Visite de la maison au complet à chaque visite

Allo!

je vous ai déjà raconté que mon BC visiterait ma maison même mon 3ièeme étage à chaque visite.....
Et bien, c'est commencé......

Aujourd'hui, nous avons eu un INFO-conformité. Mon BC a officialisé sa pratique!

Visites à l'improviste

Lors des visites à l'improviste, comme nous vous avions déjà informés précédemment selon l'article 86, la visite complète de la résidence est obligatoire.

Nous vous rappelons que les visites à l'improviste peuvent être faites à toute heure de la journée, à l'intérieur de vos heures d'ouverture et la durée de la visite peut-être variable.


Et bien, c,est commencé... j'ai eu une visite de ma résidence au complet..... l'heure de la visite 1h45.

Est-ce que je vous ai dit que mon serviceest dans mon sous-sol avec une entrée indépendante.... et bien elle visite les 3 étages!

Et vous, est-ce que votre BC visite votre chambre à coucher à chaque visite?


Tourlou

Giroflée
[

Voici l'article cité le 86:

Citation :

quote]86. Le bureau coordonnateur doit effectuer annuellement 3 visites à l'improviste de la résidence où sont fournis les services de garde pendant leur prestation, afin de s'assurer du respect de la Loi et des règlements, notamment du respect des conditions de la reconnaissance.

Est-ce que vous pouvez m'expliquer comment cet article justifie la visite de ma maison au complet èa chaque visite à l'improviste ?

Tourlou
Giroflée

Au mois de mai ou juin... lorsque j'ai refusé la visite de la maison au complet....
J'ai appelé au ministère.... devoir et pouvoir ce sont 2 mots fort différents.

Voici la réponse de la dame.... que je connais personnellement!

Les BC doivent faire la visite au complet obligatoirement lors du renouvellement de la reconnaissance.

Lors des autres visites, elle peuvent visiter la maison si elles le veulent donc elle peut ou non visiter la maison. C'est LEUR CHOIX . Si le BC demande à visiter la maison, la RSG doit la faire visiter.


Personnellement, je pense que c'est correct qu'il laisse la possibilité du BC de visiter lors des visites à l'improviste... si elles ont des doutes sur quelque chose.

Toutefois, après 12 ans de pratique sans plainte... un seul avis de non-conformiét pour des tampons aseptiques dont la date de péremtion était en retard d'une semaine( avec une panoplie de papiers èa remplir par la suite... c,est une autre histoire)
Je pense que le BC pourrait me faire confiance!

Nénon, il a choisi de faire du pouvoir visiter... un devoir visiter! et ce sans considérer le dossier de la RSG.

S'il y a une plainte ou un doute... je n'ai pas de problème de faire visiter mais à chaque visite....

Mais le BC ait dans son droit de visiter à chaque s'il le veut.... mais est-ce un peu abusif comme façon de faire? Qu'en pensez-vous, vous autres????

Tourlou
Giroflée

Ok.
via le syndicat, voici la question écrite que vous devez poser:

En tenant compte de l'article 86 , et des visites des renouvellements de reconnaissances qui sont effectuées sur rendez vous , lors desquelles la RSG peut désigner une personne pour accompagner l'agente, ce qui n'est pas possible lors des visites à l'improviste, pourriez vous justifier par écrit,ormis l'article 86 , ce qui vous enclin à faire des visites complètes de ma résidence à chaque visite à l'improviste ?

cc au MFA et à la commission des droits et libertés de la personne

Je ne sais pas si c'est toi mais j'ai répondu a une rsg sur le facebook csq loll.

J'étais crampé apres avoir été lire la version administrative du fameux articles de loi . Cet article provient du reglements sur la loi sur les services de garde de garde version administrative et c'est le commentaire qui fait suite a l'article de loi 86.

COMMENTAIRES
« Visite »
• Dans son rôle de surveillance, le bureau coordonnateur doit s’assurer que la RSG respecte la loi et les règlements; il ne peut imposer ses propres règles.

