ASsistant conjoint = employeur employer niveau fiscal (neq?)

La question est dans le titre à compter du 31 aout nous passons à 9 minis...

Ma question est simple, légalement doit-on absolument fonctionner avec un salaire fixe à verser au conjoint comme un employé ?

Si oui pour avoir un employé et lui versé un salaire (incluant tout les déductions nécessaires)
Doit-on avoir un NEQ ?

Ou comme simple TA sans NEQ on peut s'en tirer ?

Vos expériences SVP :pour toi:

http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/travailleur_autonome/affaires/statut/determination/criteres.asp

Voici ce que j'ai trouvé...

Cela ne m'éclaire pas beaucoup !!!
JE crois que je pourrais faire les 2 (un ou l'autre ;) )

Citation :

Critères pour déterminer le statut
Pour déterminer si une personne doit être considérée comme un salarié ou un travailleur autonome, Revenu Québec a retenu six principaux critères qui permettent d'évaluer le degré de subordination existant entre le travailleur et l'employeur. Ces critères sont interdépendants et doivent être analysés dans leur ensemble.

La subordination dans le travail
Une subordination existe si un rapport d'autorité est exercé par l'employeur sur le travailleur. Ce rapport d'autorité peut se manifester par

la détermination de la somme de travail à accomplir;
l'encadrement de celui-ci;
le contrôle des activités du travailleur.
La subordination est le critère le plus important et peut-être décisif lors de l'analyse des faits permettant de distinguer le salarié du travailleur autonome.

Les facteurs suivants indiquent généralement que le travailleur a le statut de salarié :

l'employeur assigne au travailleur une tâche particulière;
il lui explique le travail à accomplir et les responsabilités à assumer;
il lui offre des activités de formation ou de perfectionnement.
Pour le travailleur autonome, la personne qui donne le travail ne fixe habituellement pas les horaires ou le lieu de travail, ni les moyens qu'il doit utiliser pour exécuter le travail. Le travailleur autonome peut se faire aider, ou se faire remplacer, et peut offrir ses services à plus d'un donneur d'ouvrage.

Le critère économique ou financier
Dans une relation entre un employeur et son employé, l'employeur assume les dépenses d'exploitation de l'entreprise et l'employé ne court aucun risque financier.

Le travailleur autonome, quant à lui, a la possibilité de faire des profits et il doit assumer le paiement des dépenses d'exploitation de sa propre entreprise ainsi que les risques de pertes.

Les résultats financiers de l'entreprise de la personne qui donne le travail n'ont pas de conséquences directes sur la rémunération du salarié. Il bénéficie de vacances annuelles ou de congés payés et d'avantages sociaux. Quant au travailleur autonome, il paie ses frais

de repas;
d'habillement;
de déplacement;
de logement.
La propriété des outils
Dans une relation d'employeur à employé, l'employeur est généralement propriétaire des outils et des matériaux. Il fournit à son employé tout ce qui est nécessaire pour l'exécution du travail. Il assume les frais d'utilisation.

Le travailleur autonome fournit habituellement son équipement et ses propres outils et en assume les frais d'utilisation.

L'autonomie du travailleur par rapport à ses clients
Si le travail exécuté fait partie intégrante des activités de l'entreprise de l'employeur, il y a probablement entre eux une relation d'employeur à employé.

Par exemple, une personne qui vend les produits d'une entreprise peut généralement être considérée comme un salarié lorsque la vente fait partie des activités propres à cette entreprise commerciale. Un consultant externe est un travailleur autonome si les services qu'il rend à l'entreprise ne font pas partie des activités habituelles de celle-ci.

Le salarié tire habituellement sa principale source de revenus du travail effectué chez un seul employeur, contrairement au travailleur autonome qui peut rendre des services à plusieurs clients.

L'embauche pour un travail déterminé
Les services d'un travailleur autonome sont généralement retenus pour accomplir une tâche précise. Celui-ci est libre du choix de la méthode à utiliser pour atteindre les résultats escomptés. Dans ce cas, la relation d'affaires cesse lorsque le travail prévu par un contrat est terminé.

L'attitude de chacune des parties quant à leurs relations d'affaires
Ce critère fait référence à l'entente qui peut exister entre les deux parties concernant certaines conditions de travail. À titre d'exemple, les faits suivants peuvent être pris en considération :

le paiement par l'employeur de la cotisation à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) pour les salaires versés à ses travailleurs;
l'interprétation globale du contrat de travail et les modalités de son renouvellement;
l'admission à l'assurance collective de l'employeur;
le paiement d'une prime de séparation.

salut

moi je travaille avec mon conjoint et c'est 50% des revenus et 50% des dépenses lorsqu'on fait nos impôts..... tu n'est pas obliger de le déclaré comme salarié

a+

bambins a écrit:

salut

moi je travaille avec mon conjoint et c'est 50% des revenus et 50% des dépenses lorsqu'on fait nos impôts..... tu n'est pas obliger de le déclaré comme salarié

a+

ok merci c'est génial car je n'ai pas de relation subalterne avec mon conjoint ;)
et surtout je ne souhaite pas me compliqué la vie avec un neq si non nécessaire !

moi et mon conjoint ça fait plus de 7 ans que nous avons notres service de garde ensemble...

ça toujours marché 50-50 dans les recettes et dépenses.

moi non plus je n'aimais pas l'idée d'être son employeur! On est égal à égal!

crunchie

Ici aussi c'est 50-50. On est la mère et la fille et tout est égal entre-nous.
Au gouvernement (on s'est battues), on est considérées 2 travailleures autonomes!

