garder un enfant de plus non accrédité

Allo tout le monde

sûrement que la question a déjà été posée mais est-ce qu'on a le droit de garder un enfant quelques jours même s'il n'est pas enregistré.

J'ai un permis de 5 et la maman d'une petite fille de la maternelle m,a demandée si je pouvais la garder durant la semaine de relâche. Je la gardais plus jeune. Elle me payerait en $ selon ce que je chargerais.

Ais-je le droit? J'ai peur pour les assurances si toutefois Y'arrivait quelque chose car c'est tjrs dans ces temps-là qu'il arrive quelque chose.

J'ai déjà demandé. Tu doit lui faire signer un contrat. Comme elle est en maternelle la subvention est refusé. Moi on m'avait répondu que je n'avais pas le droit de garder des enfants scolaires. Mais est-ce la réponse exacte? Tu devrait vérifier à ton BC.
Sobou

J'ai mis en gras les articles qui expliquent




SECTION II
SUBVENTIONS


But.
89. Le ministre peut, aux conditions et suivant les priorités qu'il détermine, accorder une subvention :

1° au demandeur d'un permis de centre de la petite enfance en vue de son établissement ;

2° à un titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou à un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial pour contribuer à son financement.

2005, c. 47, a. 89.


Prestataire de services de garde.
90. Le ministre peut, aux conditions et suivant les priorités qu'il détermine, subventionner des prestataires de services de garde pour la fourniture de services de garde dont le montant de la contribution est fixé par le gouvernement. Ces subventions peuvent varier selon que le prestataire de services est un titulaire de permis de centre de la petite enfance, de garderie ou une personne responsable d'un service de garde en milieu familial.

Enfants admissibles.
Ces services de garde sont destinés aux enfants de la naissance jusqu'à leur admission à l'éducation préscolaire. Ils peuvent être fournis à des enfants qui sont admis à l'éducation préscolaire ou à l'enseignement primaire s'ils ne peuvent être reçus dans un service de garde en milieu scolaire régi par la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) ou par la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1).

2005, c. 47, a. 90.


Autres subventions.
91. Le ministre peut, de la même manière, accorder une subvention à toute personne, société ou association en vue de permettre ou d'encourager le développement ou l'amélioration de la qualité des services de garde à l'enfance, la satisfaction de besoins spécifiques de garde ou l'expérimentation ou l'innovation dans le domaine des services de garde à l'enfance.

2005, c. 47, a. 91.


Entente.
92. Le ministre peut, selon les conditions qu'il détermine, conclure une entente de subvention avec un demandeur de permis ou un prestataire de services de garde.

Contenu de l'entente.
Le ministre peut notamment déterminer dans cette entente de subvention la forme et le contenu ainsi que les mentions obligatoires ou toute autre clause que doit contenir l'entente de services de garde qui doit être utilisée entre le prestataire de services et le parent dont l'enfant occupe une place donnant droit à des services de garde subventionnés et prévoir son mode de renouvellement. L'entente de services de garde ne peut, cependant, lorsqu'elle s'adresse à une personne responsable d'un service de garde en milieu familial, contrevenir aux dispositions d'une entente collective visée par la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1).

Modalités de prestation.
Le ministre peut également fixer les modalités de prestation et le montant de tous frais ou de toute contribution additionnelle qui peuvent être demandés ou reçus par un prestataire de services de garde subventionnés pour des biens et des services déterminés en vertu des exemptions prévues par règlement ou pour toute prestation additionnelle de services de garde fournie à un enfant occupant une place donnant droit à des services de garde subventionnés.

2005, c. 47, a. 92; 2009, c. 36, a. 94.


93. Le ministre établit annuellement le nombre de places dont les services de garde sont subventionnés. Après avoir déterminé les besoins et les priorités, il répartit ces places entre les demandeurs de permis, les titulaires de permis et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial.

Lors de la répartition de nouvelles places, le ministre détermine les besoins et les priorités après consultation du comité consultatif concerné et constitué en vertu de l'article 101.1. Selon ces besoins et ces priorités, le ministre répartit alors ces places sur recommandation de ce comité consultatif.

Dans le cas de la répartition de nouvelles places au sein des communautés autochtones, le ministre ne consulte que ces communautés.

La personne responsable d'un service de garde en milieu familial ne peut recevoir une subvention pour les services de garde fournis dans son service de garde à son enfant ou à l'enfant qui habite ordinairement avec elle. De même, elle ne peut recevoir de subvention pour des services de garde fournis à l'enfant de la personne qui l'assiste ou à l'enfant qui habite ordinairement avec cette dernière si les services sont fournis dans la résidence de l'enfant.

