Frais de retard

Lorsqu'on regarde le document de la loi sur la protection du consommateur y parle d'un taux de 5 % applicable si aucun n'est précicé dans le contract : savez-vous si ses a la journée ou au mois ?? Comment vous fonctionnez pour les paiements en retard ? Merci TyF

le 5%, c'est annuel, donc des pinottes...
c'est illégal de charger plus.
donc, c'est mieux si le parent n'arrive pas en retard.

5% annuel ... ca veut dire que un parent qui t paie pas une semaine ya un taux de 5% par an .... crime ... illégale de mettre un taux pour les paiements en retard... euh ...... t sur qu'on a pas droit de charger ? le parent de paye pas le vendredi puis le lundi sa y coute encore 35$ puis yé en retard de un mois sa y coute pas plus cher ....

C pas plutot sur le total de la semaine?? Comme moi les parents paye le jeudi soir au plus tard et sinon c 5% par jour du montant du de la semaine
[b]Pour tout retard de paiement, il y aura des frais d'intérêt légal de 5% du montant dû par journée de retard.

scooby
ds le doc. de OPC applicable aux entente de SG page 4 c écrit :" Le prestataire ne peut imposer d'autre frais que l'intérêt couru ds le cas ou le P ne respecterait son obligation. Ex frais de garde. Si le contract ne prévoit pas de taux d'intérêt précis, on a recours au taux d'intérêt légal (5%)."

Fac au fond le jeudi c 35$ puis rendu le lundi matin c 42. quelque chose ??

Jme demandais au fond on le calcule comment puis en général combien les rsg demande de taux d'intérêt??

Mais sa lair que personne ne sait ou personne en charge!?

allo Tyf,
honnetement ca ma jamais adonné de le charger. mais lorsque j'ai fais mon contrat je me suis treeeeees renseigner sur les clauses que jallais y mettre. et oui moi (je suis au privé) et au lieu de donner un prix de 1$ par jour ou 5$/jour pour frais de retard, j'ai préféré faire ce qui'l disent dans les réglements (5% d'intéret légal au cas ou...) alors le jeudi si le parent n'a pas payé bien vendredi ce sera 5% de plus de ce quil me devait vendredi et ainsi de suite.

Car si c'était par année à quoi bon???
se serait tres chiant et sa donnerait rien de charger un retard!

scooby
Mici bcp. Tu vois, j'nais jamais vraiment eu de probleme sauf que la on renouvelle notre contract alors les attends avec un brique puis un fanal. Dans l'fond jvais rien mis avant ..sauf que la y paie pas .. tjrs obliger leur faire pensé ... jcrois pas que c ma responsabilité. Fac quand je m'en rendait compte ex le vendredi. Bah stai a jai est pas penser ou tatatatata tsé comment les excuses sont tjrs bonne. Donc ds ma nouvelle régie maintenant c écrit noir sur blanc .. jte fais plus penser .. si toublie c 5% pr jrs cumulatif quand jmen rend compte.

Sauf que a force d'en parler ak le monde bah ...jme suis mis a douté de l'interprétation de la loi ... yen a qui dise c au mois dautre a journée dautre cumu .. tk .. la yon signer 5% pr jrs .. cumulatif fac sa va etre sa c toute :P encore merci !!! TyF

ca ma fait grand plaisir
bye bye
scooby

moi l'an passé jai un parent qui cest palint a lopc et cest 5pour cent annuel donc 5 divisé par 12 mois donc ,42 pour cent des qu'il est en retard des pinotttes sur 140 ca donne ,59 cent alors ca donne rien par jour cest illégal selon la dame de lopc et plus aussi

Désolée, Éffectivement libellule a raison. C'est 5% par année. Je viens tout juste de parler avec une personne de l'opc. Sauf que on peut charger plus que 5% d'intéret par année. Ex: comme les cartes de crédit 18%-20% moi je lui ai demander 50% elle a dit oui mais de faire attention car le parent pourrait ne pas signer le contrat. On ne peut mettre un montant d'argent par jour. EX.: 1$/jour de plus pour frais de retard... Mais on cherche un moyen de décourager les parents qui ne payent pas en temps, qui arrivent en retard, qui ne respectent pas les règlement du service de garde alors, moi j'y ai aussi inscrit : Après 3 avertissements pour TOUTES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT non respecté, l'enfant sera exclu du service de garde.
Et ca t'as le droit de faire ca. (je l'ai vérifié auprès de 6 avocats différents). Le parent signe, il doit respecter ton contrat et c'est ca le règlement...
Comme ca le parent devrait tout respecter...
Encore désolée Tyf, c'est moi qui avait tort. J'ai toujours cru que c'était pas par année car ca avait pas de bon sens, mais bon.

Bien un gros merci quand meme scooby ...
moi itoo c sa trois avertisement tout clause tatatata .. sauf que jveux bah la mettre dhors mais ... ya personne pr comblé la place !!! Fac .. jendure :P c sur que quand y va avoir quelqu'un pr comblé ca va viré au toast ...
jpenses que jvais y aller pr 1$/jrs ou .50$ par jrs .. m'a y penser un ti peu. Puis ma modifier mon contrat avant ds entendre parler ! TyF