Dit leur d'aller lire le commentaire mouahahaha

Giroflée,

Ton BC abuse d'une autre loi très importante...
La charte des droits et libertés de la personne

CHAPITRE I
LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX
5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée
7. La demeure est inviolable.
8. Nul ne peut pénétrer chez autruini y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite.

voici un autre texte:
SECTION III
INSPECTION
LA LOI

LA LOI
Article 73. Tout inspecteur désigné par le ministre peut :

1° pénétrer à toute heure raisonnable dans tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire que sont exercées des activités pour lesquelles un permis, une reconnaissance ou un agrément est requis afin de s'assurer du respect de la présente loi;

2° pénétrer à toute heure raisonnable dans tout lieu OU sont fournis des services de garde en milieu familial afin de s'assurer du respect des dispositions du chapitre VII; stu juste moi qui comprend que cela veut dire qu'ils peuvent pénétrer dans toutes les résidences OU sont fournis des services de gardes et d'inspecter les pièces utilisés par les enfants ET non d'avoir l'autorisation de se promener dans toutes les pièces de la résidence ou sont fournis le services de garde?

3° examiner tout lieu ou tout équipement auxquels s'applique la présente loi et prendre des photographies ou des enregistrements;

4° exiger la communication pour examen ou reproduction de tout document, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'ils contiennent des renseignements relatifs à l'application de la présesnte loi.


ET FINALEMENT QUANT ILS ÉCRIENT TOUT LIEU (AU SINGULIER) CELA SIGNIFIE le droit d'inspecter LA RÉSIDENCE ou ce trouve des services de garde. SI C'ÉTAIT TOUTES LES PIÈCES DE LA RÉSIDENCE qui serait visé, SE SERAIT PAS ÉCRIT TOUS LIEUX ou sont fournis....?
je demande car je suis pas calée en écriture, le français étant pas ma langue maternelle..

Ou est ce écrit la maison au complet dans vos documents svp?

je veux pas être déplaisante mais le lieu ou nous offrons les services de garde en milieu familial est belle et bien notre maison



et oui je suis contre moi aussi

après une recherche sur google, tout lieu est décrit comme suit:

au pluriel: En tous lieux, partout

singulier: en tout lieu (adv.) partout


Donc, moi j'accrocherais plus sur
1° pénétrer à toute heure raisonnable dans tout lieu (partout) où il a des motifs raisonnables de croire que sont exercées des activités pour lesquelles un permis, une reconnaissance ou un agrément est requis afin de s'assurer du respect de la présente loi;

Donc, mon «interprétation» serait que si dans ta reconnaissance tu dis que les enfants ont accès à ton étage, bien ils peuvent inspecter là, mais si tu dis qu'ils n'ont pas accès, alors là ils n'ont rien à aller voir là.

Ça fais-tu du sens?

copci a écrit:

Ou est ce écrit la maison au complet dans vos documents svp?

Il parle de visiter la résidence et non des locaux où sont rendus les services de garde...

J,ai appelé au ministère, c'est la dame qui m,a informé qu'il devait aux 3 ans visiter la résidence au complet lors du renouvellement...

et qu'ils pouvaient la visiter lors de visite à l'improviste ou de suivi de plainte. S'il demande de visiter, la RSG doit accepter la visite.

Bonne soirée

Giroflée

Giroflée... ton Adim...il en dit quoi?...

L'adim dit de refuser, va s'en suivre une contravention bien entendu

Pourquoi il faut se taper un avis de non-conformité alors que nous avons la preuve noir sur blanc que notre BC rend la visite de la résidence obligatoire à chaque visite à l'improviste? Un document envoyé à toutes les rsg de mon BC?

J'aimerai comprendre.

Je veux bien faire valeurs mes droits mais en étant légale et conforme. Ce n,est pas parce qu'on laisse l'agente visiter qu'on est en accord avec la pratique. J'ai refusé la première fois mais pas la deuxième...

Tourlou

Giroflée

cossinelle062 a écrit:

L'adim dit de refuser, va s'en suivre une contravention bien entendu

puis après?? le syndicat va-t-il défendre les RSG?
et avec combien de % de gagner ou de perdre?

Giroflée a écrit:

Pourquoi il faut se taper un avis de non-conformité alors que nous avons la preuve noir sur blanc que notre BC rend la visite de la résidence obligatoire à chaque visite à l'improviste? Un document envoyé à toutes les rsg de mon BC?

J'aimerai comprendre.

Je veux bien faire valeurs mes droits mais en étant légale et conforme. Ce n,est pas parce qu'on laisse l'agente visiter qu'on est en accord avec la pratique. J'ai refusé la première fois mais pas la deuxième...

Tourlou

Giroflée

Giroflée,

Je comprends ce que tu dis, seulement la phrase porte à de l'interprétation de la par du BC. Moi je comprends cette phrase comme étant qu'ils peuvent visiter la résidence OU sont fournis les services de garderies. Donc une visite dans une résidence ou il y a une garderie mais les pièces OU les enfants on le droit d'aller... De plus comme j'ai posté ailleurs, la charte sur les droits de la personne et clair et sans équivoque. Ils n'ont pas le droit!

