RENOUVELLEMENT DE RECONNAISSANCE

HIER J'AI EUE UNE VISITE COUCOU ET J'AURAI MA DERNIÈRE PROCHAINEMENT CAR L'AGENTE A BEAUCOUP DE RETARD. ELLE M'ANNONCE QU'À MON RENOUVELLEMENT EN JUIN, IL Y AURA LES QUESTIONS HABITUELLES, RENCONTRE AVEC CONJOINT ET TOUT LE TRALALA , MAIS ELLE M'A RAJOUTÉ QU'À PARTIR DE CETTE ANNÉE , IL Y AURA UNE DEMI JOURNÉE OÙ ELLE VIENDRA AVEC L'AGENTE PÉDAGOGIQUE POUR VOIR DE QU'ELLE FAÇON J'APPLIQUE LE PROGRAMME ÉDUCATIF EN ME REGARDANT AGIR AVEC LES ENFANTS DANS MA ROUTINE. DISONS QUE JE N'AI ABSOLUMENT RIEN À CACHER,MAIS JE COMMENCE À TROUVER QUE C'EST UN PEU TIRER PAR LES CHEVEUX. QU'EN PENSEZ-VOUS.

Non tu n'as aucune olbigation d'accpeter cette demi journée d'observation.

Il n'y a aucun endroit dans aucune loi et reglement qui dit que c'est obligatoire de passer du temps pour évaluer le programme éducatif.

Personnellement je refuserais et je leur demanderais de me sortir le texte de loi stipulant que c'est obligatoire pour moi d'accepter cette visite.

ish c'est vraiment plate ca!
si c'est pas une loi tant a moi.

Est-ce que d'autre personne on eux ca?

Comme dit Francinette,

je refuserait quelle vienne une demi journée chez moi voyons sa pas de sens !!

apelle au ministere pour voir et revient nous la dessus

moi je fais partie du BC Soulanges et nous avons les procédures des prochaines renouvellement .toutes les vérification comme avant plus 1 hres au BC..plus 1hres agent de conformité.....plus 5 hres agente pédagogique

Ben voyons donc sa pas de sens cibole, je commence a etre a bout en maudit de ste gagane de %$???*.

avant dentr chez moi pour 5hrs est mieu davoir son reglement qui stipule quelle a droit.

Je ne comprend pas comment les BC peuvent faire ça...

La loi dit qu'il faut répondre aux exigences citées à l'article 60 :

60. Une personne physique doit, pour obtenir sa reconnaissance, soumettre au bureau coordonnateur agréé pour le territoire où est située la résidence où elle entend fournir les services de garde, une demande écrite accompagnée des documents et renseignements suivants :

1° une copie de son acte de naissance ou de tout autre document établissant son identité et la date de sa naissance ;
2° une copie de l'acte de naissance ou de tout autre document établissant l'identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec elle ainsi qu'une indication des heures pendant lesquelles il est présent à la résidence où elle entend fournir les services de garde ;
3° une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire ;
4° un certificat d'un médecin attestant qu'elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d'assurer la prestation de services de garde aux enfants ;
5° les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à agir comme responsable d'un service de garde en milieu familial ;
6° l'adresse de la résidence où elle entend fournir les services de garde ;
7° le nombre total d'enfants et, le cas échéant, le nombre d'enfants âgés de moins de 18 mois qu'elle entend recevoir ;
8° les jours et les heures d'ouverture du service de garde comprenant les heures des repas et des collations dispensés aux enfants reçus ainsi que les jours de fermeture prévus ;
9° le programme éducatif qu'elle entend appliquer et une description des activités et des interventions éducatives qui permettront d'atteindre les objectifs prévus à l'article 5 de la Loi ;
10° les documents établissant qu'elle remplit les exigences des paragraphes 8, 9 et 10 de l'article 51 ;
11° la procédure d'évacuation en cas d'urgence établie en vertu de l'article 90 ;
12° si elle est assistée d'une autre personne adulte, pour cette personne :
a) une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire ;
b) un certificat d'un médecin attestant qu'elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d'assurer la garde d'enfants ;
c) les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à l'assister ;
d) les documents attestant qu'elle remplit les exigences du paragraphe 3 de l'article 54 et de l'article 58 ;
13° pour elle-même et, le cas échéant, pour la personne qui l'assiste ainsi que pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir les services de garde, l'attestation d'absence d'empêchement ou, à défaut, la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement contemporaine de la demande ;
14° si la résidence où elle entend fournir les services de garde abrite une arme à feu, une copie du certificat d'enregistrement de cette arme.