Nous aussi c'est 50-50. Mon conjoint n'est pas mon employé.

Pouky2, dis-moi donc, est-ce que le bureau coordonnateur vous fait 2 chèques différents lors des rétributions ? Un pour toi, un pour ta fille ? Ou seulement un....

Si vous avez 2 chèques...depuis quand êtes vous reconnus, parce que moi, on m'a dit en janv 2007, qu'on ne pouvait plus être 2 responsable de garde dans le même domicile, mais bien 1 resp et son assistant (e). Nous aurions voulu être reconnu 2 responsables, donc 2 TA, mais c'était pas possible.... semble-t-il.

Si C'est possible, je vais faire changer ça.

Justement , comme le dépôt et les bordereaux sont fait a un seul nom, comment fonctionner vous, quand vient le temp de faire les impôts ?

Parceque autant les dépôt que les relevé 24 ont mon nom , comment faites-vous pour transférer une moitié des revenus au conjoint ? (ou mère/fille;) )

Il suffit qu'il prennent la moitié des borderaux ? même si c'est pas son nom ?

Faites-vous affaire avec un comptable qui décortique le tout ?

si vous préférez vous pouvez MP ou courriel cramisa@videotron.ca

C'est mon comptable qui s'occupe de tout.

Pour lui, ça semble très simple.
:pivotant:

Nous recevons qu'une seule paie du bureau coordonnateur, mais pour les relevés 24, nous les faisons à nos 2 noms (avec nos 2 no. d'ass. social).

Nous avons un compte-conjoint spécialement pour les avoirs et dépenses de la garderie!

Je ne sais plus sur quel post, mais je me souviens bien d'avoir lu dernièrement qu'un tel service fonctionnant à 50/50 se retrouve avec certains problèmes étant donné que, selon la Loi et les Règlements des services de garde éducatifs à l'enfance, il doit y avoir une responsable et une assistante (employée/salariée) pour un service reconnu, subventionné, de 9 enfants en garde régie.

Les dames en question si je me souviens bien, étaient au départ toutes les deux reconnues RSG- il me semble qu'elles sont aussi toutes les deux formées (je ne suis plus certaine) - et avec la Loi 124 une seule a été reconnue par son BC RSG et l'autre Assistante. Celle qui est Assistante est propriétaire des lieux. Avec cette histoire de syndicalisation qui s'en vient, c'est la RSG seulement qui est syndiquée et l'autre (propriétaire des lieux) est considérée à l'emploi de la RSG et ne sera pas syndiquée.

Moi, je suis passée au privé depuis janvier dernier (Le bonheur total!!!!) mais lorsque j'étais en garde régie, mon conjoint était mon assistant. Il était salarié et je versais les prélèvements à son salaire, les contributions de l'employeur ainsi que des cotisations à la CSST. Vous pouvez communiquer avec les deux palliers de gouvernement et ils vous donneront tous les renseignements concernant les déductions à la source, les numéros d'employeur, le mode de versement des prélèvememts ... etc. Il y a une trousse de l'employeur, qu'ils peuvent aussi vous faire parvenir.

Ça coûte énormément cher avoir un employé et je comprends très bien que ce soit plus simple de fonctionner en tant que deux travailleurs autonomes qui partagent simplement les revenus et dépenses. Toutefois, à votre place, Cramisa, je me renseignerais bien comme il faut - non seulement auprès des deux Ministères du Revenu mais aussi au Ministère de la Famille, avant de fonctionner de cette manière (50/50). Le comptable, lui, ne fera comme vous lui dites - c'est vous qui le payez. En bout de ligne, c'est vous qui êtes responsable de tous les renseignements que vous lui donnez. Le fisc, lui, peut débarquer n'importe quand et revenir en arrière pour percevoir des sommes non versées, s'il décide qu'il doit y avoir un employeur et un employé dans un tel service de garde. Et c'est clair, dans les priorités du gouvernement à partir de 2009, à l'adoption du nouveau budget.

Est-ce que votre BC est en attente d'accréditation syndicale? Avez-vous une personne ressource à l'ADIM ou auprès des syndicats, qui pourraient vous renseigner? Peut-être une copinaute pourrait vous mettre en lien...

Je ne doute pas que l'on peut avoir des problèmes si l'on décide de notre statut. Nous, on a écrit à Revenu Canada pour discuter de nos tâches -on est même allées en appel! Ce n'est pas le bc ou soi-même qui décide...

Nous, on a eu le verdict du gouvernement, on a une lettre qui atteste tout ça (si jamais on voulais nous faire du trouble). Notre compte-conjoint, c'est Revenu Canada qui voulait ça...

Bref, quand tu es accréditée, tu dois écrire au gouvernement et c'est lui qui décide si vous êtes employeur-employée ou 2 travailleures autonomes (50-50). Ce n'est pas à nous à décider comment on gère ça.

Voilà :pour toi:

Pouky2 j'aimerais bien que tu me décrives les démarches que tu as fait ... si possible je me servirais de ton exemple pour faire la démarche.

Il y a 2 ans on a eu une formatin en fiscalité avec le BC. Mon conjoint avait alors demandé au gars de revenu QC.
Si l'assistant est le conjoint il n'est pas salarié. On peut décidé du montant de revenu qu'il va déclarer toujorus en gardant en tête que la RSG doit avoir la plus grosse partie, ex: 60% - 40%
On peut aussi ne rien transférer au conjoint et la RSG déclare tous les revenus.