


ÉTAPE 1 - PRÉSENTATION

Généralement, chacun des sujets inscrits à l'ordre du jour fait l'objet d'une présentation.


ÉTAPE 2 - COMITÉ PLÉNIER D'ÉCHANGES ET D'INFORMATION

Après la présentation, la présidence ouvre un comité plénier d'échanges et d'information, dont elle détermine la durée, au cours duquel les membres de l'instance peuvent formuler des commentaires d'ordre général sur le sujet présenté et poser des questions sur ce sujet. A l'intérieur du temps alloué, la présidence accorde prioritairement la parole aux personnes qui ne sont pas encore intervenues sur le sujet. Les interventions sont d'une durée maximale de trois (3) minutes en comité plénier. La ressource, s'il en est une, dispose d'un droit de réponse aux questions qui lui sont adressées. Il appartient à la présidence de déterminer comment ce droit de réponse sera utilisé. Le temps de réponse de la ressource est généralement compris dans le temps de parole de l'intervenante ou de l'intervenant et ne devrait servir qu'à répondre à la question posée.


ÉTAPE 3 - COMITÉ PLÉNIER D'ANNONCE DE PROPOSITIONS

A la suite du comité plénier d'échanges et d'information, la présidence ouvre un comité plénier d'annonce de propositions. Lors de ce comité plénier, seules les personnes membres de l'instance peuvent formuler des propositions.

La personne qui propose doit se contenter d'énoncer sa proposition sans en faire la présentation ou commencer l'argumentation. Toute proposition doit, si la présidence en fait la demande, être soumise par écrit.

La personne qui inscrit un sujet à l'ordre du jour bénéficie du droit de proposer la première proposition principale, c'est-a-dire, la proposition principale qui sera mise aux voix en permier. Dans le cas d'un sujet inscrit par le Comité exécutif, ce dernier désigne une ou un de ses membres pour être le proposeur de telle proposition. Advenant qu'un sujet à l'ordre du jour comporte plusieurs propositions principales successives, chaque proposition est proposée et défendue par la personne qui l'a déposée.

Tout type de proposition peut être formulé au cours de cette étape. Par ailleurs, ce n'est qu'à cette étape seulement que les propositions principales et contre-propositions sont recevables.




ÉTAPE 4 - PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS

A la fin du comité plénier d'annonce, la présidence demande aux personnes ayant annoncé une ou des propositions, de procéder à leur présentation. Cette présentation est d'une durée maximale de deux (2) minutes par proposition. Après chaque présentation, la présidence demande si une ou un membre de l'instance désire appuyer la proposition. Seules les propositions dûment appuyées sont mises en débat.


ÉTAPE 5 - DÉLIBÉRANTE

La présidence (ou le comité de l'ordre du jour, le cas échéant) fixe un période de temps allouée à la délibérante en fonction du nombre de propositions en débat. La présidence peut également scinder la délibérante si elle le juge nécessaire. Elle devra indiquer quelles propositions sont en débat et quelles propositions feront l'objet d'un débat ultérieur. Les membres de l'instance interviennent pour ou contre une ou des propositions et doivent s'en tenir aux propositions en débat. La durée des interventions ne doit pas dépasser deux (2) minutes. Les membres peuvent intervenir plus d'une fois en délibérante, mais priorité est accordée aux personnes qui ne sont pas intervenues sur la question.

Les propositions principales et contre-propositions ne sont plus recevables à cette étape.

Le vote (à main levée, secret ou nominal) peut être demandé en tout temps au cours de la délibérante.


ÉTAPE 6 - PRÉSENTATION DU DÉROULEMENT DU VOTE

La présidence présente l'ordre dans lequel les propositions seront votées ainsi que l'effet du résultat du vote sur le déroulement. A cette étape, seules les interventions privilégiées sont recevables.


ÉTAPE 7 - DERNIER DROIT DE PAROLE

Les personnes ayant fait une ou des propositions disposent d'un dernier droit de parole. La durée maximale de cette intervention est de deux (2) minutes. Le but de ce dernier droit de parole est de promouvoir sa ou ses propositions et l'intervention doit porter principalement sur celles-ci.

Les derniers droits de parole sont accordés dans l'ordre où les votes seront appelés sauf pour le dernier droit de parole lié à la proposition principale qui lui, est toujours accordé en dernier.

A cette étape, seules les interventions privilégiées sont recevables. Au moment où les derniers droits de parole sont épuisés, le débat prend fin, aucune intervention n'est dans l'ordre et le vote est appelé.

ÉTAPE 8 - VOTE

Le vote peut être scindé lorsqu'une proposition compte plus d'un volet. Le vote scindé peut être demandé par une ou un membre avant la période du vote sur une proposition donnée.

La présidence des débats peut accepter ou refuser telle demande. L'intervenante ou l'intervenant peut en appeler de la décision de la présidence.

Le vote secret peut être demandé par une ou un membre de l'instance au cours de la délibérante. Cette demande doit être appuyée par au moins trente-trois et un tiers pour cent (33 1/3 %) des membres présents. Les scrutatrices et scrutateurs distribuent, recueillent et comptent les bulletins de vote, et la présidence en proclame le résultat.
La suite encore!!!


Le vote nominal peut également être demandé par une ou un membre de l'instance au cours de la délibérante. Cette demande doit être appuyée par au moins trente-trois et un tiers pour cent (33 1/3 %) des membres présents. La présidence appelle alors le nom des personnes à tour de rôle et celles-ci donnent leur vote verbalement.

La présidence appelle le vote sur les propositions dans l'ordre qu'elle aura préalablement annoncé. Si plusieurs amendements portent sur un même élément d'une proposition, la présidence appelle alors le vote selon l'ordre suivant: de l'amendement le plus général à l'amendement le plus particulier. Si plusieurs amendements portent sur un quantum, la présidence appelle alors le vote selon l'ordre suivant: du plus grand quantum au plus petit quantum. Les votes se prennent à main levée, sauf si autrement prévu dans les statuts, et la présidence en proclame immédiatement le résultat.

Le comptage des votes peut être demandé par la présidence en cas de doute, ou par une personne membre de l'instance immédiatement après la proclamation du résultat. Dans tous les cas, la présidence accorde le comptage des votes. A cette fin, la présidence des débats désigne des scrutatrices et scrutateurs. Ces personnes conservent leur droit de vote si elles sont membres de l'instance.


ÉTAPE 9 - DISSIDENCE

Une ou un membre de l'instance peut faire enregistrer sa dissidence au procès-verbal. L'enregistrement d'une dissidence se demande à la fin du processus de vote sur l'ensemble des propositions et avant d'aborder un autre sujet de l'ordre du jour.

La dissidence peut alors être motivée par écrit. Pour apparaître au procès-verbal, cette dissidence écrite doit être postée au plus tard cinq (5) jours après la levée de la réunion où cette dissidence a été exprimée. Le sceau de la poste fait foi de la date d'envoi.

La dissidence signifie que la personne refuse de se rallier à la décision majoritaire et d'en faire, par conséquent, la défense.



9.4 TYPES D'INTERVENTIONS ET DE PROPOSITIONS


1. INTERVENTIONS PRIVILÉGIÉES

Ces interventions sont des privilèges dont l'instance peut se servir pour faire connaître une interprétation ou un droit qui ne peut être reconnu autrement.

* Question de privilège : corriger une atteinte aux droits des individus ou une question matérielle:

. personne qui soulève,
. pas de débat,
. décision de la présidence,
. peut interrompre une intervention.

* Point d'ordre : pour faire remarquer à la présidence un manquement à l'ordre:

. inclut la demande de vérification du quorum,
. personne qui soulève,
. pas de débat,
. décision de la présidence,
. peut interrompre une intervention.

* Appel de la décision : vise à faire renverser une décision de la présidence:

. personne qui en appelle,
. exposé de la présidence,
. exposé de la personne en appelant,
. pas de débat,
. doit suivre immédiatement la décision de la présidence.

* Demande de vote : pour cesser et prendre le vote immédiatement sur la proposition en discussion:

. personne qui soulève,
. pas de débat,
. pas d'amendement,
. vote des deux-tiers (2/3) requis pour passer à l'étape des derniers droits de parole.


2. PROPOSITIONS INCIDENTES

Les propositions incidentes sont des propositions qui visent à suspendre ou interrompre le processus en cours.

* Suspension du règlement : pour suspendre temporairement le règlement pour la conduite des réunions:

. pas de débat,
. pas d'amendement,
. vote des deux-tiers (2/3).


* L'ajournement : pour arrêter la réunion et fixer le moment de sa reprise:

. décision de la présidence,
ou
. procédure régulière.

* Levée de la réunion : pour mettre fin à la réunion:

. décision de la présidence dans le cas où l'ordre du jour est épuisé,
ou
. procédure régulière dans le cas où l'horaire prévu a atteint sa limite,
. pas d'amendement.


3. PROPOSITIONS SUBSIDIAIRES

Les propositions subsidiaires sont des propositions accessoires à une proposition qui visent à cesser la discussion sur celle-ci ou à la modifier.

* Renvoi : pour cesser la discussion et commander une étude à un comité ou à un organisme:

. débat sur l'opportunité de référer,
. peut faire l'objet d'une délibérante particulière.

* Remise à moment fixe : pour cesser la discussion et reporter la décision à un moment précis:

. débat sur l'opportunité de remettre et sur le moment de la reprise,
. amendement possible sur le moment de la reprise seulement,
. peut faire l'objet d'une délibérante particulière.

* Dépôt : pour cesser la discussion et la reporter à un moment indéterminé:

. débat sur l'opportunité. de déposer,
. peut faire l'objet d'une délibérante particulière,
. pas d'amendement.

* Sous-amendement : pour modifier un amendement, retrancher ou ajouter:

. ne peut être amendé.

* Amendement: pour modifier, en retranchant, ajoutant ou remplaçant un ou des éléments d'une proposition.



4. PROPOSITION PRINCIPALE

* Proposition principale : vise à prendre une décision sur ce qui est discuté par l'instance:

. mises aux voix selon l'ordre de réception.


5. CONTRE-PROPOSITION

* Contre-proposition : vise à prendre une décision contraire à la principale sur ce qui est discuté par l'instance:

. mise aux voix immédiatement après la principale ou, s'il y a lieu, après la contre- proposition à laquelle elle est liée dans le cas où cette dernière est battue.


6. PROPOSITION COMPLÉMENTAIRE

* Complémentaire : vise à ajouter un ou des éléments à la question discutée par l'instance sans modifier la proposition principale ou la contre-proposition:

. mise aux voix immédiatement après la principale ou, s'il y a lieu, après la contre-proposition à laquelle elle est liée.




7. PROPOSITION SPÉCIALE

* Reconsidération :pour reprendre un vote ou toute une question au cours de la même réunion:

. peut être présentée à condition que le nombre des présences n'ait pas sensiblement changé,
. une question ne peut être reconsidérée une seconde fois,
. débat sur l'opportunité de reconsidérer,
. vote des deux-tiers (2/3),
. inclut la reconsidération de l'ordre du jour et l'objection à la considération d'une question,
. la présidence détermine le moment où cette proposition sera débattue.

Rouge tu as trouvé les statuts sur internet, donc les statuts sont normalement d'ordre publique.

Bonne question!!!

jujube a écrit:

Rouge tu as trouvé les statuts sur internet, donc les statuts sont normalement d'ordre publique.

Oui les statuts sont d'ordre public, mais attention ils ne sont pas obligatoirement sur le net. Par contre chaque membre a droit d'avoir une copie des statuts de son syndicat ou organisme.

PS Non! Non! j'suis pas savante, mon frère étudie en droit. Notaire ou quelque chose comme ça.

wow! bonne nouvelle! c'es tu fun d'avoir un frère qui étudie en droit! Je crois que Chou-chou tu va devenir populaire à nos questions.... té faite! rire!
Merci de partager ton...votre savoir :pour toi: ! Je suis certaine que cela sera constructif pour nous tous.


:merci: