Projet de loi

Le projet de loi est sortie sur le site du ministere, pour ceux qui désire le lire...

http://www2.mfa.gouv.qc.ca/services-de-garde/milieu/garde_milieu_familial.asp

c'est plus un projet..c'est une loi..

voir dans, la version intégrale et administrative de la loi

ce qui veut dire que:
dès maintenant..que dis-je...dès la semaine passée, nous devons nous conformer à la nouvelle loi..cependant pour les sous...ça risque d'être un ti peu plus long..genre un ti grand ti peu très long :pas question!:

hahaha tu me fais rire mabel

un trop long grand ti boute long trop grand et trop long pour notre patience qui commence a raccourcir plus le temps passe
ouain les RSG sont réputées pour leur patience et le gouv le sait

Effectivement c'est désormais une loi... Moi, je ne suis pas tres bonne dans toutes ce charavia...

Une chose est sure, le cote monétaire va attendre à la négocitation, et cela risque d'etre long, encore des mois et des mois à attendre... :dormir:

exact....ils vont imposer...des filles vont s'écoeurer...et seulement celles qui répondent à la demande , ( moi quand j'écris demande je sais pas pourquoi mais dans ma tête je lis caprices ) ben seront rémunérées....
je ne suis pas prophète loin de là...mais cette fs..j'voudrais ne pas l'être hein?
au point que écoeurée j'ai arrêté de lire hein ?

moi j'aime pas ça

COMMENTAIRES
« Entente de subvention »
• L’entente de subvention et l’entente de services de garde sont deux contrats distincts.
L’entente de subvention est un contrat entre le ministre et un prestataire de services de garde; elle peut prévoir certaines dispositions particulières.• En vertu du paragraphe 5 de l’article 42 de la Loi, le bureau coordonnateur assure la gestion des ententes de subvention avec les responsables des services de garde en milieu familial.

avant l'entente , c'était L'OFFRE DE LA RSG

et quand je lis ça. je vois L'OFFRE DU MFA que la RSG s'engage à signer ou pas..mais..Francinette m'obstine pas today...nope...pas today

ca pu ca pu tout ca !!

ca s'rait ti les instructions 5 quils appellent l'entente de subvention ??

ok je t'obstine pas je dirai juste qu'on peu pas jugé de rien tant qu'on a pas les papiers dans les mains, a l'automne on avait paniqué d'aplomb pis finalment la plupart des BC traitait l'engagement de facon tout a fait correct seulement quelques BC de merde essayait de faire du zele en obligant a écrire des niaiserie sur l'engagement.

On verra quand ca sortira peut etre juste a l'automne pas envie de gacher mon été avec ca y a assez qui mouille lollllll.

Sahra a écrit:

ca pu ca pu tout ca !!

ca s'rait ti les instructions 5 quils appellent l'entente de subvention ??

les instructs no 5 ne sont pas données aux RSG mais bien aux BC et comme le reste laissent place à l'interprétation...

moi comme je te dis Francinette...avant c'était de façon à ce que la RSG produise son offre et elle était acceptée ou non..
tu sais lire aussi bien que moi, dis moi que tu ne lis pas...
le MFA fait son offre...libre à la RSG de l'accepter ou non..
quand on ne fait pas la job que nous faisons Francinette , quand on ne connait pas la réalité que NOUS connaissons..dis moi qu'on peut produire une entente juste et équitable, que je ne te crois pas...
tu préfères attendre pourtant moi plus je lis, plus je suis pessimiste.

je sais qui est dessous tout ça
je sais qui a dit...NOUS ALLONS RETRAVAILLER...
et j'ai pas confiance...moi anyway..comme je sais que je donne déjà trop...la décision sera pas ben ben longue à prendre..y,a toujours une limite...la mienne est atteinte...leur perte...pas la mienne certain..
maudit système pourris
comme je dis..paradis des familles, faudrait pas que ça vire enfer des RSG ...et pourtant..c'est à ça que ça ressemble :pas question!:

et j'ajoutes...
les syndicats,vont négocier les avantages sociaux...mais si ça se fait au détriment de nos conditions de travail, qui ne sont pas extras..trop peu pour moi, et la loi leur coupe l'herbe sous le pied aux syndicats

tsé faire des sous quand tu dois ramper pour les gagner..pis que tu es trop crevée pour les dépenser...ben ça vaut pas la peine...

moi je resterai à 26$ par jour...pour un système juste et équitable...

