entente de service du mfa

BC sur le dos des RSG pour les horaires de 11Hres, BC sur le dos des RSG pour les conformités d'une nouvelle maison qui en fait était parfaite

J'ai été silencieuse sur le sujet.

Tel que le décrit LM, malgré mes revendications au bc, au Ministère. Mon agente de conformité qui me disait que nous étions apres le 31 octobre de prendre les contrats du ministère.

Malgré que nous ayons eu dans l'info rsg (je crois 7) noir sur blanc un texte qui disait que tant que nous ne signerons pas l'entente bc/rsg nous n'étions pas dans l'obligation de prendre le contrat du Ministère.

Apres mon appel au Ministere pour me faire expliquer le sujet.

Mon agente revenait toujours avec sa réponse a 100.00$-selon les dernieres informations vous devez prendre entente du Ministère et elle m'a fait comprendre que le bc avait comme recommandation de respecter les règles du Ministere et que nous devions avoir un contrat légal pour qu'ils puissent effectuer les paiements.

Bien, elle m'a obligé a prendre les contrats du ministère (mes contrats au 3 mois se renouvellaient fin nov. (dec, janv., février) bien envoyé copie au parent vers le 20 nov. pis la dans les env. du 25 nov. on apprend que les syndicats ont mis moratoire.

Je dois faire renouvellement (mars, avril, mai) je reprends les contrats du Ministère pourquoi?

Parce que j'ai mis 10 heures de travail a refaire ma derniere régie (moi qui fait signé régie d'habitude annuellement, mais avec l'imposition du contrat du Ministère sur lequel je fais référence au # article du contrat et pour ne pas mélanger mes parents encore (car j'aurai fait signer pour la 3ieme fois copie de la régie).

-J'ai pris les ententes du Ministere mars avril mai.

Pis je vais réflechir pour (juin, juillet, aout).

J'avoue que je suis bien tannée de tout c'est niaiserie-là

et pour celle qui ont pris les contrats du mfa...
Ils sont légales dite-moi, car je les ai utilisés , sans aucune obligation du bc ...
l'idée venait de ma part...

Mais bon sont-ils légales ou non ?

bien sure elle sont légale, elle ne sont juste pas avantageuse pour nous. Mais oui vous pouvez les utilisez mais non vous n'etes pas obliger.

sylvez a écrit:

bien sure elle sont légale, elle ne sont juste pas avantageuse pour nous. Mais oui vous pouvez les utilisez mais non vous n'etes pas obliger.

En soi l'entente du ministère est légale pour les CPE car les installations peuvent fermer 13 journées durant l'année(ce qui est plus que les normes du travail et que bien souvent ça se retrouve dans les conventions collectives) et elles ne ferment pas quand les éducatrices sont en vacances.

Cependant l'entente ne peut s'appliquer aux RSG car entre autres, elle ne respecte pas les normes minimales du travail.
13 jours c'est beaucoup moins que les fériés et les vacances prévues par les normes.
(À ne pas oublier que cette entente a été crée lorsque notre statut était celui de travailleuse autonome)

LM

sylvez a écrit:

bien sure elle sont légale, elle ne sont juste pas avantageuse pour nous. Mais oui vous pouvez les utilisez mais non vous n'etes pas obliger.

Ben non elle sont pas légales car elles comportent des mentions qui portent à interprétation et un contrat se doit d'être clair et sans ambiguités. Mais j'ai probablement écrit tout ça pour rien car jme rends bien compte que j'ai pas trop de poids dans ce que je dis mais bref, j'ai un super de bon BC et à moi on me dit que non les nouvelles ententes du Bc ne sont plus en vigueur et ils s'étonnent même que d'autres BC obligent les RSg à les utiliser. Mais c'est correct si vous choisissez de les utiliser, mais je me demande juste pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple .

LM a écrit:

sylvez a écrit:

bien sure elle sont légale, elle ne sont juste pas avantageuse pour nous. Mais oui vous pouvez les utilisez mais non vous n'etes pas obliger.

En soi l'entente du ministère est légale pour les CPE car les installations peuvent fermer 13 journées durant l'année(ce qui est plus que les normes du travail et que bien souvent ça se retrouve dans les conventions collectives) et elles ne ferment pas quand les éducatrices sont en vacances.

