lettre de la csn pour plainte au norme

Plus de 5 000 RSG ont déposé des plaintes aux Normes de travail avant le passage de la Loi 51. Ces plaintes réclamaient le versement de l'équivalent du salaire minimum (et par conséquence la reconnaissance du statut de salariée). Dernièrement, les Normes de travail ont proposé un règlement global à l'ensemble des RSG qui ont fait une plainte dans les délais. D'ailleurs, les délais pour faire une plaintes sont expirées depuis longtemps. Cet offre de règlement est indépendant de notre règlement sur l'entente collective.

Vous avez reçu par la poste une offre concernant votre dépôt à la commission des Normes du travail.

Un montant maximal de 3 850.00 $ vous est offert comme règlement. Sans pour autant prendre position sur cet offre, la FSSS-CSN tient à vous informer de certains points suites aux discussions qu'on a pu avoir avec le responsable du dossier au Normes de travail.

Les montants totaux des réclamations en 2003 et en 2009 sont de 46 711 891, 26 $

Cela couvre les réclamations pour 5 080 RSG

L’offre globale soumise est de 18 446 846, 00 $ (39 % de la réclamation initiale) sur la base d’un montant forfaitaire maximal de 3 850, 00$ par RSG

Si la majorité des 5 080 RSG acceptent cette offre :
 Toutes les RSG ayant fait un dépôt égal ou supérieur à 3 850.00$ recevra ce dit montant;
 Toutes les RSG ayant fait un dépôt inférieur à 3 850.00$ recevra le montant complet de votre réclamation initiale;
 Le montant vous sera expédié au plus tard le 30 juillet 2011 tel que stipulé dans la lettre.

Si la majorité des 5 080 RSG refusent cette offre :
 La cause sera reportée devant les tribunaux compétents et il y a plus de 280 causes présentement en attente avant l’audition de celle-ci. Toujours selon le responsable aux Normes, ce processus pourrait prendre plusieurs années et de plus, la décision finale pourrait être retardé par la Cour d’appel;
 Finalement le responsable du dossier aux Normes a insisté pour dire qu'on fait cet proposition sans faire admission sur le fait que lorsque les plaintes ont été déposées que vous étiez salariées. Comme il n'y a aucun juge qui s'est prononcée sur cette question, on pourrait avoir des surprises en Cour qui fait en sorte que les Normes ne soient pas obligé de vous verser quelque montant que ce soit.

En tant que travailleuse autonome, et la lumière de ce qui précède, nous voulons vous dire que chaque responsable doit décider pour elle-même. Rappelons que de ne pas indiquer aux normes une préférence est l’équivalent de voter en faveur de leur proposition.

ouf..les fautes d'orthographe hein ?

Ce n'est pas sur le site du FSSS-CSN ????

et non pas sur fsss-csn

surement pas avec ce français

L@m@jilou a écrit:

surement pas avec ce français

bah c'est ça que je dis hein ?
pcq pour une lettre officielle faut se forcer un brin

non c'est pas officiel mais officieux.....

L@m@jilou a écrit:

non c'est pas officiel mais officieux.....

arrête de dire des gros mots

Mabel

bien sur vous pouvez vous concentrer sur les fautes plutot que sur le messages........
c,est votre choix
mais ces informations sont réel et vérifiable
alors faites en ce que vous voulez
Rock

Rock2

peux-tu nous mettre le lien de ton document pour qu'on puisse aller le lire....
merci

je n,ai pas de lien
c,est un courriel que l'on a recu qui vient de l,executif local
je ne sais pas si la CSN vont le mettre en ligne
tout ce que je sais moi
c'est que j,en ai fait un copier/coller du document word
que nous avons recu
encore une fois vous en faites ce que vous voulez
ou vous appelr au normes pour vérifiez
c,est votre affaire
moi tout ce que je fais c'est de vous partager l,information que j'ai
Rock

MERCI POUR L'INFO

oups..scusez les majuscule

L@m@jilou a écrit:

surement pas avec ce français

je m'excuse mais surement ca s'écrit sûrement

avant de donner des lecons......

Voilà le lien:

http://www.fsss.qc.ca/responsable/index.php?article_id=2067

merci bébelle pour le lien
moi je ne l'avais pas encore au moment de posté

merci je n'avais pas vu ce message moi je suis plutôt du genre a m'intéresser au contenu plutôt qu'au contenant parce que je fais moi meme pas mal de faute héhé, alors merci pour ce partage d'information :).

Francinette a écrit:

merci je n'avais pas vu ce message moi je suis plutôt du genre a m'intéresser au contenu plutôt qu'au contenant parce que je fais moi meme pas mal de faute héhé, alors merci pour ce partage d'information :).

moi je suis chiante de nature..faque
oups..
je voulais dire
moi je suis une enquiquineuse de par ma nature, donc...