71. Le bureau coordonnateur avise la responsable du maintien de sa reconnaissance, à moins qu'il n'établisse un des faits mentionnés à l'article 75. Dans ce cas, les dispositions des articles 76 et 77 s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.




§ 4. Surveillance




86. Le bureau coordonnateur doit effectuer annuellement 3 visites à l'improviste de la résidence où sont fournis les services de garde pendant leur prestation, afin de s'assurer du respect de la Loi et des règlements, notamment du respect des conditions de la reconnaissance.

S'il constate une contravention à la Loi ou aux règlements, le bureau coordonnateur en avise par écrit la responsable afin qu'elle y remédie dans les meilleurs délais. Il assure le suivi de la situation.

Le bureau coordonnateur peut également rendre visite à l'improviste à la responsable à la suite d'une plainte. Il doit l'aviser de la nature de la plainte lors de sa visite.

Ces visites et le suivi d'une plainte doivent faire l'objet d'un rapport.

D. 582-2006, a. 86.





Et pour le renouvellement, on ne parle AUCUNEMENT d'une visite à l'improviste.



Pris de l'info-RSG 6 du ministère :




La réévaluation de la reconnaissance des RSG

Même si vous relevez maintenant d'un bureau coordonnateur, votre reconnaissance est maintenue comme elle l'était. Par contre, la Loi prévoit que le bureau coordonnateur doit procéder à une évaluation de chacune des reconnaissances afin de la renouveler pour une période de trois ans.

Le bureau coordonnateur doit réévaluer toutes les RSG de son territoire d'ici au 31 mars 2007. Votre bureau coordonnateur communiquera avec vous pour fixer le moment où il fera cette évaluation.

La réévaluation porte sur les mêmes aspects qu'auparavant, c'est-à-dire que le bureau coordonnateur examinera avec vous l'ensemble des documents que contient votre dossier, notamment le certificat médical, le certificat de secourisme, l'assurance responsabilité, les heures de formation et de perfectionnement, votre programme éducatif, etc., il fera une visite de votre résidence et, s'il y a lieu, il

demandera à avoir une entrevue avec les membres de votre famille.

Bon je comprend bien, ENCORE UNE FOIS, UNIFORMITER DES BC. Chacun sa façon de faire....un chausson avec ça!

les BC ont-ils le DROIT de rajouter des règlements non prévu par le MFA?? :hum!:

62. L'avis d'acceptation doit contenir les renseignements suivants :





c. S-4.1.1, r.2

Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
(L.R.Q., c. S-4.1.1, a. 106, par. 1 à 24, 29 et 30).







1° la date de prise d'effet de la reconnaissance et la date de son expiration ;

2° le nombre d'enfants de moins de 18 mois et le nombre maximum d'enfants que la responsable peut recevoir ;

3° l'adresse de la résidence où seront fournis les services de garde.

Le bureau coordonnateur joint à l'avis d'acceptation les renseignements mentionnés au paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 45 et une description des moyens qu'il entend prendre pour s'acquitter des obligations prévues à l'article 42 de la Loi ainsi qu'une copie de son agrément.



Donc en plus de nous reconnaître ils sont tenu de nous fournir les moyens et les obligations qu'ils vont prendre pour appliquer leur mandat et ils doivent nous fournir une copie de leur agrément... y en a-t-ils beaucoup d'entre vous qui ont une copie de cet agrément??? vous devriez ce document est la mise à nu de votre BC.. vous aurez la bible de votre BC ce qu'il a dit a ministère qu'il ferait pour vous et qui j'espère le fait mais moi je peux vous dire que non!!!!! j'ai vérifié et je vous dis qu'ils ne sont pas content qu'en je sors la bible( agrément) car tout y est écrit et c'est eux qu'ils l'ont écrit

Francinette a écrit:

Non tu n'as aucune olbigation d'accpeter cette demi journée d'observation.

