quelqu'un peut il m'aider

karima a écrit:

Suite des faits?:::::

Bonjour les filles,

Ben comme prevu j'ai appele le BC pour reclamer la subv pour les 3 jours ils m'ont dit que j'ai pas le droit par ce que les enfants ont pas commencer meme si je leur ai explique qu'ils avaient la gastro, ils veulent rien comprendre, ils ont ajoute que je n'ai pas le droit de reclamer les 7$ du parent, c'est illigal. j'ai envoye meme la lettre ecrite et signee par le parent pour confirmer que effectivement ils etaient malades, mais il m'ont dit que c'est la loi , ils ont meme pas donne le N de l'article qui dit ca ou le reglement.
et moi pour ces 3 jours j'ai paye la bouf et le salaire de l'assistante.

je t'expliques
selon la loi de L'opc le commerçant (nous ) ne peut commencer à percevoir les montants tant que l'enfant n'a pas débuté le service , pour quelque raison que ce soit

ceci dit, la subvention du mfa est conditionnelle au paiement du parent, ce qui veut dire que si le parent n'a pas à payer, le mfa non plus

désolée pour toi, mais malheureusement, le BC a raison

alors pourquoi notre BC n'applique plus ca?

car
voici la loi de l'OPC

Pour sa part, le parent doit effectuer un premier paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation de la garderie par l'enfant.
on peut peut etre interpréter....

Modalités d’exécution
des obligations
La Loi sur la protection du consommateur prévoit
que le prestataire de services ne peut percevoir de
paiement du parent avant de commencer à exécuter son
obligation. Le parent peut effectuer le paiement à partir de
la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation
du service de garde par l’enfant. Par exemple, si le
contrat de services est signé le 1er août et indique le
1er septembre comme date du début de la fréquentation
de l’enfant, le prestataire de services ne peut exiger le
paiement de la contribution du parent qu’à compter du
1er septembre si, bien entendu, il est en mesure de
recevoir l’enfant à cette date.
mais en cas de gastro on peut aussi interpréter que tel qu'indiqué à la régie interne nous n'étions pas en mesure de recevoir l'enfant

mabel a ecrit:

"je t'expliques
selon la loi de L'opc le commerçant (nous ) ne peut commencer à percevoir les montants tant que l'enfant n'a pas débuté le service , pour quelque raison que ce soit

ceci dit, la subvention du mfa est conditionnelle au paiement du parent, ce qui veut dire que si le parent n'a pas à payer, le mfa non plus

désolée pour toi, mais malheureusement, le BC a raison"



comme je l'ai dit dans mes messages precedents le parent etait correct, il m'a paye

mabel a écrit:

Modalités d’exécution
des obligations
La Loi sur la protection du consommateur prévoit
que le prestataire de services ne peut percevoir de
paiement du parent avant de commencer à exécuter son
obligation. Le parent peut effectuer le paiement à partir de
la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation
du service de garde par l’enfant. Par exemple, si le
contrat de services est signé le 1er août et indique le
1er septembre comme date du début de la fréquentation
de l’enfant, le prestataire de services ne peut exiger le
paiement de la contribution du parent qu’à compter du
1er septembre si, bien entendu, il est en mesure de
recevoir l’enfant à cette date.
mais en cas de gastro on peut aussi interpréter que tel qu'indiqué à la régie interne nous n'étions pas en mesure de recevoir l'enfant

et on pourrait dire que la RSG était en mesure de recevoir le client mais que le client était indisposé et ne s'est pas présenté