2005, c. 47, a. 93; 2010, c. 39, a. 9.


93.1. Un titulaire d'un permis de centre de la petite enfance peut bénéficier d'au plus 300 places dont les services de gardes sont subventionnées.

Il en est de même d'une personne qui est titulaire de plusieurs permis de garderie ou des personnes liées qui sont titulaires de plusieurs permis de garderie.

2010, c. 39, a. 10.


93.2. Une même personne ou des personnes liées peuvent être titulaires d'au plus cinq permis de garderie dont les services de garde sont subventionnés.

2010, c. 39, a. 10.


94. Le ministre peut, après consultation du comité consultatif concerné et constitué en vertu de l'article 101.1, réaffecter des places réparties à un demandeur ou à un titulaire de permis qui ne les rend pas disponibles ou un bureau coordonnateur qui ne les répartit pas dans le délai qu'il détermine.

Le ministre peut réaffecter une place répartie à un titulaire de permis si la place accordée devient inoccupée.

Le bureau coordonnateur peut réaffecter une place répartie à une personne responsable d'un service de garde en milieu familial si elle devient inoccupée ou si l'offre de service de la responsable ne respecte plus l'entente de subvention intervenue.

2005, c. 47, a. 94; 2010, c. 39, a. 11.


94.1. Le demandeur d'un permis de garderie, qui est une personne morale et qui a obtenu l'autorisation du ministre pour développer des places dont les services de garde sont subventionnés, ne peut conclure, sauf pour des motifs exceptionnels et avec l'autorisation du ministre, une entente concernant la vente ou le transfert, en tout ou en partie, de ses actions à un nouvel actionnaire ou concernant sa fusion, sa consolidation ou son regroupement avec une autre personne morale avant la délivrance de son permis.

La personne qui agit pour un tiers ou une personne morale avant qu'elle ne soit constituée ne peut obtenir l'autorisation du ministre pour développer des places dont les services de garde sont subventionnés.

2010, c. 39, a. 12.


94.2. Lors de la répartition ou de la réaffectation des nouvelles places dont les services de garde sont subventionnés, le ministre rend publiques les recommandations fournies par les comités consultatifs constitués en vertu de l'article 101.1.

2010, c. 39, a. 13.


Restriction.
95. Le prestataire de services qui s'est vu octroyer un nombre de places inférieur au nombre maximal d'enfants qu'il peut recevoir, ne peut combler la différence qu'en recevant des enfants qui occuperont des places déjà octroyées ou qu'en recevant des enfants qui ne remplissent pas les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 90.

Je me bat pour retrouver ce droit du temps de CPE
Une maman de mon service se bat aussi de son côté comme parent
alors lâchez-vous lousse les filles....................

Quand les services de garde scolaire sont fermés et que nous avons des minis en vacances ça dérange personne.
Le ministère m'a dit que rien ne nous empêche tant que nous ne dépassons pas notre ratio.
La maman s'est fait dire pareil
Mais le BC lui ne veut rien savoir

Et .................le ministère ne veut pas nous fournir un écrit sur ça pour nous protéger ???!!!

voici ce que ma maman pense de tout cela



Je viens de penser à qq chose: l'option que le gouv. ne paie pas pour un absent si tu veux le remplacer par un + vieux, je crois que les BC ne vont jamais se battre pour cette option car ils ne veulent pas perdre le montant qu'eux ils reçoivent juste pour administrer...

sur un autre forum, il y a des filles qui ont dit que leur assurance leur avait dit que c'était du 0 a 5 ans

les bc disent ça..............mais mon assurance stipule .............9 enfants

Bon je crois que je vais jouer "safe". Je vais dire non. Je n'ai pas envie d'avoir des problèmes pour quelques $ de plus dans mes poches.

De toute façon s'était juste parce que l'enfant s'ennuyais de moi et voulais revoir une amie d'avant. De toute façon que pour 2-3 jours à quelques heures.

Merci les filles encore une fois

Fleurette a écrit:

Bon je crois que je vais jouer "safe". Je vais dire non. Je n'ai pas envie d'avoir des problèmes pour quelques $ de plus dans mes poches.

De toute façon s'était juste parce que l'enfant s'ennuyais de moi et voulais revoir une amie d'avant. De toute façon que pour 2-3 jours à quelques heures.