Je comprend pas trop a quoi tu réfere peut etre pour ca qu'on s'accorde pas lolll. Ou tu as vu ca le commentaire que tu cites j'ai chercher sur le site du ministere et j'ai pas trouvé? Je me rappele pas qu'avant c,était écrit "offre de la rsg" peut etre dans un info rsg?

Francinette a écrit:

Je comprend pas trop a quoi tu réfere peut etre pour ca qu'on s'accorde pas lolll. Ou tu as vu ca le commentaire que tu cites j'ai chercher sur le site du ministere et j'ai pas trouvé? Je me rappele pas qu'avant c,était écrit "offre de la rsg" peut etre dans un info rsg?

Francinette..tu vas te prendre une baffe...
dis moi pas que tu n'as pas été lire la version administrative revue et corrigée sur le site du MFA :oups!!:
faut que je te dises tout :pas question!:

Francinette a écrit:

Je comprend pas trop a quoi tu réfere peut etre pour ca qu'on s'accorde pas lolll. Ou tu as vu ca le commentaire que tu cites j'ai chercher sur le site du ministere et j'ai pas trouvé? Je me rappele pas qu'avant c,était écrit "offre de la rsg" peut etre dans un info rsg?

c'était pas écrit...on te demandait tes heures , tes particularités , le nombre d"enfant que tu acceuillais et les jours fermés
ça c'est TON offre en français non écrit

et quand tu lis ceci:

elle peut prévoir certaines dispositions particulières

ça ressemble tu à ce que c'était en automne

look tu connais ma mémoire hein?
et quand je te dis que maintenant c'est deux choses diff, faut me croire sur parole

lollllll je prend la baffe non j'ai pas été lire j'ai pris la version normal .


ok ok je vais aller lire apres le souper lolllllll ma gang d'affamé arrive loll.

C'est encore les vieilles versions sur le site du ministere l'article 92 n'a pas été changé pour y inclure les modification de la loi 51 .


Je pensais que la nouvelle version avait déja été fait me semblait aussi que je les trouvais rapide.

Mais j'ai vu le commentaire dont tu parlais, d'apres moi ce commentaire la est déja la depuis un bon moment ?

Je pense juste qu'il parle de se donner le droit de définir les taux des heurs supplémentaire et des repas comme ils avait fait a l'automne?

Francinette a écrit:

C'est encore les vieilles versions sur le site du ministere l'article 92 n'a pas été changé pour y inclure les modification de la loi 51 .


Je pensais que la nouvelle version avait déja été fait me semblait aussi que je les trouvais rapide.

Mais j'ai vu le commentaire dont tu parlais, d'apres moi ce commentaire la est déja la depuis un bon moment ?

Je pense juste qu'il parle de se donner le droit de définir les taux des heurs supplémentaire et des repas comme ils avait fait a l'automne?

as tu mis tes lunettes ?? :pas question!:

tu sais que je te dis toujours de mettre tes lunettes
et quand tu auras mis tes lunettes tu verras que de nouvelles rubriques sont ajourtées à la version administrative :pas question!:
un jour..tu vas me mourre...pis tu ploureras..mais...il sera trop tard :pas question!:

Ben voyons je te jure

Je vais sur le site du ministere, dans la section des lois et reglement je clique sur la version administrative de la loi sur les services de garde et je tombe sur la vieille version la loi 92 est la meme que la vieille juste 2 ligne elle ne contient pas les deux gros paragraphe rajouter dans la loi 51 a propos de cet article.

Je susi du pour des vacances :vacance:

VOYON! je ne vois pas où vous voulez en venir? :oups!!: :hum!:


Des explications, des explications, des explications! :2: :2: :2: :5: :5:

Z'êtes trop droles les filles
jsu plié en 2 de rire a vous lire vous astiner gentiment Francinette et Mabel
trop cute
:crampé:

oui oui des explications, allez épluchez nous ca s'te loi là
j'men vais me faire cuire du pop corn pour lire la suite

lollllllllll moi et mabel fait un bout qu'on se connait, on passe notre temps a s'obstiner sur les lois et reglements, on se tappe gentiement sur la tete, on s'arrache une couple de cheveux pis on se fait un gros colleux pour bien finir la journée .


