Entente de service de garde et paiement

Bonjour à toutes,

Je suis à refaire mes ententes de service de garde, est-ce légal de faire payer les parents 52 semaines par année, évidemment si l’enfant vient par exemple, 3 jours ce sera 21$ par semaine et si 5 jours ce sera 35$ par semaine, que mon service soit ouvert ou non et payable le jeudi.

J’ai des avis contraires, de la part de certaines rsg et même mon bc qui devait me répondre sous peu, ne m’a pas encore répondu.

Comment vous procédez à ce niveau.

Merci
Bonne journée

Moi je suis accrédité et les parents me paient 52 semaines par année pendant leur vacances, les miennes, congés fériés etc. oui c'est légal, tu as entièrement le droit de faire cela. Je connais beaucoup de rsg qui le font.

Salut !

Moi aussi c'est 52 semaine payables par années......

Sauf ceux qui retirer de l'aide social, je ne peux pas leurs charger les vacances car il ne paye pas!! alors je perd des sous là mais que veux tu c'est la loi!!! :non:

Ont embarquera pas dans la fameuse conversation des parents à la amison mais son enfants 5 jours semaine de garde car je vais en avoir long à dire hihihihhi sur 5 enfants je n'est 4 qui maman retire de l'aide social ce qui veux dire que j'ai 1 enfants que les parents travaille :oups!!:

cocinelle :Bonne journée:

Merci de vos réponses les filles, c'est gentil!!

Et les retards par curiosité vous chargez combien?

bonne après-midi! :-)

Moi, je charge 5.00 $ du 15 min.

Bonne fin de journée !

:grenouille:

Moi aussi c'est 5.00$ du 15 min. Je suis ouverte depuis 2 ans et je n'ai jamais eu à l'utiliser. J'ai des parents respecteux.

et bien moi j'ai du augmenter a 7$par quinze min car jj'ai des parent qui se sont foutu de ma gueule pardon pour l'expression.

C,est vrai ils a des parents qu'il se foutent de payer le 5 $ du 15 min alors il arrivent en retard et paye.....

Ça met déjà arriver alors il a même des garderie que c'est 1 $ la minute alors si tu arrive 12 ou 13 minutes bien ça fais cher un peu alors le parents y pense maintenant ahahhaha

cocinelle

Moi aussi je charge maintenant $5.00 par bloc de 5 minutes, il y a quelques semaines des parents avec 2 enfants ont eu un retard de 27 minutes, total de $60.00...Je leur est très bien expliquer que je ne fais pas ca pour $$$ mais qu' après 17.00 j' ai une autre vie soit la mienne et celle avec ma famille. Et ils ont très bien compris!!! :geek:

Moi aussi c'est $5. du 15 minutes mais je n'ai jamais chargé. Surtout si le parent te téléphone pour t'avertir du petit retard. souvent c'est juste quelques minutes et ça me fait plaisir de dépanner si ç'est occasionnel. Je me dis un service en attire un autre (si je dois quitter avant et que le parent est coopératif alors je ne suis pas perdante) en bout de ligne. J'ai de bons parents compréhensifs ici... pour l'instant. Ca fait 15 ans que j'ai mon service de garde.

@+

voila:

sur le site du ministere:

Un prestataire de services de garde peut-il exiger un paiement lorsque le service n’est pas fourni?

Lorsque l’enfant est absent
Lorsque l’enfant est absent (maladie, vacances ou autre), le parent doit verser la contribution (7 $ par jour) si la présence de l’enfant au service de garde était prévue et que le prestataire de services de garde était disposé à le recevoir, à moins d’une disposition contraire dans le contrat.

Lorsque le service de garde est fermé
Il arrive parfois que l’entente de service (contrat) prévoie le paiement par le parent de frais pour des jours où le service de garde est fermé (journées fériées, vacances ou autre).

Cependant, il serait illégal que cette entente prévoie le plein tarif, par exemple 30 $ pour un jour férié, alors que le parent est admissible à la contribution réduite de 7 $ par jour.

À cet égard, il convient de rappeler que la Loi sur la protection du consommateur stipule que l’entente doit indiquer la durée du contrat et le nombre d’heures, de jours ou de semaines sur lesquels sont répartis les services et que le taux horaire, le taux à la journée ou le taux à la semaine doit être le même pour toute la durée du contrat.

Par conséquent, avant de signer l’entente proposée par le prestataire de services de garde, il appartient au parent de s’assurer que toutes les clauses répondent à ses besoins réels, notamment en matière d’heures, de jours ou de semaines.

En ce qui a trait à la rétribution de la responsable d’un service de garde en milieu familial (contribution gouvernementale), il faut se référer aux règles budgétaires en vigueur.

Rappel des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-401) applicables aux ententes de services de garde (PDF, 167 ko)