Il n'y a aucun endroit dans aucune loi et reglement qui dit que c'est obligatoire de passer du temps pour évaluer le programme éducatif.

Personnellement je refuserais et je leur demanderais de me sortir le texte de loi stipulant que c'est obligatoire pour moi d'accepter cette visite.

Moi JE REFUSERAIS :non:

Moi j'en ai une copie, mais ce qui est sur papier et la réalité, tout comme le respect des lois et règlements, c'est 2 choses...

Bin voyons dont sont virés sur le capot!!!!!!!

Je comprends pas pourquoi et ni comment vous faites pour endurez ça les filles!!!!

Mettez vos culottes et appeller au ministère ceci est de l'abus de pouvoir et carrément du arcellement!!!!!!!!!!!!!

Défendez vous away fait quelque chose sa me ronge pour vous les filles!!!!

IL suffit de 1 appelle au ministère et c'est le ministère qui vas leur brassez la face!!!!

Je te jure qui vont se tenir droite ,personnelement j'ai déjà eu à porter une plainte et le ministère s'en est chargé tout de suite après mon appelle ,il va te demandé quel BC et le numéro!!!!!

Je vous encourage fortement de vous défendre et de mettre un STOP à ÇA!!!! :je danse: :yess: :hum!: :no way: :2: :5: :bonnejournée a

Petite M&M dorée rire! tu as raison je vais allée au sources au près de mon BC car ici je crois bien que nous parlons du BC Soulanges et je vais aussi téléphoné à Gagnon au ministère.

L'agrément c'est le document que le BC a complété pour faire sa demande de Bureau Coordonnateur il y a deux et demi... Il est très volumineux.. ce n'est pas la régie interne mais elle en fait parti... donc c'est un document que le BC doit compléter pour indiquer au ministère les moyens pris de leur part pour répondre aux mandats que la loi exige auprès des BC voir loi des services de garde où l'on indique les fonctions du BC ... donc ce document résume le rôle que se mandate le BC ( Conseil d'Administration ) et tout ceci pour permettre au ministère d'évaluer s'il y a lieu d'accepter ou de renouveler l'agrément d'une demande de Bureau Coordonnateur.

ellen a écrit:

Petite M&M dorée rire! tu as raison je vais allée au sources au près de mon BC car ici je crois bien que nous parlons du BC Soulanges et je vais aussi téléphoné à Gagnon au ministère.

Tu nous donneras des nouvelles, SVP :fleurs 1: J'ai hâte de savoir ce que le ministère dira.

En fait, une des plaintes que j'ai faites au Ministère le printemps dernier traitait justement de ce point. Nous avions reçu un communiqué de l'équipe pédagogique commençant par 'Voici concrètement ce qui va ce passer..... Nous nous sommes donné le mandat d'effectuer des visites pédagogiques obligatoires ..... dans le but de dresser un portrait de votre milieu, d'évaluer votre capacité d'appliquer le programme éducatif du Ministère, déterminer vos besoins (formation, support...).

D'abord, nous devons toutes déjà avoir fourni au BC une copie du programme éducatif que nous entendons appliquer, AU MOMENT DE NOTRE RECONNNAISSANCE. Si le BC l'a accepté, c'est qu'il est conforme, qu'il répond aux exigences. Bien qu'il soit souhaitable que nous aspirions toutes à l'exellence, en tant que professionnelles, nous ne sommes aucunement obligées d'appliquer celui du Ministère. Ce n'est qu'un modèle.

dONC, cette plainte a été retenue, ET LE MINISTÈRE EST INTERVENU. Cela doit être SOIT une visite de conformité, SOIT une visite pédagogique. Et la pédagogie, c'est sur demande SEULEMENT. Le BC A DÛ RÉVISER SA POSITION. Ce n'était tout simplement pas dans son mandat.

L'instruction no.5 du Ministère leur donnait plus de pouvoir à ce niveau, avec l'engagement BC/RSG, mais à ce que je sache, il y a eu moratoire sur cette dernière.

De plus, il me semble qu'il ne doit pas y avoir de changement aux conditions de travail des éducatrices, demandes de syndicalisation pendantes, vide juridique quant au statut... à votre place, je soumettrais ce sujet ailleurs qu'au BC.