Madame Francine Charbonneau
Ministre de la Famille
425, rue St‐Amable, 4e étage
Québec (Québec) G1R 4Z1
Objet : Utilisation inappropriée des subventions ‐ Pistes de solutions
Madame la Ministre,
Le 30 septembre dernier, le Conseil québécois des services de garde éducatif à l’enfance (CQSGEE), vous
demandait, lors d’un point de presse, d’accroître et de resserrer les moyens d’intervention des bureaux
coordonnateurs de la garde en milieu familial (BC) et d’augmenter le nombre d’enquêteurs financiers avant
d’initier des mesures qui pourraient affecter la qualité et l’accessibilité des services de garde.
À la suite de cette sortie publique, nous avons effectué une tournée provinciale au cours de laquelle nous
avons discuté plus spécifiquement, avec le personnel et les directions des BC, de l’une de leurs fonctions
précisée à l’article 42 (5) de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE), soit celle
d’administrer l’octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution, le retrait ou la récupération de
subventions aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG). Le problème dénoncé
lors du point de presse du 30 septembre, soit l’utilisation inappropriée des subventions par les RSG, a été au
centre des discussions, et ce, en vue, notamment, d’identifier des pistes de solutions à cette situation.
En plus de vouloir s’assurer d’une utilisation appropriée des subventions, le CQSGEE désire, par cette
démarche, harmoniser les pratiques, développer une compréhension commune de la fonction dévolue aux BC
par l’article 42 (5) de la LSGEE ainsi que du mandat du ministère de la Famille (MF) à cet égard, et enfin,
améliorer l’accessibilité aux services de garde en milieu familial.
À ces fins, le CQSGEE vous demande ainsi de :
1. Prescrire une entente de services devant être signée par le parent et la RSG en présence d’un membre
du personnel du BC.
2. Coordonner la fréquence d’envoi des fiches d’assiduité et des fiches de réclamation par la RSG aux BC
afin de faciliter la vérification des documents (réf : Instruction 9, article 4).
3. Augmenter le délai entre la réception des fiches d’assiduité et le versement de la subvention à la RSG
afin d’assurer une vérification rigoureuse.
CQSGEE, 2480, chemin Sainte‐Foy, bureau 110, Québec (QC) G1V1T6
Téléphone : 418 659‐1521 | Télécopieur : 418 659‐151 |
info@cqsgee.qc.ca4. Permettre de suspendre le versement de la subvention jusqu’à ce que tous les documents manquants ou
qui nécessitent corrections n’aient pas été reçus ou corrigés (réf : Instruction 9, articles 5 (2) et 6).
5. Imposer aux RSG une tenue de livre séparée de leur comptabilité personnelle ou familiale et permettre
aux BC de consulter la comptabilité du service de garde et d’obtenir une copie du relevé 24 de la RSG.
6. Ajouter une visite à l’improviste portant spécifiquement sur la vérification de l’aspect administratif (réf :
Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGEE), article 86).
7. Octroyer aux BC un pouvoir similaire à celui dévolu aux inspecteurs du MF par l’article 73 (2) de la LSGEE,
soit de pénétrer à toute heure raisonnable dans tout lieu où sont fournis des services de garde en milieu
familial afin de s’assurer du respect des dispositions du chapitre VII de la loi (Contributions et
subventions).
8. Émettre une instruction, complémentaire à l’instruction 9, portant spécifiquement sur l’administration,
par les BC, de la suspension, de la diminution, du retrait ou de la récupération de subventions aux RSG et
des suivis pouvant en découler (réf : LSGEE, article 42 (5)).
9. Ajouter au rapport financier annuel des BC un poste exceptionnel permettant d’inscrire le montant de la
récupération de subventions versées en trop au cours des années antérieures, et ce, afin que ce montant
ne soit pas comptabilisé dans le surplus de la corporation.
10. Améliorer l’accès, pour les BC, au personnel du MF en dédiant une équipe spécifique au milieu familial,
accessible par un numéro de téléphone direct et unique. S’assurer que les membres de cette équipe
aient une compréhension commune des obligations édictées par la législation sur les services de garde
éducatifs à l’enfance, et ce, afin d’éviter les nombreuses divergences dans les avis donnés par le
personnel du MF aux BC.
11. Établir une collaboration étroite entre le service de la conformité financière et des enquêtes du MF et le
CQSGEE. Élaborer une procédure d’analyse financière à l’usage des BC et la diffuser à tous les BC de la
province. Préciser les responsabilités du MF ainsi que celles des BC en ce qui a trait à la récupération des
sommes versées en trop et des poursuites pouvant en découler.
12. Augmenter le financement des BC afin de permettre l’ajout de ressources humaines nécessaires pour
réaliser adéquatement les fonctions dévolues aux BC par l’article 42 de la LSGEE particulièrement l’alinéa
5. Créer un poste dédié exclusivement au traitement des plaintes et à l’analyse financière.
Nous tenons à vous remercier, Madame la Ministre, pour toute l’attention que vous porterez envers cette
communication.
Cordialement,
Francine Lessard
Sujet: lisez ce que le CQSGEE nous prepare je suis en !@##$% 
déjà que les postes en fonction actuellement sont discutables.... ben oui!!! ajoutez-en d'autres! quelle bonne idée!! comme ça le prochain gouvernement saura où aller récupérer des $$$ 
)