Merci les filles encore une fois

c'est exactement ce que je fais....................je joue safe.................et j'espère pouvoir revenir comme dans le temps des CPE et tant que nous ne dépassons pas notre ratio,que nous puissions le faire quand les garderies en milieux scolaire sont fermées.........................moi aussi j'adore passer quelques journées avec un mini qui a quitté pour l'école.

voici la réponse de mon BC:

Enfants scolaires
L’enfant PCR peut être remplacé par un enfant ayant une place PCR. Si vous désirez prendre un enfant scolaire, vous devez demander une place excédentaire et baisser votre permis de places subventionnées. Donc un enfant scolaire ne peut pas remplacer un enfant PCR même si ce dernier est absent.

CA c'est SI tu veux remplacé un enfant et réclamé la subvention didiane.

Mais absoluemenr rien n'empêche de dire que vous ne réclamerai pas la subvention pour l'enfant qui sera absent et a partir de la vous pouvez sans aucun probleme signé un contrat avec une enfant scolaire dont la garderie est fermé durant noel ou la semaine de relache, avec un papier du directeur confirmant les dates de fermetures de la garderie.

AUCUN BC ne peut vous refuser, c'est clair dans la loi, batacha a meme mis les articles.

Vous ne réclamez aucune subvention ni pour l'enfant absent ni pour le scolaire auquel vous chargez ce que vous voulez , quand ont arrive au scolaire le BC n'a pas a se mêler de combien on lui charge il n'y a pas de plafond.

Bof! Tout le taponnage (papier signé par directeur) pour quelques heures étalées sur une semaine. Non merci! Je veux profiter de la relâche avec mes enfants.

Fleurette a écrit:

Bof! Tout le taponnage (papier signé par directeur) pour quelques heures étalées sur une semaine. Non merci! Je veux profiter de la relâche avec mes enfants.

Pour le taponnage de papier moi -non plus.......je passes mon tour.
Mais du temps des CPE aucun taponnage n'était à faire.On chargeai au parent c'est tout,entre nous.

Et dans mon cas ,si je peux juste empêcher qu'une autre fillette soit abusé sexuellement alors je vais poursuivre les démarches,qui avancent,....................car un cas d'abus que j'aurais pu éviter est déjà un cas de trop.....................................

Cette semaine j'ai parlé au téléphone au chef de cabinet de la ministre James,il doit me revenir en début de semaine.

Le vide juridique semble être au niveau d'un instruction pour les BC,car partout où je m'adresse...........on me répond et à une de mes mamans qui y travaille aussi pour obtenir cette option pour l'été prochain...................que rien ne nous empêche de le faire,tant que nous ne dépassons pas notre ratio....................................alors le MFA envoie la balle au BC qui lui renvoie la balle au MFA..................sommes-nous surpris ??????NON
il y a un vide juridique ...............

Donc un enfant scolaire ne peut pas remplacer un enfant PCR même si ce dernier est absent.

la confo m'a expliqué que vu que l'enfant scolaire ne peut pas remplacer un PCR meme absent , si je recois un scolaire je dois canceller un de mes contratsPCR et donc redonner une place a mon permis pour recevoir un scolaire

Faux ton BC est dans le champ didiane :).

Tu pourrais bien avoir 25 contrats différent de signer pour ton service de garde, a partir du moment ou tu ne réclame pas la subvention pour un enfant tu peut faire ce que tu veut avec cette place elle devient comme libre.

C,est comme si tu signais plusieurs contrat pour la journée du vendredi mettons, contrat variable pour une petite handicap, contrat variable pour un pcr normal, contrat variable pour un BS et un contrat variable pour un scolaire, qui prendra la place finalement le vendredi on s'en fou totalement. La seule chose qui est importante c'est que la place ne soit pas payé deux fois.

Comme tu réclame pas pour l'enfant absent le BC n'a pas un maususse de mot a dire sur le reste.

Ca me choque tellement des BC comme ca.

Bachata a écrit:

Fleurette a écrit:

Bof! Tout le taponnage (papier signé par directeur) pour quelques heures étalées sur une semaine. Non merci! Je veux profiter de la relâche avec mes enfants.

Pour le taponnage de papier moi -non plus.......je passes mon tour.
Mais du temps des CPE aucun taponnage n'était à faire.On chargeai au parent c'est tout,entre nous.