Cependant l'entente ne peut s'appliquer aux RSG car entre autres, elle ne respecte pas les normes minimales du travail.
13 jours c'est beaucoup moins que les fériés et les vacances prévues par les normes.
(À ne pas oublier que cette entente a été crée lorsque notre statut était celui de travailleuse autonome)

LM

Quoi dire de plus......

[Quoi dire de plus......[/quote]

Dernières nouvelles venant de Revenu Québec (http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/ministere/centre_information/communiques/autres/2009/2009-02-20(1).asp)

Le ministre du Revenu fait le point sur le statut des personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur celui des ressources intermédiaires et de type familial
Québec, le 20 février 2009. – Le ministre du Revenu, M. Robert Dutil, tient à rassurer les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial (RSG) ainsi que les ressources intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) que leur statut fiscal est inchangé pour l'année d'imposition 2008.

En effet, comme le souligne le ministre Dutil, « Aux fins de la production de la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2008, le statut fiscal des personnes qui œuvrent dans ce domaine demeure inchangé. Nous ne remettons pas en cause aux fins fiscales le statut que s'attribuaient antérieurement les personnes concernées. »

« Je suis de près l'évolution de ce dossier au plan gouvernemental et nous verrons à ce que soit communiquée en temps opportun toute information de nature fiscale pouvant toucher les différents intervenants », a mentionné le ministre Dutil.

De leur coté, Mme Lise Thériault, ministre déléguée aux Services sociaux, ainsi que M. Tony Tomassi, ministre de la Famille, entendent poursuivre le travail amorcé avec les partenaires. « Dans nos ressources et services respectifs, nous recherchons une solution durable qui répondra au jugement Grenier et à la spécificité de la garde en milieu familial et des ressources intermédiaires et de type familial », ont indiqué les ministres.

Mentionnons, en terminant, que le ministère de la Santé et des Services sociaux ainsi que le ministère de la Famille et des Aînés feront part de ces précisions aux travailleurs des réseaux impliqués.


LM

Salut les filles
J'aimerais apporter une petite précision, la loi de la protection du consommateur ne nous permet pas de charger le plein montant aux parent pour les jours ou nous sommes fermé... contribution du parent plus ce que l'on aurait reçu du P.C.R. - à peu pres $ 26.00
Par contre l'office de protection du consommateur ne s'est jamais objecter à se que l'on charge le $7.00 par jour tous les jours ou on est fermé.
C'est ce que nous avons encore le droit de faire car pour l'instant tout est comme gelé.
Comment ça va dégeler au printemps ? On verra bien... par chance qu'on est pas chacune toute seule dans notre petit coin.... quelques réunions d,info avec l'association CSQ.... l' ADIM
Il ne nous ont jamais laché pendant bien des années, non seulement , il ne faisait pas d'argent avec nous mais au contraire, il en perdait.

Ben c'est ça la contribution réduite même pour les fériées ça s'appelle la contridution réduite pis les vacances itou ,,,,

C'est ca, moi je charge a l'année et je n'ai jamais pris les contrats du gouvernement et a moins d'etre obliger je ne les prendrai jamais. Ya ben trop d'attrape la dans. Donc c'est pas compliquer ne prennez pas ses foutu contrat et les bc n'ont pas le droit de l'obliger. Si il vous dire que oui et bien demandez leur de vous montrer la preuve. Meme mon bc qui est croche ne nous oblige pas. Mettez ses contrat au poubelle c'est de la me... pur et simple. C'est long a remplir pour rien et c'est compliquer et en plus on perd le droit de charger le 7$ en tout temps, c'est ridicule.

sylvez a écrit:

C'est ca, moi je charge a l'année et je n'ai jamais pris les contrats du gouvernement et a moins d'etre obliger je ne les prendrai jamais. Ya ben trop d'attrape la dans. Donc c'est pas compliquer ne prennez pas ses foutu contrat et les bc n'ont pas le droit de l'obliger. Si il vous dire que oui et bien demandez leur de vous montrer la preuve. Meme mon bc qui est croche ne nous oblige pas. Mettez ses contrat au poubelle c'est de la me... pur et simple. C'est long a remplir pour rien et c'est compliquer et en plus on perd le droit de charger le 7$ en tout temps, c'est ridicule.

:bravo2: :bravo2: