15 avril 2009
Intentions du gouvernement à l'égard des RSG
La CSQ salue de grandes avancées, mais déplore également des insuffisances importantes Montréal, le 15 avril 2009. – Informée ce matin des intentions du gouvernement quant à son projet de loi visant à encadrer le régime de relations du travail qui s’appliquera aux responsables de service de garde en milieu familial (RSG), la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) salue le fait que certains droits fondamentaux de ces travailleuses devraient y être enfin clairement reconnus et protégés, mais déplore en même temps le manque de volonté politique du gouvernement pour permettre à ces femmes d’accéder à un véritable filet de protections sociales et à l’équité salariale.
À quelques jours du dépôt à l’Assemblée nationale par le gouvernement Charest de son projet de loi dans le dossier des RSG, la vice-présidente de la CSQ, M
me Louise Chabot, et la présidente de la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ), M
me Sylvie Tonnelier, ont fait connaître aujourd’hui leurs premières réactions au projet de loi à venir, à la lumière des informations dont elles disposent et qu’elles ont obtenues du gouvernement.
« Dans un premier temps, nous tenons à saluer, comme il se doit, la reconnaissance que devraient obtenir les 15 000 RSG de leur droit d’association, leur droit de négociation ainsi que leur droit à un régime de négociation avec le gouvernement. Cette reconnaissance représente une avancée considérable pour ces travailleuses qui mérite d’être soulignée », soutient la vice-présidente de la CSQ, M
me Louise Chabot.
Un important pas franchi M
me Chabot explique que, près de six mois après le jugement de la juge Danielle Grenier de la Cour supérieure du Québec qui invalidait la loi 8 parce qu’elle niait les droits fondamentaux des RSG à la syndicalisation et à la négociation, cette reconnaissance gouvernementale est un pas important qui est maintenant franchi.
« Il faut bien comprendre que le jugement Grenier est venu invalider une loi qui niait certains droits fondamentaux des RSG, mais il n’avait pas pour effet de leur donner accès à ces droits. D’ailleurs, le jugement ne mettait pas fin à tous les débats et il est clair que l’obtention de ces droits pour les RSG, par voie judiciaire, est une démarche qui aurait pu prendre plusieurs années avant d’aboutir », mentionne M
me Chabot.
Une reconnaissance historique Dans ce contexte, la présidente de la FIPEQ-CSQ, M
me Sylvie Tonnelier, renchérit elle aussi en affirmant qu’il y a donc là une étape majeure qui a été réalisée. Il faut d’ailleurs rappeler que la CSQ se bat depuis 1997 aux côtés des RSG pour qu’elles obtiennent ces droits qui leur étaient refusés.
« Quand on sait que ce gouvernement a résisté avec entêtement depuis 2003 pour nier aux RSG l’accès à ces droits, cette reconnaissance est donc une victoire historique importante. Pour les RSG, ce droit de négocier directement avec le gouvernement leurs conditions de travail représente la première étape nécessaire pour leur permettre d’améliorer leur sort », précise M
me Tonnelier.
Des constats moins réjouissants Malheureusement, les intentions gouvernementales apparaissent à la CSQ et à la FIPEQ-CSQ beaucoup moins positives pour ce qui est des protections sociales et de l’équité salariale.
« Au niveau des protections sociales, nous sommes très loin de la promesse faite par l’ex-ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget, lors de la présentation de son dernier budget. Elle s’était alors engagée, au nom de son gouvernement, à ce que les RSG puissent compter sur un filet de protections sociales complet. Les intentions gouvernementales, à ce jour, sont nettement insuffisantes puisque le seul droit reconnu est l’accès au retrait préventif », dénonce M
me Louise Chabot.
Des bénéfices moindres La vice-présidente de la CSQ précise que, pour ce qui est des autres protections sociales telles que le Régime des rentes du Québec, le Régime québécois d’assurance parentale et la Loi des accidents du travail et des maladies professionnelles, il est évident que les travailleuses RSG n’auront pas droit aux mêmes bénéfices que l’ensemble des autres travailleuses et travailleurs au Québec.
« Tout au plus, le gouvernement a l’intention d’offrir des compensations aux RSG étant donné qu’elles devront cotiser à ces régimes, mais il n’est pas prêt à leur permettre de bénéficier des mêmes avantages. C’est extrêmement décevant et injuste », affirme M
me Chabot.
Une équité salariale encore inaccessible Le constat d’insatisfaction est le même pour ce qui est des intentions gouvernementales touchant l’équité salariale.
« Le gouvernement semble avoir renoncé de permettre aux 15 000 travailleuses RSG d’avoir accès à l’équité salariale et il leur proposerait plutôt une certaine
forme de rétribution dite juste et équitable qui serait définie par un mécanisme de détermination à venir. Mais quoi qu’en dise le gouvernement, ce ne sera pas un véritable programme d’équité salariale, ce qui est regrettable puisque l’on refuse à 15 000 femmes de pouvoir se prévaloir pleinement d’une loi qui vise justement à corriger la discrimination dans l’évaluation des emplois féminins », fait remarquer la vice-présidente de la CSQ, M
me Louise Chabot.
L’esprit du jugement Grenier non respecté Pour sa part, la présidente de la FIPEQ-CSQ, M
me Sylvie Tonnelier, ajoute qu’il est paradoxal que ce gouvernement, qui se vante d’avoir réglé le dossier de l’équité salariale, en refuse maintenant l’accès à 15 000 travailleuses qui y auraient pleinement droit.
« Pas plus tard que vendredi dernier, l’attachée de presse du Conseil du Trésor, Monique Gagnon-Tremblay, soutenait que le gouvernement laissait les discussions se poursuivre autour du futur projet de loi touchant les RSG dans le respect de l’esprit du jugement Grenier. Si c’est vrai, la présidente du Conseil du trésor et le premier ministre Jean Charest auraient intérêt à relire rapidement le jugement Grenier avant de déposer leur projet de loi, car les intentions de leur gouvernement concernant les protections sociales et l’équité salariale pour les RSG ne vont absolument pas dans le respect de l’esprit de la juge Grenier », conclut M
me Tonnelier.
En terminant, rappelons que la CSQ représente 11 000 des 15 000 RSG au Québec et constitue donc l’organisation syndicale la plus représentative de ces travailleuses.
Profil de la CSQ La CSQ représente près de 170 000 membres, dont près de 100 000 font partie du personnel de l’éducation. Elle est l’organisation syndicale la plus importante en éducation au Québec. La CSQ est également présente dans les secteurs de la santé et des services sociaux, des services de garde, du municipal, des loisirs, de la culture, du communautaire et des communications.
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