Et dans mon cas ,si je peux juste empêcher qu'une autre fillette soit abusé sexuellement alors je vais poursuivre les démarches,qui avancent,....................car un cas d'abus que j'aurais pu éviter est déjà un cas de trop.....................................

Cette semaine j'ai parlé au téléphone au chef de cabinet de la ministre James,il doit me revenir en début de semaine.

Le vide juridique semble être au niveau d'un instruction pour les BC,car partout où je m'adresse...........on me répond et à une de mes mamans qui y travaille aussi pour obtenir cette option pour l'été prochain...................que rien ne nous empêche de le faire,tant que nous ne dépassons pas notre ratio....................................alors le MFA envoie la balle au BC qui lui renvoie la balle au MFA..................sommes-nous surpris ??????NON
il y a un vide juridique ...............

je ne vois pas du tout de quel vide juridique tu parles? C'est ton BC qui est bouché, tu as la loi avec toi, tu l'as meme mis ici, c'est écris noir sur blanc alors je ne vois pas du tout pourquoi il y aurait un blanc.

Tu as tout a fait le droit avec un papier du directeur stipulant que de tel date a tel date l'enfant ne pourra pas bénéficier de la garderie scoaire, tu signes un contrat avec cet enfant la pour cette période, tu ne réclame pas la subvention de l,enfant absent ca rend par le fait meme la place libre et hop le tour est joué. Le BC ne peu en aucun cas refusé un tel arrangement.

Tu le fais et s'il la refuse tu t'en va porter plainte au ministere avec tout ca. Apres ca vous aurez la paix.

Francinette a écrit:

Bachata a écrit:

Fleurette a écrit:

Bof! Tout le taponnage (papier signé par directeur) pour quelques heures étalées sur une semaine. Non merci! Je veux profiter de la relâche avec mes enfants.

Pour le taponnage de papier moi -non plus.......je passes mon tour.
Mais du temps des CPE aucun taponnage n'était à faire.On chargeai au parent c'est tout,entre nous.

Et dans mon cas ,si je peux juste empêcher qu'une autre fillette soit abusé sexuellement alors je vais poursuivre les démarches,qui avancent,....................car un cas d'abus que j'aurais pu éviter est déjà un cas de trop.....................................

Cette semaine j'ai parlé au téléphone au chef de cabinet de la ministre James,il doit me revenir en début de semaine.

Le vide juridique semble être au niveau d'un instruction pour les BC,car partout où je m'adresse...........on me répond et à une de mes mamans qui y travaille aussi pour obtenir cette option pour l'été prochain...................que rien ne nous empêche de le faire,tant que nous ne dépassons pas notre ratio....................................alors le MFA envoie la balle au BC qui lui renvoie la balle au MFA..................sommes-nous surpris ??????NON
il y a un vide juridique ...............

je ne vois pas du tout de quel vide juridique tu parles? C'est ton BC qui est bouché, tu as la loi avec toi, tu l'as meme mis ici, c'est écris noir sur blanc alors je ne vois pas du tout pourquoi il y aurait un blanc.

Tu as tout a fait le droit avec un papier du directeur stipulant que de tel date a tel date l'enfant ne pourra pas bénéficier de la garderie scoaire, tu signes un contrat avec cet enfant la pour cette période, tu ne réclame pas la subvention de l,enfant absent ca rend par le fait meme la place libre et hop le tour est joué. Le BC ne peu en aucun cas refusé un tel arrangement.

Tu le fais et s'il la refuse tu t'en va porter plainte au ministere avec tout ca. Apres ca vous aurez la paix.

Quand je parles du vide juridique,je fait référence aux périodes où les garderies scolaires ne sont pas en opération vacances d'été,vacances de Noël,relâche scolaire etc...


et voici un grille prise dans Protégez-vous, qui donne les montants que le parent doit payer pour ces mêmes camps de jour que le ministère dit subventionner et qui fait que l'on nous a retirer ce droit.
Je comprend que la subvention va au camp de jour et non aux parents.........................


la seule façon de le faire est de remettre un place au permis et d'annuler une entente de service.....................et espérer ravoir ma place après.............................

Ben non faut pas meler les truc la, les camp de jour ont absoluement rien a voir avec les garderie scolaire .

Les périodes ou le service de garde n'est pas en opération, soit leur jour de fermeture noel, semaine de relache et estival nous permet de pouvoir accueillir cet enfant la chez nous si notre ratio nous le permet.

Y é ben fucké ton BC!

