( conférence de presse sur LCN )... sur la réforme

Bonne lecture...

http://lcn.canoe.com/lcn/infos/national/archives/2005/10/20051025-163247.html

Ciao
Bri :bisou 2:

allooo trottine

Ils en parle justement a TVA

CONTRIBUTIONS

80. Le gouvernement peut, par règlement, fixer le montant de la contribution exigible d'un parent pour les services de garde fournis par un prestataire de services de garde subventionné à cette fin.

Dans les autres cas, le prestataire de services fixe le montant de la contribution qu'il exige pour les services de garde qu'il fournit.

81. La contribution visée au premier alinéa de l'article 80 s'applique aux services de garde fournis aux enfants suivant la classe d'âge, le mode et la période de garde établis par règlement.

Cette contribution peut être indexée selon les modalités prévues par règlement. Le montant de la nouvelle contribution est exigible à compter de l'entrée en vigueur de la modification.

Pour l'application des dispositions des paragraphes e et f de l'article 190 et celles de l'article 191 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., chapitre P40.1), le total des sommes à débourser et le taux mentionnés au contrat de services de garde sont aussi modifiés en conséquence.

82. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions de versement de la contribution fixée pour une journée ou une demi-journée de garde ainsi que les cas d'exemption totale ou partielle de cette contribution pour tout ou partie des services qu'il détermine.

83. Le parent verse la contribution fixée ou en est exempté totalement ou partiellement à la condition qu'une subvention ait été octroyée à cette fin au prestataire de services pour la place que le parent demande pour la garde de son enfant.




ça veut dire quoi exactement? merci
Véro
:je ne sais pas

allooo véro

je n'ai pas très bien compris ce qu'ils veulent dire aussi mais probablement qu'il parle du nouveau système pour les parent qui n'ont aps de garderie subventionnées

pitchounette

29° déterminer les documents et renseignements que doivent transmettre au ministre les parents dont l'enfant bénéficie de services de garde subventionnés

relatifs à leur emploi, à la catégorie de leurs revenus annuels, à la composition de leur famille et à leurs besoins de garde ;




si j'ajoute ça mon post plus haut, ça veu tu dire que c'est plus tlm qui aura droit à la contribution gouvernementale???Donc plus tous les parents à 7$... j'affirme rien là j'essaye de comprendre?? je sais pas si moi aussi je lis trop vite mdrrr

Véro

Véro, je suis tout autant mélangé.... J'ai hâte à demain pour demander des explications à certaines personnes lollllll. :sourire:

Là j'arrête,car plus je lis plus je suis mélangé mdrrrrrrr Imaginez les ministres hihihi???

Bri

:bisou 2:

meri Pichounette ;-)


Véro :merci:

mdr bri

Véro :crampé:

et bien moi je me demande qu'en ait-il du projet concernant le ratio 9ans à 6 ans. POur le reste je suis complètement ignorante. J'ai imprimé le projet de loi et il deviendra ma lecture de chevet !!!

lili selon ce que j'ai lu du projet de loi, nos enfants comptent toujours dans notre ratio de à 9 ans....


Véro :gêne:

C'est bien ce que j'ai lu mais me semble que cela fesait partis du projet. J'ai écrit à la ministre pour en savoir plus.
:zut!:

cool Lili, tiens nous au courant ;-)

Véro :merci:

reeeeee les filles

si c'est comme je comprends et comme tu as dit véro cela reviendrait comme à mes début comme RSG selon le revenu annuel des parents donc les plus fortuné paye selon leur moins pas sur de ce que je parle la mais on dirait ben cela

pitchounette

D'après ce que je lis moi aussi j'ai cette impression et ce serait cool !!!
Comme ça moins d'abus...enfin je crois.

c'est ce que je pensais... merci pichounette... mais encore là c'est aussi juste des je pense que c'est ce que ça veut dire mdrrr

Véro

kikouuuuu véro


ah!!!!!!!!! le gouvernement rien de claire pour que les gens comme nous comprennent hihihi va appeller pour me faire confirmer ce que je pense demain

et j'ai plein de question hihihi pensez-vous qu'ils sont prêt à la foire au questions hihihihi

pitchounette

Effectivement c'est pas facile de comprendre un projet de loi.
Et il y a beaucoup de chose qui existaient déjà.
Quand le gouv. dit "fixé la contribution, c'est que le gouvernement peut augmenter la part du parent, le 7$.
C'est rien de nouveau çà, il s'est toujours réservé ce droit .

Les mots "par règlement", reviennent souvent.
À l'heure actuelle, ce qui défini les conditions pour la garde en milieu familial se retrouvent dans le règlement sur les centres de petite enfance et non dans la loi.

Alors, on attends le règlement!!!javascript:emoticonp(':study:') qu'on étudiera avec soin!!!