Compte-rendu de la rencontre du CQCPE (8Nov.)

Voici le compte-rendu de la rencontre du comité de suivi avec le MFACF, tenue le 8 novembre 2005.

Représentants du MFACF :
-M Pierre Lamarche, sous-ministre adjoint
-Mme Dominique Bélanger, adjointe
-Mme Anne-MArie Bouthillier, adjointe

Représentantes du CQCPE:
-Mme Sylvie Gingras, présidente
-Mme Francine Lessard, directrice générale

1. projet de loi 124
Elles ont transmis aux représentants du ministèere les principales questions et inquiétudes soulevées lors de la journée de consultation tenue le 2 novembre dernier à Nicolet.

Article 38 :
Dans un premier temps, le ministère leur à assuré encore une fois de la volonté de la ministre de privilégier les centres de la petite enfance lors de l'agrément des bureaux coordonateurs(BC). Alors, pourquoi avoir inscrit à l'article 38 du projet de loi1 124:**...ou une autre personne morale, une société ou une associations...**pourraient aussi être éligibles à l'agrément?

La réponse est fort simple, le gouvernement doit s’assurer, au lendemain de l’adoption de la loi, que la mise en place des bureaux coordonnateurs se déroule selon l’échéancier prévu. Pour ce faire, il doit pouvoir recourir à certains articles de loi qui lui permettront d’agir et ce, malgré l’opposition catégorique de certains groupes. Ainsi, si les premiers acteurs visés, les CPE, ne répondent pas à l’appel d’offre, le gouvernement devra se retourner vers d’autres
acteurs potentiels.

Article 5
Pourquoi le projet de loi 124 ne cite plus le programme éducatif ?
Encore une fois, la réponse est fort simple, la notion de programme fait référence à l’instruction publique et commande obligatoirement une évaluation des acquisitions. Par contre, le fait d’utiliser la notion « démarche éducative » permet l’utilisation du cadre de
référence déjà reconnu et élargit l’utilisation de divers outils pédagogiques.

Donc, les objectifs nommés à l’article 5, quoique bonifiés comprennent «…également des services de promotion et de prévention visant à donner à l’enfant un environnement favorable
au développement de saines habitudes de vie et de comportements qui influencent de manière positive sa santé et son bien-être.». Ces objectifs demeurent tout à fait cohérents avec les principes du programme utilisé actuellement qui, d’ailleurs, a été remodelé et adapté auxréalités des installations, mais aussi du milieu familial et qui sera désigné par l’appellation de démarche éducative lors de sa réédition.

Article 40
Dans le projet de loi 124, on ne parle plus de « contrôle » mais de surveillance. De plus, le soutien du CPE envers les responsables de services de garde n’est pas obligatoire.

Le mémoire du CQCPE, déposé au Ministère en mars 2005, à la
suite des recommandations formulées par les CPE, lors de la tournée provinciale, suggérait au gouvernement d’abolir le mot contrôle du mandat octroyé aux centres de la petite enfance, coordonnateurs du volet milieu familial. Leur demande a été prise en considération !

En ce qui a trait à l’alinéa 7 de l’article 40, vous conviendrez sûrement avec eux que personne ne peut imposer du soutien à quelqu’un qui n’en désire pas. En ce sens, le soutien est valorisé et maintenu. Il demeure un outil privilégié pour une gestion efficace de la garde en milieu familial, qui garantit la qualité des services et assure par-dessus tout le maintien du partenariat avec les responsables de services de garde.

2. Écriture du règlement
Les travaux portant sur les modifications à apporter au règlement ont débutés. Dans un premier temps, le Ministère examine les modifications nécessaires à apporter rapidement pour la mise en oeuvre de la loi. Dans un deuxième temps, les autres modifications seront apportées après la mise en place de la loi.

3. Critères d’admissibilité à l’agrément des bureaux coordonnateurs
Comme vous le savez, l’article 40 du projet de loi 124 précise les fonctions qu’auront a assumer les bureaux coordonnateurs alors que l’article 41 nomme les conditions et modalités de l’agrément.

En ce qui a trait aux conditions et modalités de l’agrément, nous avons été informés des mécanismes suivants
* Un appel de candidature sera diffusé dans les journaux dans les jours suivants l’adoption de la loi ;
* Chaque CPE recevra, sur demande, une trousse comprenant :
- Le territoire et la capacité du bureau coordonnateur ;
- Le formulaire de mise en candidature ;
- La liste des documents qui devront être déposés ;
- Le cadre financier (sous réserve de l’adoption par SCT) ;
- Les critères et conditions de l’agrément ;
- Les mécanismes de sélection.
* Les CPE intéressés a déposer une mise en candidature auront environ un mois pour compléter leur demande ;
* Chaque RSG recevra une lettre de la ministre lors du transfert des dossiers vers les BC l’avisant des mécanismes à suivre, du BC auquel elle sera rattachée et de la date du transfert.

Les représentants du Ministère leurs ont aussi confirmé que la ministre pourrait agréer, sous réserve de l’adoption de la loi par l’Assemblée nationale, plus ou moins 130 bureaux coordonnateurs. Les territoires de CLSC ou de municipalité ont été retenus pour les régions
urbaines, alors que les territoires de MRC seront privilégiés pour les régions rurales. Dans certains cas, les territoires de MRC pourraient être regroupés.

Plus ou moins 15% des BC auraient des capacités de moins de 250 places, 20% des capacités de plus de 1000 places et la majorité se situeront entre 250 à 850 places.

Le cadre financier des BC permettra le regroupement des compétences composant une structure administrative et de soutien se situant en moyenne entre 6,5 à 10 ETC (équivalent temps complet).

Les CPE qui désirent déposer leur mise en candidature disposeront d’une courte période. De plus, ces CPE devront attendre l’appel de candidature officielle du Ministère avant d’envoyer un dossier. Le Ministère n’étudiera que les dossiers provenant de l’appel de candidature officielle. Par contre, d’ici là, rien n’empêche les CPE de
se préparer pour monter un dossier complet.

4. Dépôt du mémoire :
Le CQCPE travaille présentement avec les membres du comité rédaction à l’écriture du mémoire qu'ils déposerons le 25 novembre prochain à la commission particulière à l’Assemblée nationale.




Bridounette RSG et administratrice dans un CA de CPE membre du CQCPE
Trottine RSG affiliée avec un CPE membre du CQCPE

:merci: Merci les filles pour l'information, vous êtes très gentille. :soleil...:

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Merci beaucoup les filles pour vos explications, je sais que c'est beaucoup de travail pour vous. Finalement,je commence à mieux comprendre le projet de loi ainsi que les enjeux que cela implique. Étant donnée que peu d'information sont fournis par mon cpe.

Merci!!!!