Je tient mon boutte et je dirais non (mais mon BC ne fait pas ce genre de pratique pour l'instant). Qu'ils m'envoient une contravention pour voir. Ils ont pas le droit et ils le savent. Je suis certaine qu'ils n'enverront jamais un papier écrit comme une contravention (car les écrits reste) disant que nous avons refuser une telle intrusion. Ce serait bien trop facile de les poursuives après voyons... C'est pour cela que votre ADIM demande la contravention... C'est la preuve qu'ils ont FAIT l'acte d'intrusion dans nos vies privées...

Oui, je pense aussi que c'est pour la preuve qu'ils ont besoin.

Et que si tu refuse, il y a bien des chances que tu ne vois jamais
cette contravention, elle est peut-être juste une "menace" de ton BC ?

j'en parlais avec une amie qui a une garderie et son mari est policier
et comme copci dit...nos droits sont brimés

la police doit avoir un mandat pour entrer chez quelqu'un meme si elle le soupconne de faire des choses illégales et dangereuses

Searose a écrit:

Oui, je pense aussi que c'est pour la preuve qu'ils ont besoin.

Et que si tu refuse, il y a bien des chances que tu ne vois jamais
cette contravention, elle est peut-être juste une "menace" de ton BC ?

Moi j'en suis convaincu que c'est une menace. C'est arrivé assez souvent que mon BC essaie de nous forcer à faire ceci ou cela. Bizarre mais lorsque nous demandions un avis écrit de leurs part, je recevais jamais rien. Parfois je rappelais pour dire que j'avais toujours rien reçu...Et on ne me dérangeait plus sur le sujet non plus. Ils savent très bien et ne veulent pas salir leurs pattes...

je vous remets la loi:
La charte des droits et libertés de la personne

CHAPITRE I
LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX
5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée
7. La demeure est inviolable.
8. Nul ne peut pénétrer chez autruini y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite.

En tout cas, je respecte le choix de chacune la dedans, pas facile de s'opposer mais si on veut être traiter avec respect et faire de ce métier un métier reconnu et honorable, je crois qu'il faut commencer par SE respecter...

Citation :

C'est pour cela que votre ADIM demande la contravention... C'est la preuve qu'ils ont FAIT l'acte d'intrusion dans nos vies privées..

OK les filles, je comprends ce que vous me dites mais comme notre BC a officialisé sa pratique par écrit dans un Info-Conformité, c'est une preuve officielle aussi qu'il veut s'immiscer dans notre vie privée aussi.

En tout cas, je vais faire mes propres démarches car me taper des avis de contravention, cela ne me tente pas du tout pour faire valeurs mes droits.

Les BC le savent que les RSG sont plutôt en général de nature low profile.... et qu'elles vont se soumettre.

Si vous voyez des lois ou des réglements comme Copci (merci Copci) avec la Charte des droits et libertés... et bien faite-moi signe.

Merci et bonne journée

Giroflée

P.S. Est-ce que je vous les dis que je n,aime pas ces visites dans ma maison. Pourquoi j,ai une entrée indépendante pour protéger mon intimité!

Ici on ne visite que le milieu de garde. Pourtant ma chambre a couché est au niveau du service de garde, mais jamais madame coucou n'a demandé a y entrer.
La visite compléte de la residence se fait tous les 3 ans, lors du renouvellement, et encore, elle n'a fait qu'actionner le systéme a incendie pour voir s'il fonctionne, elle n'est pas allé dans les chambres de mes enfants, ni dans les autres pieces.

C'est dommage mais c'est a cause des affaires comme ca que toutes les autres payent pour :


http://gatineau.rougefm.ca/Nouvelles.aspx?articleID=192760

Hey les filles!

Du nouveau... enfin quelqu'un a eu la gentillesse de me répondre correctement.

Les % du sondage vont changer sous peu... car semble-t-il que c'est une directive du ministère! affraid

Ils ont demandé aux BC d'être discret ... de jeter un regard qui balaie les pièces non-fréquentées mais de les visiter à chaque visite! affraid

Dossier à l'étude sur le comité mixte.

Bonne journée

Giroflée

Si ca vient comme ca, je te jure, je porte plainte aux droits de la personne.
Ca n'a pas de sens...

Absoluement searose !