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 modèle de fin de contrat

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coccinelle1902
mado
Mary-Lune
sylvie
8 participants
AuteurMessage
sylvie
Juré, craché! Je vais me soigner!



Nombre de messages : 768
Date d'inscription : 21/10/2005

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MessageSujet: modèle de fin de contrat   modèle de fin de contrat EmptyJeu 29 Mar - 12:14

Avez vous un modèle pour fin de contrat de louage de service

quand on doit mettre fin a un contrat,

je ne trouve plus il me semble qui avait un avant


Dernière édition par le Sam 9 Juin - 1:17, édité 1 fois
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Mary-Lune
Mon ordi fait de la boucane, est-ce normal?
Mary-Lune


Nombre de messages : 1482
Date d'inscription : 10/03/2006

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MessageSujet: Re: modèle de fin de contrat   modèle de fin de contrat EmptyVen 30 Mar - 3:57

Salut Sylvie

Je t'ai envoyer qq chose , j'espère que c'est bien ce que tu cherchais!!!!!

Bonne journée
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sylvie
Juré, craché! Je vais me soigner!



Nombre de messages : 768
Date d'inscription : 21/10/2005

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MessageSujet: Re: modèle de fin de contrat   modèle de fin de contrat EmptyVen 30 Mar - 20:09

:merci: :merci: :merci:

:ordi 2:
:yess:
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mado
Au secours! Je n'ai plus de vie!
mado


Nombre de messages : 553
Age : 67
Date d'inscription : 29/08/2006

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MessageSujet: marylene   modèle de fin de contrat EmptyLun 2 Avr - 11:17

j aimerais aussi recevoir une copie de fin de contrat ( non revouvellememt ) merci mado.yves@hotmail.com
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Invité




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MessageSujet: Re: modèle de fin de contrat   modèle de fin de contrat EmptyLun 2 Avr - 11:57

Salut Marylène,

Est-ce que je peux l'avoir moi aussi, je sens que je vais en avoir besoin bientôt

:merci:

Manu

manu.ti-pouit@hotmail.com
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Invité
Invité




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MessageSujet: fin de contrat   modèle de fin de contrat EmptyLun 2 Avr - 12:18

J'aimerais bien aussi le recevoir... flower

leschatonsAdistributel.net

Gros merci!!!
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Mary-Lune
Mon ordi fait de la boucane, est-ce normal?
Mary-Lune


Nombre de messages : 1482
Date d'inscription : 10/03/2006

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MessageSujet: Re: modèle de fin de contrat   modèle de fin de contrat EmptyMar 3 Avr - 3:49

L'avez vous recu les filles???
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coccinelle1902
Une vraie maniaque du forum! S.O.S, À l'aide!!!!
coccinelle1902


Nombre de messages : 2622
Age : 44
Ville : Gatineau
Date d'inscription : 26/02/2007

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MessageSujet: Re: modèle de fin de contrat   modèle de fin de contrat EmptyMar 3 Avr - 4:01

moi aussi j'aimerais bien le recevoir!!!

merci beaucoup

caroalarie@sympatico.ca

et merci encore flower
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mado
Au secours! Je n'ai plus de vie!
mado


Nombre de messages : 553
Age : 67
Date d'inscription : 29/08/2006

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MessageSujet: marylene   modèle de fin de contrat EmptyMar 3 Avr - 5:34

document recu merci
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MessageSujet: Re: modèle de fin de contrat   modèle de fin de contrat EmptyMar 3 Avr - 9:05

:merci: marylène document reçu
Manu
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Invité
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MessageSujet: Re: modèle de fin de contrat   modèle de fin de contrat EmptyMer 4 Avr - 5:13

moi aussi j'aimerais bien l'avoir si possible, svp.

Merci

Gebiz1@hotmail.com
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Dancesurlepon
Ça y est! Je suis dépendante!
Dancesurlepon


Nombre de messages : 51
Date d'inscription : 21/11/2005

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MessageSujet: fin de contrat   modèle de fin de contrat EmptySam 19 Mai - 19:57

J'aimerais avoir une colpie de cette fin de contrat merci beaucoup man add: mariejoseelev@yahoo.ca
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Invité
Invité




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MessageSujet: Re: modèle de fin de contrat   modèle de fin de contrat EmptyDim 20 Mai - 14:58

Moi aussi svp si possible! Merci
kahlua_68@hotmail.com
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Invité
Invité




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MessageSujet: Re: modèle de fin de contrat   modèle de fin de contrat EmptyMar 22 Mai - 4:05

et moi moi moi bondir bondir bondir

deilahtan32@msn.com
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andré_ane
Mon ordi fait de la boucane, est-ce normal?
andré_ane


Nombre de messages : 1240
Date d'inscription : 12/04/2007

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MessageSujet: Re: modèle de fin de contrat   modèle de fin de contrat EmptyMar 22 Mai - 21:29

moi aussi j'aimerais bien l'avoir

merci :pour toi:

andreanelizotte@globetrotter.net
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lyne bérubé
Je prends mes aises!



Nombre de messages : 34
Date d'inscription : 24/02/2006

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MessageSujet: Re: modèle de fin de contrat   modèle de fin de contrat EmptyMar 29 Mai - 22:40

Marylène a écrit:
Salut Sylvie

Je t'ai envoyer qq chose , j'espère que c'est bien ce que tu cherchais!!!!!

Bonne journée

Bonjour!!! :vacance:
Si je ne suis pas trop tard j`aimerais bien recevoir une copie.
Merci de ton attention!!! Et Bonne Journée!!
Lyne

auxjoyeuxbourdons@hotmail.com :grenouille:
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la petite grenouille
Ça y est! Je suis dépendante!
la petite grenouille


Nombre de messages : 96
Age : 55
Ville : La Prairie
Date d'inscription : 26/05/2007

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MessageSujet: Re: modèle de fin de contrat   modèle de fin de contrat EmptyMer 30 Mai - 3:08

Voici ce que moi j'ai fait a mon entente de service.


Le parent peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant sa formule ci-annexée à la RSG, les parents s’engagent à payer, à titre de pénalité, la moins élevée des sommes suivantes : cinquante dollars (50 $) ou 10 pour cent du prix des services qui ne lui ont pas été fournis (Loi de l’office de la protection du consommateur). Aucune résiliation verbale ne sera acceptée. Un avis deux semaines des deux parties serait grandement apprécié.

FORMULE DE RÉSILIATION PAR LE PARENT
LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (L.R.Q., c. P-40.1)

À _________________________________________
(nom de la responsable du service de garde en milieu familial)
___________________________
___________________________
(adresse de la RSG)


Date d’envoi de la formule : _____________________


En vertu de l’article 193 de la Loi sur la Protection du consommateur,

je résilie le contrat de ______________________________
(Nom de l’enfant)

en date du _____________________ à ________________________
(Dernier jour de garde de l’enfant) (Lieu de la conclusion du contrat)



_______________________________ ____________________________________
Signature du parent-consommateur Nom du parent-consommateur

Adresse du parent-consommateur :
_____________________
_____________________



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MessageSujet: Re: modèle de fin de contrat   modèle de fin de contrat Empty

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