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le document recu de l'adim

COMMUNIQUÉ

INFO – ASSURANCE – RSG



Suspension volontaire des protections



Considérant le statut d’emploi particulier des RSG, lors du renouvellement de l’assurance collective en juillet 2014, une clause a été ajoutée au contrat, dans le but d’aider les RSG ayant de la difficulté à combler toutes les places dans leur milieu de garde. Cette clause est la suspension volontaire des protections. Voici comment elle s’applique.



̶ La clause de suspension volontaire :



§ Cette clause s’applique aux milieux reconnus pour quatre enfants et plus ;



§ Il est possible de bénéficier de cette exemption selon les modalités suivantes :



§ Pendant une période de trois mois consécutifs, avoir toujours eu trois enfants ou moins dans son milieu de garde ;



§ Présenter les bordereaux de paiement de la subvention des trois derniers mois à l’assureur pour prouver le manque d’enfant ;



§ La RSG répondant aux précédents critères est exemptée de toutes les protections d’assurance pendant une période d’un an, à partir du premier jour du mois suivant ;



§ Un mois avant l’échéance d’un an d’exemption, l’assureur fera parvenir une lettre demandant de nouveaux bordereaux de paiement de la subvention pour les trois mois précédents ;



§ Si aucun bordereau n’est envoyé, la protection sera automatiquement remise en fonction à la date de fin d’exemption prévue, avec les protections détenues lors de l’exemption initiale ;



§ Si les bordereaux sont reçus, mais que la RSG n’a pas toujours eu trois enfants ou moins pendant les trois derniers mois, la protection sera automatiquement remise en fonction à la date de fin d’exemption prévue avec les protections détenues lors de l’exemption initiale ;



§ Si les bordereaux sont reçus, que la RSG a encore de la difficulté à combler ses places et que dans les trois derniers mois, elle avait encore trois enfants et moins, elle sera de nouveau exemptée pour une nouvelle période d’un an.



Il est important de noter que, pour bénéficier de cette exemption, la RSG doit produire une déclaration volontaire. Par exemple, une RSG reconnue pour six enfants (parmi lesquels trois seraient les siens en bas âge et comptant donc dans son ratio) pourrait choisir de ne pas produire de déclaration volontaire et, par le fait même, de conserver ses protections d’assurance pour couvrir l’ensemble de sa famille.









Olivier Demers, conseiller

Sécurité sociale, CSQ-Québec