Des fois ca l'air du charabia ce qu'on dit scusez nous loll.


Ce que mabel parle c'est une interpretation de l'article 92 de la loi qui est inclus dans la version "administrative" de la loi 124, je trouvais pas c,était ou alors elle m'explique et je trouve toujours pas plus pfff.

Mémé commence a vieillir et elle va remettre ses lunettes a bonne place et retourner voir encore une fois (super hyper méga soupireeeeeeeeee)

:crampé:

Francinette a écrit:

Ben voyons je te jure

Je vais sur le site du ministere, dans la section des lois et reglement je clique sur la version administrative de la loi sur les services de garde et je tombe sur la vieille version la loi 92 est la meme que la vieille juste 2 ligne elle ne contient pas les deux gros paragraphe rajouter dans la loi 51 a propos de cet article.

Je susi du pour des vacances :vacance:

des vacs?? au train ou tu vas...ça va te prendre une année sabbatique , si tu sais pas comment, demande à ton chum :crampé:

il va t'arranger ça :pâlir:

Francinette a écrit:

lollllllllll moi et mabel fait un bout qu'on se connait, on passe notre temps a s'obstiner sur les lois et reglements, on se tappe gentiement sur la tete, on s'arrache une couple de cheveux pis on se fait un gros colleux pour bien finir la journée .


Des fois ca l'air du charabia ce qu'on dit scusez nous loll.


Ce que mabel parle c'est une interpretation de l'article 92 de la loi qui est inclus dans la version "administrative" de la loi 124, je trouvais pas c,était ou alors elle m'explique et je trouve toujours pas plus pfff.

Mémé commence a vieillir et elle va remettre ses lunettes a bonne place et retourner voir encore une fois (super hyper méga soupireeeeeeeeee)

OK dis moi que c'était là ça :pas question!:


. Le bureau coordonnateur a pour fonctions :
1° d'accorder les reconnaissances dans le territoire qui lui est attribué ;


2° d'appliquer les mesures de surveillance déterminées par règlement auxquelles sont assujetties les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial qu'il a reconnues ;


3° de répartir les places donnant droit à des services de garde subventionnés suivant les besoins de garde des parents ;


4° de déterminer, selon les cas et conditions déterminées par règlement, l'admissibilité d'un parent à la contribution fixée par le gouvernement en vertu de l'article 82 ;


5° d'administrer, suivant les instructions du ministre, l'octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution ou le retrait de subventions aux personnes responsables d'un service de garde en milieu familial qu'il a reconnues et assurer la gestion des ententes, des documents et renseignements nécessaires à leur administration ;


6° de maintenir un service centralisé d'information sur les services de garde en milieu familial ;


7° de favoriser la formation et le perfectionnement continus des personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et d'offrir un soutien pédagogique et technique sur demande ;


8° de traiter les plaintes des parents concernant les personnes responsables de services de garde qu'il a reconnues

et ça

Le bureau coordonnateur peut réaffecter une place répartie à une personne responsable d'un service de garde en milieu familial si elle devient inoccupée ou si l'offre de service de la responsable ne respecte plus l'entente de subvention intervenue.

dis moi pas que ça c'était là

106. Le gouvernement peut, par règlement, pour l'ensemble ou une partie du territoire du Québec :


1° déterminer la teneur de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un permis, les qualités requises d'un demandeur de permis, les conditions qu'il doit remplir, les renseignements et les documents qu'il doit fournir et les droits qu'il doit verser ;


2° établir des classes eu égard à l'âge des enfants reçus et aux services de garde fournis par un titulaire de permis ;


3° déterminer le nombre maximum d'enfants pouvant être reçus dans les locaux ou dans l'espace de jeu d'un prestataire de services de garde, eu égard aux dimensions et à l'aménagement des lieux, à la classe d'âge des enfants et aux services fournis ;


4° établir les normes d'hygiène, de salubrité et de sécurité que doit respecter un prestataire de services de garde ;


5° établir des normes d'aménagement, d'équipement, d'ameublement, d'entretien, de chauffage ou d'éclairage des locaux où sont offerts les services de garde, exiger un espace de jeu, y établir des aires eu égard à l'utilisation qui en est faite ainsi que les normes d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de sécurité de cet espace ou de ces aires ;


6° établir des règles concernant l'élection des administrateurs de la personne morale ou de la coopérative titulaire d'un permis de centre de la petite enfance et le fonctionnement de son conseil d'administration ainsi que le contenu de son règlement intérieur ;


7° établir des conditions auxquelles doivent satisfaire les membres du personnel d'un bureau coordonnateur, d'un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie selon les responsabilités qu'ils assument et selon le type d'emploi qu'ils occupent, notamment en ce qui a trait aux conditions de sécurité et de moralité, et déterminer parmi les empêchements ainsi que les infractions et les actes criminels prévus aux paragraphes 2° et 3° de l'article 26, lesquels doivent être retenus ;


8° établir les normes de qualification, y compris les normes d'équivalence de la formation reçue et de l'expérience acquise à l'étranger, des personnes travaillant chez un prestataire de services de garde ainsi que les conditions qu'elles doivent remplir ;


9° établir les normes de qualification, y compris les normes d'équivalence de la formation reçue et de l'expérience acquise à l'étranger, les conditions ainsi que les tâches de la personne responsable de la gestion d'un centre de la petite enfance, d'une garderie ou d'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ;


10° établir les normes de qualification, y compris les normes d'équivalence de la formation reçue et de l'expérience acquise à l'étranger, les conditions ainsi que les tâches de la personne en charge de la reconnaissance des personnes responsables d'un service de garde en milieu familial ;


11° identifier les dossiers que doit tenir un titulaire de permis ou un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ainsi que les renseignements et les documents qu'ils doivent contenir et établir les règles de leur conservation ;


12° déterminer les renseignements et documents qu'un prestataire de services ou un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial doit actualiser et transmettre ;


13° déterminer la proportion entre le nombre de membres du personnel d'un prestataire de services de garde et le nombre d'enfants reçus ;


14° déterminer les formalités d'inscription, d'admission et de sortie des enfants ;


15° déterminer la teneur de la fiche d'inscription et de la fiche d'assiduité et établir des normes de conservation, de consultation et de reproduction de ces fiches ;


16° déterminer les normes à l'égard desquelles le titulaire de permis remet un certificat, déterminer la forme ainsi que les renseignements qu'il contient et le moment où il est remis ;


17° déterminer les renseignements et documents que fournit un titulaire de permis lors d'un changement d'administrateur ;


18° déterminer les renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'existence de tout empêchement qu'un corps de police du Québec est tenu de fournir au ministre ;


19° déterminer les conditions que doit remplir le titulaire d'un permis ou le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial qui cesse ses activités ;


20° déterminer des règles de fonctionnement du comité de parents d'une garderie ;


21° déterminer les conditions que doit remplir la personne qui sollicite une reconnaissance ou son renouvellement à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial ;


22° établir les modalités de reconnaissance d'une personne responsable d'un service de garde en milieu familial ;


23° établir les mesures de surveillance auxquelles est soumise une personne responsable d'un service de garde en milieu familial, ainsi que les situations qui entraînent le non-renouvellement, la suspension et la révocation de la reconnaissance ;


24° déterminer les renseignements et les documents qu'une personne responsable d'un service de garde en milieu familial transmet au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial qui l'a reconnue ;


25° fixer, pour les services qu'il détermine, la contribution exigible du parent et prévoir son mode de calcul ainsi que la période de son indexation ;


26° déterminer les conditions et modalités suivant lesquelles le parent verse la contribution fixée par le gouvernement et les cas où le parent en est exempté, totalement ou partiellement, pour tout ou partie des services déterminés ;


27° déterminer les personnes autres que le parent de qui peut être exigé le montant de la contribution qu'il fixe ;


28° déterminer la classe d'âge, le mode et la période de garde auxquels la contribution qu'il fixe est applicable ;


29° déterminer les documents et renseignements que doivent transmettre au ministre les parents dont l'enfant bénéficie de services de garde subventionnés relatifs à leur emploi, à la catégorie de leurs revenus annuels, à la composition de leur famille et à leurs besoins de garde ;


30° déterminer, parmi les dispositions d'un règlement adopté en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction aux termes de l'article 117.