Visite de la maison au complet à chaque visite

Quels sont les droits et libertés reconnus par la Charte ?

Les libertés et droits fondamentaux

Le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne, ainsi que la reconnaissance de la personnalité juridique de chaque personne [article 1];


le droit au secours [art. 2];


les libertés de conscience, de religion, d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association [art. 3];


le droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation [art. 4];


le droit au respect de sa vie privée [art. 5];

le droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi * [art. 6];

le droit à l'inviolabilité de sa demeure [art. 7 et 8];


le droit au respect du secret professionnel [art. 9].

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Qui est tenu de respecter la Charte ?

Au Québec, tous sont tenus de respecter les droits et libertés de la personne.

Dans la mesure où la Charte reconnaît que tous les individus sont égaux en valeur et en dignité, tous sont donc tenus, dans leurs rapports sociaux, de respecter les droits et libertés d'autrui.

Sont également tenus de se conformer à la Charte :

tous les groupes et organismes;


toutes les entreprises privées;


tous les services, publics ou privés;


toutes les administrations gouvernementales (provinciales, municipales, scolaires…);


le gouvernement du Québec et ses institutions, à tous les échelons de la hiérarchie.

Au Québec, personne ni aucune organisation de compétence provinciale ne peut en fait se soustraire à la Charte [article 55].

Les seules organisations qui échappent à l'application de la Charte sont, en fait, les institutions de compétence fédérale comme, par exemple, la fonction publique fédérale, les banques, les entreprises de télécommunications, les services de transport aérien, ferroviaire ou maritime…

Dans ces cas, c'est la Loi canadienne sur les droits de la personne qui s'applique et c'est la Commission canadienne des droits de la personne qui peut intervenir.

giroflée..si c'est une directive du Ministere qui nous concerne comment ca que nous ne sommes pas informée de cette directive?

moi je n'ai rien contre qu'on visite, mais on ne peut pas se promener dans ma maison comme ça
bon, dans les faits mon agente est respectueuse lors de la visite au complet
mais si tel est le cas et que même les visites à l'improviste ce sera au complet, elle devra tenir un mini dans ch main, pcq moi je ne laisse pas aller les gens comme ça chez moi, nous monterons tous

didiane a écrit:

giroflée..si c'est une directive du Ministere qui nous concerne comment ca que nous ne sommes pas informée de cette directive?

Et bien, cela doit dépendre des BC... le mien l'a mise en application tout de suite!
On a reçu un info-conformité.

D'autres BC l'ont fait... un dans la Beauce... ils ont avisé leur RSG de la nouvelle procédure.
Il y en a sur la rive-sud de Québec que lui le fait une visite coucou par année...

Peut-être que le syndicat pourrait nous dire ce qui en ait et ce que l'on diot faire lorsque cela arrive. (suggestion amicale)

Tourlou

Giroflée

Ok si c'est une directives du minsitere alors qu'il nous la montre, le ministere je fais JAMAIS de directives non écrite et si elle ne sont pas écrite nous ne sommes pas dans l'obligation de les suivres.

Le BC ne peu pas INVENTER des reglements et ne peu pas de DONNER des droits comme il le désir et ne peut pas INTERPRÉTER la loi .

Les lois, reglements et instructions ont jsutement été fait pour clarifier les choses, si ce n,est pas écrit officiellement et que le BC est INCAPABLE de fournir une preuve écrite de ce droit qu'il s'octroie et bien aucune contravention ne peut etre émis.

Je pense vraiment que la violations de la charte des droits et liberté est la bonne voie a suivre pour faire valoir nos droit ainsi que l'incapacité des BC a nous fournir la loi qui leur donne le droit de "violer" notre intimité.

Francinette

Citation :

Ok si c'est une directives du minsitere alors qu'il nous la montre

,

Bien d'accord avec toi!

Toutefois...l'article 87..... parle de visite à l'improviste... visite de la résidence....
cela ne dit pas seulement les pièces réservés au service de garde.
Le ministère a demandé de l'appliquer.... probablement!

Mais moi, je suis comme toi... une directive précise du ministère me prouverait que ce n,est pas une règle maison de mon BC!

Je vous vouèere pour croire!

Cela serait tellement simple si tout était dit et écrit et communiqué aux RSG!

Tourlou

Giroflée

comme dis mabel...

je fais quoi avec les amis??...je ne veux pas qu'une étrangere se promene seule dans ma maison

Bonne question!

1. Nous, elle propose de les monter avec nous tout simplement même si les pièces ne sont pas conformes: cache-prise non installé etc....

2. pour celles qui ont de la difficultés comme moi à laisser les gens dans mon intimité... elle propose d'animer une activité pédagogique avec les enfants sur les étages supérieures.

3. Elle peut venir quand tout le monde dort. Mon BC fait maintenant des visites coucou sur les heures de sieste! C'est ce qui m'ait arrivé!

Tourlou

Giroflée

et que dirait le Ministere que les enfants soient dans des pieces non sécurisées???? j'aimerais bien savoir....

didiane a écrit:

et que dirait le Ministere que les enfants soient dans des pieces non sécurisées???? j'aimerais bien savoir....

Et que dirait vos assurances s'il fallait qu'un enfant tombe dans les escaliers de l'étage non autorisé ou pire se blesse gravement lors de la visite des lieux non autorisés... C'est de la bull.....sh*%. Moi je baisse pas les bras...NO WAY!

MOI JE VAIS FONCER SUR UNE PLAINTE PAR MEMBRE DE MA FAMILLE CONTRE LE MFA POUR IGNORER LES DROITS CLAIREMENT EXPRIMER SUR LA CHARTE DES DROITS DE LA PERSONNE...

ben pour une fois... mon bc n'est pas dans le contrôle full full... à ma visite de réévaluation le mois dernier j'ai dû insister pour qu'elles visitent toutes les pièces...

on devrait faire un "shake'n bake" de nos deux BC pour les visites Giroflée (pas pour le reste... le mien est plutôt tata - full control et à côté d'la track d'habitude) mais pour les visites ça donnerait un juste milieu...

j'ai eu une visite coucou hier et aucune visite des pieces non utilisé n'a été fait :).