Meme le gouvernement te le dis que t'as le droit je comprend pas pourquoi tu ne le fais pas, c'est le BC qui va etre dan sle trouble apres pas toi. Tu va avoir juste a porté plainte au gouvernement pis y vont le remettre a sa place ton BC.

On a trop peur de mettre nos culottes c'est pour ca que les BC font n'importe quoi avec nous.

Francinette a écrit:

Ben non faut pas meler les truc la, les camp de jour ont absoluement rien a voir avec les garderie scolaire .

Les périodes ou le service de garde n'est pas en opération, soit leur jour de fermeture noel, semaine de relache et estival nous permet de pouvoir accueillir cet enfant la chez nous si notre ratio nous le permet.

Y é ben fucké ton BC!

Meme le gouvernement te le dis que t'as le droit je comprend pas pourquoi tu ne le fais pas, c'est le BC qui va etre dan sle trouble apres pas toi. Tu va avoir juste a porté plainte au gouvernement pis y vont le remettre a sa place ton BC.

On a trop peur de mettre nos culottes c'est pour ca que les BC font n'importe quoi avec nous.

Francinette ,je vais essayer de mieux m'expliquer............................

Moi le point qui occupe mon attention..c'est en dehors des périodes scolaires,c'est à dire quand les garderies scolaires sont FERMÉS

Avec le CPE je pouvais le faire.on me disait que tant que je ne dépasse pas mon ratio de 9,je suis travailleuse autonome,tout est correct.

Depuis les BC, le ministère,ne nous permet plus de le faire en aucun cas,on m'a répondu que le MFA subventionne les camps de jour,donc les parents n'ont qu'à envoyer leurs enfants là.

Le ministère m'avait répondu qu'il était conscient que cette article de loi leur «sauterait dans face» car les parents sont brimés dans leur droit, par le fait de ne plus pouvoir avoir recours à leur ancienne RSG qui acceptaient de les dépanner quelques semaines pendant l'été ou quelques jours dans la période des fêtes.

Et.............le ministère m'a dit oui et à dit oui à la maman qui a aussi fait les démarches,mais ne veut pas nous envoyer des écrits clairs pour appuyer ses dires.

Et pour mon BC et bien il m'a répondu que la seule façon de le faire c'est de baisser mon ratio,mais que mes places ne sont pas certaines de m'être remises après..................pas folle moi là,je veux bien aider mais pas me mettre dans la schnout.

Prestataire de services de garde.
90. Le ministre peut, aux conditions et suivant les priorités qu'il détermine, subventionner des prestataires de services de garde pour la fourniture de services de garde dont le montant de la contribution est fixé par le gouvernement. Ces subventions peuvent varier selon que le prestataire de services est un titulaire de permis de centre de la petite enfance, de garderie ou une personne responsable d'un service de garde en milieu familial.
Enfants admissibles.

Ces services de garde sont destinés aux enfants de la naissance jusqu'à leur admission à l'éducation préscolaire. Ils peuvent être fournis à des enfants qui sont admis à l'éducation préscolaire ou à l'enseignement primaire s'ils ne peuvent être reçus dans un service de garde en milieu scolaire régi par la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) ou par la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1).avec lettre de la direction à l'appuie


Restriction.
95. Le prestataire de services qui s'est vu octroyer un nombre de places inférieur au nombre maximal d'enfants qu'il peut recevoir, ne peut combler la différence qu'en recevant des enfants qui occuperont des places déjà octroyées ou qu'en recevant des enfants qui ne remplissent pas les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 90.................donc des scolaires???


OK Mais faudrait pouvoir le faire sans remettre de places au permis,et se mettre dans le trouble,avec toutes la paperasse inutile à emplir.DONC revenir comme avant les BC ,pour cette article de loi.

[b]Qui voudrait bien vulgariser cet article de restriction de la loi 95.afin que nous puissions bien le comprendre

Bof tu fais comme tu veux, ton bc est bouché du cul pis de la tete avec son histoire de remettre une place au permis je la comprend pas pantoute celle la, les places scolaire sont des places au permis comme un autre, y en a plein de rsg accrédité qui recoivent des scolaires a plein prix pis elles ont toutes leur place au permis sont pas obligé d'en remettre.

Tu peu avoir un contrat de signé avec un professeur qui ne vient pas durant l'été, sont contrat ne tombe pas invalide parce que tu le remplace par un scolaire durant la période estival voyons c'est quoi cette connerie la et surtout tu pert pas une place au permis parce que tu accueil un scolaire .

Francinette je te tiendrai au courant de la suite...............................