attestation de service reçu

Allooo tlm

À la fin juin je n'ai pas renouveller le contrat d'un de mes parents j'ai appris hier que le BC ne me payait pas sa dernière journée de garde et le parents doit me la payer lui même au complet donc 34,55$ car c'est un poupon. Là elle me demande son attestation de service reçu mais elle ne veut pas me payer le montant dont elle me doit est-ce que j'.ai le droit de ne pas lui remettre l'attestation temps qu'elle me paye pas merci de me répondre

pitchounette xxx

et pquoi le bc paye pas??

Je crois que le BC doit payer moi aussi...
Ils doivent payer jusqu'à la dernière journée de garde.. :je ne sais pas

Ben voyons donc!!!

Je peux te parler en connaissance de cause car moi aussi je viens de donner un avis de non-renouvellement de contrat. Le BC doit te payer jusqu'à la dernière journée de garde où l'enfant s'est fait garder et non celles qui étaient prévues jusqu'à la fin du contrat et qu'il n'a pas utilisées. Donc, jusqu'à la date qui est inscrite sur ton attestation des service de garde reçus. Si c'est le 30 juin, le BC est tenu de te payer jusqu'au 30 juin.

En ce qui concerne l'attestation, je suis sûre à 99% que la loi t'oblige à la remettre au parent sans délai, même chose pour les relevés 24. Pour l'obliger, il faut que t'en remettes au contrat que tu as signé et qui doit respecter la loi de la protection du consommateur. Voici ce que ça dit:
MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR SELON L’ARTICLE 46 DU RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI

« Contrat de louage à exécution successive :
Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucun frais ni pénalité à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit».



Malheureusement pour toi, si le parent te doit des sous, il te faudra aller aux petites créances.